CHAPITRE IV

4e PHASZ

Mode de ratification ou de rejet et de sanction légale purement morale, du texte revisé.

ART. 1%. — Le texte voté par l’Assemblée Constituante sera publié le lendemain de son adoption.

ART. 2. — Des Conseils généraux ad hoc seront élus, le deuxième dimanche qui suivra, pour ratifier ou rejeter le texte revisé,

L'élection se fera, comme celle de l'Assemblée Gonstituante, au scrutin de liste proportionnelle, mais par circonscriptions intradépartementales de districts, composées d'au moins trois cantons limitrophes, du même arrondissement judiciaire

Elles auront lieu conformément aux articles 5 et 6 (chapitre 2) ci-dessus.

ART.8, — Le tableau des circonscriptions de districts départementaux sera annexé à la loi prescrivant la revision.

À titre d'exemple, dans le département des Côtesdu-Nord et l'arrondissement de Guingamp, que je prends pour types, les districts intradépartementaux seront composés comme suit :

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