IT- XXIX

Mémoire de la France^ en réponse à celui de VAngleteiTe; du 1 septemhi*e 1761 (^).

Le roi accepte la déclaration da roi d'Angleterre , contenae dans le préambule de la réponse, et renourelle la précédente qu'il a faite à S. M. Britannique sur le même objet; de sorte qu'il est arrêté définitivement et sans ambiguïté entre les deux cours, que si la paix: n'est pas une suite de la négociation actuelle, tout ce qui a été dit, écrit et négocié entre les deux couronnes, depuis le mémoire du 26 mars inclusivement, jusqu'au moment de la rupture, sera nul et de nul effet, et ne pourra pas servir d'argument en faveur d'aucune des deux parties, dans les négociations futures de la pabc.

Art. L

Le roi a dit dans son premier mémoire de propositions et dans son ultimatum, qu'il céderait et garantirait à l'An-

(1) A la lecture de ce mémoire, on pourrait accuser M. de Choiseul de se trouver en contradiction arec ses principes, et avec le langage qu'il avait tenu dans le conseil du roi; mais sa dépêche du 9 septembre à M. de Bussy , renferme le mot de l*énigme. On était assuré des dispositions secrètes de M. Pitt ; et on n'avait nulle crainte sur le sort de ces conditions si onéreuses. Le ministre français es^ pérait recueillir l'avantage toujours précieux en politique, de pouvoir vanter sa modération, et de déclamer contre Tavidité des Anglais. „Vous sentez bien /' mandait M. de Choiseul à M. de Bussy, „que les articles I, II et IV (ce sont ceux relatifs à la cession du ^Canada, à la déterknination des limites de la Louisiane, et à Tac- „ceptation de Ttle de Saint-Pierre), et surtout ce dernier, n'auraient „pas été admis par S. M., si le roi n'avait pas vu dans la totalité ,jde la réponse de la cour de Londres, qu'il était impossible de né- „gocier la paix, d'après de pareilles propositloot; mais S. M. a voulu „abonder en complaisance pour l'Angleterre; afin de faire connaître „à l'Europe, et au peuple anglais même , les dispositions de la France, „et l'éloignement de l'Angleterre pour la paix.^ Flassan, Hist de la dipL fr.

gleterre la possession du Canada dans la forme la plas étendue; S. M. persiste dans cette oiTre: et sans discuter sur la lig'ue des limites, tracée dans une carte présentée par M. Stanlej; comme cette lig'ne, demandée par FAng'leterre, est sans doute la forme la plus étendue que l'on puisse donner à la cession, le roi reut bien Taccorder.

S. M. avait opposé quatre conditions à sa garantie: il parait que l'Angleterre ne s'y refuse point; le roi trouve simplement que le terme d'un an pour la rente des effets français et pour l'émigration, est trop court, et S. M. demande qu'il soit convenu que ce terme soit de deux ans ou de dix-huit mois tout au moins.

Comme la cour d'Angleterre a joint dans l'article premier de sa réponse à la cession entière et totale du Canada, telle qu'elle est convenue entre les deux cours, le mot de dépendances^ il est nécessaire qu'elle explique spécifiquement, pour que cette cession ne produise pas dans la suite des difficultés entre les deux cours, ce qu'Elle entend par ce mot de dépendances*

Art. H.

Le paragraphe premier, sur les limites de la Louisiane, contenu dans l'article II de la réponse de l'Angleterre, est accordé par la France. Le paragraphe second n'est ni clair ni juste, et l'on propose définitivement qu'il soit libellé dans la forme suivante:

Les natiofis sauva^ges intermédiaires^ qui sont entre les lacs et le Missisippi^ en dedans de la ligne tracée, seront neutres et indépendantes sous la protection du roi; et celles qui seraient hai's de la ligne du côté des Anglais^ seraient de même neutres et indépendantes sous la protection du roi d^ Angleterre. Il sera également aux traiteurs anglais d^aller chez les nations sauvages au delà de la ligne de part et d* autre: mais lesdites nations ne seront point gênées dans la lïbei^té du commerce avec les Français et les Anglais^ comme elles Font exercé jusqu^à présent

Art. III.

Quoique Ton sente en France combien il est contraire à la conciliation, que la partie qui cède, propose à la partie qui a conquis et qui reut conserver, des cessions de possessions qui ne sont pas bien connues; quoique Ton ne doute pas que cette forme , demandée par TAng'leterre ne soit sujette à de difficultés sans nombre, cependant le roi, afin de marquer sa complaisance à tous les tempéraments qui pourraient rapprocher les deux cours , veut bien déclarer à cette couronne la possession du Sénégal et File de Corée, pourvu que l'Ang'leterre g'arantisse de son côté à la France, sur la côte d'Afrique, la possession des établissements d'Anamobou et d'Akra.

Art IV.

L'article lY de la réponse renferme beaucoup d'objets qui méritent chacun en particulier une explication.

L'Ang'leterre cherche toujours à accoler la liberté de la sécherie sur une partie des côtes de l'île de Terre-Neuve, convenue par l'article XIII du traité d'Utrecht, avec l'article IX du même traité, qui stipule la démolition de Dunkerque: on répondra pour la quatrième et dernière fois à l'Angleterre que ces deux stipulations du traité d'Utrecht n'ont rien de commun entre elles, si ce n'est qu'elles sont comprises dans le même traité; et que la concession expliquée en faveur des Français, dans l'article XIII de ce traité, est une compensation de la cession de l'ile de Terre-Neuve et d'Anapolis-Rojale, faite de la part de la France à l'Angpleterre, par le XII et le XIII article du même traité.

Mais afin que les deux cours s'entendent clairement sur cet objet, et pour le bien de la paix, le roi consent de démolir les ouvrages qui ont été faits pour la défense du port de Dnnkerque depuis le commencement de cette guerre, de combler le bassin qui peut contenir des vafapèaax de guerre, et de détruire les bâtiments servants à une corderie; mais en même temps S. M. laissera subsister pour le bien de

106 CAUSE PREMliSRB. (1761.)

l'Ang'letcrre^ ainsi que pour celui de la France, le port marchand, qui ne peut pas receroîr une frégate; Elle s'engagera ne souATrir aucun établissement maritime militaire dans ce port; on laissera subsister autour de la place la cunette construite pour la salubrité de Tair, et la santé des habitants.

Quant à la pèche et à la sécherie sur le banc de Terre- Neuve y le roi demande que l'article XIII du traité d'Utrecht soit confirmé par le traité actuel.

Pour ce qui est de la condition proposée par l'Angleterre, sur la liberté de la pèche, reconnue, appartenir aux Français dans le golfe Saint-Laurent, la France accorde que, hors la partie de l'île de Terre-Neuve, désignée par l'article XIII du traité d'Utrecht, les Français (à moins d'accidents) ne pourront aborder sur les côtes appartenantes à l'Angleterre dans le golfe Saint-Laurent, soit pour y sécher leur poisson, soit pour tendre des filets sur lesdites cdtes; mais hors ces deux exceptions, les Français auront la liberté de pécher, sans trouble, dans toutes les parties dodit golfe Saint -Laurent.

Quant à la cession de l'ile de Saint-Pierre, la petitesse de cette ile et sa position auprès de Plaissance, ont fait juger an roi que cet abri servirait plutôt à faire naître des contestations entre les deux nations; qu'à procurer des facilités pour la pèche aux sujets français.

Le roi avait demandé l'ile du cap Breton ou l'ile de Saint-Jean à l'Angleterre, S. M. s'était restreinte à la petite tle de Canceau, Elle fait encore la même proposition à S. M. Britannique, ou si le roi d'Angleterre ne peut pas, par des raisons qne l'on ne pénètre pas en France, convenir de la cession de l'ile de Canceau, on 'propose d'ajouter à l'ile de Saint -Pierre la cession de l'ile de Maquelon ou de Michelon, deux îles dont l'une qui est Saint-Pierre, a une lieue de largeur, et Michelon deux lieues. Quelque peu considérable fMlr^Boient ces deux établissements, qui proprement n'en fomeit pas un, le roi les acceptera et veut bien s'imposer la condition, 1) qu'il n'y aura dans l'nne et l'aukf

ik on dans celle de Canceao, si TAn^leterre cède cette dernière, aacan établissenient militaire, la France entretiendra sealement une ^arde de cinquante hoiàmes pour prêter main forte à la police qu'il sera nécessaire de maintenir dans ces iles.

2) Autant qu'il sera possible, vu la faiblesse de la g'ardè de police, le roi empêchera tous bâtiments étrang'crs, même anglais, d'aborder dans ces tles.

3) La France ne prétend pécher et sécher la morue sur la côte de Terre -Neuve que selon la stipulation de l'article Xni du traité d'Utrecht, pourvu que l'on entende que les Français pourront sécher et pécher sur les côtes de Saint- Pierre et Michelon.

4) Enfin le roi permet qu'il réside un commissaire anglais dans les dites îles, qui sera témoin de l'exactitude arec laquelle l'on observera les conditions arrêtées dans le traité.

Art. V.

Le partagée des quatre iles neutres doit être spécifié entre les deux cours dans les préliminaires: la France accepte le partage de ces iles qui sera proposé par l'Ang'leterre, pourvu fae 111e de Sainte-Lucie soit déclarée faire partie du partage qui sera réglé en faveur de la France.

Art. VL

Le ro! sans s'arrêter à la discussion de l'article VI consent à cet article ainsi qu'à l'article VIII.

Art. VIL

Le roi sur l'article VIII s'en rapporte à l'article VU de son ultimatum. Il n'est pas au pouvoir de S. M. d'évacuer des pays qui appartiennent à l'impératrice-reine son alliée.

Art. IX. ir

L'article IX de la réponse d'Angleterre demande des explications; car il est rédigé de façon qu'il ne présente pas

un sens bien clair; il suppose des en^ag'ements respectifs du roi vis-à-vis de rimpératrîce, et de TAng^leterre à Tëg-ard du roi de Prusse, qui ne sont pas connus des deux cours. L'on ne pense pas en France que le roi d'Ang'leterre ne puisse empêcher les alliés de sa couronne, tels qœ les souverains d'Hanovre, de Cassel et de Brunswik de joindre leurs troupes à celles du roi de Prusse: mais sans éclairdr une discussion qui devient inutile, le roi déterminé, pour le bien de la paix, à faire les sacrifices les plus considérables, est en même temps irrévocablement résolu de ne rien accorder, dans le futur traité de paix, qui soit contraire aux stipulations auxquelles il s'est eng'ag'é avec ses alliés. C'est de leur aveu et d'un concert mutuel que le roi a proposé à l'Angleterre relativement à la guerre de Westphalie, l'article X du mémoire de propositions de S. M., et les articles YII et Xni de YuUimatum de la France. Le roi s'en tient à ces trois articles en réponse aux articles YIII et IX de la réponse de l'Angleterre; sauf cependant d'écouter et de traiter sur de nouvelles propositions que l'Angleterre pourrait faire sur ces objets, qui seraient communiqués aux alliés du roi, et auxquelles S. M. se prêterait, de l'aveu de l'impératrice , si elles n'étaient pas contraires aux éng'agements de S. M. avec cette princesse.

Art X.

La France pense que ses propositions, relativement aux prises qui intéressent les sujets du roi , sont si justes qu'Elle les soutient et s'en rapporte, sur cet objet, à l'article XII de ses propositions.

Art. XL

Le roi,x après la signature du traité, même des préliminaires, donnera une déclaration, signée de sa main, au roi d'Angleterre 9 "^ laquelle S. M. déclarera que son intention n'a jamais été d'unir à sa puissance les villes d'Ostende et de Nieuport.

Art. XII.

Pourvu que les termes de la cessation des hostilités ne poissent nuire à Tune ni à l'autre couronne, la France en conrièndra.

Art. Xni.

La France adopte la négociation entre les compagnies des Indes des deux nations avec la condition que cette négociation sera terminée en même temps que celle des deux couronnes ; et pour cet effet l'une et l'autre compag*nie commenceront leur nég*ociation sans perdre de temps, et nommeront des commissaires à cet effet.

Art. XIV.

Cet article ne souffrira aucune difficulté.

La cour d'Angleterre rendra justice aux facilités considérables que la France apporte, par ce mémoire, à la réconciliation des deux couronnes.

Ce qu^avait prévu M. de Choiseul, arriva. Lorsque M. de Bussj remit le 13 du même mois le mé* moire ci-dessus à M. Pitt^ ce ministre le parcourut avec cette indifférence froide et dédaigneuse ^ que Ton témoigne pour des propositions que Ton est disposé d^avouer à ne pas accepter.

La cour de Londres ne fit aucune réponse à ce mémoire^ et se contenta de rappeler son plénipotentiaire de Paris; ce que ce dernier notifia à M. de Choiseul par la lettre suivante:

N^ XXX

Lettre de M. Stanley^ adressée au dite de Choiseul; du

20 septembre 1761.

J'ai l'honneur d'informer Y. Exe, suivant les ordres que J'ai reçu hier de ma cour, que comme la cour de France

tlO CAUSE PREMIERE* (1761.)

n'est point convenue d'accepter les propositions contenues dans la dernière réponse de la cour britannique, le roi mon maître m'a ordonné de vous demander un passeport pour retourner en Angleterre, ma cour s'attend aussi que M. de Bussj, de son côté, recevra les mêmes ordres.

Comme l'état de ^erre ne porte aucune atteinte aux sentiments personnels du roi d'Ang>leterre pour LL. MM. Très -Chrétiennes, il est persuadé de la part qu'Elles voudront bien prendre à son mariage, et j'ai entre mes mains des lettres par lesquelles il communique cet événement heureux à LL. MM. J'ai l'honneur d'en envoyer les copies à V. Exe, et je prends la liberté, monsieur, de recourir à vos lumières, pour être informé de la manière la plus convenable de remettre ces lettres, suivant les usages établis à votre cov»

J'ai l'hoimeur d'être, etc.

Stànuky.

M. de Choiseul répondit aa plénipotentiaire anglais par la lettre suivante: <

* N^- XXXL

Réponse du duc de Choiseul, adressée à M. Stanleg;

du 20 septembre 1761.

Le roi m'a ordonné, monsieur, de vous expédier les j passeports qui vous sont nécessaires pour retourner en Angleterre; vous les trouverez ci -joints. M. de Bnssy avait ordre de demander des éclaircissements sur la denuire réponse d'Angleterre, et de revenir en France si ces éclaircissements n'étaient pas favorables. Ils ne l'ont sana doute pas été, puisque votre cour a prévenu son retour par votre rappel. Quoiqu'il en soit, monsieur, S. M. espère qn^ moment plus heureux disposera plus efficacement les es^ts à la paix, et Elle m'a charg'é de vous marquer que vous pouviez assurer le roi d'Anglotenre qu'il la trouverait tou*

jours disposée à renouer la né^odation et à convenir des conditions équitables qui pourront rétablir une union solide entre les deux couronnes.

Le roi a pris la part la plus sensible au mariage du roi d'Ang-leterre. Si vous voulez bien m'adresser les lettres de S. M. Britannique, je les remettrai à LL. MM. J'ai l'honneur d'être, etc.

Lb duc de Choisbul.

Telle fut la fin d^une négociation, qui, conduite avec beaucoup d^art, surtout de la part du cabinet de Versailles, ne devait pas, diaprés les intentions réciproques de la France et de TAngleterre, avoir de succès ; mais qui néanmoins débrouilla les rapports présents des deux nations et prépara à T Angleterre la part du vainqueur.

Les préliminaires de paix signées à Fontainebleau, le 2 novembre 1762, entre la France, FEspagne et Angleterre, mirent fin à la guerre 5 et le traité de paix signé à Paris le 10 février 1763, on fixa définitivement les stipulations. Par ce traité la France perdit le Canada et le cap Breton avec les parties de la Louisiane situées à Test du Missisippi; les sujets français conservèrent la liberté de la pêche sur les eôtes de Terre-Neuve; elle acquit les îles de Saint- Pierre et de Miquelon. Elle perdit encore Tile de Grenade et les Grenadines.

Les îles neutres furent partagées de manière que la Grande-Bretagne eut Saint-Vincent, la Dominique et Tabago; la France, File de Sainte - Lucie. En Afrique, la France céda les établissements du Sénégal, toutefois sans Tile de Gorée. Tous les pajs

conquis sur Télecteur d^Hanovre^ le landgrave de Hesse^ le duc de Brunswick et le comte de la Lippe-Buckebourg, furent restitués par la France.

Cette paix qui peut être considérée comme une des plus malheureuses que la France ait signée, assura pour jamais à TAngleterre Tempire des mers.

Différends survenus de 1775 à 1780, entre la Grande-Bretagne et la république des Provinces-Unies des Pays-Sas y au sujet du commerce des Hollandais avec les colonies anglo-américaines révoltées, et du secours que réclama la cour de Londres de cette^ république, en vertu de l'alliance existante

entre ces deux pays.

Uj^a au mois d^octobre 1774, les colonies anglaises de r Amérique septentrionale révoltées , résolurent dans un congrès, tenu à Philadelphie, d^empêcher Timportation de toutes marchandises de la mère patrie; et comme tout semblait annoncer une guerre prochaine,^ on se vit obligé en Angleterre, dès le commencement de Tannée 1775, de restreindre, par un acte du parlement le commerce avec les colonies révoltées, et de défendre surtout Texportation des munitions de guerre en ces pàjs. -^ Pour empêcher plus tard les Hol- L 8

landais de leur en fournir, le chevalier Yorck, ministre britannique à la Haye, reçut Tordre de soumettre, en février 1775, une note aux Etats-Généraux , dans laquelle il était dit : ,,que S. M. , par suite „de la révolte éclatée dans une partie de TAmérique ,,septentrionale : s^était vue obligée à prendre les me- „sures nécessaires pour ramener les rebelles à leur ,,devoir, et à empêcher par tous les moyens possi- „bles, qu^ils ne puissent, sous prétexte de faire le ,,commerce , se procurer les objets qui serviraient à ,,leur faciliter les moyens de soutenir la révolte, qu'à ,5cet effet S. M. avait défendu toute exportation d'ar- „mes et de munition de guerre dans son royaume, à „moins d^une permission expresse: mais que ce^tte pré- ,,caution deviendrait illusoire s^il était permis à d^au- ,,tres nations de leur en fournir. Qu'ayant appris toute- ,,fois, que des négociants hollandais tant natifs qu' ,,étrangers, continuaient à faire des envois de muni- „tions de guerre en Amérique, soit directement, soit ,,en les dirigeant par les colonies des îles des In- ,,des ; le ministre fut chargé au nom du roi , son maître ,,dMnsi8ter auprès des L. H^ P. pour qu'Elles vonluS'- ,,sent bien employer sar<^le*^champ les mesures les plus ,,efficaces, afin que, sous quelque prétexte que ce soit, ,,ni armes ni munitions de guerre ne pussent être en- ,,voyées aux Indes, en une quantité plus grande que „celle qui serait nécessaire au service des colonies de . ,,rétat5 qu'il ne doutait point que I^L. HH. PP. sai- ,,siraient avec empressement cette occasion favorable, „pour faire preuve de l'amitié qu'EUes portaient au roi ii „d' Angleterre comme voisin et comme allié."

Par suite de cette démarche les Etats-Généraux publièrent en effet une déclaration en date du 20 mars 1775, dans laquelle ils interdirent, d^abord pour six mois, toute exportation de munitions de guerre dans les colonies, sur des bâtiments an^ais sous peine de confiscation des marcbandises , et condamnèrent i une amende les propriétaires des bâtiments soit étrangers, soit du pays. Par cette déclaration il était également défendu d^exporter ces marchandises hors du pays sans permission expresse de Tamirauté. Plus tard cette défense fut prolongée pour un an par une seconde déclaration du 18 août 1775. Peu après Texpiration de ce terme, et même avant cette époque, une quantité considérable de munitions de guerre étant parvenue aux Américains par la voie des Hollandais, le chevalier Yorck fut chargé de présenter aux Etats-Généraux en octobre 1776 le mémoire suivant:

Mémoire du chevalier Yorck , ambassadeur de S. M.

Britannique à la Haye^ adressé aux Étais -Généraux^

des Provinces 'Unies des Pays-Bas; en octobre 1776.

Hauts et Puissants Seigneurs!

L'aniltié que V. H. P. ont tëmoig'née pour le roi mon wdtre, et Fintërét qu'Elles doivent naturellement prendre an Uen-étre et à la tranquillité de ses états, les ont eng'agées à publier deux proclamations consécutives pour défendre i leurs sujets de ne rien fournir ni directement ni faidbrectement, qd puisse servir à soutenir /les sujets rebelles de S. M. dans rAmërique septentrionale; aussi le soussigné ambassademr extraordimdre et plénipotentiaire auprès d'Elles,

s'est- il trouvé itérativement charg'é par S. M. de leur en faire ses sincères remerciments.

Le terme de la dernière publication venant d'expirer, le roi m'ordonne de nouveau de solliciter auprès de V. H. P. le renouvellement des défenses nécessaires pour empéclier tout envoi de munitions de g'uerre d'aucune espèce dans l'Amérique septentrionale* Malheureusement les précautions, que l'amitié et la sagesse de V. H. P. leur avaient dictées ci -devant, se sont trouvées inefficaces, et c'est à regret que le soussig-né se voit dans la nécessité de déclarer, que les munitions de guerre ont été aussi publiquement embarquées dans les ports de la république, que si V. H. P. n'en avaient fait aucune défense : en vain alléguerait-on que ces envois se font aux colonies de la république, ou dans d'autres ports étrangers, et que le serment exigé exclut l'idée de sa destination en Amérique: Y. H. P. sont trop éclairées pour se laisser séduire par de pareils subterfuges, quand il est notoire à toute l'Europe que le principal marché actuel pour pareilles marchandises est dans le siège de la rébellion contre le gouvernement légal de la Grande- Bretagne.

Je m'abstiens H. et P. S. de particulariser les faits; je me contente de la notoriété, de ce que j'avance; il n'est plus question du passé, il s'agit seulement de l'avenir, et c'est avec la plus ferme confiance dans la sagesse, la justice et l'amitié de Y. H. P. que le roi se flatte de trouver un remède au mal: S. M. ne peut se persuader que des anciens alliés de sa couronne, des voisins dont la sûreté et l'opulence sont intimement liées avec le salut de ses royaumes, feraient moins pour lui, que d'autres puissances de l'Europe: la cause du roi est celle de tous les souverains, et le petit intérêt momentané de quelques individus avides du gain, peut -il être mis en balance avec tout ce que les humains connaissent de plus sacfé? ce serait manquer à Y. H. P. de s'étendre plus loin sur une pareille matière: le roi ne demande, que ce qu'Elles-mémes ont déjà accordé, mais in-

CAUSE DEUXIEME. (1775 — 1780.) m

efficacement. Quand les rois prédécesseurs de S. M. ont fait des traités avec cette république, les intérêts des deux parties en ont dicté les articles, et n'ont jamais pu vouloir conniver à une conduite contraire à leur esprit. C'est à cet esprit que j'en appelle pour la justice de la demande, que je fais aujourd'hui au nom du roi. V. H. P. sont témoins depuis le commencement de cette rébellion dénaturée de la patience et de la modération du roi, même envers ses malbenreux sujets, mais cette patience doit avoir des bornes, et S. M. se trouve obligée d'employer tous les moyens, que Dieu et la lojauté de ses royaumes lui ont confiés, pour ramener ceux, qui se sont ég'arés, et pour empêcher, qn' Os ne reçoivent d'aucune part, de quoi se soutenir dans leurs ég'arements.

Le roi par conséquent s'attend de V. IL P. qu'Elles prendront, sérieusement et sans délai des mesures nécessaires pour arrêter le cours de ces envois clandestins de nudtions de ^erre, par aucune voie directe ni indirecte dans l'Amérique septentrionale, et qu!Ël1es donneront les ordres nécessaires pour défendre l'entrée de leurs ports à tons les vaisseaux venant des colonies rebelles, ou pour les faire partir sur-le-champ quand ils n'y présenteront.

Le soussi^é attendra avec impatience mais avec confiance le résultat de Vos délibérations.

Le chevalier Yorck.

A la suite de ces représentations du ministre d^An- ^eterre, les Etats-Généraux, par une publication du 10 octobre renouvelèrent pour un an leur ordonnance du 18 août; ce qui n'^empécha pas encore que dans cette même année, la conduite que suivirent les Hollandais, à File Saint-Eustache en faveur des colonies révoltées anglaises, dans T Amérique septentrionale, donna lieu i des plaintes graves de la part du gouvernement britannique ; ainsi qu^on le voit par les documents suivants :

Note du président anglais de Fîle de Saint-Christophe,

adressée au gouverneur hollandais de Vîle de Saint-

Eustacke; du 17 déc. 1776. (Traduit de l'an^laîs.)

Dans un moment^ où les traites anciens d'amitié et ffdirllance, sont encore dans toute leur rigueur; ou L. H. P* ainsi que tons les souverains de l'Europe voient avec autant de terreur que de désapprobation, la révolte éclatée panrf les sujets du roi mon maître en Amérique, que tous en ont témoigné leur mdignatiott de la manière la plus formelle, et ont domé les assurances les plus positives à S. M., de s'abstenir de donner toute espèce de secours aux rebelles et d'encourager en aucune manière leurs projets criminels contre l'autorité suprême et constitutionnelle de la Grande- Bretagne, en un tel moment, dis -je, je me vois forcé, à mon grand regret, de mettre sous les jeux de Y. Exe. l'audacieuse protection que l'on a accordée publiquement, et que l'on accorde encore actuellement aux colonies révoltées, dans rile, dont le gouvernement vous est confié.

J'ai tardé jusqu'à présent à remplir un devoir aussi pénible, hésitant encore a ajouter foi aux bruits publics, qui se répendaient, et ne me décidant qu'avec peine à croire que les anciens alliés de la Grande-Bretagne pouvaient nonseulement méconnaître à ce point les principes du droit des gens, mais qu'ils pouvaient même, contraires aux engagements les plus sacrés des traités, soutenir, et protéger dans leurs entreprises criminelles des sujets anglais contre leur mère patrie. — Aujourd'hui cependant d'après les rapports officiels qui me sont parvenus, je dois au nom du roi mon maître, me plaindre hautement auprès de V. Exe, de ce que non -seulement, des provisions et munitions de guerre de toute espèce parviennent journellement par les habitants de Saint -Eustache aux sujets rebelles de S. BL, mais encore de ce que des bâtiments, armés et équipés, soient partis de cette ile dans le but avoué de saisir les

vabseaux et les propriétés des sujets fidèles de S* M. Je dois signaliser surtout à V. Exe, qu'un sloop le Baltimore Héroj ainsi armé et équipé et parti de Pile, vers le 21 iiOYembre sous un pavillon désigQé comme pavillon du congrès continental, attaqua presque sous les canons de Saint - Eoslaclie, tel que le font les corsaires, un brigantin dont la cargaison, venant de cette ile, et destinée pour Saint* Eustache à un sujet anglais liahitant Tile Dondnique, nommé Forster M. Conell, et qu'après cet acte de piraterie, corn- BUS ouvertement, et sous les canons du fort hollandais, le sloop en arborant son pavillon est revenu sur la rade de Saint-Eustacbe, et y a joui de toutes les protections et de tous les avantages accordés aux autres bÀtiments. En outre, je dois encore faire mention de ce qu'un bâtiment armé, nommé tlie Andrew Doria^ commandé par le capitaine Robinson, au service des rebelles, et leur appartenant en propriété, est arrivé sur la rade de Saint-Eustache vers la mi-novembre, à la vue de tout le monde, et j a jeté Tancre, et après avoir hissé son pavillon (reconnu pour être celui des rebelles, désigné pavillon du congres continental) et salué de 13 coups de canons, le fort Ch^ange^ appartenant à L. H. P., ce salut a été rendu par la batterie de ce fort avec les mêmes solennités qui se pratiquent pour le salut des pavillons des nations indépendantes; et qu'après tout cela, on a permis à ce bâtiment de charger à Saint- Ekistache toute une cargaison de poudre et d'autres provisions et munitions de guerre pour l'armée des rebelles américains.

n se trouve dans tous les pajs des individus qui, séduits par l'appât du gain, n'hésitent point à violer les prindpes du droit public, à l'observation desquels les puissances se sont réciproquement engagées; mais malgré tonte la condescendance que l'on doit avoir pour de pareilles erreurs et offenses politiques, V. Exe. conviendra cependant, qu'une conduite pareille à celle que je viens de lui exposer, dépasse toutes les bornes, lors même que les Etats-Généraux

se troayeraient en état de guerre 'avec l'Angleterre. Mais comment saurait -on expliquer cette conduite quand des relations d'amitié existent entre les deux cours? Car ce peuple ég'aré ne peut être considéré autrement que comme des sujets rebelles à leur g'ouvemement légitime, et le droit des gens ne reconnaît point, et ne peut reconnaître comme légitime, une guerre que des sujets font à leur état souverain, auquel ils ^ippartiennent.

C'est en cette qualité que ces insurgés ont été considé^ rés jusqu'à ce jour, par toutes les puissances de l'Europe; et leurs courses en mer sur les ennemis ne peuvent par conséquent être considérés que comme des pirateries.

n était réservé à une colonie hollandaise de violer, et la foi publique, et l'honneur national, en devenant complice de ces pirateries; et ce sont enfin les forts de la république, qui, les premiers reconnurent publiquement un pavillon jusqu'alors inconnu comme pavillon national.

Le devoir que je remplis en ce moment par ordre du roi mon maître, et le zèle avec lequel je me fais gloire de servir S. M., ne me permettent plus, monsieur, de différer plus longtemps à porter plainte contre des procédés aussi ouvertement en opposition avec l'alliance et la bonne harmonie, qui n'ont cessé de guider le roi mon maître dans ses rapports avec les Etats -Généraux.

C'est donc au nom de S. M., que je vous demande, monsieur, comme gouverneur de l'île Saint -Eustache une satisfaction éclatante de l'outrage fait an pavillon de S. M., en faisant rendre par le fort Orange les honneurs militaires aux rebelles. Et j'attends de V. Exe. lorsque, comme je n'en doute pas, elle aura réfléchi sur la manière outrageante que les traités existants entre nos deux cours, viennent d'être violés par les actes susmentionnés), que non-seulement elle usera de tonte son autorité pour prévenir le renouvellement de pareils actes, mais encore qu'elle emploiera aussi tons les moyens possibles pour que non-seulemient il soit donné à ceux qui ont éprouvé des dommages par la pira-

tene du sloop the Battimar Héro^ ane satisfaction suffisante; mais que les complices ainsi que ceux qui y ont pris une part plus ou moins active, soient découverts, arrêtés et punis sévèrement.

Pour vous faire parvenir de la manière la plus respectueuse ces représentations authentiques, j'ai fait choix de H. Stanley, menibre du conseil de S. M. et son sollicitetir ^âral, qui aura l'honneur de remettre à V. Exe la présente, et d'attendre sa réponse. Il est parfaitement instruit de l'objet de sa mission, et autorisé à la fois à s'expliquer avec vous en détail sur le fond de cette affaire, aussi bien que sur les différents traités sur lesquels ces plaintes sont fondées; ne doutant pas que V. Exe. n'accueille convenablement la commission dont M. Stanley est chargé.

J'ai l'honneur, etc. etc.

Ceaistur Grbatheo.

Le gouverneur de Saint-Eustache fit à cette lettre la réponse suivante, en date du 23 décembre 1776.

Lettre du gouvei^neur hollandais de Saint- Eustache^ en Téponse à celle du président anglais de Saint-Christophe; du 23 décembre 1776. (Traduit du hollandais.)

Monsieur, j'ai reçu des mains de M. Stanley la lettre foe vous m'avez adressée en date du 17 de ce mois, et qui s'adresse au g^ouvemement g-énéral de cette île.

Lorsque des bruits erronés et privés de tout fondement se répandent dans le seul but de troubler la paix et la i^onne harmonie qui règne entre les deux g-énéraux en chef des deux puissances, des bruits, que d'après tonte apparence, l'on fait circuler tout exprès pour porter atteinte à l'amitié et à la confiance, qui depuis si longtemps subsiste entre S. M. Britannique et les Etats -Généraux, et qui,

j'ose Fespërer, subsisteront toujours, quand de tels bruits, dis -je acquièrent une certaine consistance, on devrait, ce me semble, s'attendre, à ce qu'un commandant en chef les communiquât à celui de la puissance amie j intéressée, afin de les Toir démentis ou rétablis à leur juste valeur, ou bien pour que l'on puisse porter remède à tout véritable grief; mais toujours devrait-on s'attendre à voir ces griefs fondéi sur des preuves authentiques; point bien essentiel qui de^ mande une considération toute particulière. Le g-ouvenement de cette ile doit avant tout déclarer n'avoir jamafei eu connaissance des faits rapportés dans la lettre de M. le gouverneur, savoir:

„Que les habitants soient journellement et ouvertement „occupés à fournir des munitions de guerre et autres matéri- „aux pour servir à des entreprises illicites ; — que des vais- „seaux équipés pour la guerre ou des vaisseaux corsaires, aient ,Jamais été armés ou équipés dans ce port dans le but avoué „de s'emparer des bâtiments ou des cargaisons appartenant à „des sujets de S. M., et que l'activité journalière dans les af— „faires de commerce de ce port se rapporte principalement à „cette piraterie et au commerce défendu dont on se plaint."

Le gouvernement ignorant entièrement que de tels ac^ , tes aient été commis est non -seulement tout prêt à les prévenir de tout son pouvoir, mais il est encore déterminé à punir tous ceux qui auraient été trouvés coupables devant la loi, lorsque l'on aura fourni les preuves suffisantes; c'est en son nom et d'après l'avis du conseil de cette ile, que je viens demander à Y. Exe, qu'elle veuille bien me faire parvenir les preuves détaillées et fondées sur des faits, des actes repréhensibles qui selon son rapport auraient été commis dans cette ile; en me désignant les noms des personnes dont j'aurai à réclamer le témoignage contre les coupables. V. Exe. me permettra de lui faire observa, que toutes ces pièces à l'appui auraient du accompagner le rapport; attendu qu'il ne m'est point permis de faire assigner devant le tribunal tel individu que ce soit, sur des ac-

cAiJSs: DEUXIÈME. (1775 — 1780.) 12S

casations générales; et que Tautorité dont je sulsr revéta, et les lois du pajs, ne me donnent nullement le pouvoir de poursuiyre quelqu'un en justice, sans qu'il se trouve sous le poids d'une accusation formelle, moins encore sans témui, ou de le juger sans preuves. V. Exe. peut être assurée, que dès que le gouvernement de cette île aura riileiifi les renseignements nécessaires pour pouvoir traduire les coupables devant les tribunaux, il s'empressera à donner toute la satisfaction, à laquelle de telles plaintes donaent un droit incontestable.

Quant à la prise du brigantin par le sloop armé tke BnUimoi'e Héro^ j'ai fait soumettre cette affaire au conseil, pour qu'au moyen des informations et perquisitions les plus scrapuleuses l'on parvienne à connaître les véritables faits; ci J'espère pouvoir démontrer, combien peu sont exactes les détails que l'on s'est plu à donner sur cette affaire. Pour ce fii est de la seconde accusation , savoir que le gouvemenent ait ouvertement protégé ces actes repréhensibles , je i^k forcément demander à V. Exe. de me fournir les preuves. C'est, il me semble, un devoir, dont dans les rap* fMia privés mêmes on ne saurait se dispenser de remplir; et je dois donc à plus forte raison m'attendre à ce que F. £xc comme commandant en cbef au service de S. M. Britannique, qui vient de m'assurer combien il lui tient à coeur de ne pràit voir troubler la bonne harmonie existant eatre nos deux cours, voudra bien acquiescer à ma juste demande.

Comme je ne sadhe point avoir à me reprocher d'avoir violé 4'une manière quelconque les traités ou d'avoir, avec connaissance de cause, contribué aux prétendus outrages faits au rti votre maître, je ne saurais comprendre pour quel motif j'aurais à donner une satisfaction; ayant été en tout temps, éloigné de toute partialité an sujet des malheureuses contestations entre l'Angleterre et ses colonies américaines, je ne désire rien autant, que de les voir terminées à la / satisfaction des deux parties.

t24 CAtSB DEUXIÈME. (1775 — 1780.)

Il ne faat toutefois pas s'attendre, que je yenille sans nne autorisation expresse du g'ouvemement que j'ai rhonneor * de servir, mettre des entraves k un commerce et à une navigation, dont l'interruption ne saurait être soufferte de Xr« H. P.y et préjudicier par là à la prospérité d'une colonie confiée à mes soins.

Pour ce qui est de la conduite suivie dans plusieurs des forts placés sous mon commandement et des honneurs rendus par eux à des vaisseaux étrang'crs quelconques, je ne doute point que dès que mes chefs iff'j autoriseront, de pouvoir donner à Y. Exe. des explications telles qu'elles ne lui laisseront plus de doute sur le peu d'authenticité que méritent les plaints portées à ce sujet.

Je ne puis m' empêcher en cette occasion de faire observa à V. Exe. les licences que s'est permis le rédacteur trop connu de certaine feuille publique, non-seulement contre ma personne et le gouvernement hollandais, mais même ^ contre une nation à laquelle je suis fier d'appartenir. Je veux parler d'une gazette qui s'imprime dans une des j iles pUcées sous votre commandement, et dans le lieu même ^ de votre résidence. Sachant que la liberté de la presse (qd i par aucun autre gouvernement n'est tolérée à ce point,) sert communément d'excuses pour éluder toute mesure nécessaire, j'ai bien voulu garder le silence jusqu'à présent et som resté insensible à de telles offenses et à de telles calomnies. Mais ces procédés ont encore été aggravés par des menaces hostiles, lancées contre une colonie hollandaise qui se trouve en paix, et en bonne harmonie, avec la nation anglaise. — Je m'en remettrai entièrement au jugement de mon gouvernement lorsqu'il en sera instruit, pour prononcer sur la satisfaction à demander pour des offenses, auxquelles je n'ai en aucune façon, donné lieu.

Je dois encore ajouter, que ne me rappelant nullement, avoir jamais refusé à V. Exe. de lui donner une satisfaction suffisante lorsqu'elle se fondait sur des faits constatés, j'ai préféré vous faire parvenir directement une réponse par ,

écrit, sans entrer en discussion avec M. Stanley, pour lequel j'ai tout l'estime et toute la considération personnelle, ainsi que pour les fonctions, dont il est chargé; aimant ■deux passer sous silence tout ce que renferme la dernière partie de votre lettre, par laquelle il semblerait que Ton Youliit m'insinuer de rendre en quelque sorte compte de ma conduite dans mon propre gouvernement, auquel seul les États- Généraux mes maîtres ont droit.

J'ai rhonneur d'être, etc. etc.

Jban de Graaf.

Le président anglais de Tile de Saint - Christophe fit, le 26 décembre 1776, la réponse suivante:

N°- IV

Lettre du président anglais de Saint -Christophe^ en répanse à celle du gouverneur hollandais de Saint- Eustache; du 26 décembre 1776. (IVaduit de l'anglais.)

Monsieur, la réponse que vous m'avez fait l'bonneur de m'adresser en date du 23 de ce mois, m'impose le devoir de revenir sur l'affaire en question.

Après avoir relu ma lettre, je n'ai pu y trouver aucune expression qui dépassât d'une manière quelconque les devoirs que le service de S. M. le roi mon maître m'imposent, ou qui soit contraire aux égards dus aux bautes fonctions dont Y. Exe. est revêtue, ou aux formes usitées en pareille occasion. S'il avait plu à V. Exe. d'entrer en conférence avec la personne qui a eu l'honneur de lui remettre ma lettre, et de l'interroger sur les renseig'nements que j'avais fait prendre, et les rapports qui lui sont parvenus, je me plais crobre qu'elle ne les aurait point qualifiés de bruits vagues et erronés, mais qu'elle les aurait trouvé assez exactes et véridiques pour justifier complète-

ment les réclamations et les observations que j'ai cru devoir lui faire à cet é^ard.

V. Exe. déclare n'avoir eu aucune connaissance des actes repréhensibles, dont les habitants de l'ile se sont rendus coupables. Ma lettre ne renferme à cet ëg'ard aucune accusation directe contre le gouvernement, mais si le propriétaire du brig'antin, qui a comparu devant le tribunal après la prise du bâtiment, n'a pu produire alors les preuves nécessaires, que la loi demande pour constater la complicité de plusieurs individus de l'ile, je ne le croîs pas moins justifié aux jeux du roi mon maître de les en avoir accusées. Vous dites encore, monsieur, que vous ignorez de quelle nature ait pu être la marque d'égard due aux traités existants entre les deux cours dont on se serait rendu coupable? Eh bien, le monde impartial jugera entre nous et décidera, si, en rendant des honneurs militaires tels qu'ils les ont été du fort Ch'ajige au pavillon du hrlganiln Andi'é-Dœna^ reconnu être celui des rebelles, n'est point à considérer comme un outrag'C fait au pavillon de S. M. — Que le nombre des coups tirés par le dit brig^antin ait été de douze ou de treize, et que l'on j ait répondu par le même nombre, ne saurait rien changer dans la plsdnte; rien aussi dans votre lettre ne prouve que vous veuillez contester ce fait, et y attacher aucune importance. Relativement à ce dernier objet, mon accusation s'adresse en effet directement an gouvernement hollandais; et comme vous voulez en fahre le rapport à vos chefs supérieurs, et que vous êtes dans la conviction qu'ils ne souffriront pas que la navigation et le commerce soient interrompus à la suite de ces différends, je n'ose me flatter que des détails ultérieures sur cette affaire puissent trouver un accueil plus favorable auprès de V. Bxc.

Ce différend devient pour lors une question d'état, à être jugée par S. M. le roi et L. H. P., qui décideront si de tels procédés s'accordent avec les traités existant entre les deux cours. Quoique les plaintes que V. Exe. m'adresse

an sujet des offenses personnelles d'un rédacteur de gazette, ne soient point de nature à faire partie de notre correspondance officielle, je ne saurais cependant terminer cette lettre, sans touclier cet objet. J'espère donc que Y. Exe me rendra la justice de croire, que, bien loin de rouloir protéger les abus de la presse, je les ai aussi en horreur qu'elle, mais comme d'après la constitution de ce pajs, les anteurs de ces sortes d'outrages et de calomnies ne penyent être poursuivis et punis que par les tribunaux ; il n'est pas en mon pouvoir comme fonctionnaire public du gouverwment anglais, de faire droit à ses réclamations.

Cette correspondance fut envoyée par le président anglais Greathed^ à lord Georges Germain, secrétaire fEtat de S. M. Britannique, le 31 décembre, accompagnée de la note suivante:

Rapport du gouverneur anglais de Saint 'Christophe, adressée à lord Georges Germain, sea*étaire d'État de S. M. Britannique. (Traduit de l'anglais.)

J'ai l'honneur de transmettre ici à V. Exe. la copie d'une lettre que j'ai adressée au gouverneur hollandais de Saint- Enstache avec la réponse du gouverneur, ainsi que ma léplique, à laquelle je joins la copie des procès -veriiaux, Pressés, pour constater l'insulte insigne faite au pavillon de S. M. par les honneurs rendus par la batterie du fort prindpale hollandais à un corsaire américain, et de la protection accordée aux si^ets rebelles de S. M. (0*

(l) Daoa ces procès-verbaux il était constaté par la déclaration de quatre témoios assermentés, qu'en novembre 1776, un bâtiment armé portant pavillon américain, à son arrivée à la rade de Saint- Eustache, salua le fort par des coups de canon, et que ce dernier

A rëg'ard de la prise du brig'aiitin anglais par un sloop armé et équipé à Saint -Eustache, j'ose prier Y. Exe de vouloir bien s'en rapporter à la relation qui loi sera parvenue par le gouverneur Shirley; lequel a envoyé par BL Forster Convell, propriétaire du bâtiment de la cargaison, une lettre au gouverneur hollandais à ce sujet; et quoique je n'aie pu obtenir la preuve authentique, que le corsaire fut sujet hollandais, ni que j'aie pu m'assurer d'une manière positive comment les envois journaliers pour l'Amérique septentrional se font dans l'ile Saint -Eustache, et qu'il me soit même très -difficile de les obtenir, j'espère cependant que y. Exe. ne trouvera pas que j'aie été au delà de ce que mon zèle pour le service de S. M. me prescrivait; puisque la destination du brîgantin n'ayant pu être douteuse, que la propriété en a été connue, et que le commerce non interrompu de l'Amérique septentrionale avec l'ile de Saînt- Eustache est à la connaissance de tout le monde; c'est ce qui me fait espérer aussi, que S. M. ne me désapprouvera pas d'avoir directement adressé mes plaintes au gouverneur hollandais.

J'ai l'honneur, etc.

GaEATHED.

Cette note ainsi que les pièces justificatives y ayant rapport, parvenues au premier ministre de S. M. Britannique , lord Germain , le chevalier Yorck, eut ordre de les remettre le 21 février 1777 aux Etats-Généraux accompagnées du mémoire suivant:

ayait également rendu le salut par des coups de canon. Trois de ces témoins ajoutèrent encore, que le commandant, ayant hésité' d^abord à rendre le salut, avait demandé des instructions au gouverneur, à la suite desquelles il fit tirer le canon. Toutefois ils ne savaient point préciser le nombre des coups de canon tirés. Un des témoins déclara en outre, avoir entendu dire d'un Américain, que Parmateur américain the Baltimore Héro s'était emparé d'an brick iriandais.

N'»- VI

Mémoire du chevaliei" Yorck, ambassadeur de S. M. Britannique à la Haye^ adressé avx États -Géjié?*aux^ des Provinces 'Unies des Pays-Bas; du 21 fécriei"

Hauts et Puissants Seigneurs!

Depuis le commencement de la rébellion dénaturée qui a éclatée dans les colonies ang'laises de rÂmérique septentrionale contre la constitution légale de la mère patrie, le soussîg'né ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du roi de la Grande-Bretagne a eu de fréquentes occasions de s'adresser à Y. H. P. au nom du roi son maître, pour les eng'ag'er par tous les moyens d'intérêt national, de bon Toisinag'e, d'amitié et de traités enfin, d'afréter le commerce clandestin, qui se faisait entre leurs sujets et les rebelles. Si les mesures que V. H. P. ont jugées à propos de prendre, arûent été aussi efficaces que leurs assurances ont été amicales, le soussig'né ne se trouverait pas dans la désagréable nécessité de porter aujourd'hui à la connaissance de V. H. P. des faits de la nature la plus sérieuse.

Le roi, HH. et PP. SS., a supporté jusqu'ici avec une patience sans exemple, la conduite irréguliëre de vos sujets, dans leur commerce intéressé à Saint -Eustaclie, et de là en Amérique. S. M. s'est toujours flattée, qu'en donnant le temps à Y. H. P. d'examiner et d'approfondir une conduite aussi irrégulière qu'insoutenable, elles auraient pris les mesures nécessaires pour reprimer les abus, tenir leurs sujets dans de justes bornes, et faire respecter les droits et l'amitié de la Grande-Bretagne.

La plainte que j'ai ordre de faire actuellement à Y. H. P., est fondée sur des pièces authentiques annexées à ce mémoire, où V. H. P. verront avec étonnement, et je dois le croire, même avec mécontentement, qu'après avoir permis un commerce illimité aux rebelles américains à Saint-Eustache , leur nouveau gouverneur, le sieur de Graaf a osé porter l'oubli de I. 9

son devoir, aa point de participer aux équipements hostiles des Américains; de permettre la saisie d'un vaisseau anglais par un pirate américain presqu'à portée du canon desonile; et pour comble d'affront à la nation ang'laise et aux puissances de l'Europe, de faire rendre le salut au pavillon par la forteresse de son gouvernement.

A toutes les représentations amicales faites par le président de l'ile voisine de Saint- Christophe, sur tous ces faits notoires, le sieur de Graaf a répondu de la manière la plus vague, et la moins satisfaisante, en refusant même d'entrer en pourparler avec un membre du conseil du roi à Saint -Christophe, dépéché à Saint- Eustache pour cette fin par le susdit président.

Il ne me reste, après la communication des pièces annexées, qu'à ajouter, que le roi, qui les a lues avec non moins de surprise que d'indignation, m'ordonne expressément de demander à Y. H. P. un désaveu formel du salut rendu au pavillon rebelle par le fort éC Orange à Saint -Eustache; la démission et le rappel immédiat du gouverneur le sieur de Graaf, et de déclarer en outre de la part de S. M., que jusqu'à ce que cette satisfaction ait été donnée, l'on ne doit^ pas s'attendre que S. M. se laisse amuser par de simples assurances, ou qu'elle ne tarde un instant à prendre les mesures qu'elle croit devoir aux mtéréts et à la dignité de sa couronne.

A la Haye, le 21 février 1777.

Le chevalier Torck.

Quoique plusieurs députés^ et nommément ceux de la ville d^ Amsterdam trouvèrent le ton de ce mémoire très-peu convenable^ et qu^ils insistèrent pour qu'une réponse énergique y fut faîte, rassemblée des Etats- Généraux résolurent cependant à charger leur ministre à Londres, de présenter le 26 mars 1777, le mémoire suivant, à S. M. Britannique.

N^- vn.

'Mémoire du comte de Welderen, ambasscideur de la réffubUqme des Provinces -Urnes des Pays-Bas près la cour de Londres^ adressé à S. M. Biiioamique; du

26 mars 1777.

Sire!

Cest avec le plus profond respect ^ que le soussi^é, enrobe extraordinaire et plénipotentiaire de L. H. P. en conséquence des ordres qu'il vient d'en recevoir, a l'honneur de représenter à V.M., que le mémoire que son ambassadeur leur a présenté le 31 du mois passé, les a sensiblement touché, et qu'elles se trouvent obligées de porter des plaintes contre des reproches qui y sont contenus, comme si L. H. P. étaient soupçonnées de vouloir amuser Y. M. par des assurances amicales, qui sont démenties par les faits ; de même que du ton menaçant qui rè^e dans ce mémoire et qui parait à L. H. P. trop éloi^é de ce qui est reçu et doit avoir Hea entre des souverains et puissances indépendantes; et surtout entre des voisins qui ont été unis depuis si longtemps par les liens de la bonne harmonie, et de l'amitié mutuelle.

L. H. P. croient, qu'en toutes occasions, et particulièrement dans ces malheureux troubles des colonies de Y. M. en Amérique, elles ont fait envers Y. M. tout ce que l'on pouvait attendre d'un bon voisin et d'une puissance amie et afTectionnée.

L. H. P., Sire, mettent le plus haut prix à l'amitié de Y. M.: elles souhaitent faire tout ce qui est en leur pouvoir, autant que l'honneur et la dignité de l'état le permettent, pour la cultiver de plus en plus ; mais elles ne sauraient cacher en même temps à Y. 01* la sensible sensation que ce mémoire a fait sur elles.

C'est uniquement par le motif de montrer à Y. 01. tous les égards possibles, et pour prouver que L. H. P. ne veulent rien négliger de ce qui peut servir à rechercher con-

venablement la vërité des faits, dont les plaintes paraissent être résultées, qu'elles ont résolu de faire cet examen de la façon la plus prompte, et d'en retrancher toutes les longueurs et les délais. A cette effet L. H. P. se sont écartées de la forme ordinaire usitée toujours en pareils cas, de demander le rapport par écrit des officiers et employés de leurs colonies, et elles ont déjà expédié leurs ordres, que le commandant de Saint -Eustache se rendrait dans la république sans délai, et le plus pi'omptement possible^ pour donner les informations nécessaires de tout ce qui s'est passé dans Pile de Saint -Eustache, et de ce qui est venu à sa connaissance, relativement aux colonies américaines et leurs vaisseaux, pendant le temps qu'il y a commandé et pomr mettre sous les yeux de L. H. P. sa conduite à cet égard.

Le soussigné se trouve chargé de porter cette résolution à la connaissance de V. M. et de déclarer pareillement, que L. H. P. ne font aucune difficulté de désavouer très-expressément tout acte ou marque d'hoilneur qui peut avoir été donné par leurs officiers et employés aux vaisseaux de rAméi^îque septentrionale de S. M., ou qu'ils pourraient donner dans la suite, pour autant que ces actes ou marques d'honneur seraient de nature ^u'on put en conclure, que l'on reconnaît le moins du monde l'indépendance et la souveraineté des dites colonies.

Le soussigné se trouve en outre chargé de porter à la connaissance de Y. M. que L. H. P. viennent de donner des ordres en conséquence aux gouverneurs et commandants de leurs colonies dans les Indes -Occidentales, et leur ont enjoint de nouveau, d'observer strictement et exactement leurs ordonnances et leurs ordres contre l'exportation des munitions de guerre dans les colonies de l'Amérique de Y. M., et de faire exécuter ces ordres avec toute la rigueur possible.

En réponse à ce mémoire, S. M. Britannique ordonna au comte de SuflTolck d^adresser à Tambassade d^HolIande à Londres, la lettre suivante*

CAusB DEUXIÈME. (1775 — 17800 133

N»- vin.

Lettre du comte de Suffolck^ secrétaire d^Etat au département des affaires étrangères de S. M. Britannique^ adressée au comte de Welderen^ en réponse au mémoire ci 'dessus^ adressé au roi; du 11 avril 1777,

Monsieur, le roi ayant pris connaissance du mémoire que vous avez adressé à S. M. le 26 du mois passé, en conséquence des ordres que vous aviez reçus de L. H. P. m'ordonne de TOUS assurer, que S. M. Taccepte avec satisfaction; en même temps, qu'elle ne saurait s'apercevoir, que le mémoire présenté par son ambassadeur aux États-Généraux des Provinces-Unies, le 21 février, cpntienne quelque chose contraire à ce qui doit avoir Heu entre des souverains et des puissances indépendantes. Dans les circonstances, sérieuses dont il est question , S. M. a été d'autant plus sensiblement touchée de l'afTaire qui faisait le sujet principal de la plainte, {B'elle était occasionnée par le procédé indécent d'un g'onremenr au service d'un voisin, qui a été uni depuis si long*temps avec S. M. par les liens de la bonne harmonie et de l'amitié mutuelles.

S. M. à appris avec plaisir que L. H. P. ont rempli son attente; qu'elles ont rappelé leur g'ouverneur; que l'insulte est désavouée, et que les ordres sont expédiés aux ^avemeurs et commandants des colonies de L. H. P. aux Indes -Occidentales, d'observer exactement les placards et ordres contre l'exportation des munitions de guerre dans les colonies de S. M. en Amérique, actuellement en rébellion: et étant persuadée que L. H. P. veilleront à l'exécution exacte de leurs ordonnances, S. M. se fait un plaishr de mettre fin à tout sujet de regret, que les conséquences de la conduite offensante du gouverneur de Saint -Eustache peuvent leur avoir causé.

J'ai l'honneur d'être, etc.

SUPFOLCK.

Quoique les Etats-Généraux renouvelèrent (le 12 novembre 1777) 5 encore pour un an, leurs défenses précédentes, concernant Texportation des munitions de guerre vers les colonies de TAmérique septentrionale, des plaintes très-graves furent portées par les négociants et propriétaires des bâtiments marchands hollandais , sur la conduite des vaisseaux de guerre , et des armateurs anglais 5 surtout à Fépoque où la France, par son alliance avec les colonies de FAmérique septentrionale du 6 février 1778, se déclara publiquement en faveur des Américains, et que cette puissance fit bientôt après la guerre à FAngleterre.

Déjà pendant Tété de Tannée 1778, les plaintes de quelques fréteurs avaient donné lieu à des représentations fautes par le ministre d^HoUande à Londres au nom des États-Généraux* En septembre 1778, les négociants, ainsi que les fréteurs et assureurs de plusieurs villes hollandaises telles que Dortrecht, Rot- . terdam et Amsterdam, présentèrent en commun des suppliques aux Etats-Généraux, tant pour réclamer leur protection, que pour démontrer combien était injuste^ et à la fois illégitime le principe mis en avant et soutenu par FAngleterre, qui défendait de transporter à Fennemi des bois de construction.

A la suite de ces représentations les Etats - Généraux prirent le 21 septembre, la résolution suivante :

N«- IX

Résolution des Etats-Généraux des Provinces-Unies des Pays-Bas; du 21 septembre 1777. (Traduit da hollandais.)

Ajant été délibéré par resomption sur les divers rapports du comte de Welderen, envoyé extraordinaire et midstre plénipotentiaire ^ dn 14^ 17, 21 et 24 juillet de cette année (suU ici Fénumération des diverses réclamations et pétitions des négociants, fréteurs et assureurs hollanr ims)<y ainsi que sur les mémoires et rapports qui nous ont été adressés: — fl a été résolu.

Qu'il sera écrit k M. le comte de Weldercn, envoyé extraordinaire de L. H. P. près la cour d'Ang'leterre, que LH.P. sont satisfaites de ce que, sans attendre les ordres exprès de L. H. P., qui lui ont été envoyés à ce sujet, il ait réclamé les bâtiments et les cargaisons des sujets hollandais, dont on s'était si injustement emparés récemment en Angleterre. Que de plus L. H. P. sont parfaitement d'accord avec le principe qui a servi de base au mémoire que ce ministre a adressé le 5 du mois à lord Suffolck; que L. H. P. considérèrent cette affaire comme étant de la plus hante Importance pour les intérêts de l'état, et qu'en conséquence elles ont jugé à propos d'envoyer à M. de Welderen des ordres exprès, pour qu'il ait à faire les représentations les plus énergiques à S. M. Britannique, et à son ministère, sur la manière violente et inouïe dont on se permettait de troubler le commerce et la navigation de leurs sujets. Que L. H. P. ont appris avec satisfaction que S. M. ait fait droit à ces diverses réclamations, qu'il ait été constaté qu'effectivement il n'avait point été agi de la sorte d'après les ordres supérieures, et que S. M. ait la ferme volonté de rendre justice aux sujets de la république, étant bien éloignée de vouloir ruiner le commerce et la navigation de la république, ainsi qu'elle avait bien voulu

136 CAUSK DEUXIÈME. (1775 — 1780.)

le proaver, puisque S. M. avait ordonné que l'on relâcha sans autre forme de procès préalable, non -seulement les navires la Vierge Martine Henrich et Abda, se rendant de Curaçao en Hollande, et capturés injustement, ainsi que les navires la Viei'ge Déboisa ^ Maria ^ F Espérance et la Vierge Adriana^ capturés sous prétexte d'avoir été destinés pour des ports français, venant d'un port français et se rendant à un autre de la même nation. Mais que nonobstant ces mesures, les dommages et pei;|tes considérables que les sujets de L. H. P. avaient éprouvés par les armateurs ang'Iais qui emmenèrent leurs bâtiments dans des ports de la Grande-Bretagne, ainsi que le sort incertain de tant d'autres bâtiments marchands déjà conduits dans les ports britanniques, ou qui se trouvaient encore en mer, appelaient trop l'attention de L. H. P. sur les intérêts de leurs sujets, pour que l'on ne dut pas en charger M. le comte de Welderen en temps opportun.

Que L. H. P., qui jusqu'aujourd'hui se sont flattées, et se flattent encore que l'amitié, et la bonne intelligence si heureusement établies entre S. M. le roi de la Grande-Bretagne et la république des Provinces-Unies des Pays-Bas subsiste encore, et auxquelles la république attache le plus grand prix, ainsi qu'elle en a fait preuve dans maintes circonstances, ne saurait comprendre, comment les armateurs anglais, munis d'ordres de S. M. aient pu, sans avoir égard au territoire hollandais, pousser l'audace jusqu'à tenir bloquées les rades d'Ëssequebo et de Demerary, et à empêcher, au mojen de petits bâtiments, l'approche des transports de vivres pour ces forts; â enlever sous les jeux des batteries du fort et pousser en haute mer les petites embarcations des colonies, ne faisant la navigation que le long des côtes, et qui sont dépourvues de tout moyen de tenir la haute mer et de naviguer vers les colonies de l'Amérique septentrionale, n'ayant pas même de boussole pour se guider; que d'autres aient pu de vive force enlever les cargaisons de plusieurs bâti-

ments sous les batteries de la rade de Surinam et même soas les canons du fort i' Amsterdam; ainsi que cela s'est fait aussi de la barque américaine le Dauphin , conduite par le capitaine Green, prise par le capitaine Herrmann et le lieutenant Galloaj, commandant le sloop Serwicky équipé à la Grenade de 12 matelots et de 22 hommes. Mais que L. H. P. sauraient bien moins encore comprendre, comment en Europe même, et presque sous les jeux de S. M., il puisse se trouver non-seulement des armateurs, munis de permission de S. M., mais même des officiers à son service, et entre autre lord Windsor, qui conduisant la frég'ate royale the Fox f sous les prétextes erronés et les plus futiles, troublent la navig'ation paisible des sujets de la république d'une manière inouïe et hostile ; tantôt en s' emparant des bâtiments venant des colonies et retournant en Hollande, pour avoir touché un port français; tantôt, pour avoir chargé des bois de construction, on d'autres objets servant à la navigation marchande, ou bien pour avoir à bord des marchandises, qu'il ose en contradiction avec les stipulations des traités de navigation encore en vigueur avec la Grande- Bretagne, déclarer objets de contrebande; soit enfin en prétendant que la guerre éclatée entre la France et la Grande- Bretagne, bien qu'elle n'ait été précédée d'aucune déclaration, l'antorisait à amener jusqu'aux bâtiments neutres mêmes, dans les ports de l'Angleterre, tandis que par le traité de navigation du 1 décembre 1762, il est non-seulement stipulé, que même en temps de guerre, le commerce et la navigation des neutres ne pourront être troublés d'une manière quelconque, mais expressément dit encore, que la navigation et le commerce. des sujets de la république doivent nommément jouir d'une liberté entière. Des procédés de cette nature ne pouvant être ni justifiés ni même excusés de quelque façon que ce soit, L. H. P. doivent s'en plaindre hautement à S. M. Elles ne sauraient le faire avec trop d'énergie, tant sont compromis par de pareils actes, tous les intérêts de

leurs sujets, dont Texistence entière est basée sur la liberté du commerce et de la navigation. — Qu'en conséquence L. H. P. espèrent de la sagesse et de Pesprit de justice qui caractérisent S. M., qu'elle voudra bien apprécier ces justes plaintes, et désapprouver la conduite de ceux de ses sujets, qui oseraient, encore contre les stipulations expresses des traités existants, troubler le commerce et la navigation des sujets de Ja république.

Que L. H. P., tout en reconnaissant avec satisfaction Tempressement que S. M. avait daigné mettre à ordonner le prompt relâchement des divers bâtiments susmentionnés venant de Curaçao et se rendant en Hollande, ainsi que lord Suffolck en a instruit dans son temps M. le comte de Welderen, auraient désiré que S. M. eut manifesté sonoressentiment contre les individus qui se sont rendus coupables de ces actes: Que L. H. P. se flattent néanmoins que S. M. voudra, par des sentiments d^équîté et de justice, nonseulement ordonner que tous les bâtiments hollandais si injustement conduits et reconnus encore dans les ports rojanx, soient relâchés aussitôt que possible; mais quil soit donné aux propriétaires de ces bâtiments, aussi bien qu'à ceux des cargaisons, des indemnités proportionnées aux dommag'es.et pertes qu'ils pourraient avoir éprouvés par suite de ces saisies. De plus, L. H. P. espèrent obtenir une satisfaction convenable, tant pour eux, que pour les sujets de la république dont les droits incontestables ont été méconnus et violés d'une manière si repréhenslble , et de voir punir sévèrement le capitaine armateur Herrmann et son lieutenant Galloaj; de même qu'ils se flattent en outre, que S. M. voudra donner les ordres nécessaires pour qu'à l'avenir la navig'ation et le commerce des sujets de la république ne soient plus troublés ni molestés en aucune façon; afin que par une conduite contraire, la bonne harmonie établie jusqu'à présent entre les deux nations, ne soit pas altérée par des actes qui seraient réputés hostiles même en temps de g'uenre.

CAUSE DEUXIEME. (1775 — 1780.) ISfO

Qa'enfin L. H. P. de leur côté, seront prêtes à contribuer en autant qu'il dépendra d'elles à tout ce qui pourra servir à la conserration de cette bonne harmonie qui depuis des siècles unit le rojaume de la Grande-Bretagne avec la république.

Que de plus il soit envoyé à M. le comte de Welderen me copie des représentations faites par le représentant de S. A. R. et de celles de MM. les directeurs de la compagnie des Indes- Occidentales du SI aodt, avec les pièces jastificatives , ainsi que d'une lettre du capitaine de Hoj du 27 juin, dans laquelle il est rendu compte des faits et actes susmentionnés à Surinam et à Demerarj.

Qnll soit envoyé également copie du mémoire de M. de Welderen adressé au greffier Fagel, ainsi que de la lettre de lord Suffolck, adressée à ce dernier, concernant le relàckement de trois vaisseaux pris par les armateurs anglais, à M. de Berckenrode, ambassadeur de L. H. P. près la coor de France, afin d'en faire usage, selon qu'il le jugera coflvenable et de la manière la plus avantageuse pour ceux des sujets de la république qui se sont adressés à cet ambassadeur pour les réclamations qu'ils lui ont adressées au sujet de diverses cargaisons prises par les armateurs anglais.

Conformément à cette résolution, ainsi qu^aux ordres que reçut le comte de Welderen de la part des Etats-Généraux, ce ministre présenta le 16 septembre 1778, un mémoire (^) à S. M. Britannique, auquel lord

(1) Nous ayons inutilement fait la recherche de cette pièce dans les divers ouvrages et feuilles périodiques de cette époque. Toutefois la lacune n'est que peu sensible, puisque cette pièce doit avoir été rédigée d'après la résolution ci-dessus prise par les États-Généraux, qui par conséquent en donne la substance.

l40 CAUSE DEUXIÈME. (1775 — 1780.)

Suffolck^ secrétaire d'Etat^ répondit par la lettre suivante :

Lettre du comte Suffolck^ secrétaire d'Etat de S. M. Britannique^ adressée au comte de Weldei^en^ ambassadeur d'Hollande près la cour de Londres; du 19 octobre 1778.

Monsieur, j'ai en Thonneur de présenter au roi le mémoire que vous avez adressé à S. M. par ordre de L. H. P. le 28 du passé, lequel ayant été considéré avec toute l'attention que mérite Pimportance des sujets qui y sont contenus, le roi m'ordonne de vous informer, que c'est avec un plaisir bien sensible, que S. M. a vu la justice que L. H. P. rendent à son désir de donner des preuves non équivoques de son amitié et de son affection pour ses anciens et fidèles alliés les Etats -Généraux des Provinces -Unies, et qu'elles ont envisagé dans leur vrai point de vue, les ordres de S. M», pour le relâchement des vaisseaux spécifiés dans votre mémoire.

Les mêmes principes ont induit le roi à donner les ordres, afin que tous les vaisseaux portant des cargaisons non prohibées, appartenant aux sujets de L. H. P. et amenés dans les ports de la Grande-Bretagne, par les vaisseaux de S. M., soient relâchés, et que dorénavant les officiers du roi ne donnent aucun empêchement ou interruption à ce commerce innocent des sujets de L. H. P.

S. M. souhaiterait pouvoir éloigner des sujets de L. H. P. jusqu'à la moindre raison de plainte; mais elles ont trop de connaissance des événements inséparables de la g-nerre, pour le croire possible, même avec toutes les dispositions de rendre justice, et de faire attention aux intérêts des sujets de ses bons alliés, que S. M. possède, et que L. H. P. lui reconnaissent.

s. M., sans aucune proYOcation de sa part, et par une suite de procédés insidieux et injustes de la part de la cour de France, se trouve en^a^ée actuellement dans des hostilités vis-à-vis du roi Très-Chrétien, qui, comme PEurope doit ravoir vu avec étonnement et indig'nation , au milieu des assurances les plus foimelles, et souvent répétées, de la plus parfaite amitié, et des dispositions les plus pacifiques, a violé la foi publique et les droits des souverains, en déclarant des sujets rebelles d'une autre puissance, états indépendants, uniquement parce que ses sujets ont trouvé à propos de se nommer tels, et dinviter les puissances disposées à profiter de leur rébellion, à se joindre à leur confédération.

Cette ag'ression injuste, représentée par la cour de France comme n'étant qu'une démarche naturelle et avantag'euse aux intérêts de son commerce, a été suivie par des actes d'hostilité plos violents et plus publics encore; par l'envoi d'une flotte en Amérique, pour soutenir les sujets rebelles de S. M. et cela avant que le roi de la Grande-Bretagne eut fait aucune démarche, que celle de rappeler son ambassadeur de Paris.

Mais le roi, animé par des principes tout à fait différents, et désirant donner, dans toutes les occasions, des preuves de sa modération et de la droiture de ses sentiments et de ses intentions vis-à-vis de L. H. P., m'a ordonné de vous déclarer en son nom, dans le temps même que les principes de sa propre défense et de sa conservation roblig>ent d'empêcher, autant qu'il est possible, que tonte fourniture de munitions navales et de guerre soit transportée dans les ports de la France, que S. M. observera tous les égards possibles pour les droits de L. H. P. et adhérera, de la manière la plus forte, aux stipulations (autant que cela sera praticable) et à l'esprit des traités entre elle et L. H. P.

Après cette exposition des sentiments d'amitié et d'affection invariables de S. M. pour L. H. P. et de la situation présente des affaires entre le roi et S. M. Très-Chrétien, il me

142 CAUSE DEUxriSME. (1775 — 1780.)

reste à exécuter les ordres du roi^ en vous informant, monsieur, que S. M., sensible à la manière extraordinaire, avec laquelle elle a été subitement engagée dans la g'uerre actuelle avec le roi Très-Chrétien, et du peu d'avertissement de cet événement qu'avaient les sujets de L. H. P. comme il est allégué, est disposée et prête à faire Tachât, à une évaluation juste, des munitions navales, qui ont été prises et sont actuellement dans les différents ports de la Grande- Bretagne, à bord des vaisseaux appartenant à des sujets de la république; de payer le fret de ces cargaisons, et d'indemniser les propriétaires de toutes les justes dépenses et dommages occasionnés par la détention de leurs vaisseaux, et S. M. donnera des instructions à son ambassadeur, d'entrer en négociation avec les ministres de la république pour faire un arrangement pour l'avenir, sur des principes d'équité et d'amitié, tel qu'il conviendra entre de si bons et de si anciens alliés*

S. M. se repose toujours sur les assurances d'amitié et d'attachement, qu'elle a reçues en tant d'occasions de L.EL P. et en faisant cette communication ouverte et équitable de ses sentiments et de ses intentions dans la crise présente, ne peut que rappeler aux réflexions de L. H. P. les engagements réciproques contractés entre la couronne de la Grande-Bretagne et la république, depuis la durée d'un siècle entier. Les articles de ces engagements sont clairs et précis, et quoique la modération de S. M. et son désir sincère d'étendre le moins que possible, les horreurs de la guerre, l'ayant empêché jusqu'à présent, de demander l'accomplissement de ces traités; S. M. ne croit pas ces engagements moins obligatoires que par le passé, et elle ne se permettra pas de souhaiter ni d'admettre aucune diminution de l'intérêt réciproque qui a uni depuis si longtemps les deux nations, et que S. M. désire de son coté de perpétuer.

Comme S. M. n'a reçu aucun avis des plaintes contre la conduite des capitaines des vaisseaux du roi envers les

CAUSB DEUXIÈME. (1775 — 1780.) 143

territoires de L. H. P. en Amérique, et particulièrement sur les rivières d'Essequebo et de Denierarj, avant la date du mémoire que j'ai eu l'honneur de présenter à S. M., elle m'a ordonné de lui procurer les informations les plus exactes sar ce qui j est allégué, et de vous assurer que S. M. ne manquera pas de punir les coupables d'une manière exemplaire.

J'ai l'honneur, etc.

SUFFOLCK.

Toutefois les plaintes des négociants hollandais^ ainsi que celles des fréteurs et. des assureurs, portées contre la conduite hostile des armateurs anglais, se multiplièrent de plus en plus, ainsi que le prouvent non - seulement les nombreuses pétitions qui furent adressées par les villes de Rotterdam, de Dortrecht et d^Amsterdam, aux Etats-Généraux; mais encore le discours tenu à Taudience du 23 novembre, par la députation de négociants de la ville d\4msterdam.

Sur ces entrefaits le chevalier Yorck fut chargé de remettre aux Etats-Généraux le mémoire ci-après du 2 novembre 1778, pour s^entendre avec eux sur les points litigieux du commerce neutre:

N^- XI

Mémoire présenté par le chevalier Yorck, ambassadeur

de S. M. Britannique à la Haye^ aux États-Généraux,

dans la conférence du 2 novembre 177S*

Leurs Hautes Puissances auront vu par la réponse de S. Exe. lord comte de Suffolck, l'un des principaux secrétaires d'Etat du roi, remise à M. le comte> de Welderen, le 19 du mois passé, les preuves les plus convaincantes de l'amitié du roi pour elles. Après 1 exposé fidèle de la con-

duite hostile et inouïe du roi Très -Chrétien^ on a expliqué, ce qui a donné occasion à Tapparente irrégularité de la conduite de l'Angleterre à Pétard des yaisseaux des puissances neutres navig'uant vers les ports de France, occasionnée par la nécessité de se défendre contre un ennemi qui a toujours ag-i par surprise.

La modération et l'équité du roi n'ont pas voulu permettre à S. M. de laisser souffrir les sujets de L. H. P. dès le moment qu'il a été possible de l'empêcher. C'est par cette raison que le roi a fait déclarer ses intentions, de faire relâcher les vaisseaux hollandais sous la condition la plus amicale et la moins désavantageuse que les circonstances de sa situation le permettent.

La guerre cependant continue, et l'ennemi actif n'omet rien pour la pousser, ce qui met le roi dans l'obligation de se précautionner contre ses desseins dangereux; malg'récela, pour y impliquer ses bons voisins et alliés le moins possible, malgré les menaces de la France, de faire des invasions dans les royaumes et territoires de S. M., ayant assemblé des armées nombreuses sur les côtes pour cet effet, le roi s'abstient encore de sommer L. H. P. sur les secours que les traités les plus clairs et les plus solennels les oblig'eraient de donner sur une réquisition de sa part, et nommément le traité de 1678, et l'article séparé de 1716. Elle se borne quand à présent, à exposer l'état des affaires, les motifs de sa conduite, et l'oblig-ation, dans laquelle elle se trouve de song'er à sa propre défense et à la conservation de ses royaumes. C'est dans cette vue seule, que S. M. m'a ordonné de proposer à L. H. P. de vouloir bien entrer en conférence avec son ambassadeur, sur les moyens de régler à l'amiable ce qu'il conviendrait de faire pour l'avenir, à l'égard de ces articles, lesquels on ne saurait vouloir abandonner à la discrétion de son ennemi.

Il ne pourra pas avoir échappé aux lumières de L. H. P. que lord comte de Suffolck en expliquant à M. le comte de Welderen, les sentiments du roi, donne claire-

ment à connaître, qae S. M. désire sincèrement respecter les traités, autant qa'ils ne tendent pas directement à Texposer à on dang-er imminent, qne ce n'est nullement son intention ni son désir, de troubler le commerce hollandais, osité avec la France, à l'exception des munitions de guerre et navales, et cela même avec toute l'équité, et j'ose dire, arec toute la générosité possible.

J'ai donc pris, en conformité de mes ordres, la liberté de solliciter cette conférence, pour vous demander, si, en conséquence de la réponse communiquée par M. le comte deWelderen, L. H. P. ont pris une résolution pour ouvrir des conférences avec moi, de vous déclarer, que je suis prêt de mon cdté, et de vous prier d'assurer L. H. P., qu'autorisé par les sentiments du roi, et disposé par une résidence de TÎngtHsept ans auprès d'elles, L. H. P. trouveront en mol toutes les facilités et tous les égards possibles, et que je ■e flatte de les convaincre dans la suite, qne quelque tournvre qu'on affecte de donner à la conduite de ma cour, elle est fondée sur la justice, la modération, et la nécessité de lotre situation.

En attendant la décision de L. H. P. sur ce que je viens d'exposer, j'ose me flatter que leur équité reconnue et leur anitlé pour le roi, dont elles viennent de donner récemment par leur cnvojé auprès de S. M. de nouvelles assurances, les enga^ront à ne point autoriser leurs sujets, de transporter en France aucun convoi de munitions navales, étant les objets les plus dangereux pour la sûreté de la Grande- Bretagne.

A la Haye, le 2 novembre 1778.

Le chevalier Yorck.

En réponse à ce mémoire, contre lequel les négociants d^ Amsterdam présentèrent aux Etats-Généraux une protestation en forme, ainsi qu^à la lettre de lord Suflfolck, secrétaire d^Etat au département des aflTaires I. 10

étrangères de rAngleterre^ daté du 19 octobre^ ceuxci firent remettre par leur ministre à Londres^ le mémoire suivant au duc de SufTolck:

5°- xn.

Réponse des États -Généraux des Pi'&oinces- Unies des Pays-Bas, adressée au chevalier Torck^ ambassadeur de S. M. Britannique à la Haye; du 3 décembi^e 1778.

Milord!

L. H. P. ayant délibère sur la lettre que Y. Exe. a fait l'honnear d'écrire au soussigné, le 19 octobre dernier, par ordre du roi, de même que sur les représentations de M. le cheyalier Yorct, contenues dans un mémobre; elles ont chargé le soussigné leur envoyé extraordlnaure et plénipotentiaire de déclarer:

Qu'elles sont très-sensibles aux assurances de PamiUé de S. M. pour la république, et des ordres qu'elle a donné pour relâcher les vaisseaux hollandais, emmenés dans ses ports.

Qu'elles en attendront l'effet avec beaucoup de satisfaction, de même que celui des ordres qu'il a plu à S. M. de donner à ces officiers (parmi lesquels elles se flatèent que seront compris les armateurs particuliers, allant en course, munis de commission, ou de lettres de marque de sa part) de ne porter à l'avenir aucun obstacle, ni empêchement aux vaisseaux des sujets de la république, mais que L, H. P. ayant vu la restriction faite à ces deux ordres à l'ég'ard des vaisseaux chargés de matériaux et de bois de construction, ne sauraient aucunement consentir, à ce qu'on s'emparât en Angleterre des charg'cs de cette nation en payant la valeur.

Que ces charges, n'appartenant pas à L. H. P. elles n'en peuvent disposer, et ne sauraient se dispenser d'insister de la manière la plus sérieuse à ce qu'elles soient relâchées

ft rendues aux propriétaires, qui pourront alors en disposer comme ils le jugeront à propos, chose, en quoi il n'est pas au pouvoir de L. H. P. de leur rien prescrire.

Qu'elles ne sauraient non plus se persuader de la nécessité de faire quelque arrang'ement pour la suite, ni qu'on poisse exiger d'elles, de renoncer par de nouvelles dispositions au droit des habitants de la république, droit, fondé sur des traités clairs et précis, dont le royaume de la Grande-Bretagne et ses sujets ont joui en son temps, et que c'est sur ce fondement, qu'elles se flattent, que S. M. ne trouvera pas mauvais, qu'elles s'excusent d'entrer sur ce sujet en conférence avec son ambassadeur.

Que L. H. P. sont dans l'idée, que, si c'est sérieusement, comme elles doivent le penser, que S. M. veuille ne point perdre de vue leurs droits, et ne pas étendre la nécessité d'empêcher le transport de matériaux de constructton (chose à laquelle elle se prétend obligée sur le prindpe de sa propre défense et conservation), jusqu'à tout ce qui pourrait être enveloppé dans cette dénomination , mais le les restreindre purement à ces matières sur lesquelles les principes de sa propre défense et conservation peuvent être censés opérer directement, les occasions de discuter là-dessus s'olEdront d'abord si rarement, que L. H. P. n'auront pas lesofai, de prier S. M. d'examiner avec impartialité et sérieu*jsement, si cette nécessité est effectivement aussi grande qu'elle le parait de premier abord, et telle qu'elle puisse rendre légitime une transgression arbitrahre de la lettre expresse des traités.

Qu'sdnsi L. H. P. ne sauraient se dispenser d'insister encore, et d'attendre des sentiments d^quité et d'affection de S. M. pour la république, qu'il lui plaise de faire relâcher sans frais et avec restitution de dommages, les vaisseaux saisis, et de donner des ordres efficaces contre tout obstacle et empêchement de leur commerce.

Que le soussigné étant muni des informations qui sont parvenues à L. H. P., touchant ce qui s'est passé à Esse-

qnebo et Demerarj, dont elles ont fait porter des plaintes (11 a rhonneur de les remettre ci -joint à V. £xc.) elles n'ont aucun doute, que ces informations ne soient suffisantes pour faire punir les coupables.

L. H. P. s'en rapporteront à cet ëg'ard aux dispositions de S. M., et ne manqueront pas de donner en toute occasion (autant que le permettront la navigation et le commerce libre des sujets de la république et la protection qu'elles leurs doivent) des preuves de leur estime pour S. M., et de leur zèle pour cultiver son amitié par toutes les voies convenables.

Fait à Londres, ce 3 décembre 1778.

Pendant ces discussions ^ la France mit tout en Jeu pour brouiller la république avec la Grande-Bretagne. Les Etats - Généraux ayant par la résolution du 19 novembre 1778, renouvelé leurs anciennes ordonnances des années 1744 et 1756, touchant la navigation en temps de guerre, et déclaré ne plus vouloir prendre sous leur protection les bâtiments chargés. de bois pour la construction des vaisseaux, la cour de Versailles eut non - seulement soin de les engager à continuer leur commerce de bois de construction avec la France, mais encore de leur offrir des convois pour les protéger. Dès ^ue Ton en fut instruit en Angleterre, le chevalier Yorck eut ordre de remettre le mémoire ci-après aux Etats - Généraux , dans lequel il devait surtout tâcher de démontrer la nécessité de défendre le transport de tous matériaux quelconques qui servent à Téquipement des bâtiments.

N^- xra.

Mémoire du ckeimlier Yœ'ck^ ambassadeur de S. M.

Britannique à la Haye^ adressé aux États -Généraux

des Provinces-Unies des Pays-Bas; du 9 avril 1779.

Hauts et Paissants Seigneurs!

Le roi de la Grande-Bretagne par une suite de son amitié pour V. H. P., et par les justes égards que les souverains se doivent réciproquement, s'est abstenu jusqu'à présent de se mêler de la négociation, que la cour de France a entamée avec elles, au sujet de la protection à donner à toutes espèces de munitions navales pendant la guerre actuelle entre S. M. et le roi Très -Chrétien.

Mais les dernières démarches de l'ambassadeur de France ne loi permettent pas de garder plus longtemps le silence, et S. M. croirait manquer à ce qu'elle doit aux anciennes liaisons de sa couronne avec V. H. P., si elle ne les informait pas de ses sentiments sur le danger, auquel elles s'exposeraient en prêtant l'oreille à des propositions, qui les forceraient d'enfreindre une neutralité, qu'elles ont déclarée vouloir observer: propositions qui attaquent leur indépendance, et qui sapent même la base de leur gouvernement, n'allant à rien moins qu'à dissoudre leur union.

y. H. P. sont trop éclairées pour ne pas sentir, qu'une paissance étrangère qui s'arroge le droit de favoriser un membre de leur gouvernement au préjudice . des autres , ne peut avoir d'autre but que de semer la discorde entre eux, et de rompre tous les liens qui les unissent, et que si d'autres puissances suivaient un pareil exemple, la république serait mise en combustion et totalement déchirée; qu'une entière anarchie en serait la suite, et succéderait bientôt au bon ordre établi.

Jusque-là l'affaire semble n'intéresser que V. H. P.; mais, quand le but de tontes ces intrigues est manifestement celui de brouiller la république avec le roi, et d'entraîner y. H. P. dans une guerre contre la Grande-Bretagne

150 CAUSE DEUXliMB. (1775 — 1780.)

sous le prétexte séduisant d'une parfaite neutralité, et de l'intérêt du commerce, le roi ne peut plus demeurer spectateur indifférent, et se trouve obligé d'exposer à V. H. P. le danger dans lequel la France cherche à les plong-er.

Sur quel fondement la France a-t-elle le droit de dicter à y. H. P. les arrangements, qu'elles doivept prendre avec l'Angleterre? Par où et quand l'a- 1- elle acquis? Le traité que Y. H. P. réclament, et ceux que S. M. sersAi également en droit de réclamer, ne contiennent rien de semblable. 11 faut par conséquent le chercher dans les vues ambitieuses de cette puissance, qui a fait une ligue avec les rebelles américains, et qui travaille à j entraîner d'autres états*

Dans le cours du mois d'octobre de l'année passée, le roi a fait à Y. H. P. une communication amicale de sa situation et de ses sentiments au moyen d'un mémoire remis à leur envoyé le comte de Welderen, par feu lord comte Suffblck, dans lequel il a exposé ses vues, et la nécessité qui l'obligeait à se défendre contre un ennemi, qui Ta attaqué par surprise et injustement; et, quoique cet ennemi ait porté les choses au point de dicter des règlements pour la navigation de Y. H, P. pendant les troubles actuels, S. M. loin d'imiter une conduite si arbitraire, s'est contentée de proposer à Y. H. P. de conférer avec son ambassadeur, sur ce qu'il conviendrait de faire pour la sâreté et Tiftilité réciproque des deux pays.

Y. H. P. il est vrai, ont jugé à propos à mon grand regret, de décliner cette offre, et d'insister sur l'observation littérale et rigoureuse d'un traité, qu'elles même doivent s'apercevoir être aussi incompatible avec la sûreté de la Grande-Bretagne, que directement contraire à l'esprit, et aux stipulations de tous les traités postérieurs entre les deux nations.

Quel objet en effet plus hnportant, plus indispensable, que celui de priver son ennemi des matériaux qui le mettraient à même de redoubler ses efforts pendant la guerre?

CAUSE DEUXliCME. (177Ô 1780.) 151

Et comment concOier une protection avouée pour ces matériaux, avec les alliances si souvent renouvelées entre les deux nations, ou avec les assurances d'amitié, que Y. H. P. ne cessent de répéter au roi dans chaque résolution qu'elles lii font parvenir? S. M. est persuadée que Y. H. P. connaissent trop le prix de son amitié, pour se laisser entraîner dans des démarches, qui j soient directement contraires.

Pour prévenir des suites aussi funestes, et pour manifester d'une façon non équivoque la constante amitié du roi eavers la république, S* M. m'ordonne expressément d'assurer de nouveau Y. H. P. de son désir ardent de cultiver la bonne harmonie entre les deux nations; de leur renouveler les promesses qu'elle leur a faites, de maintenir la liberté du commerce non prohibé de leurs sujets conformément aux ordres déjà donnés, tant aux vaisseaux du roi, qu'aux armateurs, mal^é tout l'avantage qui en résulte pour son ennemi. Mais S. M. m'ordonne d'ajouter qu'elle ae saurait se départir de l'exclusion, que la nécessité de sa propre défense l'a forcée de donner aux transports des nranitions navales aux ports de France, et nommément à toutes sortes de bois de construction, quand même l'on voudrait les escorter par des vaisseaux de ^erre.

L'exemple que la France a donné de favoriser quelques membres de cet état au détriment des autres, attaque si directement l'union et l'indépendance de Y. H. P., que le roi se flatte de n'être jamais dans le cas de le suivre, à moins qu'une condescendance déplacée aux vues de la France ne Vy oblige, pour indemniser par là, autant qu'il dépendra de lui, les membres de la république qui souffriront de la partialité de ses ennemis. S. M. a toujours cru qu'il n'est pas de la dignité d'un souverain de semer la discorde dans les états de ses voisins.

Le dernier édit publié par la cour de France, exceptant les villes d'Amsterdam et de Haarlem, de certains droits imposés aux autres membres de la république, pour les punir d'avoir fait usage du droit de souveraineté, qui -leur appar-

tient, ne peut que rappeler à l'Europe entière l'exposé des motifs qui ont en^a^é le roi Très -Chrétien de se ligner avec les rebelles en Amérique.

Le roi est constamment prêt à faire tout ce qui peut tendre à l'avantage et à la tranquillité des sujets de Y. H. P., pourvu que cela ne soit pas incompatible avec la sûreté de ses royaumes.

Il se flatte que Y. H. P. ne consulteront dans cette occasion, que leurs vrais intérêts, sans se laisser détourner ou intimider par des vues étrangères; qu'elles coopéreront par là au maintien de la bonne intelligence entre les deux nations; et que S. M. ne sera jamais obligée de prendre d'autres mesures vis-à-vis de la république que celles que son amitié pour elle lui dictera toujours.

Le chevalier Yorck.

Une nouvelle discussion s'éleva peu de temps après, au sujet de la saisie de deux vaisseaux royaux, le 8e^ rapts et la comtesse Scarboroughy pris par le fameux corsaire américain Paul ^ Jones ^ et amenés au Texel , qui donna lieu au mémoire suivant , que le chevalier Yorck remit le 8 octobre aux Etats-Généraux :

N«- XIY.

Mémoire du chevalier Torck^ ambassadeur de S. M. Britannique à la Haye, adressé aux États -Généraux des Provinces " Unies des Pays-Bas; du S octobre

Hauts et Puissants Seigneurs!

Le soussigné ambassadeur extraordinaire et plénipotentîwre du roi de la Grande-Bretagne, a Thonneur de communiquer à Y. H. P. qu'il est entré ces jours passés à la rade du Texel, deux vaisseaux du roi, nommés le Serapis

et la comtesse de Scarborovgh^ qui ont été attaqués et pris par force par un nommé Paul-Jones, sujet du roi, qui selon les traités et les lois de la guerre, tombe dans la classe de rebelles et de pirates.

Le soussigné est forcé par conséquent d'avoir recours i V. H. P., pour demander leurs ordres immédiats afin de faire arrêter au Texel le Serapis et la comtesse de Scarbo» rofugk SLvec les officiers et les matelots qui composaient lears équipages, et surtout il recommande à Thumanité de y. H. P., de permettre que les blessés aient permission de Tenir à terre, pour que le soussigné puisse en faire prendre soin aux frais du roi mon maître.

Fait à la Haye, le 8 octobre 1779.

Le chevalier Yorck.

Les Etats - Généraux résolurent de déférer à la demande du cabinet de Londres relative à ce que les blessés puissent venir à terre, pour être soignés aux frais de S. M. 5 mais se refusèrent à ordonner la restitution des deux prises; ce qui engagea le chevalier Yorck à adresser le 29 octobre 1779, le mémoire ciaprès :

N°- XV

Mémoire du chexmlier Torck^ ambassadeur de S, M. Britannique à la Haye^ adressé aux Etats - Généraux des Provinces -Unies des Pays-Bas; du 29 octobre

Hauts et Puissants Seigneurs!

En remerciant V. H. P. des ordres, que leur humanité a dictés par rapport aux blessés, qui étaient à bord des deux vaisseaux du roi, le Serapis et la comtesse de Scarborougk^ je ne fais que m'acquitter des ordres précis de S. M., en renouvelant les instances les plus fortes et

les pins pressantes, ponr rarrét et la restitntion des dits vaisseaux, ainsi que pour l'élargissement de leurs équipages, dont le pirate Paul -Jones d'Ecosse, sujet rebelle et criminel d'état, s'est emparé.

Les sentiments d'équité et de justice de Y. H. P. ne laissent pas lien de douter, qu'en prenant dans une phig mure délibération toutes les circonstances de cette affaire, elles reconnaîtront aisément la solidité d'une demande aussi fondée sur les traités Iça plus solennels, qui subsistent depuis plus d'un siècle entre la couronne de la Grande-Bretagne et les Provinces -Unies, que sur les principes du droit des gens et la coutume des nations amies et alliées.

Les stipulations du traité de Breda, du 21 et 31 juillet 1667, confirmé et rappelé expressément dans celui de 1716, et dans tous les postérieurs, sont trop claires et incontestables à cet égard, pour ne pas en sentir toute la force.

Le roi croirait déroger à sa dignité autant qu'à celle de V. H. P., en exposant les particularités d'un cas aussi notoire, que celui dont il est question, ou citant vis-à-vis des anciens amis et alliés de sa couronne, les exemples analogues des autres princes et états.

On se bornera à remarquer que les placards mêmes de y. H. P. en prescrivant aux capitaines des bâtiments étrangers armés en guerre, de présenter leurs lettres de marque ou de commission, autorisent, d'après l'usage général des amirautés, à traiter en pirates ceux dont les lettres sont reconnues illégitimes, n'étant pas émanées d'une puissance souveraine.

La qualité de Paul-Jones, et toutes les circonstances de l'affaire, ne pouvant, par leur notoriété, être ignorées de y. H. P., l'Europe a les yeux fixés sur leur résolution.

y. H. P. connaissent trop le prix de la bonne foi, ponr ne pas en donner^ l'exemple en cette rencontre essentielle; le moindre éloignement d'une règle aussi sacrée, en affaiblissant l'amitié entre les voisins, produit souvent des suites malbeureuses.

Le roi s'est toujours fait gloire de cultiver Tainitié de V. H. P.; S. M. persiste constamment dans les mêmes sentiments; mais la nation anglaise ne croit pas s'être attirée, par aucune de ses démarches, que ses concitoyens soient détenus prisonniers dans un port de la république, par un homme sans aveu, sujet du même pays, et qui jouit de cette liberté qui leur est otée.

G*est {four toutes ces raisons et bien d'autres aussi solides, qui ne sauraient échapper à la haute pénétration et i la sag-esse de V. H. P., que le soussigné espère recevoir li-dessus une réponse prompte et favorable, conforme à la juste attente du roi son maître et de la nation britannique, etc.

Voici la réponse que les Etats-Généraux firent le 19 novembre à ce mémoire:

N°- XVI

Substance de la réponse des États -Généraux^ adressée au mémoh^ du chevalier Yorck; du 19 novembre 1779.

(Traduit du hollandais.)

Que L. H. P. ajant délibéré sur toutes les circonstances de cette affaire, se voient obligées, pour agir conformément aux traités, de prier S. M. de vouloir bien souffrir qae L. H. P. conservaient leur ancienne coutume, de renrojer en nier les prises faites dans leurs ports, sans rechercher si elles étaient faîtes légitimement ou non. Mais que L. H. P., pour témoigner clairement, qu'elles n'avaient pas dessein d'accorder dans ce pajs, le moindre secours aux habitants des colonies américaines de S. M., immédiatement après l'entrée de Paul -Jones, avaient donné l'ordre, de ne point lui fournir de munition de guerre ou d'autres choses, exceptées celles dont il avait besoin pour mettre à la voile, et pour atteindre le premier port où on ne lui refuserait pas l'entrée. Que L. H. Pè donneraient même l'ordre, de le

renvoyer en mer aussitôt que ses vaisseaux seraient en état de tenir la mer, et que le temps et le vent le permettraient, et qu'elles Vj forceraient dans un cas de nécessité. Que L. H. P. étaient assurées, que S. M. en verrait lear déclaration invariable: qu'elles ne feraient rien dont ponvait résulter avec raison la reconnaissance de Tindépendance des colonies américaines de S. M.; et qu'elles n'accorderaient à Paul-Jones ni secours ni asile, mais qu'elles étsdent provoquées à laisser tout dans Tétat où il était peu de temps avant Feutrée des vaisseaux, d'après l'ancienne coutume de traiter ceux qui cherchaient à éviter dans leur rade les dangers de la mer, sans rechercher ce qu'Hs avaient fait en mer ni sans en prendre notion. Que L. H. P. se flattaient que S. M. et la nation britannique, pour lesquelles elles avaient la plus haute considération, se contenteraient de cette conduite, sans persister à vouloir obtenir la restitution demandée*

Cette même résolution des Etats -Généraux renferme encore :

„Qu'on écrirait au collège de l'amirauté à ^Amsterdam, „afin qu'il fasse reconnaître à Paul -Jones, que L. H. P. „étaient assurées, qu'il n'était entré dans le port que pour „mettre en sûreté ses vaisseaux contre les dangers de la „mer, qu'il avait eu assez de temps pour les mettre „en état de faire voile, et qu'en conséquence elles de- „mandaient qu'il mit à la voile le plutôt possible, si le „temps et le vent le lui permettraient, parce que L. H. P. „ne pouvaient lui accorder un séjour plus long; que comme ^rapproche de l'hiver pouvait donner occasion aux plus „g'rands inconvénients, 11 était nécessaire, pour les éviter, „qn'il n'hésitât point de mettre à la voile: que c'était Tin- „tention sérieuse de L. H. P. et qu'elles ne s'attendaient „pas qu'il les obligeât par sa résistence, à des mesures bien ^désagréables pour lui. Que, pour en avoir toute la sn- „reté possible, et pour prévenir les retardements, S. A. „serait priée, d'ordonner au vice -amiral Rejmst ou à

^'officier commandant la rade du Texel, de veiller bien ^igneasement, que le dit Paul- Jones quittât le port avec ,^s prises^ aussitôt que le temps et le vent le permet- ^traient; et quand la nécessité le demandait, d'effectuer par ,jtous les moyens nécessaires, même par la force, que les ,^rdres de L. H. P. relatives à la rade, seraient remplis."

Cependant PEspagne , excitée par la cour de Versailles, avait déclaré la guerre le 26 juin à la Grande- Bretagne 5 cette dernière était menacée d^une descente de la flotte bourbone, et Gibraltar, dont la possession avait été garantie solennellement par la république dans le traité de la Barrière, était attaquée par TEspagne. Par toutes ces raisons la cour britannique se vit obligée de réclamer le secours promis par les Etats - Généraux, dans les traités de 1678 et 1716, et c^est par le mémoire ci -après du 22 juillet 1779, que le chevalier Yorck s^adressa aux Etatsi-Généraux en cette occasion.

H'- XVIL

Mémoire du chevaliei* Ym^ck, ambassadeur de S. M. Britannique à la Haye y adressé aux Etats -Généi'aux des Provinces - Unies des Pays - Bas; du 22 juillet

Hauts et Puissants Seigneurs!

Depuis que la France par sa déclaration faite à Londres le 13 mars de Tan passé, a achevé de développer ses vastes et dangereux desseins, que le pacte de famille avait déjà annoncés à FEurope; celle-ci a été témoin de la conduite sag^e et modérée du roi de la Grande-Bretagne, qui a tâché d'éloig-ner le fléau de la guerre, évitant autant que possible dy envelopper ses voisins et alliés.

Une conduite pareOle, fondée sur la modération la plus marquée, parait avoir enhardi la cour de Versailles an points qu'après avoir perfidement encourag'é des sujets rebelles, sous le masque trompeur de la liberté du commerce, et d'indépendance, à plong*er le poignard dans le sein de lenr patrie, non contente d'un procédé aussi hostile, la France vient encore, après avoir entraîné FEspa^ne dans ses vaes, sans aucune querelle nationale, et sans pouvoir même allë- ^uer aucun motif plausible pour colorer sa conduite, de faire éclater de plus en plus ses projets dangereux contre la Grande-Bretagne même, et d'annoncer, avec tout Tappareil impérieux de son ambition reconnue, une invasion dans les îles britanniques.

A la nouvelle de ces préparatifs extraordinaires et multipliés, y. H. P. auront d'avance justifié les instances pressantes et réitérées que le roi de la Grande-Bretagne n'a pu se dispenser de leur faire au sujet des munitions navales, et les trouveront par le danger notoire de l'Angleterre, Justifiées pleinement vis-à-vis de cette partie de leurs sujets qui réclame toute restriction, que l'amitié et la justice sollicitent également en faveur de la demandé de ma cour.

Mais ces moyens, qui ne sont dans le fond que des palliatifs pour prévenir un mal futur, ne sont plus de saison; le danger est devenu pressant, le remède doit être prompt Les stipulations d'un traité fondé sur l'intérêt du commerce seul doivent céder à celles qui sont fondées sur les intérêts les plus chers aux deux nations. Le moment est venu pour décider si la Grande-Bretagne, qui a tant répandu de sang et de trésors pour secourir les autres, et pour maintenir la liberté, et la religion, n'aura d'autre ressource, contre la malice et l'envie de ses ennemis, que son courage et ses propres forces: si elle se verra abandonnée par ses plus anciens amis et alliés, aux vues ambitieuses de la maison de Bourbon, qui veut tout écraser, pour dominer surtout; et si l'Europe en général, et V. H. P. en particulier, verraient avec indifférence établir un sjstème qui détruirait

ëTidemment cet équilibre, qui est le seul g'arant de la sdreté je leur commerce, de leur liberté, et de leur existence ttème. Le roi, H. et P. S. a une trop haute opinion des Imniëres, de la bonne foi, et de la sag-esse de la république, pour douter un moment des sentiments de Y. H. P. es pareille occasion; une nation dont les fastes ne contien- WÊk presque que le récit des dang^ers que Fambitiou de la Fnuice a fait naître successivement; dont les beaux jours wmt marqués par Funion la plus intime avec F Angleterre; one nation enfin, accoutumée à exig^er Fexécution littérale et rig'oureuse d'un traité onéreux, a trop de g'énerosité pour manquer à ceux qui ont réuni les intérêts des deux nations iepois plus d'un siècle.

C'est dans cette persuasion, jointe à ce qu'il y a de plt» sacré entre les hommes, que le soussig'né ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du roi de la Grande -Breta^e a par ordre exprès, l'honneur de notifier à Y. H. P. qie le danger, qui menace ses royaumes, met S. M. dans la nécessité de réclamer, sans perte de temps, les secours st^olés par les traités de 1678 et autres; et dont le casus

- foederis est si clairement expliqué dans Farticlé séparé de 1716. Elle les attend avec la confiance d'un voisin qui n'a jamais manqué à ses engagements , et se confie au reste jaas la bénédiction divine sur la justice- de sa cause et sur h fidéBté et la valeur de ses sujets. Le soussigné attendra arec la plus vive impatience, une résolution précise, prompte

^ et favorable, et est prêt à conférer avec les députés de V. H. P. sur les mesures ultérieures à prendre. Fait à la Haye, le 22 juillet 1779.

Le chevalier Yobck.

Quatre mois s^étant écoulés sans quUl fut fait une réponse à ce mémoire, Tambassadeur d^ Angleterre à la Haje eut ordre de rappeler aux Etats - Généraux leurs engagements avec S. M. dans le eas du ea9u$ foe^

deris. C^est par le mémoire ci -après que le cheva' lier Yorck s^acquitta de cette commission:

N*^ XVIU,

Mémoire du chevalier Yorck ^ ambassadeur de S. M. Britannique à la Haye^ adressé aux États ^ Généraux des Provinces -Unies des Pays-Bas; du 26 novembre

Hauts et Puissants Seig'neurs!

Le roi n*a pu voir sans surprise le silence qu'on a observé à son égard sur le mémoire, que par ordre de S. M. le soussigné a eu Thonneur de présenter à Y. H. P., il y a plus de quatre mois, pour demander les secours stipulés par les traités. S. M. n'aurait pas réclamé Fassistance de ses alliés, si elle n'eût été pleinement autorisée par les menaces, les préparatifs, et même les attaques de ses ea— nemis, et si elle n'eut pas cru Y. H. P. aussi intéressées à la sûreté de la Grande-Bretagne qu'à leur propre conservation. L'esprit et la lettre des traités déposent également cette vérité; Y. H. P. sont trop éclairées et trop justes pour se dispenser de l'observer, surtout après avoir elles-mêmes sollicité l'adition de l'article séparé du traité de 1716, où le casus foedei'is se trouve stipulé d'une manière claire et incontestable. La déclaration hostile faite à Londres par le marquis de Noailles, l'attaque de l'île de Jersej, le siège de Gibraltar et toutes les autres entrepri- < ses aussi notoires, sont autant de preuves d'une agressioa manifeste et bien caractérisée; d'ailleurs Y. H. P. ont n pendant l'été, qui vient de finir, les forces combinées de la maison de Bourbon évidemment dirigées à l'attaque des royaumes de S. M.; et quoique les mesures rigoureuses do roi, le zèle et les eiTorts patriotiques de la nation anglaise, soutenus de la bénédiction divine, ajant beureusemeni suspendu jusquici ces desseins ambitieux, le danger existe

encore, et les ennemis continuent d^annoncer avec la même suffisance et la même assurance, des descentes et des invasions formidables sous la protection de toutes leurs forces maritimes. Le roi ne saurait jamais s'imaginer que la sagesse de y. H. P. puisse leur permettre d'être indiiTérentes sur des intérêts aussi solides et aussi communs des deux pays; et moins encore qu'elles ne soient pas convaincues de la justice des motifs, qui ont déterminé S. M. à réclamer les secours qui lui sont dus à tant de titres. S. M. voudrait plutôt se persuader que V. H. P. ayant pris des résolutions pour Tau^entation de leur marine, avaient par prudence retardé leur réponse jusqu'à ce qu'elles fussent ndeox en état d'effectuer ces secours. C'est pourquoi, en renouvelant ci -dessus les plus fortes instances, j'ai ordre de demander à Y. H. P. de la manière la plus amicale, de ne pas différer à se concerter sur les moyens de remplir au plutôt leurs en^ag^ements à cet égard. La décision de Y. H. P. est nécessaire et si importante par ses conséquences, que le roi croirait manquer à lui-même, à ses sujets, et à ceux de la république, si S. M. ne recommandait point sérieusement cette affaire à la plus prompte et à la plus mdre délibération de Y. H. P. Il importe iniiniment au roi, d'être bientôt éclairci, par une réponse prédbe et immédiate sur un objet aussi essentiel. S. M. espère de l'équité de Y. H. P., que leur réponse, sera conforme MX traités, et aux sentiments d'amitié dont elle a toujours été animée envers la république, et c'est d'après la résolution de Y. H. P. que S. M. se propose de prendre les mesures ultérieures qu'elle jugera les plus adaptées aux circonstances, et les plus convenables pour la sûreté de ses états, le bien-être de ses peuples, et la dignité de sa couronne- La réponse peu satisfaisante que L. H. P. firent à ce second mémoire, et les nouvelles discussions qui s^étaient élevées antérieurement au sujet de la visite I. 11

faite du convoi de Tamiral hollandais, le comte Bjland, amené plus tard dans un port de F Angleterre, déterminèrent lord Stormont, nouveau secrétaire d^Etat au département des affaires étrangères de S. M. Britannique, de remettre le 28 janvier 1780, la déclaration verbale suivante, au comte de Welderen, envoyé extraordinaire de la république près la cour de Londres :

N°- XIX

Déclaration verbale , faite par Icn^d Stormonty secrétaire d'État de S. M. Britannique^ au comte de Welderen^ ambassadeur d'Hollande près la cour de Londres;

du 28 janvier 1780.

J'ai ordre de vous réitérer, monsieur, les assurances les plus fortes de ramitië du roi pour L. H. P., et de son désir sincère de maintenir Falliance, qui subsiste heureusement entre S. M. et la république; mais comme le maintien de toute alliance dépend de Fexactitude des parties contractantes à remplir leurs engagements mutuels, je dois yoiw prévenir, monsieur, que si, d*après les représentations les plus amicales, et réitérées de la cour de Londres, les États- Généraux, contre sa juste attente, ne fournissaient pas les secours stipulés par les traités les plus solennels, et qid, nonobstant cette stipulation, ont été si longtemps différés, et s'ils persistaient à favoriser le transport des munitiom navales dans les ports des ennemis de TAngleterre, S. M., pour sa propre défense, et dans Tunique vue de garantir ses royaumes des suites dang-ereuses d*une conduite si îrrégullère, et de maintenir rég-alité qui doit subsister dans tout engagement mutuel, se trouverait pour lors dans la nécessité absolue, de ne plus envisager dans le cours de la ^ guerre actuelle, les Provinces -Unies, que sur le pied des

CAUSE DKUXliM£. (1775 — 1780.) IJSS

antres pnlssaiices neutres , et par conséquent , de faire suspendre ^ proYisoirement , à Végàri de leurs sujets, toutes les stipulations particulières du traité de commerce de Tannée 1674, et de s*en tenir uniquement au droit des ^ens, qui Mt servir de règ'le pour les états neutres.

Dans un second mémoire que le chevalier Yorck remit le 21 mars 1780, aux Etats-Généraux, on tint m langage bien plus énergique encore:

N^-XX

Mémoire du chevalier Yorck ^ ambassadeur de S, M. Britannique à la Haye^ adressé aux États- Généraux des Provinces* Unies des Pays-Bas; du 21 mars 17 80.

Hauts et Puissants Sei^eurs!

Le roi, mon maître, a toujours cultivé Tamitié de V. H. P. et a toujours regardé Talliance qui subsiste depuis si lon^emps entre les deux nations comme fondée sur les principes les plus sages, et essentielle à leur bonheur mutuel. Les principaux objets de cette alliance, qui porte sur la kase fanmuable d'un intérêt commun, sont la prospérité des deux états, le maintien de la tranquillité publique, et la omservation de ce juste équilibre, si souvent troublé par h politique ambitieuse de la maison de Bourbon.

Lorsque la cour de Versailles, en violation directe de la foi publique et des droits communs de tous les souvefiins, a rompu la paix, par une ligue faite avec les sujets rebelles de S. M., avouée et déclarée formellement par M. le marquis de Noailles ; lorsque par des préparatifs hnmenses, la France manifesta son desseûi d'anéantir la puissance maritime de TAngleterre, le roi devait s'attendre, que V. H. P., trop éclairées pour ne pas voir, que le salut de la république est étroitement lié avec celui de la Grande-Bretagne, s'empresseraient de venir à son secours. Un des premiers soins de S. M. a été, d'faformer V. H. P. de tou-

tes les circonstances de cette ^erre injuste, et dans la situation critique dans laquelle le roi s*est trouvé, il n'a pas oublié les intérêts de ces anciens alliés ; mais au contraire, a montré le désir le plus sincère de favoriser le commerce et la libre navigation de la république, autant que le salut de son peuple pouvait le permettre: il s'est même abstenu longtemps de réclamer les secours stipulés par les traités, remplissant ainsi ses engag^ements , sans demander Faccomplissement de Y. H. P. La réclamation n'a été faite qu'après que les forces réunies de la France et de l'Espagne se sont montrées prêtes à fondre sur T Angleterre, et à y tenter une descente à l'aide d'une flotte formidable. Quoique frustrés dans cette entreprise, les ennemis du roi méditent encore le même projet; et c'est par ordre exprès de S. M., que le soussigné renouvelle ici, de la manière la plus formelle, la demande des secours stipulés par différents traités, et nommément par celui de l'année 1716.

Jusqu'ici Y. H. P. ont gardé le silence sur un article si essentiel , tandis qu'elles ont insisté sur une interprétation forcée du traité de commerce de Tannée 1674, contre l'abus duquel la Grande-Bretagne a protesté en tout temps. Cette interprétation ne saurait se concilier avec les stipulations claires et précises de l'article secret du traité de paix de la même année. Un article d'un traité de commerce ne saurait annuler un article aussi essentiel d'un traité de paix; et tous les deux sont expressément compris dans le traité principal d'alliance de 1678, par lequel Y. H. P. sont obligées de fournir à S. M. les secours qu'elle réclame. Elles sont trop justes et trop sages pour ne pas sentir, que tous les engagements entre les puissances doivent être observés mutuellement et réciproquement; et quoique contractés dans des périodes différentes, lient également les parties contractantes. Ce principe incontestable s'applique ici avec d'autant plus de force, que le traité de 1716, renouvelle tous les engagements antérieurs entre la couronne d'Angleterre et la république, et les incorpore, pour ainsi dire, ensemble.

D'ailleurs le soussigné eut ordre de déclarer à V. H. P. qu'il était prêt à entrer en conférence avec elles, pour rég'ler à Tamiable tout ce qui pourrait être nécessaire pour éviter des malentendus, et prévenir tout incident désagréable, en concertant des mesures pour les sujets respectifs. Cette ouverture amiable a été refusée d une manière aussi inattendue qu'extraordinaire et inusitée entre deux puissances amies. Et, sans faire attention aux représentations réitérées tant publiques que secrètes, au sujet des convois, non -seulement V. H. P. ont accordé des convois à différentes espèces de munitions navales; mais elles ont de plus expressément arrêté, qu'un certain nombre de vaisseaux de guerre eussent à se tenir prêts pour convojer dans la suite des munitions navales de toute espèce, destinées pour les ports de France; et cela dans le temps même que les sujets de la république jouissaient, à l'aide des traités, d'une liberté et d'une étendue de commerce et de navigation, bien au delà de ce que le droit des gens accorde aux puissances neutres.

Cette résolution, et les ordres données au contre-amiral comte de Bjland, de s'opposer par force à la visite des vaisseaux marchands, ont donné lieu à Fincîdent que Famitié du roi aurait fort désiré prévenir; mais il est notoire, que cet amiral, en conséquence des ses instructions, a tiré le premier sur des cfialoupes portant payîllon anglais, et envoyées pour faire la visite de la manière prescrite par le traité de 1674. C'est donc une agression manifeste, une violation directe de ce même traité, que V. H. P. semblent envisager comme le plus sacré de nous, S. M. a fait d'avance des représentations réitérées sur la nécessité et la justice de cette visite, pratiquée dans toutes les circonstances analogues, et pleinement autorisée par le traité. On était instruit à Londres, qu'il y avait an Texel beaucoup de bâtiments chargés de munitions navales, et nommément des mâtures et gros bois de construction, prêts à mettre à la voile pour la France, à la suite, ou sous convoi hollan-

169 CAU0B DEUXIEME. (1775 1780.)

dais. L'événemenl n'a que trop prouvé la yëriié de ces informations; puisqu'il s*est trouvé de ces bâtiments sous le convoi même; le plus ^rand nombre a échappé et porté a la France des secours bien efficaces, et dont elle avait le plus grand besoin. Tandis que Y. H, P. aidaient ainsi les ennemis du roi, en favorisant le transport de ces secours, elles ont imposé une forte amende aux sujets de la république, pour les détourner de porter des vivres à Gibraltar, quoique cette place soit comprise dans la garantie générale de toutes les possessions britanniques; et quoique dans ce même moment, FEspagne ait vexé le commerce de la république d'une manière outrageante et sans exemple.

Ce n'est pas seulement dans ces occasions que la conduite de y. H. P. envers le roi et envers les ennemis de S. M. contraste d'une manière bien frappante aux jeux de tout le monde impartial. Personne n'ignore ce qui s'est passé dans l'aiTaire trop connue de Paul -Jones: l'asile accordé à ce pirate était directement contraire au traité de Breda de 1667, et à l'ordonnance même de 1756. De plus, quoique V. H. P. aient gardé et gardent encore, un silence absolu sur les justes réclamations de S. M., elle se sont empressées à la simple demande des ennemis du roi, de les assurer d'une neutralité absolue et illimitée, sans aucune exception, des anciens engagements de la république, fondés sur les traités les plus solennels. Cependant le roi veut encore se persuader, que tout ce qui s'est passé, doit moins s'attribuer aux dispositions réelles de V. H. P., qu'aux artifices de ses ennemis qui, après avoir jette la discorde entre les membres de l'état, cherchent tour à tour, par des menaces et par des promesses, à les animer contre leur allié naturel.

S. M. ne peut pas croire, que V. H. P. aient pris la résolution d'abandonner un système, que la république a suivi depuis plus d'un siècle, avec tant de succès et tant de gloire.

Mais si telle était la résolution de Y. H. P., si elles étaient déterminées à quitter l'alliance arec la Grande- Bretagne, en refusant d'en remplir les engagements, il naîtrait de cette résolution un nouvel état de choses. Le roi verrait ce changement avec un regret sensibles; mais les conséquences qui en dérivent, seraient nécessaires et inéntables. Si par un acte de V. H. P. la république cesse d'être Taillée de S. M., les relations entre les deux nations sont totalement changées, et elles n'ont plus d'autres rapports, d'autres liens que ceux qui subsistent entre puissances amies et neutres. Tout traité étant réciproque, si y. H. P. ne veulent pas remplir leurs engagements, la conséquence est, que ceux du roi cessent d'être obligatoires. C'est en partant de ces principes incontestables, que S. M. a ordonné au soussigné de déclarer à Y. H. P. de la manière la plus amicale, mais en même temps la plus sérieuse, qae si, contre sa juste attente, Y. H. P. ne lui donnent pas, dans le terme de trois semaines, à compter du jour de la présentation de ce mémoire, une réponse satisfaisante touchant les secours réclamés depuis huit mois, S. M. regardant cette conduite, comme un abandon de l'alliance de la part de Y. H. P., n'envisagera plus les Provinces - Unies qae snr le pied des autres puissances neutres non privilé- ^ées par des traités; et par conséquent fera sans délai suspendre provisoii*ement, et jusqu'à nouvel ordre, à l'égard de leurs sujets, toutes les stipulations particulières des traités entre les deux nations, nommément celles du traité de 1674, et s'en tiendra uniquement aux principes ffénéraax da droit des gens, qui doit servir de règle entre les puissances neutres non privilégiées.

Le chevalier Yorck.

Les Etats - Généraux répondirent par un mémoire fuHls adressèrent le 24 mars 1780, au chevalier Yorck:

N^- XXL

Svbstance du mémoire des États -Généraux^ adressé au chevalier Yorck; du 24 mars 1780, (Traduit du

hollandais.)

Que L. H. P. avaient résolu, de déclarer à S. M. Britannique par la voie du comte deWelderen, leur envoyé extraordinaire, qu'attendu que, d'après un mémoire, en date du 21 mars, que son charg-é d'affaires leur avait remis, S. M. avait fixé le terme de trois semaines, pour recevoir une réponse définitive au sujet des secours réclamés de la république, L. H. P. tâcheraient à la vérité de satisfaire au plutôt la demande de S. M.; mais que le mémoire de l'ambassadeur de S. M. étant devenu l'objet des délibérations des assemblées des états des provinces, et dont il fallait par conséquent attendre le résultat, avant que de pouvoir j faire une réponse définitive, il leur était impossible de la donner à S. M. dans ce court espace de temps.

„Que L. H. P. se persuadaient que S. M. voudrait „prendre en considération ces raisons, et ne plus persister „sur le terme fixe, afin que L. H. P. puissent, selon les „principes établis par la constitution de la république (qu*el- „les n'osaient enfreindre) donner cette réponse à S. M., que „L. H. P. néanmoins ne né^lig-eraient rien, pour faire accé- „lérer ces délibérations.^^

Les Etats - Généraux se proposaient de remettre cette réponse au chevalier Yorck, et de le prier, de vouloir plaider leur cause auprès du roi; toutefois cet ambassadeur refusa de Taccepter, en déclarant verba- . lement au président, que, malgré tout le désir qu^il avait à acquiescer à la demande de L. H. P., les ordres du roi son maître ne le lui permettaient point en cette occasion; ajoutant, qu^il ne doutait nullement que les représentations dont L. H. P. avaient chargé leur

ministre à Londres, le comte de Welderen, auraient le même succès que sMl s^en chargeait lui-même.

Les états de Hollande ayant par leur résolution du 17 mars, refusé le secours demandé par TAngleterre, qui fut également suivie au mois d^avril, de celoi de la plupart des autres provinces , les Etats - Généraux prirent la détermination de refuser les secours demandés.

Cette détermination étant parvenue à la connaissance de la cour de Londres, S. M. fit publier le 17 avril 1780, une déclaration, par laquelle elle suspendit les traités existants entre la Grande-Bretagne et la république des Provinces -Unies, et fit connaître, qu^elle ne traiterait plus la république que comme toutes les autres nations neutres non favorisées par des traités.

N°- xxn.

Déclaration de la cour de Londres aux États -Généraux des Provinces -Unies des Pays-Bas; du 17 avril

Depuis que la Grande -Bretag'ne a été entraînée dans une g'uerre involontaire contre la France et TEspag'ue, Fambassadeur du roi auprès des Etats-Généraux des Provinces- Unies a rendis plusieurs mémoires pour réclamer les secours stipulés par les traités; ces représentations, quoique réitérées de la manière la plus pressante par le mémoire du 21 mars, sont restées sans réponse, et L. H. P. n'ont point manifesté Tintentlon S'y souscrire.

En différant ainsi de remplir les eng'ag'ements les plus positifs, elles désertent Talllance, qui a subsisté si long>temps entre la couronne de la Grande-Bretagne et la ré-

publique, et se mettent au niveau des puissances neutres, qui ne sont liées avec ce rojaume par aucun traité. Les principes de sag'esse et d*équité prescrivent par conséquent au roi de ne plus considérer les E. G. que dans le rapport éIoig>né où ils se sont placés eux-mêmes, et S. M. ayant pris cet objet en considération, a jug-é à propos de Favis de son conseil, de faire exécuter incessamment les mesures qui ont été anoncées formellement par le mémoire du 21 mars dernier, et dont il avaient été fait mention précédemment au comte de Welderen, envoyé -extraordinaire et plénipotentiaire de la république, par une déclaration verbale de lord Stormont, Tun des secrétaires d'État, près de deux mois avant la remise du susdit mémoire.

A ces causes, le roi, de Favis de son conseil, déclare que les sujets des Provinces -Unies seront considérés dorénavant sur le pied de ceux des pitissances neutres, qui ne sont point privilég-iées par des traités. S. M. suspend par ces présentes provisoirement et jusqu'à nouvel ordre, toutes les stipulations particulières destinées à favoriser en temps de g-uerre la liberté de la navig'atîon et du commerce des sujets des Etats- Généraux, telles quelles sont exprimées dans les différents traités, qui subsistent entre S. M. et la république, et notamment dans le traité de marine conclu entre la Grande-Bretagne et les Provinces -Unies à Londres, le 1 décembre 1674 (V. St.).

S. M. animée par un sentiment d*bumanité, voulant cependant épargner Fintérét des individus, ne cherchant point leur perte par un acte de surprise, déclare en outre, de Favis de son conseil, que Fexécution de la présente ordonnance n'aura lieu qu'aux époques suivantes, savoir:

Dans le canal et les mers du Nord, douze jours après la date d'aujourd'hui.

Depuis le canal, les mers britanniques et celles du Nord jusqu'aux iles Canaries inclusivement, tant dans l'Océan que dans la Méditerranée, le terme sera de dix semaines i compter de la date des présentes.

n sera de trois mois depuis les îles Canaries jusqu'à la %ne ëquinoxiale ou réquateur*

Enfin, de six mois, pour ce qui est situé au delà de Tëquateor,.et en g'énëral dans toutes les autres parties du monde sans exception, ou sans détermination plus particulière de temps ou de lieu*

Rescrit ajouté à Vai*dre précédent

D'autant qu'après notre ordre en conseil, daté le 17 avril 1780, les divers traités qui accordaient des privilég'es particuliers aux sujets des États -Généraux des Provinces- Unies, relativement à leur commerce et navigation en temps de guerre, sont suspendus, et que les sujets des Etats- Généraux doivent être considérés sur le même pied des antres états neutres non privilégiés par des traités, jusqu'à ce qu'il nous plaise que le contraire soit formellement signifié. Les commandants de nos vaisseaux de guerre, et eenx de tous navires et bâtiments, qui ont des lettres de marque et de représailles, sont autorisés par la présente et requis de saisir et détenir tons navires et bâtiments appartenant aux sujets des États -Généraux, lorsqu'ils seront trouvés avoir à bord quelques effets appartenant anx ennemis de S. M* ou des efl'ets qui sont regardés comme contrebande par la loi générale des nations.

Le secrétaire d^Etat anglais communiqua cette déclaration à Tambassadeur de la république par la lettre suivante :

W' xxni.

T^ote de lord Stormont^ secrétaire d'Etat d'Angleterre^

adressée au comte de Welderen^ ambassadeur de la ré-

pvJblique des Provinces -Unies des Pays-Bas à la cour

de Londres; du 17 avril 1786. (Traduit de l'anglais.)

Le roi espérait toujours que les engagements des traités, non moins que les liens d*une alliance existant depuis plus

d'un siècle, ainsi que l'amitié sincère et l'intérêt commun qui unissaient les deux pays dans le moment du danger, dont la république est menacée, si la France et l'Espace parvenaient à triompher dans leurs intentions ambitieuses, engag'eraient L. H. P. par ce seul motif, à prêter à S. M. les secours si solennellement promis* Comme toutefois L. H. P. ont jug-é à propos de suivre une autre conduite, également contraire à l'intérêt de la république comme à celui de la Grande -Bretag'ne, et qu'elles on^ laissé sans réponse les réclamations réitérés faites à ce sujet, en ne faisant même pas connaître la moindre intention de satisfaire à des eng'ag'ements si claires et si positifs, S. M. s'est vue obligée de mettre en exécution les intentions manifestées s! clairement dans le mémoire que son ambassadeur leur a présenté le 21 mars, aussi bien que la déclaration verbale que j'ai eu rhonneur de faire à Y* Exe. d'après l'ordre exprès du roi.

y. Exe. connaissant parfaitement aujourd'hui les sentiments de S. M., il ne me reste plus qu'à lui communiquer les ordres donnés par S. M. en son conseil, en la priant de vouloir bien les communiquer à L. H. P.

y. Exe, en lisant cet ordre, remarquera que S. M. a mis beaucoup de ménagements dans ce qui regarde le commerce des sujets de la république; ménagements, dont S. Siaprès le mémoire qui a précédé cet ordre, et après la déclaration verbale, faite par moi, aurait fort bien pu se dispenser d'user; aussi cette modération n'a-t-elle été provoquée que par le désir sincère qu'a le roi, de voir souffrir le moins possible les sujets de la république, par la détermination prise par L. H. P., qui lui semble aussi contraire aux sentiments de la nation hollandaise, qu'au véritable intérêt de la république.

J'ai l'honneur, etc.

Londres, le 17 avril 1786.

Storhomt.

A la suite de cette déclaration, qui fut communiquée à tous les ministres étrangers résidant à Londres, il fut ordonné à tous les commandants des vaisseaux de guerre et armateurs anglais, d^arrêter tous les vaisseaux et bâtiments appartenants aux sujets des Etats-Généraux qui auraient à bord des effets appartenants aux ennemis de S. M., ou qui diaprés les principes du droit des gens sont à considérer comme contrebande.

Peu de temps après un brick américain se rendant de Philadelphie à Amsterdam , et qui avait à bord Pancien président des Etats-Unis, M. Laurens, fut pris par les Anglais, et amené en octobre 1780, à Londres. Parmi les papiers de Fex-président, on trouva un projet de traité de commerce et d^amitié entre la république et les Etats-Unis d^ Amérique, rédigé par plusieurs des principaux membres du conseil d^ Amsterdam, qui avait été négocié déjà dès Tannée 1778, et auquel il semblait ne plus manquer que la date et les signatures pour lesquelles M. Laurens paraissait avoir été envoyé à Amsterdam. Indigné au plus haut degré d^un procédé si hostile, le cabinet britannique chargea son ambassadeur à la Haye, d^en demander satisfaction aux Etats -Généraux, ainsi que la punition des auteurs de ce projet de traité. Le chevalier Yorck s^acquitta de cette commission en leur remettant le 10 novembre, le mémoire ci -après:

N^- XXIV

mémoire du chevalier Yorck^ ambassadeur de S. M, Britannique à la Haye^ adressé aux États -Généraux des Provinces 'Unies des Pays-Ba^; du 10 novembre

Hauts et Puissants Seig-neurs!

Le roi, mon maître, a marqué pendant tout le cours de son rëg'ne, le désir le plus sincère de maintenir l'union, qui subsiste depuis plus d'un siècle entre sa couronne et la république. Cette union porte sur la base immuable d'un intérêt réciproque; et comme elle a beaucoup contribué au bonheur des deux nations, l'ennemi naturel de l'une et de l'autre emploie tous les ressorts de sa politique pour la détruire. Depuis quelque temps cet ennemi ne travaille qu'arec trop de succès, étant appujé par une faction qui cherche à dominer la république, et qui est toujours prête à sacrifier Fîntérét général à des rues particulières.

Le roi a ru arec autant de surprise que de re^et le peu d'effet qu'ont produit les réclamations réitérées des secours stipulés par les traités, et les représentations de son ambassadeur sur des infractions journalières des eng'ag'ements les plus solennels. La modération du roi l'a porté à attribuer cette conduite de Y. H. P. aux intrigues d'une cabale dominante; et S. M. reut encore se persuader, que votre justice et ros lumières rous détermineront à remplir ros engagements enrers elle, et à prourer par toutes ros démarches rotre résolution de mettre en rigueur le sj-stème formé par la sagesse de vos ancêtres, et le seul qui puisse assurer le salut et la gloire de la république. La réponse de V. H. P. à cette déclaration, que le soussigné fait par ordre exprès de sa cour, sera la pierre de touche de vos intentions et de vos sentiments envers le roi.

Depuis longtemps S. M. avait des indices sans nombre des desseins dangereux d'une cabale effrénée: Mais les papiers de M. Laurens, soi-disant président du prétendu con-

CAUSB DEUXIÈME. (1775 — 1780.) 1T5

g^ès, fournissent la découverte d'un complot sans exemple dans les annales de la république. Il est constant par ces papiers, que messieurs d'Amsterdam ont entamé une correspondance clandestine avec les rebelles d'Amérique, dès le mois d'août 1778, et qu'il j a eu des instructions et des pleins pouvoirs donnés par eux, relatifs à la conclusion d'un traité d'amitié indissoluble avec ces rebelles, sujets d'un souverain à qui la république est liée par les eng-ag-ements les plus étroits. Les auteurs de ce complot ne prétendent pas le nier; au contraire ils l'avouent et s'efforcent en vain de le justifier.

C'est dans ces circonstances que S. M., se reposant sur l'équité de Y. H. P., demande, un désaveu formel d'une conduite aussi irrég'uliëre, pas moins contraire à vos eng-agpenients les plus sacrés, qu'aux lois fondamentales de la constitution batave. Le roi demande ég-alement une prompte satisfaction proportionnée à l'offense, et une punition exemplaire du pensionnaire van Berkel et de ses complices, comme perturbateurs de la paix publique et violateurs de la loi des nations. S. M. se persuade, que la réponse de Y. H. P. s^a prompte et satisfaisante à tous ég-ards. Mais, si le contraire arrivait, si Y. H. P. refusaient une demande aussi juste, ou cherchaient à l'éluder par le silence, ce qui sera regardé comme un refus, alors le roi ne pourra qu'envisager la république elle-même que comme approuvant des attentats, qu'elle refuse de désavouer et de punir: Et après une conduite pareille, S. M. se verra dans la nécessité de prendre les mesures, que le maintien de sa dignité et les intérêts essentiels de son peuple demandent. Fait à la Haje, le 10 novembre 1780.

Le chevalier Yoncx.

On tarda toutefois, sous prétexte de devoir faire de nouvelles perquisitions pour constater les faits avancés, à donner la satisfaction demandée, et quoique les États-Généraux eussent désavoué par leur résolution

du 27 novembre 1780, Texistence d'un pareil projet de traité, Tambassadeur d'Angleterre ne se crut pas moins obligé d'adresser un second mémoire à ce sujet aux Etats-Généraux:

Mémoire du chevaliei* Torck^ ambassadeur de S. M. Britannique à la Haye^ adressé aux ÉtatS' Généraux des Provinces" Unies des Pays-Bas; du 12 décembre

Hauts et Puissants Seîg'neurs!

La conduite uniforme du roi envers la république; l'amitié qui subsiste depuis si longtemps entre les deux nations ; le droit des souverains; et la foi des eng'ag-ements les plus solennels, décideront sans doute, la réponse de Y* H. P« au mémoire que le soussig-né présenta il y a quelque temps^ par ordre exprès de sa cour.

Ce serait méconnaître la sagesse et la justice de Y. H. P. que de supposer qu'elles puissent balancer un moment à donner la satisfaction demandée par S. M* Comme les résolutions de Y. H. P. du 27 novembre, étaient le résultat d'une délibération qui ne reg-ardait que l'intérieur de votre g-ouvernement, et qu'il ne s'ag-issait pas alors de répondre au susdit mémoire, la seule remarque que l'on fera sur ces résolutions est, que les principes qui les ont dictées, prouvent évidemment la justice de la demande, faite par le roi. En délibérant sur ce mémoire, auquelle le soussigné requiert ici, au nom de sa cour, une réponse immédiate et satisfaisante à tous ég'ards, Y. H. P. se rappelleront sans doute que l'affaire est de la dernière importance; qu'il s'agit d'une plainte portée par un souverain offensé; que l'offense dont il demande une punition exemplaire, et une satisfaction complète, est une violation de la constitution batave, dont

CAUSE DEUXIÈME. (1775 — 1780.) ITT

le roi est garant, une infraction de la foi publique, un attentai contre la dig'nité de sa couronne.

Le roi ne s'est jamais imag>îné que Y. H. P. eussent approuvé un traité avec ses sujets rebelles. C'aurait été one levée de bouclier dé votre part, une déclaration de ^erre. Mais l'offense a été commise par les mag'istrats d'ane ville qui forme une partie considérable de l'état, et c'est à la puissance souveraine à la punir et à la réparer.

S. M. par les plaintes portées par son ambassadeur, a mis la punition et la réparation entre les mains de Y. H. P.; et ce ne sera qu'à la dernière extrémité, c'est-à-dire, dans le cas d'un déni de justice de votre part ou du silence, qui doit être interprété comme un refus, que le roi s'en chargpera lui-même.

Le chevalier Yorck.

Le cabinet britannique ne pouvant plus douter que le retard apporté par les Etats-Généraux, n^avait dVutre but que de gagner le temps nécessaire pour pouvoir s^entendre avec les puissances du Nord sur leur accession au système de la neutralité armée, qui venait d'être provoqué par la cour de Russie, et qui s'effectua le â juin 1781 , le roi fit publier le 20 décembre 1780, le manifeste suivant avec la déclaration de guerre:

N^- XXYl.

Déclaration de guei*i*e de la Grande-Bretagne contre les États-Généraux des Provinces-Unies des Pays-Bas;

du 20 décembre 1780.

George roi!

Pendant tout le cours de notre règ'ue, notre conduite envers les États -Généraux des Provinces -Unies, a été celle d'an sincère ami et d'un fidèle allié. Si les Êtats-

Généraux avaient adhéré aux sages principes, par lesquels la république se g-ouvemait ci -devant, ils se seraient montrés également empressés à maintenir l'amitié qui a subsisté si longtemps entre les deux nations, et qui est si essentielle aux intérêts de Tune et de l'autre. Mais par la prépondérance d'une faction, dévouée à la France, qui suit les dictées de cette cour, tout autre système a prévalu; le retour fait à notre amitié a été depuis quelque temps un mépris ouvert des engagements les plus solennels, et une violation répétée de la foi publique. Au commencement de la guerre défensive dans laquelle nous nous trouvons engagés par Fagression de la France, nous avons eu un égard particulier pour les intérêts des Etats -Généraux, et un désir d'assurer à leurs sujets tous les avantages de commerce compatibles avec les grands et les justes principes de notre propre conservation. Notre ambassadeur a eu ordre, d'offrir aux Etats- Généraux une négociation amicale, pour prévenir tout ce qui pourrait amener à des discussions désagrë^ ables; mais à cette offre, faite solennellement par le dit ambassadeur le 2 novembre 1778, l'on n'a pas fait la moindre attention. Après que le nombre de nos ennemis fut augmenté par Tagression de l'Espagne, qui, non plus que celle de la France n'avait été nullement provoquée, nous avons trouvé nécessaire de réclamer auprès des Etats* Généraux, l'accomplissement de leurs engagements. Par l'article 5 de l'alliance perpétuelle et défensive, condae i Westminster le 3 mars 1678, entre notre couronne et les Etats -Généraux, outre les clauses générales de secanrs, il est stipulé expressément, que celle des deux puissances alliées qui ne serait point attaquée, serait obligée de rompre avec l'agresseur, dans le terme de deux mois après que la partie attaquée, en aurait fait la réquisition. Cependant deux années se sont écoulées sans que l'on noiis ait donné la moindre assistance, et sans une seule syllabe de réponse à nos demandes. Les Etats- Généraux se sont m peu soih ^és de leurs traités avec nous, qu'ils promirent sans délai

CAUSE DEUXiisME. (1775 — 1780.) 119

' à nos ennemis d'observer une neutralité , en contradiction directe de ces eng'ag'cments avec nous, et pendant qu'ils étaient obligés de nous fournir, ils donnèrent à nos ennemis* tonte assistance secrète; les impots intérieurs ont été ôtés en Tue de faciliter le transport des munitions navales en Fnuice* En violation directe et manifeste des traités, les Etats -Généraux ont permis à un pirate américain de demeurer plusieurs semaines dans un de leurs ports; et à une partie de son équipage de monter la garde dans un port du Texel. Dans les Indes -Orientales les sujets des États- Généraux de concert avec la France ont tâché de susciter les ennemis contre nous.

Dans les Indes -Occidentales, particulièrement à Saint- Enstache, toute protection et assistance ont été aussi accordées à nos sujets rebelles; leurs corsaires sont reçus dans les ports hollandais; on leur permet de s'y refaire, on leur fournit des armes et des munitions; leurs équipages s'j recrutent, leurs prises j sont amenées et vendues, le tout en directe violation des plus claires et des plus solennelles stipulations que ce puisse être. Cette conduite si incompatible avec la bonne foi, et qui répugne aux sentiments de la plus sage partie de la nation hollandaise, doit éke principalement attribuée à la prépondérance des magistrats dîrigents d'Amsterdam, dont la correspondance secrète avec nos sujets rebelles était soupçonnée longtemps avant qa'eUe ait été manifestée par Theureuse découverte d'un traite, dont le premier article est:

^^Qa'il Y aura une paix ferme et générale et une sincère „anitié entre L. H. P. les États -Généraux des sept Pro- ^vinces- Unies des Pays-Bas et les États-Unis de l'Amé- „iiqiie septentrionale, et entre les sujets des deux partis, 9,Ies pays, lies et villes sous la juridiction des États-Unis jÀe la Hollande susmentionnés, et les Etats-Unis de ^'Amérique susmentionnés, et leurs habitants sans aucune ^^distinction de personnes."

Ce traité a été sig'né au mois de septembre 17789 par Tordre exprès du pensionnaire d'Amsterdam, et d'autres principaux mag-istrats de cette ville; lesquels actuellement avouent non-seulement toute la nég*ociation, mais s*en g-lorifient, et disent expressément même aux États -Généraux, que ce qu'ils ont fait, était, ce que leur devoir indispensable exigeait. Dans ces circonstances les Etats -Généraux ont décliné toute réponse au mémoire présenté par notre ambassadeur; et ce refus a été aggravé, parce qu'ils se sont occupés de toute autre chose, et même de la considération de cette même affaire relativement à leur intérieur; et quoiqu'ils aient trouvé impossible d'approuver la conduite de leurs sujets, ils ont tâché industrieusement d'éviter de nous donner la satisfaction qui nous était due; pendant que nous avions tons droit de nous attendre, qu'une pareille découverte, les aurait excités à une juste indignation contre Tinsulte faite à nous et à eux-mêmes; qu'ils auraient été empressés de nous donner une ample satisfaction proportionnée à l'offense, à infliger aux coupables une sévère punition* L'urgence de l'affaire rendait une réponse immédiate essentielle à l'honneur et à la sécurité de ce pajs; c'est pourquoi elle a été pressée par notre ambassadeur dans plusieurs conférences avec les ministres de la république et même par un second mémoire. Cette réponse a été pressée avec toute l'instance que notre ancienne amitié pouvait exiger, ainsi que le sentiment des injures récentes; mais toute la réponse à un mémoire présenté il y a cinq semaines sur nn tel sujet, a été, que les états l'ont pris ad référendum* Une telle réponse dans une pareille occasion n'a pa être dictée que dans la ferme intention d'hostilité méditée et déjà résolue par les états, induits par les conseils offendfs d'Amsterdam, en vue de rassurer ainsi l'agression ennemie, que le magistrat de cette ville avait déjà entreprise an nom de la république. C'en est fait de la foi de tous les traités avec les Hollandais, si la ville d'Amsterdam peut usurper l'autorité souveraine; si elle peut impunément violer ces

CAUSB DEUXIEME. (1775 — 1780.) 181

traités et entraîner Tétat dans des engagements directement contraires, par une lig'ue avec les rebelles sujets d'un souverain, arec lequel la république était unie par les liens les plus étroits.

L'infraction du droit des nations par le moindre membre don pays quelconque, donne droit à Tétat offensé d'en demander satisfaction et punition; plus encore si Tinjure, dont on se plaint est une violation criante de la foi publique, commise par les membres dirig-eants et dominants dans Fétat; et puisque la satisfaction que nous avons demandée, n'est pas donnée, nous devons nous-mêmes quoiqu'à notre grand regret, nous rendre cette justice que nous ne pouvons obtenir autrement. Nous devons considérer les Etats-Généraux comme partag-eant cette même injure qu'ils ne veulent point réparer, ainsi que l'agression qu'ils refusent de punir; nous avons donné ordre à notre ambassadeur de se retirer de la Haye, et nous poursuivrons incessamment telles mesures fig'ourenses, que la nécessité justifie en plein, et que les intérêts essentiels de notre peuple requièrent. Par une attention particulière pour la nation hollandaise en g-énéral, nous aurions désiré qu'il fut possible de diriger ces mesures uniquement contre Amsterdam; mais cela ne peut être, à moins que les Etats - Généraux ne veuillent déclarer im-^ médiatement, que dans cette occasion la ville d'Amsterdam ne recevra aucune assistance de leur part, et qu'elle restera seule exposée aux conséquences de son agression. Tant que l'on permettra qu'Amsterdam prédomine dans les consuls-généraux, et qu'on l'appuiera de l'autorité de l'état, il est impossible de résister à l'agression d'une partie aussi considérable, sans entrer en contestation avec le total. Mais nous sommes trop convaincus de l'intérêt commun des deux nations pour ne pas nous rappeler au milieu d'une telle contestation, que notre unique objet est de réveiller ces dispositions dans les conseils de la république à revenir à notre ancienne union, en nous donnant satisfaction pour le passé, et assurance pour l'avenir, que nous serons aussi

prêt à recevoir, qu'ils pourront l'être à l'offrir; c'est à ce but que nous dirigeons toutes nos opérations; nous ne nous proposons que de pourvoir à notre sécurité, et de dissiper les dang-ereux desseins qui ont été formés contre nous ; nous seront toujours disposés à revenir en amitié avec les Etats- Généraux, dès qu'ils reviendront avec sincérité au système que la sagesse de leurs ancêtres avait établi, et qui se trouve actuellement bouleversé par une faction puissante, qui conspire avec la France contre les véritables intérêts, tant de la république que de la Grande-Bretagne. A Saint -James, le 20 décembre 1780.

N^ XXVIl.

Manifeste du roi de la Grande-Bretagne^ adressé à ses sujets; du 20 décembi'e 1780.

A la cour de Saint- James, le 20 déc. 1780. Présent S. M. le roi en son conseil.

S. M. ayant considéré les fréquents procédés injurieux des Etats-Généraux des Pays-Bas-Unis , et de leurs sujets, ainsi qu'ils ont été exposés dans son manifeste royal de cette date, et ayant résolu de prendre telles mesures qui seront nécessaires, pour le maintien de l'honneur de sa couronne, et pour l'obtention de réparation et de satisfaction, a trouvé bon, par, et avec l'avis de son conseil -privé, d'ordonner, comme 11 est ordonné par la présente, quil sera publié des représailles générales contre les navires, effets et sujets des Etats -Généraux des Pays- Bas -Uriîs, en cette forme, qu'aussi bien la flotte et les navires de S. M. comme tous autres navires et bâtiments, qui seront munis de lettres de marque et représailles générales, comme autrement par les commissaires de S. M. au service du bureau du lord grand amiral de la Grande-Bretagne, pourront prendre légalement tous les navires, bâtiments et effets appartenant aux Etats -Généraux, et de les mettre en justice

ea quelqaes-unes des cours de l'amirauté dans les domaines de S. M.; et pour cet effet Tavocat g'énéral de S. M., a?ec l'avocat de l'amirauté dresseront d'abord une minute d'une commission et la présenteront à S. M. dans cette assemblée, par où les commissaires pour l'exécution du bureau du lord grand amiral,. ou quelques personnes ou personnes commises par eux à cet effet , seront autorisées à distribuer et accorder des lettres de marque et représailles, à tels sujets de S. M. ou autres, que lesdits commissaires jugeront convenablement qualifiés, pour retenir, attaquer et [irendre les navires, bâtiments et effets, appartenant aux Etats - Généraux des Pays -Bas -Unis, et à leurs vassaux et sujets, ou autres demeurant dans les pays, territoires ou domaines desdits Etats-Généraux , et que pareils pleins pouvoirs, et clauses dans lesdites commissions seront insérés comme de coutume, et conformes aux exemples précédents: et ledit avocat g'énéral de S. M. avec l'avocat de l'amirauté formeront sur-Ie-cbamp une minute d'une commission, et la présenteront à S. M. dans cette assemblée, autorisant lesdits commissaires dirigeant l'office du lord grand amiral, pour cbarger et requérir la baute cour de l'amirauté de la Grande-Bretagne, et le lieutenant et juge de la dite cour 00 l'autorité ou les autorisés, de prendre connaissance et de procéder en justice sur toutes sortes de captures, détentions, prises et représailles de navires et effets, qui sont pris, ou seront pris, et de les entendre et prononcer sentence à ce sujet, et suivant la juridiction de l'amirauté, et la loi des nations, d'adjuger et condamner tous pareils navires, bâtiments et effets, qui appartiendront aux Etats-Généraux des Pays -Bas -Unis, ou à leurs vassaux et sujets, ou à tels antres demeurant dans les pays, territoires et domaines desdits États-Généraux, et que pareils pleins pouvoirs et clauses seront insérés dans lesdites commissions comme de coutume, et conformes aux exemples précédents: et ils prépareront de la même manière, et présenteront à S. M. dans cette assemblée, une minute de pareilles instructions, comme

184 CAUSE DËUxifiinE. (1775 — 1780.)

il conviendra d'être envoyé aux cours de Tamirauté, dans les gouvernements et plantations de S. M., pour leur servir d'avis et encore une autre minute d'instructions pour de tels navires qui seront mis en commission pour les fins mentionnées ci -dessus.

Le 22 décembre les Etats-Généraux se déterminèrent à transmettre à Tambassadeur d^ Angleterre à la Haye, la résolution prise par la province de Hollande, portant, ,,que tous les papiers et documents ^^appartenant au M. Laurens, qui avaient été remis ,,par Tambassadeur d^ Angleterre , devaient être en- ^^voyés sans délai à la cour suprême des états de ,,Hollande, afin que celle-ci puisse le plutôt possible ,,faire parvenir aux Etats-Généraux son sentiment sur ,,la question, si efl*ectivement la conduite des régents ,,de la ville d^ Amsterdam dans Tannée 1778, a été ,,contraire à la constitution de la république, et si en ,,conséquence , il y a lieu à infliger une punition cor- ,,porelle au coupable/^

. Toutefois le chevalier de Yorck ne croyant pas devoir accepter cette résolution de la part des Etats- Généraux, adressa au grand pensionnaire de Hollande la lettre suivante, en date du 22 décembre.

N° xxviir.

Déclaration du chevalier' Yorck^ ambassadeur de S. M. Britannique à la Haye; du 22 décembre 1780.

En vous remerciant, monsieur, de la communication que vous avez bien voulu me faire de la part des Etats ^Généraux, je me trouve obligée de vous observer: Que s'agissant d'an

attentai commis par les récents d'une des principales villes de Fêtai, contre la dig>nité du roi et les droits de la couronne; d'un attentai aussi contraire aux engagements de la république envers la Grande-Bretagne, qu'à la constitution même des Provinces-Unies ; d'un attentat enfin, avoué publiquement par les coupables et soutenu d une manière inattendue, par la régence de leur ville, malgré le désaveu des Etats -Généraux, et les raisons notoires, qui rendent leur conduite injustifiable à tout égard; cette affaire étant d'une nature trop délicate pour ne pas exiger une satisfaction prompte et proportionnée à Toifense, loin de pouvoir admettre des procédures juridiques, illusoires: c'est pourquoi je croirais manquer essentiellement à mon devoir, d'après les ordres précis que j'ai d'insister fortement |sur la satisfaction immédiate, réclamée dans le mémoire que j'ai eu rkonneur de présenter le 10 novembre, si j'osais prendre sar moi d'envoyer à S. M. une réponse dilatoire, et nulle- ; ment satisfaisante; d'autant plus que L. H. P. ont un ministre à Londres, à portée, si elles le trouvent à propos, d'annoncer à ma cour leurs dispositions à cet égard.

Le lendemain, 23 décembre, le chevalier de Yorck ayant reçu l'ordre de sa cour de quitter la Haye, son départ eut lieu le 25 du même mois.

De leur côté les Etats - Généraux envoyèrent au comte de Welderen la résolution susmentionnée , en le chargeant de la remettre au secrétaire d'Etat de S. Df. Britannique lord Stormont. Toutefois, ce ministre avait déjà déclaré le 20 décembre, ne plus pouvoir entretenir des communications officielles avec cet ambassadeur; et il renvoya en conséquence non -seulement cette première lettre du comte de Welderen, sans rouvrir, mais encore celle en date du 28 du même mois, par laquelle cet ambassadeur voulait d'après les

ordres qu^il avait reçus, notifier au cabinet britannique Taccession des Etats - Généraux à Tassociation de la neutralité armée. Nonobstant ces deux renvois, le comte de Welderen jugea à propos d^adresser encore la lettre suivante à lord Stormont:

N«- XXIX

Lettre du comte de Welderen^ ambassadeur d'Hollande

près la cour de Londres ^ adressée à loi*d Stormont^

secrétaire d'État de S. M. Britannique.

Milord!

Je vous suis très-oblîg-é de l'attention que vous avez de vouloir faire venir un paquebot à Mar^ate pour me transporter à Ostende: Je ne pourrai en profiter, ajant déjà en^a^é un bâtiment d'Ostende, nommé le couiTier de V Europe^ à cet effet. Ce bâtiment est actuellement à la tour, prêt à recevoir mon bag'ag'C. Je prie V. Exe. de vouloir faire donner les ordres nécessaires à la trésorerie et à la douane, pour qu*il soit embarqué sans empêchement. Dès qu'il sera chargé, il mettra à la voile par Margate, où j'irai par terre avec madame de Welderen. Je prie V. Exe. de vouloir me donner les passeports nécessaires pour mon voyage, et pareillement de vouloir m'en faire expédier deux pour deux courriers hollandais, parHarwich, nommés J. Paux et Augent Kôhler. Je profite de cette occasion, milord, pour vous témoigner toute ma surprise, en recevant de votre département la lettre que j'avais eu l'honneur de vous envoyer: elle ne fut pas moindre, quand mon secrétaire, que j'avais envoyé à votre département pour demander les raisons du renvoi de cette lettre sans l'ouvrii*, vint me le dire. Vous me permettrez, milord, de vous observer, qu'il est impossible de savoir si une proposition est admissible ou non, tant qu'on ne l'a pas vue; Lé H. P. m'ont chargé très -expressément

de remettre au ministre britannique, avant de me retirer de cette cour, les pièces que j'ai eu Thonneur de vous adresser hier matin. Comment puis -je exécuter ces ordres, si TOUS ne voulez pas me permettre d'avoir Fhonneur de vous entretenir, ni accepter aucune lettre de ma part? Je me flatte que, convaincu de la justice de mes remarques, vous voudrez bien recevoir la lettre que vous m'avez renvoyée hier, et me faire un mot de réponse pour m'instrulre de vos intentions à cet ég'ard.

En réponse à cette lettre , lord Stormont adressa la lettre suivante au comte de Welderen.

N"- XXX

Réponse du lord Stoi'tnont^ secrétaire d*État de S. M. Britannique à la lettre du comte de Welderen,

Monsieur, jusqu'à ce que la conduite de la république ait rompu les liens de cette amitié qui subsistait entre les deux nations, et que le roi a constamment désiré de conserver, j'ai été, comme vous le savez, monsieur, empressé i conférer avec vous en toute occasion sur tout ce qui reg'ardait votre ministère; et j'ai reçu tout ce qui venait de votre part, avec l'attention qui lui était due. Mais depuis que toute liaison entre les deux nations est rompue par l'agression de la vôtre , depuis que je vous ai annoncé mlnistériellement le manifeste du roi et les ordres donnés en conséquence, je ne puis plus vous envisager comme le ministre d'une puissance amie. Vous devez donc, monsieur, n'attribuer le renvoi du paquet que vous m'avez adressé et que j'ai renvojé sans l'ouvrir, qu'à l'exécution d'un devoir indispensable dans les circonstances présentes. Après une rupture, toute communication ministérielle doit nécessairement cesser; et des ordres donnés antérieurement ne peuvent s'appliquer à l'état actuel des choses.

J'ai l'honneur, etc.

Stormont.

La rupture étant ainsi prononcée sans retour^ les États-Généraux prirent le 12 janvier 1781 , la résolution ci -après.