J!(\ XXI

Propositions définitttes de la Grande-Bretagne^ en réponse au mémoire des propositions de la France du 29 juillet 1761; qui doivent être donné par M. Stanley comme propositions dernières de S. M. Britannique.

1) S. M. Britannique ne se départira jamais de la cession entière et totale de la part de la France, sans ancanes nouvelles limites et sans exception quelconque de tout le Canada et de ses dépendances , et S. M. ne se relâchera jamais, à Fég-ard de la cession pleine et parfaite de la part de la France, de l'île du cap Breton, et de tontes les autres îles dans le fleuve Saint -Laurent, avec ce droit de pêche qui est inséparablement attaché à la possession des susdites côtes, et des canaux ou détroits qui y mènent.

2) A regard de la fixation des limites de la Louisiane, par rapport au Canada ou par rapport aux possessions anglaises situées sur TOhlo, comme aussi du côté de la Virginie, on ne pourra jamais admettre que tout ce qui

64 CAUSE PREMliCRE. (1761.)

n'est point le Canada soit de la Louisiane, ni qoe les bornes de la dernière prorince susdite s'étendent jusqu' aux confins de la Virginie, ou à ceux des possessions britanniques sur les bords de TOhio; les nations et paj^s qui se trouvent interposés, et qui forment la vraie barrière entre les susdites provinces ne pouvant par aucune considération, être directement ou par des conséquences nécessaires, cédées à la France, en permettant qu'on les admette comme renfermées dans la description des limites de la Louisiane. ' 3) Le Sénégal avec tous ses droits et dépendances sur la rivière qui porte ce nom, sera cédé à la Grande-Bretagne de la manière la plus pleine et la plus ample; comme aussi l'île de Corée, si essentiellement liée avec le Sénégal.

4) Dunkerque sera réduite à la condition où elle doit se trouver suivant le traité d'Utrecht, sans quoi aucune paix ne peut être admissible; et à cette condition seule S. M. Britannique pourra jamais consentir à entrer en considération de cette demande que la France a faite, viz. la restitution du privilège accordé pai^ le treizième article du dit traité, avec de certaines limitations et sous certaines restrictions, aux sujets de la France de pécher le poisson et de le sécher sur le rivage d'une partie de la Terre- Neuve.

5. Quoique les titres par lesquels le royaume de la Grande-Bretagne a soutenu en diverses occasions ses droits aux îles de Sainte -Lucie et de Tabago, n'aient point été réfutés, et quoique les armes de S. M. lui aient acquis la possession de l'Ile de Dominique, et de la colonie établie avant le commencement de la guerre, cependant S. M., par cette modération qui sied si bien aux rois, consentira à une partition égale des quatre iles, nommées communément les îles neutres^ laquelle partition sera réglée dans le traité futur.

6) L'ile de Mînorque sera tout de suite rendue dans l'état où elle s'est trouvée an temps de la prise, avec Tartillerîe, etc. qui appartenait à cette île.

CAUSE PREMIBEE. (1761.) 65

7) La France fera immédiatement la restitution et l'évacuation de ses conquêtes, (kîtes sur les alliés de S. M. en Allemagne; c'est-à-dire, de tous les états et pajs appartenants au landgrave de Hesse, au duc de Brunswick et à l'électorat d'Hanovre, comme aussi de Wesel, et de tontes les places et territoires du roi de Prusse, possédés par les armées de la France; la France fera enfin l'évacuation générale de toutes ses conquêtes du côté de la Hesse, de la Westphalie et dans ces contrées.

8) Le roi de la Grande-Bretagne, de son côté, consent à rendre à S. M. Très -Chrétienne. 1. la conquête importante de Belle -Isle. 2. S. M. consent aussi à rendre au roi Très-Cltrétien l'ile opulente de la Guadeloupe avec celle de Marie -Galante.

9) Le traité conclu entre MM. Saunders et Godeheu, ne saurait être reçu comme la base du rétablissement de la paix de l'Asie, puisque le dit traité provisionnel n'a jamais eu de suite, et puisque ces conditions ne se trouvent nullement applicables à l'état actuel où se trouvent les affaires des Indeâ, par la réduction finale des possessions et des établissements de la compagnie française des Indes-Orientales; mais comme le règlement parfait et définitif qui regarde ces pa;)rs, ne peut se faire que convenablement à de certains droits qui appartiennent absolument à la compagnie anglaise, et comme le roi ne saurait équitablement disposer de leurs droits sans leur consentement, il faudra nécessairement laisser aux compagnies respectives des deux nations, l'ajustement de ces termes d'accommodement et de réconciliation, justes et raisonnables, que l'état et les circonstances de leurs affaires paraîtra demander, et leur indiquera mutuellement; pourvu qu'en même temps ces conditions ne soient point contraires aux desseins et aux intentions équitables de leurs souverains pour la paix et la réconciliation des deux couronnes.

10) La demande de la restitution des prises sur mer avant la déclaration de guerre ne saurait être reçue; une

66 CAUSE PRBMIBBB. (1761.)

telle prétention, n'étant fondée sur nulle convention particulière, et n'émanant nullement du droit des g'ens, poisqa'Q n'y a pas de principe moins sujet à contestation que celui-cL Viz. que le plein droit de toutes les opérations hostfles ne résulte point d'une déclaration formelle de ^enre^ mais des hostilités dont l'a^esseur a usé en premier lieu.

11) Comme les soins indispensables que S. M. ddt à ses peuples, et des motifs justes et inyincibles qui regar-* dent la conservation et la sâreté de ses royaumes, autorisés par les stipulations les plus formelles des traités solennels, {viz. celles de Radstadt et de la Barrière) et par les conditions expresses et irrévocables de la cession mteie des Pajs-Bas, ne peuvent jamais permettre que la France reste en possession d'Ostende et de Nleuport, les deux pfan ces susdites seront évacuées, sans retardement , par leurs garnisons françaises; c'est pourquoi on déclare que les restitutions dont il est parlé dans les articles précédents de ce mémoire, nommément la convention que l'on aura à former et à régler par rapport aux Indes, ne pourront av<rir lieu jusqu'à ce que la susdite évacuation de Nieuport et d'Ostende soit de bonne foi exécutée.

12) La cessation d'armes entre les deux couromiefi smu fixée et aura lieu du jour de la ratification des préliminaires ou du traité définitif, et tous les points qui ont rapport à cette cessation d'hostilités seront établis, et auront lieu suivant les usages ordinaires en pareil cas, et comme les circonstances des diverses parties du moi^e pourront l'exiger.

13) Le roi ayant, dès les premières ouvertures Caites de la part de la France, déclaré qu'au cas que la paix particulière des deux couronnes pourrait se conclure, S. M. continuerait d'assister fidèlement, comme auxiliaire, son allié le roi de Prusse avec efficace et de bonne foi; afin d'arriver à l'objet salutaire de la pacification générale de l'Allemagne; il sera permis à la Grande-Bretagne et à la France de soutenir, comme auxiliaires, leurs alliés respectife, dans

CAUSE PREBUSKE. (1761.) 67

leurs disputes particulières pour le recouYYement de la Silësie; suivant les eng^ag'ements ou chacune de ces couronnes est entrée.

14) Les prisonniers faits de part et d'autre , par terre et par mer, seront relàcbés suivant la manière usitée, sauf les termes qui pourront exister en vertu de quelque cartel ou de quelque convention qui pourrait j avoir relation.

Ces articles ne sont point digérés dans la forme ni dans le détail d'articles de paix, mais on croit que par rap* port aux points essentiels, ce mémoire a la clarté et la précision qui ne peuvent rien laisser en doute, et qui prouvent amplement la sincérité et l'immutabilité des intentions de S. M., par rapport à ses intentions et à ses résolutions pour l'accomplissement d'un aussi grand bonheur que celui du rétablissement de la paix entre les deux couronnes.

Quant à la lettre dédai^euse adressée par M. Pitt à M. de Bussj^ et le renvoi des mémoires quMI lui avait ttransmis^ ce procédé parut au conseil de Louis XYI une atteinte portée à la dignité du trône; et Ton crut qu^il ne convenait point de suivre en tout point la circonspection de M. de Bussj. Conome cependant on ne jugeait pas de Thonneur du roi de se mesurer avec M. Pitt^ et quMl fallait que la réponse à son procédé outrageant, parut émaner de celui avec lequel ce ministre avait traité, le duc de Choiseul rédigea lui-même cette réponse qui fut envoyée à M. de Bussy pour qu^il la signât.

N» xxn.

Lettre de M, de Bussy ^ adressée à M. Pitt; du 5 aotit

Monsieur, j'ai rendu compte à ma cour, de la lettre dont Y. Exe. m'a honoré le 24 du mois dernier, en me

68 CAUSE PREBUisRB. (1761.)

renrojant le mémoire que je lui avais remis, relativemeiit aux intérêts de la cour d'Espagne ris -à- ris de celle d'Angleterre, et la note que j'avais cru devoir lui communiquer sur les intentions du roi mon maître, relativement à la forme nécessaire pour arrêter la cessation des hostilités en Allemagne.

Le roi, monsieur, m'ordonne de mander à V. Exe, que sur ce qui regarde les intérêts du roi Catholique, la prévoyance de S. M. , exprimée dans le mémoire que je vous si remis, est une suite de la vérité dont S. M. fait profession d'user dans le cours de ses négociations; il n'y a dans le mémoire que Y. Exe. m*a renvoyé, ni offre de médiation, ni menace: on ne peut en inférer d'autre sentfanent que celui du désir sincère qu'avait S. M. que la paix projetée entre la France et l'Angleterre, put être aussi solide qne durable; au surplus, le roi s'en rapporte au roi CathoUqae sur la forme dans laquelle ce mémoire a été reçu et renvoyé, mais S. M. m'a chargé de déclarer à Y. Exe. qne tant que l'Espagne l'approuvera, le roi se mêlera des &térêts de cette couronne, sans s'arrêter aux refus de la puissance qui s'y opposerait.

Pour ce qui est de la note renvoyée de même par Y. Exe, et qui regarde les deux conditions nécessaires* à l'arrangement proposé de l'évacuation des pays conquis par les armes de S. M., le roi s'explique clairement sur cet article dans VultimcUîim en réponse à celui de la cour de Londres. S. M. m'a ordonné de plus de déclarer par écrit à Y. Exe, qu'Elle sacrifierait la puissance que Dieu lui a donnée plutôt que de rien arrêter avec ses ennemis, qui puisse être contraire aux engagements qu'Elle a contractés et à la fidélité dont Elle se fait gloire. Si l'Angleterre veut s'engager à ne donner aucuns secours au roi de Prusse, le roi s'engagera de même à n'en donner aucuns à ses alliés d'Allemagne; mais S. M. n'adoptera pas la liberté de secourir ses alliés en troupes, parce qu'Elle connaît le désavantage que la position actuelle des armées pourrait pro-

duire contre rimpératrice- reine. Le roi peut stipuler de ne point procurer ies avantages à ses alliés, mais il ne peut ni ne veut consentir à aucune condition qui puisse leur être nuisible.

II me reste à marquer à Y. Exe. la surprise de ma cour sur la forme, tant de la lettre qu'elle m'a écrite, que de Vultimatum de l'Ang^leterre; cette forme si peu correspondante aux propositions de la France, dévoile l'opposition de la cour de Londres à la paix; le roi qui est bien éloig'ué de s'arrêter aux formes quand il est question du bonheur de l'Europe, a cherché dans la -réponse de Valtima" tum tous les moyens qui, sans manquer à l'honneur de sa couronne, ont été jugés possibles pour ramener la cour britannique à des sentiments pacifiques; Y. Exe. jugera par Valtimatum de la France, que j'ai ordre de lui adresser, avec quelle facilité, en oubliant le ton impératif et peu fait pour la négociation, dont l'Angleterre se sert dans ses réponses, le roi se prête aux vues de la cour britannique, et cherche par des sacrifices, à lui faire adopter les stipulations d'une paix raisonnable.

Si Y. Exe. veut conférer avec moi sur cet vltimaivm^ je me rendrai à ses ordres, et je itérai très -empressé à lui marquer la volonté de ma cour, de terminer heureusement la négociation commencée, ainsi que les sentiments particuliers avec lesquels,* etc.

DK BUSSY.

Les articles . qui renfermaient les points les plus onéreux de ces propositions définitives du cabinet bri^ tannique, étaient les suivants:

LVrt. 1. Qui ôtait entièrement aux Français la liberté de la pêche de la morue 5 et la démolition de Dunkerque exigée dans Tart. 4, ne rendait cette liberté que dans une partie, avec de certaines restric-' tionsi qui n^étaient pas expliquées.

70 CAUSE PREMIKBE. (1761.)

L^art. 2. Duquel on pouvait inférer que FAngleterre prétendait, non-seulement conserver la possession exclusive de tout le Canada, mais se rendre aussi la maîtresse de tous pajs neutres isitués entre le Canada et la Louisiane, pour se trouver plus à portée d^envahir, quand elle le jugerait à propos, cette dernière colonie.

L^art. 3. Qui confirmait en faveur des Anglais la possession entière de la côte d'Afrique, et ôtait aux Français tout établissement dans cette partie pour la traite des nègres.

L^art. 9. Qui anéantissait la compagnie finuiçiûse des Indes.

Les art. 7 et 13. Qui étaient en quelque sorte en contradiction, attendu que par le premier TAni^eterre proposait à la France d^évacuer FAllemagne, et dans le second elle convenait, que les deux cours soutiendraient leurs alliés dans cette partie de PEurope.

Les articles qui -énonçaient les avantages que TAngleterre voulait s^assurer , étaient clairs , décisifs et mçme impératifs : tandis que ceux qui regardaient les intérêts de la France, étaient obscurs, sujets à diverses interprétations, et laissaient une suite de discussions qui, en laissant subsister le germe de la guerre, auraient encore tourné au préjudice de la France, si elle accordait les demandes de TAngleterre.

S. M. Catholique apprenant que le ministère britan* nique avait été cboqué du mémoire relativement à Ffispagne, elle chargea son ambassadeur près la cour de Londres le comte de Fuentès, de remettre à M. Pitt la note ci-après interprétative à ce mémoire.

N«- XXffl.

Note du marquis de Fuentès^ ambassadeur d^Espag^ie à la cam* de Londres, adressée à M. Pitt.

Le roi Très -Chrétien qui souhaite de rendre utile et durable la paix qu'il s'était proposé de traiter avec l'Angleterre, confia d'abord ses intentions au roi mon naître, lui marquant le plaisir avec lequel il saisissait cette occasion de lui montrer sa considération aux ollres réitérés que S. M. Catholique arait fait ég'alement à lui et à l'Angleterre, pmir fiuïiliter une réconciliation convenable et permanente.

C'est par des principes si sincères que S. M. Très- Cfaréti^ne proposa au roi mon maître la garantie dans le traité de paix, puisque cela pourrait convenir également à la France et à l'A^igleterre, et lui témoigna en même temps ses sincères dispositions par rapport aux sacrifices qu'il se proposait de faire pour donner la tranqnSHité à l'Europe avec une paix solide et honorable.

Une telle démarche de S. M. Très -Chrétienne a du infiniment obliger le roi mon maître, qui y trouvait l'uniformité de ses mêmes sentiments, et remplir à son égard, avec la correspondance la plus marquée, tous les engagements qui les unissent et par les liens du sang et par leurs intérêts mutuels, et d'ulleurs reconnaissait dans les intentions du roi de France cette humanité et grandeur d'àme qui lui sont propres, en rendant de son coté la paix aussi permanente que les vicissitudes humaines peuvent le permettre.

C'est avec la même candeur et franchise, que le roi mon maître confia à S. M. Très-Chré^enne, qu'il aurait souhaité que S. M. Britannique n'eàt point fait de difficulté, d'agréer la garantie en considération des griefs de l'Espagne avec l'Angleterre, puîsqu'Elle a tout lieu de croire que S. M. Britannique est dans les mêmes bonnes dispositions de les terminer à l'amiable selon la raison et la justice.

Cette confiance que le roi mon maître a faite à la France, lui a donné lieu de témoigner à S. M. Britannique

72 CAUSE PREMIJBRE. (1761.)

la pureté de ses intentions pour le rétablissement de la paix 9 puîsqu'en lui proposant la g'arantie de l'Espagne, Elle lui marque ses désirs sincères , de Toir* terminer en même temps ses intérêts, qui pourraient un jour rallumer le feu d'une nouvelle g^uerre, qu'on tâche présentement d'éteindre.

Si les intentions de S. M. Très -Chrétienne et dn roi mon maître ne se trouvaient pas remplies de bonne foi, le roi mon maître se flatte que S. M. Britannique lui rendra ^la justice d'envisager comme telles les siennes, puisque si elles portaient à tout autre principe, S. M. Catholique, donnant cours à sa grandeur, aurait parlé d'Elle-même et selos sa dignité.

Je ne puis pas me dispenser de vous, dire, monsieor^ que le roi mon maître apprendra avec surprise, que le mémoire de la France pourrait faire dans l'esprit de S. JUL Britannique une sensation toute opposée aux véritables intentions des deux souverains.

Mais S. M. Catholique s'en, consolera toutefois qu'elle verra qu'on fait le progrès qu'EUe a toujours souhaité dans la négociation de la paix, soit particulière entre la France et la Grande-Bretagne, ou générale; puisque ses défidrs sincères sont de la perpétuer à jamais, ôtant tout germe qui puisse malheureusement reproduire un jour la guerre.

C'est pourquoi le roi mon maître se flatte que S. M. Britannique, animée des mêmes sentiments d'humanité pour la tranquillité publique, soit dans les mêmes intentions de terminer les disputes de l'Angleterre avec une puissance, qui lui a donné des preuves si réitérées de son amitié, au même temps qu'on se propose de donner une paix générale à toute l'Europe.