EN FRANCE

La législation de la propriété littéraire et artistique comprend, en France, deux droits distincts ; l** le droit de reproduction des œuvres littéraires, des compositions musicales et des objets d'art; 2" le droit de représentation et d'exécution des œuvres dramatiques et des compositions musicales.

La nature et rStetidue de ces droits sont détinies par plusieurs lois et réfglements et par diverses dispôsittoAs des codes fràûçMs.

La durée de ces droits repose sur la vi^ de Tauteur et se prolonge cinquante ans âpres sa mort; mais le d^roit de jouissance s'en modifie suivant les cessions partielles ou totales faites à des tiers par l'auteur ou ses repré* sentants.

Cette législation est égàieméilt applicable à ^Algérie et aui (ioloiiieé ffançàises.

vï LÉGISLATION

Droit de reprodacUon des œuTres littéraires, des compositions

masieales et des objets d^art.

La durée des droits des auteurs, compositeurs et artistes sur la reproduction , Texécution ou la représentation de leurs œuvres s'étend jusqu'à cinquante ans après leur décès.

Après la mort de l'auteur, le conjoint survivant, quel que soit le régime matrimonial, et indépendamment des droits qui peuvent résulter en faveur de ce conjoint du régime de la communauté, a la jouissance usufruitière des droits dont l'auteur prédécédé n'a pas disposé par acte entre-vifs ou par testament. Cette jouissance n'a pas lieu lorsqu'il existe, au moment du décès, une séparation de corps prononcée contre le conjoint survivant. Elle cesse au cas où le conjoint contracte un nouveau mariage. Elle peut être augmentée ou diminuée par des conventions matrimoniales ou des donations spéciales faites au conjoint survivant.

Si l'auteur laisse des héritiers à réserve, cette jouissance usufruitière est réduite, au profit de ces héritiers, suivant les proportions et distinctions établies par le code Napoléon. Leurs droits, pendant cette période de cinquante ans, restent d'ailleurs réglés conformément aux prescriptions de ce code.

FRANÇAISE. vu

Lorsque la succession est dévolue à TÉtat, le droit exclusif s'éteint, sans préjudice des droits des créanciers et de Texécution des traités de cession qui ont pu être consentis par l'auteur ou ses représentants.

Les auteurs peuvent jouir et disposer de leurs droits de propriété de la manière la plus absolue, dans les formes et les limites du code Napoléon. Ils sont libres de les céder à des tiers, en tout ou en partie, pour tout le temps que la loi garantit ou garantira ces droits. (Lois des 19 juillet 1793 et 14 juillet 1866; code Napoléon, articles 544, 913, 915, 1094.)

Le droit absolu de propriété des auteurs ne permet pas que des traductions littérales en un autre idiome que celui de l'édition originale puissent être faites sans leur autorisation ou celle de leurs ayants droit, sauf les exceptions admises par des conventions internationales. (Code Napoléon, art. 544; arrêt de la cour de cassation, 12 janvier 1853 ; conventions internationales.)

Les propriétaires d'ouvrages posthumes ont les mêmes droits que les auteurs, et les dispositions des lois sur la propriété exclusive des auteurs et sur sa durée leur sont applicables , à condition toutefois d'imprimer séparément ces œuvres posthumes. (Décret-loi du i" germinal an XIII.)

Toute atteinte portée aux droits des auteurs ou de leurs cessionnaires est une contrefaçon, qui donne lieu à saisie, action correctionnelle et condamnation. (Code pénal, articles 425 à 429.)

Pour être admis en justice à poursuivre une contrefaçon, les auteurs français et étrangers, ou leurs représentants, doivent avoir eifectué le dépôt de deux exemplaires de leurs ouvrages au ministère de l'intérieur, à Paris, ou au chef-lieu de préfecture dans les dépar-

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Vin LEGISLATION

tements. Sont dispensés de cette formalité , pour les publications faites en pays étrangers, les auteurs des États avec lesquels ont été signées des conventions qui n'imposent pas Tobligation d*un dépôt; mais ils doivent remplir les prescriptions de ces conventions. (Loi du 19 juillet 1793; décret-loi du 28 mars 1852; conventions internationales.)

Ces diverses dispositions sont également applicables aux œuvres artistiques, aux planches gravées, aux lithographies, aux photographies, aux dessins et peintures à la main, aux sculptures, aux productions du génie qui appartiennent aux beaux-arts. (Lois des 19 juillet 1793 et 14 juillet 1866; décret-loi du i^^ germinal an xiii.)

L'obligation du dépôt existe pour les œuvres artistiques reproduites par la gravure , la lithographie , la photographie, etc. ; trois épreuves de chaque planche doivent être déposées. Les dessins et tableaux et les œuvres d'art et de sculpture sont naturellement exempts de cette, formalité. (Loi du 19 juillet I793j ordonnance du 9 janvier 1828; arrêt de la cour de Douai,'3 juin 1850.) '

Les droits des auteurs et des artistes étrangers sont réglés par la législation française seule, lorsque la publication a eu lieu originairement en France, et par la loi française combinée avec les conventions internationales et les législations des pays d'origine, lorsque la première publication a eu lieu en pays étranger.

Les auteurs et les artistes étrangers , dont les œuvres ont été publiées originairement en France, peuvent seuls jouir, en pays étrangers, dubénéffce des conventions internationales conclues avec les divers États de l'Europe. (Décret-loi du 28 mars 1852; conventions internationales.)

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FRANÇAÏSii.

Droit de représentation et d'exécntion des œnrres dramatiques

et des compositions musicales.

Les droits des auteurs d'œuvres dramatiques et de compositions musicales, pour la représentation et Texécution de leurs œuvres, sont les mêmes que ceux reconnus pour la reproduction de ces œuvres. (Lois des 13 janvier et 19 juillet 1791, 19 juillet et i" septembre 1793 et 14 juillet 1866; décret-loi du 8 juin 1806.)

Aucune représentation et exécution totale ou partielle d'oeuvres dramatiques et de compositions musicales ne peut avoir lieu que du consentement formel et par écrit des auteurs ou de leurs représentants. (Loi du 13 janvier 1791; arrêt de la cour de Paris, il avril 1853.)

L'obligation du dépôt prescrit aux auteurs dramatiques et aux compositeurs de musique, qui veuloDt s'assurer le droit exclusif de reproduire leurs œuvres, n'existe pas pour le droit de représentation et d'exécution. (Loi du 13 janvier 1791 ; arrêt de la cour de Lyon, 7 janvier 1852.)

Les auteurs d'œuvres dramatiques et de compositions musicales représentées et exécutées originairement en pays étrangers ne peuvent prétendre, en France, au droit exclusif de représentation et d'exécution qu'autant que ce droit leur est reconnu par des conventions inter-