X LÉGISLATION FRANÇAISE

nalioDales. (Arrêt de la cour de cassation, 14 décembre 1857; conventions internationales.)

Les auteurs d'œuvres dramatiques et de compositions musicales représentées et exécutées originairement en France peuvent seuls jouir, en pays étrangers, du bénétice des conventions internationales. (Conventions internationales.)

loi do 13 janvier 1791 , relatife aai théâtres et au droit de représentation et d'exécution des œnyres draDiati([ues et musicales^

[Modiûée par la loi du 14 jaillet 1866]^ (Extrait.)

ART. 2. Les ouvrages des auteurs morts depuis cinq ans et plus sont une propriété publique, et peuvent, nonobstant tous anciens privilèges qui sont abolis, être représentés sur tous les théâtres indistinctement*.

Art. 3. Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être représentés sur aucun théâtre public, dans toute rétendue de la France, sans le consentement formel et par écrit des auteurs', sous peine de confiscation du produit total des représentations au profit des auteurs*.

1 . Les dispositions relatives à la représentation des œavres dramatiques sont également applicables à rexécution des compositions musicales.

2. La durée des droits de propriété a été fixée en dernier lieu à cinquante ans après la mort de Tauleur par la loi du 14 juillet 1866 (p. 44).

3. L'exécution même partielle d'une œuvre dramatique, littéraire ou musicale ne peut être faite en public et dans un but de spéculation sans le consentement des auteurs ou de leurs ayants droit (arrêts de la cour impériale de Paris, 6 janvier 1853 et 12 juillet 1855). Les cafésconcerts et les salles de concert sont ainsi assimilés aux théâtres

4. L'obligation du dépôt prescrit par rarticle 6 de la loi du 19 juillet 1793 (p. 6) pour la jouissance du droit de reproduction des œuvres

Légitlat, franc. ^ a

Art. 4. La disposition de Farticle 3 s'applique aux ouvrages déjà représentés, quels que soient les anciens règlements; néanmoins, les actes qui auraient été passés entre des comédiens et des auteurs vivants , ou des auteurs morts depuis moins de cinq ans, seront exécutés.

Art. 5. Les héritiers ou les cessionnaires des auteurs seront propriétaires de leurs ouvrages durant l'espace de cinq années après la mort de Fauteur*.

{Lois et Actes du Gouvernement, Tome II, p. 343.)

Loi du 19 juillet 1791 , relative aui théâtres et an droit de représentation et d*eiétution des œnms dramatiques et musicales

[Modifiée par la loi du 14 juillet 1866].

(Extrait.)

Art. l*"*. Conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du décret du 13 janvier dernier*, concernant les spectacles, les ouvrages des auteurs vivants, môme ceux qui étaient représentés avant cette époque» soit qu'ils fussent ou non gravés ou imprimés, ne pourront être représentés sur aucun théâtre public, dans toute rétendue du royaume, sans le consentement formel et par écrit des auteurs , ou sans celui de leurs héritiers ou cessionnaires pour les ouvrages des auteurs morts depuis moins de cinq ans , sous peine de confiscation du produit total des représentations au profit de Fauteur ou de ses héritiers ou cessionnaires*.

dramatiques et des compositions musicales ne s'étend pas au droit de représentation et d'exécution (arrêt de ia cour d*appel de Lyon, 7 Janvier 1852).

1. La durée des droits de propriété a été fixée en dernier lieu à cinquante ans après la mort de l*autear par la loi du 14 juillet 1896 (p. 44).

2. Voir le décret-loi du 13 janvier 1791 (p. 1 ). 8. Voir la note 2 ci-dessus.

Art. 2. La convention entre les auteurs et les entrepreneurs de spectacles sera parfaitement libre, et les officiers municipaux, ni aucuns autres fonctionnaires publics , ne pourront taxer lesdits ouvrages ni modérer ou augmenter le prix convenu* ; et la rétribution des auteurs, convenue entre eux ou leurs ayants cause et les entrepreneurs de spectacles, ne pourra être ni saisie ni arrêtée par les créanciers des entrepreneurs de spectacles.

(Loit et Actes du Gouvernement, Tome IV, p. 69.)

Lm du 19 juillet 1793 , rdatiTe aux droits de propriété littéraire

et artistique ^

[ Modifiée par le code péaal , la loi du SI octobre 1814 et celle da 14 juillet 1866].

La Convention nationale.

Après avoir entendu son comité d'instruction publique. Décrète ce qui suit :

Art. i«'. Les auteurs d'écrits en tout genre*, les compositeurs de musique , les peintres et dessinateurs qui

i. Nonobstant les tennes de cet article, les droits des anteafs ont été réglés pour le théfttre impérial de TOpéra par un décret du 10 décembre 1860, et pour le théâtre Français par des décrets des 15 octobre 1812 et 29 novembre 1859.

2. Les deux lois de 1791 n'aralent pourvu qu'aux intérêts des auteurs dramatiques. La lot du 19 JuilHt- 1793 réj^ia pour la première fols les droiu de propriété littéraire et artistique, qui éuient restés sans protection depuis qu'il n'était plus délivré de privilèges. Cette loi fut Totte sans discussion après un court rapport de Lakanal. « De toutes les propriétés, disait le rapporteur, la moins susceptible de contestation, celle dont Taccroissement ne peut blesser Tégalité, ni donner ombrage à la tfterté, c'est sans contredit celle des productions du génie; et t£ qvelqae cbose doit étonner, c'est qu'il ait fallu reconnaître cette propriété, assurer son libre exercice par une loi positive. >

3. Aueane exception n'est faite à l'égard des auteurs d'oeuvres anonymes ou pseudonymes.

Lorsque plusieurs auteurs ont composé un ouvrage en commun,

feront graver des tableaux ou dessins , jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre , distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la république , et d'en céder la pjopriété en tout ou en partie.

la durée du droit de propriété repose sur la tète du dernier survivant.

L'éditeur d*une œuvre coUectiTe, telle qu*un dictionnaire biographique , qui a rassemblé des matériaux , traité avec des gens de lettres, contrôlé leurs travaux partiels pour les combiner dans Tensemble et les adapter au Eut commun , est considéré comme auteur de l'ensemble de l'œuvre et coauteur de ses différentes parties dans leurs rapports avec l'ensemble (arrêt de la cour de cassation , 16 juillet 1854).

Les conventions internationales admettent la publication de morceaux choisis ou extraits d'ouvrages tombés ou non dans le domaine public » pourvu que ces publications soient particulièrement appropriées à l'étude ou à l'enseignement. La législation française ne renferme aucune disposition spéciale à cet égard. La jurisprudence, dans les cas assez rares de contestations à ce sujet , admettrait la reproduction de fragments ou extraits dans une mesure restreinte et d'une manière ne portant pas de préjudice à l'auteur cité (cour de cassation, 3 juillet 1812; arrêt de la cour de Paris, 25 avril 1812). « On ne saurait raisonnablement, dit M. Dalloz {Répertoire de Junspntdence) , ni interdire aux écrivains la citation de leurs devanciers , ni leur permettre de prodiguer les citations textuelles outre mesure. C'est aux juges à apprécier s'il y a eu ou non abus , c'est-à-dire si , par leur étendue, les citations sont de nature à porter atteinte au débit de l'ouvrage cité, ou si au contraire ces cita- Uons , en raison de l'objet particulier de la publication dans laquelle ils se trouvent, ne lui sont pas plutôt profitables. » < U appartient à la sagesse des juges, dit M. Renouard {Traité des droits d'auteurs), d'apprécier les faits et de reconnaître s'il y a abus ou raisonnable usage , et si l'on a été jusqu'à porter atteinte à l'exploitation vénale de l'ouvrage cité. Seulement, on peut dire qu'il faut que l'abus des citations soit considérable pour qu'il en résulte une contrefaçon. >

La propriété d'un titre d'ouvrage ne saurait être revendiquée qu'autant que ce titre s'applique prlvativement, par sa qualité, à l'écrit auquel il a été destiné: l'adoption que pourrai t. faire un auteur d'expressions généralement employées pour désigner une branche particulière de connaissances, ou un genre particulier d'ouvrages, ne saurait avoir pour effet d'en déposséder le domaine public pour son avantage particulier ( arrêt de la cour de Paris , 8 octobre 1835 )•

La législation ne contient également aucune disposition spéciale concernant la traduction dans une autre langue d'œuvres originales protégées par les lois sur la propriété littéraire. Ce silence du législateur ne peut être considéré comme un amoindrissement du droit absolu que la loi donne à l'auteur sur ses œuvres et ses conceptions, sans distinction des idiomes dans lesquels elles sont écrites. On trouve dans la jurispnidence plusieurs décisions en ce sens : d'après un arrêt de la cour de cas-

Art. 2. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort des auteurs*.

Art. 3. Les officiers de paix seront tenus de faire

sation (12 janvier 1853), deux arrêts de la cour de Paris (17 juillet 1847 et 26 janvier 1852). un arrêt de la cour de Rouen (7 novembre 1845) et deux jugements du tribunal de la Seine (23 mars 1847 et 23 avril 1857), une traduction littérale en une autre langue que celle de Tédition originale ne peut être publiée ni introduite en France sans le consentement des auteurs ou de leurs ayants droit. La traduction d'un livre français en langue étrangère reproduit nécessairement l'ouvrage original, puisque le traducteur en prend le titre, le sujet, les idées, les arguments et les phrases, tout en un mot, excepté la langue; or il est évident que ce qui constitue un ouvrage, ce sont le sujet, les idées, Tordre dans lequel elles sont présentées, leur développement, et non l'idiome dans lequel il est écrit (jugement du tribunal de la Seine , confirmé par la cour impériale de Paris , 23 mars et 17 juillet 1847).

Toute traduction d'un ouvrage écrit en langue étrangère vivante ou morte, que l'œuvre traduite soit du domaine privé ou du domaine public , est une propriété qui ne peut être reproduite ni copiée (arrêt de la cour de cassation , 23 juillet 1824). Cette question est tout à fait distincte de celle relative au droit exclusif de traduction : il faut faire attention à ne pas les confondre.

Nonobstant l'article 544 du code Napoléon (p. 9), la cession n'autorise pas le cessionnaire à dénaturer et altérer l'œuvre de Fauteur : ce n'est pas le fonds même de l'ouvrage qui lui est vendu, mais seulement le droit de l'exploiter ; il n'en est en quelque sorte que l'usufruitier.

L'éditeur d'une œuvre littéraire ne peut également, sans le consentement de l'auteur, changer le titre de l'ouvrage et supprimer le nom de l'auteur ( tribunal de commerce de Paris , 19 octobre 1838 ).

Il n'est pas plus permis de s'approprier les motifs d'un air et de le g arranger pour piano ou tout autre instrument, que de traduire une œuvre originale sans le consentement de il'auteur ; ces deux faits ont plus d'un point d'analogie.

La fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement des airs de musique appartenant au domaine privé ne constituent pas un fait de contrefaçon (loi du 16 mai 1866, p. 42).

Les photographies sont des] objets d'art constituant une propriété artistique et rentrant sous la protection de la loi ( cour de cassation , 15 janvier 1864).

Le droit de reproduire ou d'autoriser la réproduction d'un tableau ou d'un dessin par la gravure ou tout autre mode appartient au propriétaire du tableau ou du dessin , à moins de réserves contraires faites par l'artiste (arrêt delà cour de cassation, 27 mai 1842).

Il 7 a contrefaçon d'une œuvre artistique, lorsque, sans la copier servilement , on l'imite dans son ensemble et dans ses détails (cour impériale de Paris, 2 février 1866).

1 . La durée des droits de propriété a été fixée en dernier lieu à cinquante ans après la mort de l'auteur par la loi du 14 juillet 1866 (p. 44).

conOsquer, à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs, peintres ou dessinateurs et autres, leurs héritiers ou cessionnaires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs*.

Art. 4. Tout contrefacteur sera tenu de payer au vé« ritable propriétaire une somne équivalente au prix de trois mille exemplaires de Tédition originale'.

Art. 5. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale'.

Art. 6. Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage, soit de littérature ou de gravure , dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires ' à la bibliothèque nationale ou au cabinet des estampes de la république, dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire , faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs*.

4. Aux tenues de cet article, Tofficier ministériel requis par un auteur ou son ayant droit de procéder à une saisie ne peut s*y refuser. La perquisition et la saisie ont lieu aux risques et périls du requérant. D*aprèft l'article 1*' de la loi du 25 prairial an m (p. 8) et Particle 45 du décret-loi du 5 février 1810 (p. i8), les fonctions attribuées ici aux oniciers de paix peuvent être aussi exercées par les commissaires de police, les juges de paix, les inspecteurs de l'imprimerie et de la librairie et les préposés des douanes.

2. La pénalité établie par les articles 4 et 5 a été modifiée par les articles 423, 427, 428,429 et 463 du code pénal (p. 16 et 17). Aux termes de ces articles, le chiffk'e de l'indemnité est réglé par les voies ordinaires, d'après le préjudice causé.

3. Voir la note ci-dessus pour les modifications apportées à cet article par le code pénal.

4. Conformément aux ordonnances des 24 octobre 1814 (p. 20) et 9 janvier 1828 (p. 21), le dépôt des exemplaires est fait actuellement, à Paris au ministère de l'intérieur, et dans les départements au secrétariat des préfectures, par l'imprimeur, qui est passible d'une amende de mille francs s'il manque à cette prescription légale. Le nombre d'exemplaires à déposer est encore fixé à deux pour les écrits imprimés ; mais h a été porté, par l'ordonnance du 9 janvier 1828 (p. 21), à trois pour les épreuves des gravures, lithographies, etc.

Un exemplaire des écrits imprimés avec gravures et des épreuves des gravures doit être déposé en plus , afin d'obtenir l'autorisation préa-

Abt. 7. Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure , ou de toute autre production de Fesprit ou du génie qui appartient aux beaux- arts , en auront la propriété exclusive pendant dix années ^

iVisé : S. E. Monnel.

Collationné : Jean-Bon Saint- André, i>ré8ide»t,- Billaud-Varennes, Lindet, secrétaires.

(Lois et Actes du Gouvernement, Tome Vil, p. 211.)

loi an 1^"^ septenbre 1793, retatire aux théâtres «t an dr^l de représeDtalion et d'eiécation des œuyres dramatiqaes et musicales.

(Extrait.)

Art. 2. Les lois des 13 janvier et 19 juillet 1791 et 1793 ^ sont appliquées aux ouvrages dramatiques dans toutes leurs dispositions.

lable prescrite par la loi du 9 septembre 1835 (p. 2â] et le décret-loi du 17 février 1852 (p. 27).

Un exemplaire des écrits traitant de matières politiques et d'économie sociale, et ayant moins de dix feuilles d'impression, doit être également déposé en sus parrimprimeur au parquet du procureur impérial, vingtpquatre heures avant toute publication ou distribution , en confoiv mité de Tarticle 7 de la loi du 27 juillet 1849 (p. 26).

Pour être admis en justice à poursuivre une contrefaçon , il suffit que le dépôt ait eu lieu avant les poursuites : le dépôt conserve, mais ne doBoe pas la propriété (arrêt de la cour impériale de Paris, 12 juin 1863).

La loi ne prescrit la formalité du dépôt que pour les ouvrages de littérature on de gravure. L'obligation du dépôt n'a pas lieu et ne peut exister pour les manuscrits, les leçons orales, les discours publics et les sermons non imprimés , les œuvres dramatiques et musicales représenlées ou exécutées et non publiées , les œuvres d'art et de sculpture, les dessins et les tableaux non reproduits par la gravure, la lithographie ou la photographie (arrêt de la cour d'appel de Douai, 3 juin 1850).

1 . La durée des droits de propriété a été fixée en dernier lieu à cinquante ans après la mort de l'auteur par la loi du U juillet 1866 (p. 44).

2. Voir les lois des 13 janvier 1791 (p. 1), 19 juillet 1791 (p. 2) et 19juilletl793(p. 3).

t LÉGISLATION

Art. 3. La police des spectacles continuera d'appartenir exclusivement aux municipalités. Les entrepreneurs ou associés seront tenus d'avoir un registre dans lequel ils inscriront et feront viser par Tofficier de police de service, à chaque représentation, les pièces qui seront jouées, pour constater le nombre des représentations de chacune.

[Lois et Actes du Gouvernement, Tome Vil, p. 360.)

Loi du 25 prairial an III (13 join 1795 ), relative am autorité» chargées de constater les délits de contrefaçon.

La Convention nationale.

Après avoir entendu le rapport de ses comités de législation et d'instruction publique sur plusieurs demandes en explication de l'article 3 de la loi du id juillet 1793', dont l'objet est d'assurer aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages par des mesures répressives contre les contrefacteurs,

Décrète ce qui suit :

Art. l»'. Les fonctions attribuées aux officiers de paix par l'article 3 de la loi du 19 juillet 1793 > seront à l'avenir exercées par les commissaires de police, et par les juges de paix dans les lieux où il n'y a pas de commissaires de police.

Art. 2. Le présent décret sera inséré au Bulletin de

correspondance.

Visé : Enjubault.

Gollationné : Breard, eayprésident ;

BouRSAULT, Gamon , secrétaires,

(Lois de la république. Cahier 156, N" 916.)