W' XXXI
Résolution pi^ise par les États-Généraux des Provinces- Unies des Pays-Bas; du 12 janviei' 17S1.
Délibéré par résomptron sur la partie du rapport, fait à cette assemblée le 26 décembre dernier, pour ce qui concerne l'attaque à faire, par droit de rétorsion contre les Anglais comme ennemis de cet état, ainsi que Texpédition de commissions, lettres de marque et de représailles à tous ceux, qui en pourront demander tant dans ce pays -ci que dans rétrang'cr; et qui ultérieurement sur ces objets, les considérations et Fa vis, des commissaires des collég'cs respectifs de Famirauté, il a été trouvé bon et résolu:
Qu'attendu qu'il a plu à S. M. le roi de la Grande- Bretagne d'enjoindre, par son ordonnance du 20 décembre 1780, sans aucun motif, qu'il serait accordé des représailles générales contre les vaisseaux, biens, et sujets de cet état; que tant la flotte et les vaisseaux de S. M., que tous autres navires et bâtiments, qui seraient pourvus de lettres de marque et de représailles générales ou autres, pourraient prendre légitimement tous vaisseaux, bâtiments, et effets, appartenant aux habitants de ce pajs : Attendu de plus qu'il est constant de Fexécution effective de ces ordres par nombre d'avis différents, concernant la capture d'im trèsgrand nombre de vaisseaux de ce pays, qui ont été amenés en divers ports de l'Angleterre; de sorte que le cas, mentionné dans la résolution de L. H. P. du 26 décembre dernier, existe à présent d'une manière indubitable; S. A. (Mr. le prince statbouder) sera requise, comme elle est requise par la présente, d'ordonner aux officiers de la république d'arrêter, par droit de rétorsion, les Anglais comme enne-
mis de l'état, partout où ils les trouveront; d'attaquer et de prendre tous les vaisseaux, bâtiments, effets, et sujets dn roi de la Grande-Bretagne, ou qui appartiennent à ses sujets ou autres, demeurant dans aucun des territoires du royaume de la Grande-Bretagne; de les conquérir et de les amener comme prises légales, ou de les envoyer et livrer entre les mains des collèges de l'amirauté de ce pays, desquels ils ressortent (excepté uniquement, les vaisseaux ou bâtiments qui retourneront vers la Grande-Bretagne, en vertu de Tarticle XXXII du traité de Breda, ainsi que provisoirement les paquebots). Que S. A. sera aussi requise d'accorder pour le même effet, des commissions de rétorsion et lettres de marque et de représailles à ceux des sujets de L. H. P. ou autres, que S. A. jugera j être du- ' ment qualifiés, pour saisir, attaquer, et prendre les vais- [ seaux, bâtiments, et biens appartenants au roi de la Grande- Bretagne ou â d'autres, demeuiTant dans les pays, territoires, ou domaines du royaume de la Grande-Bretagne: qu'il sera ensuite arrêté et imprimé des instructions et articles, solvant lesquels les capitaines, officiers, écrivains, et équipages, naviguant avec des commissions de rétorsion, devront se régler,, ainsi que le placard pour accorder des primes aux bâtiments de ce pays, naviguant avec des commissions, qui prendront sur les Anglais des vaisseaux armés en guerre, et la publication pour le soulagement des mutilés et estropiés; toutes ces pièces se trouvant ci -après à la suite de la présente résolution: Que le susdit placard et la susdite publication seront imprimés le plus promptement possible et envoyés, pour être publiés et affichés partout où besoin sera: Et il sera envoyé extrait de la présente résolution de L. H. P., ensemble copie des susdites instructions et articles, aux collèges respectifs de l'amirauté, pour leur servir d'avis.
Ce ne fut que le 12 mars que les Etats -Généraux publièrent la déclaration de guerre formelle.
N"- xxxn,
Cùiilre- manifeste des États -Généraîia: des Provinces- Unies des Pays-Bas; du 12 mars 1781.
Contre-manifeste.
Les Etats-Généraux des Provînces-Cnîes des Pajs-Bas.
Si jamais les annales du monde ont fourni l'exemple d'un état libre et indépendant, hostilement attaqué de la manière la plus injuste, et sans la moindre apparence de justice ou d'équité, par une puissance voisine, alliée depuis longtemps, et étroitement liée par des liens, fondés sur des intérêts communs, c'est sans contredit la république des Provinces- Unies des Pajs-Bas, qui se trouve dans ce cas vis-à-vis de S. M. le roi de la Grande-Bretagne , et de son ministère.
Déjà dès le commencement des troubles survenus entre ce royaume, et ses colonies en Amérique, L. H. P., nullement obligées d'j prendre la moindre part, aviûent formé le dessein ferme et invariable, d'adopter et de suivre à l'égard de ces troubles le système de la plus parfaite, et de la plus exacte neutralité: Et lorsque ces mêmes troubles ont depuis allumé une guerre, qui s'est étendue à plus d'une puissance, et répandue dans plus d'une partie du monde, L. H. P. ont constamment observé et maintenu ce même système, tandis qu'en même temps elles n'ont pas négligé de donner en plus d'une occasion, et relativement à des motifs très -sérieux, les preuves les plus convaincantes de leur disposition sincère à satisfaire aux désirs de S. M., autant qu'elles pouvaient s'y prêter, sans blesser les règles de l'impartialité, et sans compromettre les droits de leur souveraineté.
C'est dans ces vues, et à cette fin que L. H. P. d'a^ bord, et à la première réquisition de S. M. Britannique firent publier les défenses les plus expresses contre l'exportation des munitions de guerre aux colonies de S. M. en Amérique, et contre tout commerce frauduleux avec ces
mêmes colonies, et afin que ces défenses fussent exécutées plus efficacement, L. H. P. ne firent point difficulté de prendre en outre des mesures, qui ne laissèrent pas que de limiter et de gêner infiniment la navig'ation et le commerce de leurs propres sujets, avec les colonies de Tétat aux Indes- Occidentales.
C'est de plus dans ces mêmes vues et à cette même fin, que L. H. P. envoyèrent les ordres les plus précis à tons les gouverneurs et commandants de leurs colonies, et ée leurs établissements, conmie aussi à tous les officiers commandants de leurs vaisseaux de guerre, pour qu'ils eussent i se garder soigneusement de ne rien faire vis-à-vis du paTillon du congrès américain, dont on put inférer ou déduire légitimement un aveu de Tindépendance des susdites colonies.
Et c'est surtout aussi dans ces vues et à cette fin, que L H. P. ajant reçu un mémoire qui leur fut présenté par monsieur l'ambassadeur d'Angleterre, contenant des plaintes les plus vives contre le gouverneur de Saint -Eustache, voulârent bien délibérer sur ce mémoire, quoique conçu en termes peu conformes aux égards que les puissances souveraines se doivent réciproquement: Cette délibération fut bientôt suivie du rappel du dit gouverneur, que L. H. P. obligèrent de rendre compte de sa conduite, et auquel elles ne permirent de retourner à sa résidence qu'après qu'il se fat disculpé de toutes les accusations portées contre lui, après un mémoire justificatif qu'il ne tarda pas à faire parvenir au ministère de S. M. Britannique.
C'est au mojen de ces mesures que L. H. P. ayant toujours eu à coeur d'éviter de donner les moindres raisons de mécontentement à S. M. Britannique, ont constamment tâcbé d'entretenir et de cultiver l'amitié et la bonne harmonie.
Mais la conduite de S. M. Britannique envers la république a été diamétralement opposée. — Les troubles entre les cours de Londres et de Versailles eurent à peine éclatés, qu'on vit les ports d'Angleterre remplis de navires bol-
landais injustement pris et détenus : Ces bâtiments navi^aient sur la foi des traités, et n'étaient chargés d'autres marchandises, que de celles, que la teneur expresse des traités déclarait libres et permises: — On vit ces cargaisons libres forcées de subir la loi d'une autorité arbitrahre et despotique: — Le cabinet de Saint -James ne connaissant d'autres règles, qu'un prétendu droit de convenance temporaire, trouva bon d'approprier ces cargaisons à la couronne par un achat forcé, et de les employer au profit de la marine du roi: Les représentations les plus énergiques et les plus sérieuses de la part de L. H. P. contre de pareDs procédés furent inutiles, et ce fut en vain, qu'on réclama de la manière la plus forte le traité de commerce qui subsistait entre rAngleterre et la république: — Par ce traité les droits et les libertés du pavillon neutre se trouvaient clairement défiais et constatés: — Les sujets de la Grande- Bretagne avaient joui en plein des avantages de ce traité dans le premier et le seul cas, où il plût à la cour de Londres de rester neutre, tandis que la république était en guerre. Actuellement dans le cas semblable, cette coar ne pouvait sans la plus grande des injustices, refuser la joatssance des mêmes avantages à la république, et tout aussi peu, que S. M. Britannique avait droit de faire cesser l'effet avantageux de ce traité à l'égard de L. H. P. aussi peu était elle fondée à prétendre les détourner d'une neutralité qu'elles avaient embrassée, et de les forcer à se plonger dans une guerre dont les causes avaient un rapport immédiat i des droits et à des possessions de S. M. Britannique, eu dehors des limites des traités défensifs. Et néanmoins ce fut ce traité, que S. M., dès le commencement des troubles avec la couronne de France, ne fit pas scrupule d'enfreindre et de violer. Les contraventions et les infractions de ce traité de la part de la Grande-Bretagne et les décisions arbitraires des cours de justice de ce royaume, directement contraires à la sanction expresse de ce même traité, se multiplièrent de jour en jour. — Les bàtûnents
marchands d& la républfqae devinrent les victimes innocentes des exactions et des violences accomnlëes des vaisseaux et des armateurs angolais. — On n'en demeura pas là. — » Le pavillon même de Tétat ne fut point ëpar^ë, mais ouvertement insulté et outragé par Tattaque hostile do convoi sous les ordres du contre -amiral comte de Byland. — Les représentations les plus fortes de la .part de l'état à S. M. Britannique furent inutiles. — Les vaisseaux enlevés à ce convoi furent déclarés de bonne prise ; et cette insulte faite au pavillon de la république fut bientôt snivie de la violation ouverte de son territoire neutre^ tant en Europe qu'en Amérique. On se contentera d'en citer deux exemples: A File de Saint- Martin les vaisseaux de S. M. Britannique attaquèrent et enlevèrent de force plusieurs bâtiments, qui étaient à la rade sous le canon de la forteresse, où, suivant le droit inviolable des g'cns, ces bâtiments auraient dd trouver un asile assuré: Les insolences commises par un bâtiment armé anglais, sur les cotes de la république près de File de Goederéede, fournissent un second exemple de ces violations; ces insolences furent poussées an point, que plusieurs habitants de File, qui se trouvaient sur le rivage, ou ils devaient se croire à Fabri de tonte insulte, furent exposés par le feu de ce bâtiment an plus éminent danger, qu'ils ne purent éviter qu'en se retirant dans l'intérieur de File; procédés inouïs, dont la république, malgré les représentations les plus fortes et les plus fondées, n'a pu obtenir la moindre satisfaction.
Pendant qu'ainsi les affaires se trouvaient dans une situation, qui ne laissait à L. H. P. d'autre alternative, que de voir la navigation et le commerce de ses sujets, d'où dépendent la prospérité ou la ruine de la république, tout à fait anéantis, ou bien d'en venir à des voies de fait contre leur ancien ami et allié, le coeur magnanime de S. M. l'impératrice de Russie l'engagea à inviter la république, avec autant d'affection que d'humanité, à prendre les mesures les plus justes, et entièrement conformes aux traités, I. 13
qui subsistent entre elles et les autres puissances, afin de défendre et de maintenir, conjointement avec S. M. Impériale et les autres puissances du Nord, les privilèges et les immunités, que le droit des ^ens et les traités les plus solennels assurent an pavillon neutre.
Cette invitation ne pouvait qu'être infiniment ag-réable à L. H. P., vu qu'elle leur offrait un niojen d'aflermîr la protection du commerce de leurs sujets sur les plus solides fondements, et ouvrait les voies pour mettre leur indépendance à couvert de toute infraction, sans rien dérog'cr anx alliances contractées tant avec S. M. Britannique, qu'avec les autres puissances bellig'érantes.
Mais c'est ce même moyen, que la cour de Londres a tâché de soustraire à la république, en se portant avec précipitation aux extrémités les plus outrées, par le rappel de son ambassadeur, par la publication d'un manifeste, contenant de prétendus g'riefs, et par la concession des lettres de marque, et de prétendues représailles contre l'état, ses sujets, et leurs biens; par où cette cour n'a que trop montré les desseins formés dès longtemps, de mettre de côté les intérêts essentiels qui unissaient les deux nations, et de rompre les liens de l'ancienne amitié, en attaquant cet état par une g'uerre des plus injustes.
Il ne sera pas nécessaire de réfuter au long*, les raisons et les prétendus griefs, allégués dans le manifeste, poor convaincre toute homme impartial de leur peu de solidité. II suffît de faire observer en peu de mots, relativement à l'offre faite par S. M. Britannique, d'ouvrir des conférences amicales, que c'était le traité susmentionné de marine, qui seul pouvait faire l'objet de ces conférences; que la disposition de ce traité, conçu en termes des plus expressifs, ne pouvait être sujet a aucun doute ni équivoque, que ce traité donne aux puissances neutres le droit de transporter librement dans les ports des puissances belligérantes tontes sortes de munitions navales. — Que la république, ne se proposant d'autre but et ne désirant de S. M. Britannique,
CAUSB DEUXIÈME. (1775 — 1780.) 195
qoe la jouissance tranquille et paisible des droits stipulés par ce traité , un point si évidemment clair et si incontestablement juste, ne pouvait devenir l'objet d'une nég'oclation, on d'une nouvelle convention dérog'atoire à ce traité; tant ipe L. H. P. ne pouvaient obtenir d'elles, ni se montrer disposées i renoncer volontairement à des droits justement acqois, et à se désister de ces droits par ég'ard pour la cour d'Angleterre: renonciation, qui, avantageuse à une des poksances belligérantes, aurait été peu compatible avec les principes de la neutralité; et par laquelle L. H. P. auraient exposé d'un autre coté la sûreté de l'état à des dangers, qu'elles étaient obligées d'éviter soigneusement: renonciation d'ailleurs qui aurait porté au commerce et à la navigation, principanx appuis de la république et sources de sa proqnfrité, un préjudice irréparable; puisque les différentes kancbes du commerce, étroitement liées entre elles, forment n tout, dont on ne saurait retrancher une partie si principale, sans causer nécessairement le dépérissement et la ndne du corps entier, pour ne pas dire que L* H. P. dans le même temps, faisaient avec raison des difficultés d'accepter les conférences proposées. Elles n'ont pas peu modifié et tempéré l'exercice effectif de leur droit par une résolution provisoire.
Et pour ce qui est du secours demandé, L. H. P. ne peuvent dissimuler, qu'elles n'ont jamais pu concevoir, comment S. M. Britannique a cru pouvoir insister avec la moindre apparence de justice ou d'équité, sur les secours stipulés par les traités, dans un temps, où déjà auparavant, elle s'était soustraite à l'obligation que les traités lui imposaient envers la république. L. ïk P. n'ont pas été moins surprises de voir, que tandis que les troubles en Amérique et leurs suites directes, ne pouvaient concerner la république en vertu d'aucun traité , et que le secours n'avait été demandé, qu'après que la couronne d'Espagne eut augmenté le nombre des puissances belligérantes, S. M. Britannique ait cependant profité de l'occasion de cet événement, pour
insister sur sa demande avec un tel empressement et une telle ardeur, comme si S. M. se trouvait en droit de prétendre et de soutenir, qu'une guerre une fois allumée entre elle et quelque autre puissance, suffisait seule pour oblig^er l'état à accorder tout de suite, et sans aucun examen antérieur, les secours stipulés: — la république, il est vrai, s'était obligée par les traités, d'assister le royaume de la Grande-Bretagne toutes les fois, que ce royaume se trouverait attaqué ou menacé d'une guerre injuste: La république qui plus est, devait dans ce cas selon les mêmes traités déclarer la guerre à l'agresseur: mais jamais L. H. P. n'ont prétendu renoncer au droit qui découle nécessairement de la nature de toute alliance défensive, et qu'on ne saurait contester aux puissances alliées, de rechercher préalablement, et avant que d'accorder les secours, ou de prendre part à la guerre, le principe des dissensions, qui se sont élevées, et la nature des différends, qui j ont donné lieu, comme aussi d'examiner et de peser mûrement les raisons et les motifs, qui peuvent établir l'existence d'un casiis foederisy et qui doivent servir de base à la justice et à la légitimité de la guerre, du côté de celle des puissances confédérées, qui réclame le secours; et il n'existe aucun traité, par lequel L. H. P. aient renoncé à l'indépendance de l'état, sacrifié leurs intérêts à ceux de la Grande-Bretagne, au point, de se priver du droit d'examen aussi nécess^e et aussi indispensable, en se portant à des démarches, par lesquelles elles pourraient être considérées comme obligées de devoir se soumettre au bon plaisir de la cour d'Angleterre, en accordant les secours demandés, lors même, que cette cour, engagée dans quelque querelle avec une autre puissance, juge à propos de préférer la voie des armes à celle d'une satisfaction raisonnable sur des plaintes fondées. Ce n'est donc pas par esprit de parti, ou par la trame d'une cabale prédominante, mais après une mure délibération, et dans le désir sincère de soutenir les plus précieux intérêts de la république, que les états des provinces respec-
tires oui tous ananimement témoigné, qu'ils étaient d'avis, que le secours demandé devait être refusé de la manière la plus polie: et L. H. P. n'auraient pas manqué de faire parvenir à S. M. Britannique, conformément à ces résolutions, une réponse aux demandes réitérées de secours, si elles n'en eussent été retenues par l'attaque inouïe et violente do pavillon de l'état, sous le commandement du contre -amiral de Bjland, par le refus de donner satisfaction sur un point aussi g'rave, et par la déclaration non moins étrange qu'lnjaste, que S. M. trouva bon de faire, relativement à la suspension des traités, qui subsistaient entre elle et la république: tout autant d'événements qui, en exigeant des délibérations d'une autre nature, faisaient cesser celles qui avaient eu lieu au sujet de la dite réquisition.
C'est en vain, et contre toute vérité, qu'on a tâcbé de maltipller le nombre des griefs, en alléguant la suppression des droits de sortie, comme une mesure tendante à faciliter le transport des munitions navales en France: car outre que cette suppression forme un objet, qui regarde la direction intérieure du commerce, à laquelle tous les souverains ont un droit incontestable, et dont ils ne sont tenus de rendre compte à personne, ce point a été mis en délibération, mais n'a jamais été conclu: de sorte que ces droits sont encore perçus sur ^'ancien pied; et ce qui est avancé à cet égard, dans le manifeste, se trouve destitué de tout fondement, quoiqu'on ne saurait déguiser, que la conduite de S. M. Britannique envers la république ne fournissait que trop ^e motifs pour justifier une pareille mesure de la part de L. H. P.
Le mécontentement de S. M. Britannique au sujet de ce qui s'est passé avec l'américain Paul -Jones, est tout aussi peu fondé: déjà depuis plusieurs années L. H. P. avaient arrêté et fait publier partout des ordres sur l'admission des corsaires et armateurs des nations étrangères avec leurs prises dans les ports de leur domination ordres, qui jusqu' ici avaient été observés et exécutés sans la moindre ex-
ception: dans le cas dont il s'agit, L. H. P. ne pouvaient se départir de ces ordres, à Têtard d'un armateur, qui muni d'ime commission du congrès américain, se trouvait à la rade de Texel, combiné avec des frég>ates de guerre d'une puissance souveraine, sans s'ériger en juges, et prononcer une décision sur des matières, auxquelles L.H.P. n'étaient nullement obligées de prendre part, et desquelles il ne leur paraissait pas convenir aux intérêts de la république de se mêler en aucune façon. L. H. P. jugèrent donc à propos de ne point s'écarter des ordres arrêtés depuis si longtemps, mais elles résolurent de faire les défenses les plus expresses, pour empêcher ledit armateur de se pourvoir de munitions de guerre, et lui firent enjoindre de quitter la rade au plutôt, sans j séjourner que le temps absolument nécessaire pour réparer les dommages soufferts sur mer, avec la déclaration formelle, qu'en cas d'un plus long délai on serait obligé de forcer son départ, pour laquelle fin l'officier de l'état commandant la dite rade eut soin de faire les dispositions requises, dont cet armateur eût à peine le temps de prévenir les effets.
. A l'égard de ce qui s'est passé dans les autres parties du monde, les informations que L. H. P. ont reçues de temps en temps des Indes -Orientales, sont directement opposées à celles, qui paraissent être venues sou? les jeux de S. M. Britannique: les plaintes réitérées, que les directeurs de la compagnie des Indes-Orientales ont adressées i L. H. P., et que l'amour de la paix a fait étouffer dans leur sein, en sont des preuves incontestables: et les mesures prises à l'égard des Indes -Occidentales, détaillées cidessus, devront servir en tout temps de preuve irréfragable de la sincérité du zèle et de l'attention, avec lesquels L. H. P. ont pris à coeur d'entretenir dans ces contrées la plus exacte et la plus stricte neutralité: aussi L. H. P. n'ont jamais pu découvrir la moindre preuve légale d'aucune infraction de leurs ordres à cet égard.
Quant à ce qui concerne le projet d*un traité de commerce érentuel avec rAmëriqne septentrionale, conçu par an membre du gouvernement de la province de Hollande, sans aucune autorité publique , et les mémoires présentés i ce sujet par monsieur le chevalier Yorck, Taffaire s'est passée de la manière suivante. Dès que cet ambassadeur eut présenté le mémoire du 10 novembre de Tannée passée, L. H. P. 9 sans s'arrêter aux expressions peu convenables entre souverains, dont ce mémoire était rempli, ne tardèrent pas à entamer la délibération la plus sérieuse à ce sujet, et ce fut par leur résolution du 27 du même mois, qu'elles n'hésitèrent pas à désavouer et à désapprouver publiquement tout ce qui avait été fait à cet égard; ayant tout lieu de s^attendre, que S. M. Britannique aurait acquiescé à cette déclaration, puisqu'elle ne pouvait ignorer, que L. H. P. n'avaient aucune rabon de douter, que les états de ladite province agiraient suivant l'exigence du cas, et conformément aux lois de l'état et aux règles de l'équité: l'empressement, avec lequel monsieur le chevalier Yorck insista par un -second mémoire sur l'article de la punition, ne put donc que paraître fort étrange à L. H. P., et leur surprise augmenta encore plus, lorsque trois jours après, cet ambassadeur déclara de bouche au président de L. IL P., que s^ ne recevait ce même jour une réponse entièrement satisfaisante à son mémoûre, il serait obligé d'en informer sa cour par un courrier extraordinaire. L. H. P. instruites de cette déclaration, en pénétrèrent l'importance, comme manifestant visiblement la démarche déjà arrêtée dans le conseil do roi, et quoique les coutumes établies n'admettent point de délibération sur des déclarations verbales des ministres étrangers, elles jugèrent cependant à propos de s'en écarter dans cette occasion, et d'ordonner à leur grefBer de se rendre chez monsieur le chevalier Yorck, et de lui donner à comialtre, que son mémoire avait été pris ad référendum par les députés des provinces respectives, conformément aux usages reçus, et à la constitution du gouvernement, en
200 CAUSE DEUXIBMB. (i775 — 1780.)
ajoutant (ce qui parait avoir été omis à dessein dans le manifeste) qu'elles tâcheraient d'effectuer une réponse à son mémoire le plutôt possible, et dès que la constitution du gouvernement le permettrait: aussi , peu de jours après, les députés de la Hollande notifièrent à l'assemblée de L* EL P., que les états de leur province avaient unanimement résolu de requérir l'avis de leur cour de justice au sujet de la demande de punition, en chargeant la dite cour de donner son avis le plus promptement possible, toutes autres affaires cessantes. L. H. P. ne manquèrent pas de faire parvenir tout d'abord cette résolution à monsieur le chevalier Yorcl; mais quelle ne fut pas leur surprise et leur étonnement, lorsqu'elles apprbrent que cet ambassadeur, après avoir reçu ces instructions, avait adressé un billet au greffier, par lequel, en taxant cette résolution d'illusoire, il refusait de la transmettre à sa cour: ce qui obligea L. H. P. d'envoyer la dite résolution au comte de Welderen, leur ministre à Londres, avec ordre de la remettre le plutôt possible au ministère de S* M* Britannique; mais le refus de ce ministère à mis obstacle à l'exécution de ces ordres.
D'après cet exposé de tontes les circonstances de cette affdre, le public impartial sera en état d'apprécier le principal motif, ou plutôt le prétexte, dont S. M. Britannique s'est servi, pour lâcher la bride a ses desseins contre la république; l'affaire se réduit â ceci: S. M. fut informée d'une négociation, qui aurait eu lieu en 1778 entre un membre du gouvernement d'une des provinces, et un représentant du congrès américain, laquelle négociation aursût en pour but de projeter un traité de commerce, à conclure entre la république et les susdites colonies casu quo^ savoir dans le cas, où l'indépendance de ces colonies aurait été reconnue par la couronne d'Angleterre: cette négociation, quoique conditionnelle, et soumise à une condition, qui dépendait d'un acte antérieur de S. M. elle-même; cette négociation, de laquelle sans cet acte, ou cette déclaration antérieure ne pouvait sortir le moindre effet, fut prise en
si mauvaise part par S. M., et parut exciter son mécontentement à un tel de^ré, qu'elle trouva bon d'exiger de l'état un désaveu 9 et une désapprobation publique, ainsi qu'une punition, et une satisfaction complète. Ce fut immédiatement et sans le moindre délai, que L. H. P. accordèrent la première partie de la réquisition, mais la punition exigée n'était pas de leur ressort, et elles ne pouvaient y déférer, sans heurter de front la constitution fondamentale de l'état. Les états de la province de Hollande étaient les seuls, auxquels il appartenait de prononcer légitimement, et d'^ pourvoir par les voies ordinaires et réglées. Ce souverain attaché aux maximes, qui l'obligent de respecter l'autorité des lois, et pleinement convaincu, que le maintien du département de la justice dans toute l'intégrité et l'impartialité, qui en sont inséparables, doit former un des plus fermes appuis du pouvoir suprême; ce souverain, astreint par tout ce qu'il 7 a de plus sacré à défendre et à protéger les droits et les privilèges de ses sujets, ne pouvait s'oublier au point, de souscrire aux volontés de S. M. Britannique, en forçant les bornes prescrites par les lois fondamentales du gouvernement. Ces lois exigeaient l'intervention du département judiciaire; et ce fut aussi ce moyen que lesdits états résolurent d'emplojer, en requérant sur cet objet l'avis de la cour de justice établie dans leur province. C'est en suivant cette route qu'on a développé aux yeux de S. M. Britannique, de la nation anglaise, et de l'Europe entière, les principes inattérables de justice et d'équité, qui caractérisent la constitution batave, et qui dans une partie aussi importante de l'administration publique, que l'est celle, qui regarde l'exercice du pouvoir judiciaire, devront à jamais servir de bouclier et de rempart contre tout ce qui pourrait nure à la sûreté et à l'indépendance d'une nation libre. Ce fut aussi par ce moyen, et en suivant cette route, que bien loin de fermer le chemin de la justice, ou d'éluder la demande de la punition, on a au contraire laissé un cours libre à la voie d'une procédure régulière, et conforme aux
principes constitationnels de la république: et c'est par la même enfin, qu'en ôtant à la cour de Londres, tout prétexte de pouvoir se plaindre d'un déni de justice, on a prévenu jusqu'à la plus petite apparence de raison, qui aurait pu autoriser cette cour à user de représailles; auxquelles néanmoins, elle n'a eu aucun scrupule de recourir d'une manière aussi odieuse qu'injuste.
Mais tandis que l'état prenait des mesures si justes, et si propres à éloigner tout sujet de plainte, la démarche, qui fut l'époque du commencement de la rupture, avait déjà été arrêtée et conclue dans le conseil du roi: ce conseil avait résolu de tenter toutes sortes de moyens, pour traverser et empêcher, s'il avait été possible, l'accession de la république à la convention avec les puissances du Kord; et l'événement a clah*ement démontré, que c'est en haine de cette convention, que la dite cour s'est laissée entraîner dans le parti, qu'il lui a plu de prendre contre la république.
A ces causes, et après les outrag'cs réitérés, et les pertes immenses que les sujets de la république ont iû essujer de la part de S. M. le roi de la Grande -Bretag'ne, L. H. P. se trouvent en outre provoquées, et assaillies par sa dite majesté, et forcées d'employer les moyens, qu'elles ont en leur pouvoir pour défendre et venger les droits précieux de leur liberté et de leur indépendance, elles s'assurent avec la plus ferme confiance, que le Dieu des années, le Dieu de leurs pères, qui par la direction visible de sa providence soutint et délivra leur république au milieu des plus grands dangers, bénira les moyens qu'elles ont résolu de mettre en oeuvre pour leur légithne défense, en couronnant la justice de leurs armes par les secours toujours triomphants de sa protection toute puissante: tandis que L« H. P. désireront avec ardeur après le moment, ou elles verront leur voisin et allié, mais actuellement leur ennemi, ramené à des sentiments modérés et équitables: et c'est à cette époque, que L. H. P. saisiront avec empressement
toutes les occasions, qui, compatibles avec l'honnear et rindépendance d'un état libre, pourront tendre à les réconcilier avec leur ancien ami et allié.
Ainsi fait et arrêté à rassemblée de L. H. P. les seigneurs Etats- Généraux des Provinces-Unies à la Ha je. Le 12 mars 1781.
Cocq VAN IIaeften, vt.
Plus bas. Par ordonnance
d'Iceux.
H. Fagel.
Les traités entre la Grande-Bretagne et la république ayant été suspendus longtemps avant la déclaration de guerre 9 il pouvait paraître douteux ^ si réciproquement Ton observerait encore les stipulations contenues dans les traités relativement à Fembargo, dont devaient être exempts les bâtiments qui se trouvaient dans un des ports des deux pays. S. M. Britannique déclara toutefois par la proclamation suivante qu^elle n^entendait pas que les bâtiments marchands hollandais déjà en route de Grenade ^ dans les Indes - 0(fcidentales , pour .FEurope ^ dussent être saisis , et qu^elle permettait aux bâtiments hollandais mouillés dans un des ports anglais, d^en sortir librement , si la république voulait en agir de même i Pégard des bâtiments appartenant à ses sujets.
N°- XXXffl.
ProclanieUion du roi de la Grande-Bretagne; du 22
décembre 1780.
Proclamation du roi.
Attendu que S. M. ayant pris en considération les procédés injurieux et multipliés des Etats- Généraux des Pro-
vinces-Unies et de leurs sujets, tel qu'ils sont exposés dans son manifeste royal du 20 décembre courant, et qu'étant déterminée à prendre les mesures nécessaires, soit pour maintenir l'honneur de sa couronne, soit pour se procurer la réparation, et la satisfaction convenables: de l'avis de son conseil privé, il lui a plu, le 20 décembre courant, ordonner qu'il fut accordé des lettres de représailles générales contre les vaisseaux, eifets et sujets des Etats -Généraux des Provinces -Unies, de manière que non-seulement les flottes et vaisseaux de S. M., mais encore les autres vaisseaux ou navires qui seront mis en commission, en vertu de lettres de marques ou de représailles générales, ou autrement, par les commissaires nommés par S. M. pour remplir les fonctions du lord grand amiral de la Grande- Bretagne, puissent légalement saisir tous vaisseaux, navires et effets appartenant aux Etats -Généraux des Provinces- Unies, ou à leurs sujets, ou à tous autres habitants de quelques territoires desdits Etats -Généraux, et faire juger de la validité desdites saisies devant n'importe quelle cour d'amirauté établie dans les états de S. M.
Et attendu que plusieurs vaisseaux et marchandises, appartenant aux sujets des Etats -Généraux, peuvent se trouver actuellement dans les ports de la Grande-Bretagne, de l'Irlande et dans d'autres ports des états de S. M. où ils sont arrivés avant que ledit ordre concernant les représailles générales contre les vaisseaux, effets et sujets des Etats -Généraux fut accordé, S. M., déterminée à se conduire à l'égard des vaisseaux et cargaisons qui se trouvent dans ce cas, de manière à prouver la ferme résolution dans laquelle S. M. est de procéder d'une manière conforme à la bonne foi, déclare par la présente, que son intention royale est de permettre à tous vaisseaux, appartenant aux sujets des Etats- Généraux, mouillant actuellement dans aucun des ports de S. M. d'en partir avec leurs cargaisons, à l'exception de telles parties d'icelles qui consisteraient en provisions salées de quelqu' espèce que ce soit, en munitions
de ^erre, on approvisionnement pour la marine, et d'accorder des passeports pour lesdits vaisseaux et leur carg>aîsons, à Texception ci -dessus près, pour empêcher qu'ils ne soient pris par aucun des^ vaisseaux de S. M. ou de ses sujets, tandis qu'ils retourneront à quelque port des Provinces-Unies. Mais, attendu que S. M. a droit d'attendre et de demander de la part des Etats-Généraux des Provinces-Unies, le même traitement pour les vaisseaux et carg'aisons appartenant à aucun des sujets de S* M., de l'avis de son conseil privé, il a plu à S. M. ordonner, et il est ordonné par la présente, que tous les vaisseaux et marchandises appartenant aux Etats -Généraux des Provinces -Unies, ou à leurs sujets, et qui se trouvent actuellement dans aucun des ports des états de S. M. j resteront et j seront détenus en sûreté, et sans être molestés, jusqu'à ce qu'il soit constaté que les Etats- Généraux des Provinces -Unies sont disposés à se conduire d'après les mêmes principes de bonne foi à l'égard des vaisseaux et carg'aisons qui appartiennent des sujets de S. M. qui se trouvent actuellement dans aucun port appartenant aux Etats -Généraux des Provinces- Unies.
Stbph. Cuttrell.
Conformément à cette proclamation , le gouvemenoient anglais se contenta pour le moment de faire mettre Tembargo sur les bâtiments hollandais qui se trouvaient dans les ports britanniques ^ et jusqu^à ce que Ton serait instruit des mesures prises à cet égard par la république.
Comme les Etats-Généraux, par la resolution du 26- janvier I78I9 accordèrent aux vaisseaux anglais stationnés dans leurs ports , la libre sortie, et leur fournissant même des passeports, et qu^après cette décision ils suspendirent Tembargo mis sur les car-
gaisons anglaises; le roi d^lngleterre fit de même de son côté, lever Fembargo par une nouvelle* déclaration du 16 février 1781:
N»»- XXXIV
Déclaration par laquelle S. M. Britannique ordonne la levée de Vembargo mis sur les bâtiments hollandais,
(Traduit de Tanglais.)
Lorsqu'au commencement des hostilités avec les Etats- Généraux des Provinces -Unies, S. M. par un ordre donné dans son conseil d'Etat le 22 décembre 1780, a jugré nécessaire de déclarer, que tous les vaisseaux appartenant aux sujets des Etats-Généraux et se trouvant actuellement dans quelques ports de S. M., étaient libres d'en sortir avec leurs carg>aisons (si toutefois elles ne consistaient pas en provisions salées, en munitions de guerre ou approvisionnements quelconques pour la marine), et que les passeports nécessaires à ces vaisseaux et à leurs cargaisons, leur fassent donnés, afin de les garantir d'être saisis ou détenus par les vaisseaux ou sujets de S. M. dans leur navigation vers les ports des Provinces -Unies. Mais que cette permission ne leur serait accordée qu'autant qu'on en userait de même envers ceux appartenant aux sujets de S. M. dans les ports de la république. Que S. M., venant d'être informée de la manière la plus positive, que les Etats -Généraux par leur ordonnance du 26 janvier d. c. a. ont déclaré: qu'aussitôt que l'ordre aura été donné en Angleterre que les bâtiments hollandais pourront sortir librement des ports britanniques, les bâtiments anglais ne seraient point retenus plus longtemps dans les ports hollandais, mais qu'on leur fournirait même les passeports nécessaires pour naviguer en toute sûreté.
S. M., de l'avis de son conseil d'État, ordonne par la présente que tous les vaisseaux et bâtiments appartenant
aux sujets des Etats -Généraux ainsi qne leurs équipages et carg>aisons (à l'exception des provisions salées et munitions de ^erre) qui se trouvent arrêtés d'après l'ordre du 22 décembre de Tannée dernière dans les ports de la Grande- Bretagne et de l'Irlande, ou dans tout autre port du territoire de S. M., ou qui auront été saisis et détenus par les vaisseaux ou sujets de S. M. avant que l'ordre relatif aux représailles à user envers les états des Provinces -Unies eut été publié 9 ou que par sentence de l'amirauté auraient déjà été déclarés ou seraient encore déclarés être de bonnes prises, doivent avoir la faculté de s'en retourner dans leurs ports, en les munissant à cette fin des passeports nécessaires; et qu'enfin tous gouverneurs et commandants en chef des différents ports de S. M. ont à se conformer à cet ordre, et à le faire exécuter par les autorités subalternes.
W. Farkneb.
Ces diverses négociations donnent matière à de nombreuses questions de droit des gens^ dont les suivantes nous semblent ofllrir le plus dMntérêt:
1) Les griefs* de F Angleterre à Fégard de la conduite du gouverneur de Saint-Eustache^ étaient-ils fondés sur le droit des gens et jusqu^à quel point?
2) L^ Angleterre était -elle en droit de prétendre que les sujets de la république renonçassent au commerce des bois de construction ainsi qu^à celui de tout autre objet appartenant avec la France?
a) L'Angleterre était- elle en droit de réclamer la restitution des deux vaisseaux pris par le corsaire Paul -Jones et amenés au Texel?
4) L'Angleterre, d'après ses traités et conventions avec la république, pouvait-elle prétendre que les États-
Généraux lui fournissent des secours contre la Franee ou contre FEspagne^ ou bien contre les deux puissances à la fois?
5) L^ Angleterre pouvait-elle individuellement pour cause de ces secours ^ suspendre les traités antérieurs avec la république?
6) La négociation que Ton avait découverte d^un traité de commerce que la république était au moment de conclure avec le congrès des colonies de FAmérique: ou le délai qu^on apportait à la satisfaction demandée pour un tel procédé^ justifiaient-ils la déclaration de guerre?
8) La Grande-Bretagne, quoique ses traités avec la république fussent suspendus depuis le 17 du mois d^avril, par conséquent depuis huit mois, était-elle tenue selon les stipulations de ces traités, ou selon les principes du droit des gens positif, à s^abstenir de toute prise de vaisseaux hollandais qui étaient instruits seulement de la suspension des traités, mais non de la déclaration de guerre?
Une dernière question se présente encore à la suite des faits suivants:
La république des Provinces-Unies des Pays-^Bas avait déclaré son accession à la neutralité armée le 20 décembre 1780; et son accession aux traités entre la Russie, le Danemark et la Suède eut lieu le 3 janvier 1781.
Diaprés le sens des stipulations renfermées dans cet article, la république pouvait-elle envisager la rupture avec TAngleterre, comme une suite de sa déclaration en faveur de son accession à la neutralité
CAUSE DEUXliBME. (1775 — 1780.) 200
lurmée, et prétendre qne les puissances alliées du Nord lui prétassent du secours?
Les Etats-Généraux ne tardèrent point à faire valoir cette prétention^ en faisant remettre encore en février^ de la même année , aux cours de Russie , de Suède et de Danemark un mémoire ^ par lequel ils demandèrent des secours. Toutefois les puissances du Nord ne s^y crûrent point obligées: et la Russie et la Suède se contentèrent à offrir leur médiation, et à demander une paix particulière qui en 1781 et 17829 donnant lieu à des négociations n^eurent d^autant moins de succès, que la république était beaucoup trop au pouvoir de la France, pour qu^elle osât prêter Foreille aux propositions d^une paia? particulière.
Différends survenus en 1998^ entre Frédéric II y roi de Prusse, et F impératrice-reine Marie- Thérèse et son fils^ Joseph II, au sujet de la succession de la Bavière.
fjE fut le 30 décembre 1111 ^ que par la mort de rélecteur Maximilien- Joseph ^ s^éteignit dans la maison de Bavière la ligne cadette de Wittelsbach^ appelée aussi ligne Ludoviscienne , et que Télecteur palatin comme le plus proche agnat, prit le même jour possession de tous les pays délaissés par ce prince^ au moyen d^une proclamation publiée en son nom.
On ne pensait pas quMl pût s^élever le moindre doute sur cette succession; elle appartenait tout entière, à Texception des alleux, à Félecteur palatm, chef de la ligne aînée ou Rodolphine de la maison de Wittelsbach, dont les droits étaient fondés:
1) Sur le droit féodal commun, qui appelait à la succession le plus proche agnat, héritier féodal du der^ nier électeur de Bavière, compris comme tel dans la première investiture, leurs ancêtres communs ayant
OAUSB TROISIEME. (17780 211
possédé conjointement les deux états avant le traité de partage de 1329 ^ auquel remonte la division de la maison de Witteisbach en deux lignes.
2) Sur la bulle d^or qui^ ayant établi ou sanctionné dans les maisons électorales Tordre de la succession linéale et le principe de Findivisibilité ^ assurai la totalité de la succession à la ligne palatine, au défaut de celle de Bavière.
â) Sur le pacte de confraternité et de succession mutuelle, arrêté entre les deux lignes de la maison de Witteisbach, lors du traité de Pavie de 1329, renouvelé à plusieurs reprises par les pactes de 1524, 1724, 1766, 1771, 1774, et confirmé par les capitulations des empereurs.
4) Sur la paix de Westphalie, dont Farticle 4 ^. 9 et 10, assure non-seulement à la maison palatine la réversion de Faacienne dignité électorale et du flaut-Palatinat , mais lui confirme généralement tous ses droits, et par conséquent aussi celui de la succession de la Bavière.
Quelque incontestables que semblassent être ces titres, on n^en vit pas moins paraître, après la mort du dernier électeur, plusieurs prâiendants qui réclamaient des parties considérables de Fhéritage. Les principeaux étaient Tempereur Josepk II, Timpératricereine Marie-Thérèse , Pélectrice douairière de Saxe et le duc de Mecklembourg-Schwérin.
U empereur y comme tel, réclamait les fiefs de TEmpire^ dont la ligne de Bavière avait été séparément investie par les empereurs, sans que les électeurs palatins eussent été couvris dans ces investitures.
212 CAUSE TROISISMB. (1778.)
V impératrice-reine j en sa qualité de reine de Bohème^ voulait réunir à cette couronne les fiefs du Haut-Palatinat , relevant du royaume de Bohème, et devenus vacants, suivant elle, par Textinction des mâles de la ligne de Bavière. Comme archiduchesse éC Autriche^ cette princesse réclamait tous les pays et districts de la Basse et de la Haute-Bavière et du Haut- Palatinat, qui jadis avaient été possédés par la ligne de Bavièr.e-Straubingen, éteinte avec le duc Jean, le 6 janvier 1425. Elle fondait cette prétention sur une investiture que Fempereur Sigismond avait accordée, disait-on, le 10 mars 1426, à Albert, duc d\4utriche, son gendre. Elle demanda aussi la seigneurie de Mindelheim, située dans le cercle de Souabe, en vertu de Fexpectative donnée, en 1614, par Tempereur Mathias, à la maison d^4utriche, et confirmée par les empereurs suivants. Enfin, elle prétendait partager la succession allodiale avec Pélectrice douairière de Saxe, soeur du dernier électeur de Bavière, parce qu^elle descendait de deux princesses bavaroises, Marie, fille d'Albert V, épouse de Tarchiduc Charles de Styrie, et Marie-Anne, fille de GTuillaume V, mariée à Tempereur Ferdinand II, fils de cet archiduc.
Vélectrice douairière de 8aœe^ en sa qualité de soeur du dernier électeur de Bavière , avait droit à la succession allodiale. Elle y comprenait nombre de terres et seigneuries, comme étant purement allodialesj les améliorations faites dans les fiefs; toute la succession mobilière; enfin, les dettes actives, et nommément celle de treize millions de florins inhérente au Haut-Palatmat, en vertu de la convention du 4 mars 1628,
CAUSE TROISliSME. (1778.) 213
dont une clause disait , que si les mâles de la branche de Bavière venaient à. manquer , et que le Haut-Palatinat retournât à TEmpire, ou fût dévolu aux agnats de la maison palatine^ les héritiers allodiaux du dernier électeur auraient à réclamer, non-seulement la somme de treize millions, comme étant le prix de la vente, mais encore les améliorations, et quUls conserveraient la possession du Haut - Palatinat jusqu^à ce qu^ils eussent été satisfaits sur leurs prétentions; la paix de Westphalie avait réservé expressément aux béritiers allodiaux du dernier électeur, les actions et bénéfices qui leur appartenaient de droit sur ce fief. L'éiectrice douairière de Saxe, en qualité d^héritière allodiale du dernier électeur de Bavière, paraissait donc fondée, en vertu de cette clause du traité de Westphalie, à répéter la somme de treize millions, comme une dette allodiale inhérente au Haut-Palatinat. Le duc de Mecklembourg - Schwérin réclamait le landgraviat de Leuchtenberg, en vertu de Pexpectatîve accordée, en 1502, au duc Henri de Mecklembourg, par Fempereur Maximilien L
Le pacte du 19 juin 1774, entre les deux électeurs, devait restef un., secret impénétrable, mais le premier ministre de Charles - Théodore , le baron de Beckers, vieillard faible et cauteleux, avait engagé son maître à en donner connaissance à la cour de Vienne pour prévenir toute contestation future (*).
(1) Il est possible que cette imprudence du cabinet de Manheîm ait donné à la cour de Vienne l'éveil sur les prétentions qu'elle serait dans le cas de former à la mort de Maximilien-Joseph.
214 CAUSE TROISIÈME. X^TTS.)
Lorsque le baron de Ritter^ ministre palatin près de Marie-Thérèse 5 exécuta Tordre qu'il avait reçu à ce sujet ^ le prince de Kaunitz fit fouiller dans les archives^ pour voir si sa souveraine ne trouverait pas quelque prétexte pour réclamer une partie de la Bavière que TAutriche convoitait depuis longtemps. Ce fut. alors qu'on produisit le diplôme du 10 mars 1426, dont nous avons dit un mot, et sur lequel nous donnerons incessamment des détails. Quoiqu'on ne pût s^expliquer pourquoi la maison d'Autriche avait tardé pendant plus de trois siècles à faire usage de ce titre, le droit qu'il donnait à l'Autriche paraissait si clairement établi, que l'électeur palatin auquel on le fit conniutre, jugea prudent de conclure une transaction qui, en sacrifiant une partie de la succession future, lui assurât la paisible possession du reste. D'ailleurs ce prince, âgé alors de cinquante-quatre ans, était sans enfants légitimes, et il ne pouvait pas en espérer de l'électrice plus âgée que lui; mais il en avait d'illégitimes, auxquels il désirait procurer une existence indépendante de la bonne volonté de ses successeurs. Ses agents employaient, pour satisfaire, ce vcffeu, toutes sortes de moyens que le^j^r^f/bîté désavouait. Il est très-probable qu'ils le disposèrent à entrer dans les vues de la cour de Vienne, en lui représentant, d'une part, qu'il dépendait de cette cour de répandre des grâces sur ses enfants, et lui faisant craindre, de l'autre, qu'elle ne confisquât les capitaux qu'il avait placés sur les têtes de ces enfants, dans les fonds autrichiens. Quoiqu'il en soit, la négociation que le baron de Ritter avait entamée à Vienne, immédiate-
CAUSIB TROISIBBIE. (1778.) 21&
ment après son retour deManheim, où il avait communiqué à son maître le diplôme de Sigismond, n^était pas encore terminée lorsque Télecteur Maximilien- Joseph , mourut presque subitement. Le baron de Ritter(^) s^empressa alors de conclure le â janvier 1778 mie convention en six articles pour la reconnaissance formelle des prétentions de la maison d^ Autriche sur la succession de Bavière.
Par Tarticle 1 de cette convention, Télecteur reconnut formellement, en son nom et au nom de ses héritiers et successeurs, la légitimité des prétentions formées par S* M. L et R. A. et la maison d^ Autriche^ en vertu de Finvestiture accordée par Fempereur Sigismond à Albert, duc d^ Autriche, sur toutes les parties de la Bavière que le duc Jean avait possédées par suite du partage de 1353^ de manière que s^il s^élevait des doutes sur les limites de cette partie, ce serait à Télecteur à fournir les preuves et documents.
Par Farticle 2, la ligne Guillelmine de Bavière étant actuellement éteinte , Félecteur consentit à ce que
(1) Coflime on connaissait à Vienne les instructions dunt ce ministre avait été muni , on y fut fort étonné d'apprendre que Charles- Théodore se îdt tant pressé de prendre possession de toute la Bavière; on ignorait que les patentes eussent été publiées sans sa participation. Sur-le-champ des troupes autrichiennes occupèrent tous les districts que la convention du 3 janvier avait destinés à PAutriche , et M. de Hartig , ministre de cette puissance à Munich, ainsi que le baron de Lehrbach qui, ministre à Manheim, avait suivi Télecteur dans sa nouvelle capitale, déclarèrent à ce prince qu'il fallait ratifier et exécuter le traité, si la Bavière ne devait être inondée par une armée de 60,000 hommes. Charles-Théodore signa, le 3 janvier 1778, sans avoir consulté les ministres de son prédécesseur.
216 CAUSE TROISIÈRIE. (1778.)
ces pays soient occupés et pris en possession par la maison d^ Autriche.
Par Tarticle 3, Félecteur abandonna à la maison d^ Autriche la seigneurie de Mindelheim.
Par Tarticle 4^ Télecteur déclara^ qu^il s^opposerait de tout son pouvoir ^ à la réunion à la couronne de Bohème des fiefs de cette couronne situés dans le Haut- Palatinat^ et devenus vacants par Textinction des mâles de la ligne Guillelmine de Wittelsbach: il espérait cependant que S. M. I. et R. A. serait disposée à les conférer de nouveau à la maison palatine ^ et à lui céder même, contre des conditions acceptables, le domaine direct et la supériorité territoriale de ces fiefs.
Par Tarticle 5, Timpératrice-reine promit de son côté, de reconnaître le droit de la maison palatine de succéder dans toutes les autres possessions de la ligne de Bavière, et, le cas échéant que celle -- ci s^éteignitp de consentir à ce que la première en prenne possession Q).
Par Particle 6, les deux parties contractantes se réservent de s^arranger sur un échange, soit des districts qui viennent de leur échoir réciproquement ou de V ensemble j ou de quelques parties.
C^était quelque chose que d^avoir arraché à Félec-
(l) On Toît évidemment par cet article, que la convention était rédigée avant la mort de Télectear Maximilien-Joseph : la précipitation avec laquelle on la signa, empêcha qu'ion n'en corrigeât la phrase de l'article 5, qui est en contradiction avec Particle 2. Dans celuici, il est question d'une ligne éteinte; dans l'autre, on suppose que ce cas puisse arriver.
OAUSB TROISIÈME. (1778.) 217
teur Charles -Théodore son consentement, au démembrement de Théritage de sa maison; toutefois il n^était pas suffisant pour établir la validité de la convention du 3 janvier 1778. H fallait encore la ratification des agnats, c^est-à-dire de Charles II, duc de Deux - Ponts , chef de la branche de Birkenfeld, appelée à la succession de la Bavière au défaut de celle de Bulzbach dont Charles-Théodore était le dernier m&le et de Maximilien, frère du duc Charles; car les mêmes lois de TEmpire qui assuraient au duc de Deux-Ponts la succession, défendaient à Pélecteur d^aliéner telle partie que ce fut de ses états sans le consentement de ses agnats. Charles-Théodore, s^était encore plus particulièrement interdit cette faculté, parles pactes de famille qu^il avait conclus, en 1766, 1771 et 1774, avec l'électeur Maximilien- Joseph , et par on traité qu'il avait signé au mois d'août 1777, et en vertu duquel il ne devait rien statuer relativement à la succession de Bavière, sans le consentement du duc de Deux-Ponts, son neveu. Aussi tentat-on, par tous les mojens, de gagner ce jeune prince et le ministre Christian de Hohenfels , qu'il avait en-' voyé à Munich.
L'événement qui venait de se passer en Allemagne était sans exemple dans l'histoire moderne de ce pays : il excita un mécontentement général contre la cour de Vienne. " Tous les yeux se fixèrent alors sur le roi de Prusse qui regarda ce démembrement comme con- ^ïiire à la justice, aux droits des plus proches héritiers du fief et de l'alleu de Bavière, et entrevit dans la convention du 3 janvier, des projets qui me-
218 CAUSE TROISlicME. (1778.)
nacerènt à la fois Texistence de la constitution germanique j et la sûreté de sa propre monarchie Q).
Aussitôt que Frédéric II reçut le 3 janvier 1778, la nouvelle de la mort de Télecteur, il envoya le comte de Goertz auprès du duc de Deux-Ponts, pour engager ce prince à réclamer Tassistance du roi, à refuser son accession à la convention, et à mettre ses droits à couvert (^).
Le roi espérait que la cour de Versailles, qui ne pouvait voir avec indifférence Tagrandissement de la puissance autrichienne, se joindrait à lui pour arrêter Tambition de Joseph II; toutefois le comte de Yergennes, quoique nullement favorable au système autrichien, mais qui craignait avant tout une guerre continentale, engagea Louis XYI à se borner au ïrôle
(1) En effet, cette convention donnait à la maison d'Autriche près de la moitié de la Bavière; l'électeur se trouvait dorénavant tellement enveloppé par les possessions de cette. maison, qu'on ne pouvait le regarder que comme un vassal de son voisin, à moins qu'il ne prit le parti que l'article 6 fait prévoir, de lui abandonner son pays contre quelques provinces des Pays-Bas. Dès ce moment, la Souabe entière, où l'Autriche avait des terres considérables, se trouvait dans la dépendance de cette puissance, et toute l'Allemagne méridionale faisait partie de la monarchie autrichienne. L'équilibre du pouvoir était rompu non-seulement dans cet empire, mais aussi en Europe, et la France nommément perdait la barrière qu'eUe avait établie au prix du sang de ses sujets et de ses trésors.
(2) Pour mettre nos lecteurs plus à même de juger de l'ensemble des négociations auxquelles cette mémorable question sur la succession de Bavière, donna lieu, tant entre les ministères d'Autriche et de Prusse, que directement entre LL. MM. prussiennes et autrichiennes, nous avons cru devoir placer à la suite de ces premières, un récit succinct de la négociation secrète et mémorable dont en cette occasion M. de Goertz fut chargé par Frédéric II.
CAUSE TROIsribME. (1778.) 219
de médiateur, à traverser seulement en secret les vues d^agrandissement de la maison d^ Autriche, et à empêcher le roi de Prusse de former entre les princes du parti protestant, une coalition à laquelle ce ministre craignait que la Grande-Bretagne ne donnât bientôt une consistence dangereuse pour la France.
Voyant les tergiversations que le plan adopté par le ministère français devait occasionner, le roi de Prusse ne balança plus sur le parti qu^il avait k prendre. Le 28 mars, il contracta rengagement formel de défendre les droits de la maison palatine à la succession de la Bavière contre les injustes prétentions de la cour de Vienne. Cet acte fut échangé avec un antre par lequel le duc de Deux-Ponts promit de ne faire aucun arrangement avec la cour impériale sans le consentement du roi. Cependant Frédéric II essaya par des représentations amicales et plusieurs fois réitérées, d^inspirer à la maison d^ Autriche des sentiments de modération, et d^obtenir par la voie des négociations ce qu^il ne pouvait se procurer par la force des armes, qu^en exposant sa réputation militaire. Avant que d^entretenir nos lecteurs des négociations entamées entre ces deux cours, il sera utile pour Tintelligence de la question, d^examiner la légitimité des prétentions formées par Pimpératrice - reine et son fils Joseph n.
Quant à celle qui avait pour objet la partie de la
Bavière possédée anciennement par la ligne de Btrau-
bingen, les ministres de Marie -Thérèse produisirent
deux titres signés par Tempereur Sigismond, Tun et
Vautre en 1426, à un intervalle de quinze jours.
Le premier de ces titres, qui est du 10 mars, supposant que le duché de la Basse-Bavière était fief féminin, en donne Finvestiture à Phéritier allodial du dernier duc, mort en 1425. Cet héritier était le gendre de Sigismond , Albert Y , duc d^ Autriche , neveu , par sa mère, du duc de Straubingen. Cette supposition était gratuite, le duché étant fief masculin. Le second acte, en contradiction avec le premier, suppose, par des motifs tout aussi faux , que la succession de Straubingen était dévolue à Fempereur et à TEmpire, comme fief éteint. Par cet acte, Bigismond se réserve ce duché à lui et à ses descendants mâles; pour le cas où il décéderait sans héritiers mâles, il en as-
sure la succession à sa fille Elisabeth, épouse d'Albert, et aux héritiers et descendants de celle-ci, auxquels il substitue Albert et ses descendants.
Les réclamations qui s'élevèrent, sans doute, contre Finjustice de ces actes , engagèrent Sigismond à faire examiner l'état de la question; après quoi il prononça, en 1429, à Presbourg, une sentence par laquelle, reconnaissant que les états de Bavière -Straubingen étaient fiefs masculins, il les adjugea aux branches survivantes de la maison de Bavière, et les partagea entre elles (^).
(l) Il faut remarquer que les ministres de Marie-Thérèse commirent une grande inadvertance en faisant valoir les prétendus droits d'Albert V. La descendance mâle de ce prince et d'Elisabeth de Luxembourg s'était éteinte dès 1457, avec leur fils Ladislas. Marie> Thérèse descendait de la soeur de ce prince; mais si Albert et Elisabeth avaient acquis quelques droits sur la Bavière par les actes de Sigismond, ces droits auraient passé à leur fille aînée préférable-
CAUSE TROISlàMK. (1778.) 221
Maici) quels que fussent les droits^ que les actes dont nous avons parlé eussent donnés à Albert, celui-rGÎ les avait vendus aux ducs de Bavière par une transaction qui fut passé à Ratisbonne en 1429 (^).
La prétention de Marie-Thérèse sur les terres du Haut-Palatinat , qui étaient fiefs de la couronne de Bohème, n^était pas mieux fondée. On prouva par des documents, que ces terres étaient d^anciens biens patrimoniaux de la maison de Wittelsbach, qui, dans le partage des états, avaient été adjugés à la ligne aînée, celle du Palatinat, et qui, ensuite, avaient passé sous la suzeraineté de la couronne de Bohème, laquelle en avait investi cette même ligne palatine. Au commen-
ment à la cadette. Marie-Thérèse descendait de celle-ci; Frédéric II de ratnée : il était donc héritier du duché de Straubingen, plutôt que la maison d'Autriche.
(I) L'impartialité exige de dire que l'original de la renonciation d'Albert, qu'on assure avoir existé dans les archives de Munich, n'a pu être produit; mais une copie authentique, qui en avait été faite en 1509, par un archiviste bavarois, fut trouvée, par Réné-Léopold de Senkenberg, conseiller du landgrave de Darmstadt, parmi les papiers de son père, célèbre publiciste, et conununiquée au roi de Prusse. On pense bien que ia cour de Vienne soutint qu'elle était supposée. Mais les deux documents sur lesquels cette cour fondait ses droits n'étaient pas eux-mêmes à l'abri du soupçon de fausseté. Le document de 1429 est signé par le chancelier impérial, et certainement authentique; mais les deux actes contradictoires de 1426, ont été écrits par le protonotaire de la chancellerie, Michel de Priest, que Sigismond fit condamner, cette même année 1426 comme fabricateur de faux documents. Si les deux pièces sont fausses, ou conçoit pourquoi la sentence de 1429 ne fait nulle mention des droits d'Albert qu'elle aurait dû annuler. Dans le cas où ces pièces auraient existé, Albert n'avait d'autres droits que ceux d'héritier allodial, et il les avait aliénés par sa renonciation. Schoell, Cours d'histoire des états européens. T. XXX X. p. 278.
222 CAUSB TROISIÈMIU (1778.)
cernent de la guerre de trente ans^ rempereur Ferdinand en dépouilla Félecteur Frédéric V^ pour cause de félonie, et les réunit à Ja couronne; mais la paix de Westphalie adjugea tout le Haut-Palatinat, sans excepter ces fiefs, à la ligne Guillelmine dé Bavière, et, à son défaut, à la ligne palatine.
Quant à la prétention de la même princesse sur Mindelheim, le document qui devait prouver Finvestiture donnée, en 1614, par Tempereur Mathias, à la maison d^ Autriche, de cet alleu bavarois acquis de la maison de Fugger , ne fut jamais produit , et il est de notoriété que Tempereur Mathias investit, en 1618, la maison de Bavière des droits féodaux attachés à cette seigneurie , et relevant de PEmpire , savoir de la justice criminelle, du droit de péage et du droit forestier. En admettant que Fexpectative de 1614 existât, elle ne pouvait s^étendre que sur ces droits.
Enfin, si Marie - Thérèse , comme descendant de deux princesses de Bavière, pouvait, en vertu de ce qu^en droit public on appelle droit de regrédience^ prétendre à une partie de la succession allodiale bavaroise, on ne pouvait contester le même droit à tous les princes dont les ancêtres avaient épousé des princesses de cette maison; mais les lois ne reconnaissent le droit de regrédience qu^à la plus proche parente du dernier possesseur, à Texclusion de celles qui en sont plus éloignées en degré.
Enfin, les fiefs de TEmpire, dont la ligne bavaroise avait obtenu séparément Tinvestiture , ne retournaient pas au seigneur direct, après Fextinction de cette branche, 1) parce' qu^ajant été incorporés a
CAUSE TROIsrisME. (1778.) 223
réleetorat de Bavière, ils ne pouvaient plus en être démembrés sans violer le §• 2 du chapitre 25 de la bulle d^or, qui déclare les électorats indivisibles, et interdit à leur égard tout démembrement; 2) parce qu^ils étaient compris dans le fidéicommis que les branches de la maison de Wittelsbach avaient établi entre elles par les pactes de famille (^)*
A tous ces faits la cour de Vienne n^opposa que ce lieu commun, quMl était loisible à deux parties litigeantes ^ de s^arranger comme elles le jugeaient à propos, et que le différend entre TAutriche et Télecteur palatin ayant été accommodé par une transaction, il B^était pas permis à un tiers de s^ériger en juge entre eux.
Toutefois Timpératrice-reine Marie -Thérèse désînut le maintien de la paix, ou si elle était forcée à soutenir par les armes Fambition de son fils et Fopiniâtreté du prince Kaunitz, son ministre, qui refusèrent de céder, ne voulait au moins pas paraître comme agresseur, afin de pouvoir réclamer Fassistance de la France. H s^uvrit en conséquent, des négociations entre les deux cours qui se prolongèrent jusqu^à la fin 4u mois de juin, et donnèrent lieu à rechange des notes suivantes, entre le prince de Kaunitz Rittberg, chancelier de la cour impériale, et le baron de Riedesel , ministre du roi de Prusse près la cour de Vienne.
Ce fut vers la fin du mois de janvier 1778, après
(l) Par une bizarrerie de la législation germaniqae, les pactes de famille étaient censés valides, même lorsqu'ils préjudiciaient, comme dans ce cas, aux droits de l'Empire, et Fempereur était obligé, par la capitulation, de les observer.
que .rimpératrice Marie-Thérèse avait fait occuper par ses troupes une grande partie de la Bavière et qu^elle avait fait une convention à ce sujet avec Télecteur palatin^ que le prince de Kaunitz remit au baron de Riedesel ainsi qu^à tous les ministres étrangers résidant près la cour impériale, la note ci-après.
Kote du pjnnce de Kaunitz^ chancelier de la cour impériale^ adressée au baron de Riedesel ^ ministre du roi de Prusse près la cour de Vienne; du 20 janviei*
Monsieur Pélecteur de Bavière dernier de sa maison et ligne Wilhelmine, étant décédé sur la fin de Tannée dernière sans héritiers mâles, S. A. S. Electorale Palatine à titre de descendant du premier acquéreur, a jugé ne point devoir différer, de faire les démarches qui lui ont paru analogues à ses prétentions à la succession bavaroise.
La cour de Vienne de son côté n'a pas hésité à lui communiquer sans réserve les droits incontestables qui lui sont échus sur une partie de cette succession.
V) Du chef ou droit de réversion des fiefs de la couronne de Bohème, dont avaient été investis les mâles de la ligne Wîlhelmine de Bavière; 2) du chef de l'expectative sur le comté de Mindelheim en Souabe, accordée à la maison d'Autriche par l'empereur Mathias l'an 1614, et confirmée par les empereurs ses successeurs; et enfin •3) du chef de l'investiture effective donnée par l'empereur Sigisiiiond à la maison d'Autriche sur quelques districts de la Bavière.
S. A. S. Electorale Palatine ayant reconnu le fondement et la validité des susdits droits de la maison d'Autriche, on a jugé devoh* donner les mains à un arrangement amical
arec ce prince , et on a stipule Tayeu et la reconnaissance préalable de ces droits susdits de la maison d'Autriche.
Mais comme il avint, que pendant le cours de cette négociation, S. A. S. Electorale Palatine prit possession de tous les états de la succession bavaroise sans distinction, par les patentes qu'elle fit publier pour cet effet, et que par cette démarche on se vit dans le cas, de devoir supposer, qu'elle se proposait de mettre obstacle ou empêchement aux droits de la maison d'Autriche, on jugea, qu'il était nécessaire, de prendre des précautions, et de mettre en marche pour cet effet vers la Bavière, le corps de troupes que l'on trouva être suffisantes*
Peu après cependant tout mésentendn ayant été levé, et on arrangement amical avec S. A. S. Electorale Palatine s'en étant suivi, on révoqua incessamment l'ordre de marche donné à plusieurs corps de troupes, et on n'en a fait passer en Bavière que le nombre nécessaire à la prise de possession convenue avec S. A. S. Electorale* On a l'honneur d'informer Mr. le baron de Riedesel, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de S. M. le roi de Prusse, de tout ce qui ci -dessus, afin qu'il ait une connussance exacte de ce qui s'est passé jusqu'à présent sur cet objet, et il est requis de vouloir bien en faire part à sa cour.
Vienne, le 20 janvier 1778.
Kaumitz Rittberg.
Diaprés les notions générales que le roi de Prusse avait sur la nature de la succession de la Bavière, S. M. chargea son ministre à la cour de Vienne, de remettre au prince de Kaunitz la note suivante en réponse à la sienne du 20 janvier (^) :
(1) Ce fiit le comte de Hertzberg, mîmstre d'État deS. M.Prusnemie, qui rédigea lui-même toutes les notes que M. de Riedesel était chargé de remettre au prince de Kaunitz; ce dernier n'y ap> posait que sa signature.
Note du baron de Riedesel^ adressée au prince de
Kaunitz; du 7 février 1778,
Le soussigné n'a pas différé d'envo jer au roi son maitre la note que Mr. le prince de Kaunitz lui a fait remettre le 20 janvier , au sujet de la succession de la Bavière. Il vient d'être chargé, de témoigner à Mr. le chancelier de la cour, que S. M. a reçu avec une reconnaissance parfaite cette communication amicale de S. M. l'impératrice -reine, et la regarde comme une nouvelle marque de son amitié et de sa confiance. Par un juste retour de ces mêmes sentiments, S. M. croit devoir s'ouvrir envers S. M. l'impératrice-reine avec la même franchise, et lui faire part de quelques doutes et réflexions, qui n'ont pu que se présenter à son esprit à la première lecture de la note susdite et des trois déclarations que LL. MM. II. ont fait publier à la diète de Ratisbonne.
On a de la peine à concevoir, comment la couronne de Bohême puisse regarder comme des fiefs dévolus à elle, des districts, qui font des parties intégrantes du Haut-Palatinat, dont le retour a été expressément et sans exception quelconque, assuré par la paix de Westphalie à la ligne palatine au défaut de celle de Bavière; comment une expectative impériale donnée sans le consentement de l'Empire puisse démembrer un grand-duché et électorat appartenant à toutes les branches de la maison palatine, et chargé d'un fidëicommis inaliénable par le traité de Pavie, ainsi que de l'indivisibilité, par l'article 25 de la bulle d'or; comment S. A. S. l'électeur palatin puisse transiger sur des objets pareils et céder à une maison étrangère une partie si importante de l'ancien patrimoine de sa maison, au préjudice des branches palatines collatérales et des héritiers allodiaux?
Il paraîtrait aussi difficile de concilier avec les constitutions et le système de l'Empire, si LL. MM. H. voulaient ainsi par une transaction particulière, disposer d'un des
plus anciens et des plus grands électorats et de démembrer si considérablement sans voie judiciaire et sans y faire intervenir ni l'Empire 9 ni les parties intéressées, et qu'elles aient commencé par le faire occuper par un corps considérable de troupes.
Comme on vient d'apprendre aussi, que S. M. l'empereur a fait saisir les appartenances de la Bavière, qu'on regarde comme des fiefs de l'Empire vacants, on espère, que l'inten- ' tîon de S. M. ne sera pas de continuer à occuper ces fiefs par des troupes de sa maison, ni d'en disposer autrement qu'avec la concurrence des électeurs et des princes de l'Empire ^ conformément à l'article XI de sa capitulation, et en faisant droit à chacun d'une manière conforme aux constiiutions.
Le roi ne saurait être tout à fait indilTérent dans une conjoncture si critique, et à la vue de tant d'arrangements, , qui par leurs suites pourraient renverser la constitution des premiers électorats et toute la balance du pouvoir dans l'Empire* S. M. croit y être intéressée en qualité d'électeur et membre de l'Empire et en celle de partie contractante et de garant de la paix de Westphalie et de toutes les constitutions de l'Empire, qui ont été expressément confirmées par l'article 19 de la paix de Hubertsbourg-. Elle se flatte, que LL. MM. H. n'attribueront ces ouvertures franches et cordiales qu'au désir sincère dont elle est anbnée, de s'entendre amicalement avec elle sur un objet si intéressant. S. M. se promet plutôt de la grandeur d' June , de la justice et de l'amitié de LL. MM. II., qu'elles voudront se prêter à des explications ultérieures, amicales et confidentes, pour trouver des moyens d'arranger cette succession importante de la maison de Bavière d'une manière conforme aux justes droits des diiférentes parties intéressées, et aux constitntions du corps germanique, et propre à assurer le contentement et la tranquillité de tout l'Empire.
Vienne, le 7 février 1778.
RlEBBBEL.
228 CAVSB TROISIÈME. (1778.)
Pour lever les doutes et les objections de S. M. Prussienne, renfermées dans la note ci -dessus, le prince de Kaunitz adressa au baron de Riedesel la réplique suivante.
Note du prince de Kaunitz , adressée au baron de
Riedesel; du 16 février 177S.
S. M. l'impératrice -reine a été peinée de voir par le contenu de la note, qu'a présentée au prince de Eaunitz- Rittberg' le baron de Riedesel, le 7 de ce mois, que la chose du monde la plus simple devait avoir été exposée à S. M. Prussienne, comme très -compliquée et susceptible de nombre de difficultés. Mais S. M. a été bien aise néanmoins, de voir en même temps, qu'il en a résulté, que S. M. Prussienne a jug'é devoir s'adresser à elle avec confiance, et qu'elle a cru pouvoir se promettre de son amitié les éclaircissements nécessaires sur quelques doutes qui s'étaient présentés à son esprit à ce sujet, et qui pourraient altérer en elTet là bonne intelligence qui se trouve jusqu'ici heureusement établie entre les deux cours, s'ils étaient aussi fondés qu'ils sont odieux.
S. M. croit ne devoir attribuer cette démarche de S. M. Prussienne qu'à la louable intention de prévenir par des explications amicales toute mésiutellig'ence possible entre les deux cours, et comme ses intentions sont parfaitement d'ac* cord à cet ég'ard avec celles de S. M. Prussienne, elle se prête bien volontiers à répondre à la franchise avec laquelle elle s'est expliquée vis-à-vis d'elle, par une franchise réciproque; et pour cet elfet elle lui exposera tout naturellement non-seulement la suite de faits, mais même les principes par lesquels ils ont été déterminés.
S. M. a cru pouvoir reg'arder comme chose incontestable, que sans la plus grande injustice personne ne peut
CAUSB TROISliME. (1778.) 229
troaver mauvais, qu'âne puissance quelconque cherche à faire valoir des droits, qu'elle croit être des mieux fondés. D'après la constitution fondamentale de l'empire germanique, S. M. ne connaît que deux façons légales de faire valoir ses droits, c'est-à-dire, une transaction avec la partie intéressée, ou une décision solennelle de l'empereur et de tout l'Empire.
S. M. croit, que l'on ne peut contester à aucun état de rSmpire la faculté de s'accommoder avec un autre de ses coétats sur des prétentions réciproques, dès que l'accommodement ne blesse ni le droit d'un tiers, qui j est ddment intéressé, ni ceux de l'empereur et de l'Empire en corps.
Et S. M. croit enfin, que ce droit incontestable compéiaat à tout état de l'Empire serait nul, si chacun de ses eoétats en particulier était autorisé à pouvoir mettre obstacle à la validité des transactions, dont l'objet lui est toot à fait étranger.
C'est en conformité de ces. principes, que S. M. croit sans réplique, qu'au sujet de la succession bavaroise elle s'est adressée à monsieur l'électeur palatin, qui en est le seul et incontestable héritier principal. Elle n'a pas hésité a mettre sous ses yeux, il 7 a longtemps, dans le plus grand dét^l et sans aucune réserve, ses prétentions et les preuves légales sur lesquelles elles sont fondées.
. S. A. E. les a examiné à loisir, elle en a reconnu la validité et on a déterminé d'après cela de gré à gré^ par une convention solennelle, les parties de cette succession, dont l'une et l'autre des deux cours auraient à se mettre dans la possession, dans laquelle elles se trouvent actuellement en conséquence.
Après que S. M. a donc justifié moyennant cela ses prétentions vis-à-vis de celui, qui seul eut été en droit de les contester, et que son libre consentement a mis le sceau à tout ce qui a été fait en conséquence, il semble qu'à cet égard il ne peut plus exister de contradicteur légitime, et que ce que l'on vient de dire, pourrait suffire. Mais S. M.
pour répondre à la confiance, avec laquelle S. M. Prussienne lui a fait communiquer ses doutes et ses réflexions sur cet objet 9 croit deroir j ajouter cependant encore amiablement les éclaircissements dont ces doutes et ces réflexions lui ont paru susceptibles. Il est dit dans la note présentée par le baron de Riedesel:
1) On a de la peine à concevoir, comment la couronne de Bohême puisse regarder comme des fiefs dévolus à elle des districts, qui font des parties intégrantes du Haut-Palatinat, et dont le retour a été expressément assuré par la paix de Westphalie à la ligne palatine au défafat de celle de Bavière.
Rien cependant ne parait être plus aisé à concevoir, dès le moment que Ton n'établit pas pour base du raisonnement la proposition erronée: que les fiefs de la couronne de Bohême sont des parties intégrantes duHaut-Palatinat; proposition manifestement contraire à la nature de la chose et à l'histoire de tous les temps.
Les fiefs dans le Hant-Palatinat relevants de la Bohême, sont des biens, que cette couronne a achetés argent comptant, Tannée 1353.
Ces fiefs elle les a conférés aux comtes palatins du Rhin en 1465.
L'empereur Ferdinand I, comme roi de Bohême en a donné l'investiture solennelle en 1559, et cette investiture a été continuée depuis de c€isu ad casum. On a de la peine à concevoir par conséquent, comment on peut envisager les fiefs en question comme des parties intégrantes du Haut-Palatinat; la paix de Westphalie d'ailleurs n'ayant jamais eu ni le droit, ni la volonté, d'enlever à la couronne de Bohême celui qu'elle a toujours eu incontestablement sur les fiefs en question.
L'empereur Ferdinand II lorsqu'il remit le Haut-Palatinat à la maison de Bavière en 1628, ne lui remit pas en même temps le's fiefs de la Bohême.
CAUSE . TROISIÈMB. (1778.) 23 1
II n'en accorda Tinvestiture qu'en 1631, à la réquisition particalière dn noarel électeur.
Et l'année 1706, à l'occasion de la condamnation an ban de l'Empire de l'électeur de Bavière, la maison électorale palatine n'a point été investie desdits fiefs comme d'appartenaoces du Haut-Palatinat, mais par un acte postérieur et séparé. Il est dit 2) Dans la note en question: on a de la peine à concevoir, comment une expectative impériale donnée sans le consentement de l'Empire, puisse démembrer un grand- duché et électorat appartenant à toutes les branches de la maison palatine, et chargé d'un fidélcommis inaliénable par le traité de Pavie, ainsi que de l'indivisibilité, par l'article 25 de la bulle d'or. Rien ne sera également plus facile à comprendre dès que l'on voudra bien ne pas perdre de vue les trois vérités SDJyantes également incontestables : Du règne de l'empereur S^ismond le pouvoir de l'empereur n'était pas encore borné par une capitulation. Le consentement de l'Empire ne lui était donc nullement nécessaire pour être autorisé à donner i la maison d'Autriche, ainsi qu'il a fait, non pas une expectative seulement, mais l'investiture elfective, qu'elle en a obtenue. Ce même empereur Sigismond sans aucune dérision de l'Empire, transmit la marche et l'électorat de Brandebourg au bourggrave Frédéric de Nuremberg, et il semble par conséquent, que s'il a été en droit de pouvoir faire l'on, il ne peut pas avoir été moins autorisé à faire l'autre. La Bavière n'a jamais été un électorat, non plus qu'un duché indivisible. Tant avant qu'après le temps de l'empereur Sigismond, la maison de Bavière a partagé ses états, la Bavière a été partagée entre plusieurs des lignes de cette maison, elles ont même exercé des voix différentes à la diète de l'Empire, et ce n'est qu'en 1588, que la primogéniture y a été établie.
Dans le traité de Pavie, sur lequel en gros il y aurait Men des choses à dire, jamais on n'y a établi un fidéicom-
mis inaliénable; et la balle d'or ne parait également pas pouvoir trouver ici son application, attendu qu'il n'est pas question d'un électorat dans cette occasion, et que les partages réitérés des états de Bavière sont notoires.
n est dit enfin encore dans la note du baron de Riedesel: on a de la peine à concevoir, comment S. A. S. Electorale Palatine puisse transiger sur des objets pareils, et céder à une maison étrangère une partie si importante de l'ancien patrimoine de sa maison, au préjudice des branches palatines collatérales et des héritiers allodiaux. Il paraitrût aussi difficile de concilier avec les constitutions et le système de l'Empire, si LL. MM. II. voulaient ainsi, par une transaction particulière disposer d'un des plus grands et des plus anciens électorats, et le démembrer si considérablement sans voie judiciaire et sans j faire intervenir, ni l'Empire, ni les parties intéressées, et qu'elles aient commencé par le faire occuper par une puissante armée.
La supposition principale, sur laquelle sont fondés tons les doutes énoncés dans cette période, est en elfet incompréhensible, attendu qu'il ne s'ensuivrait pas moins que la proposition insoutenable: qu'aucun état de l'Empire n'est en droit de s'accommoder avec un autre de ses coétats sur des prétentions réciproques.
Il n'est pas vraisemblable en tout cas, qu'aucun d'eux soit disposé à souscrire à pareille décision, et jusqu'à présent au moins, personne n'ajant révoqué en doute ce droit commun à tous les états de l'Empire, il semble qu'il n'appartient qu'aux parties intéressées, de juger et de décider entre elles des questions dont peuvent être susceptibles les transactions qu'elles ont jugé à propos de faire entre elles, sans qu'il puisse s'agir en pareilles occurrences, ni de voie judiciaire, ni d'intervention de l'Empire, et encore beaucoup moins de la décision d'un tiers à cet égard.
Il reste moyennant cela, à observer seulement encore quant au fait; que ce qui a été répandu de la prise de possession de S. M. par une puissante armée, n'est nullement
exact; que cette prise de possession n'a pgint précédé un arrangement amiable avec monsieur l'électeur palatin, et qu'elle n'a eu lieu au contraire qu'après la convention sig'née et ratifiée par monsieur l'électeur, comme une conséquence nécessaire de ce dont on était convenu avec lui, moyennant quoi il semble, qu'il peut j avoir d'autant moins à dire sur ce fait, qu'il est notoirement bien des exemples de possession prise à titre d'un mojen de revendication que l'on a JQ^é nécessaire pour mettre ses droits à couvert, avant même de faire connaître ses prétentions.
Et pour ce qui est enfin de la possession que S. M. l'empereur à fait prendre des fiefs dévolus à l'Empire, non par des troupes autrichiennes, mais en qualité de troupes de l'empereur et de cercle, S. M. rend justice à la façon de penser de S. M. I., en témoignant qu'elle espère, que l'intention de S. M. L ne sera pas de disposer de ces, fiefs autrement qu'avec le concours des électeurs et princes de l'Empire, conformément à l'article XI de sa capitulation, et en fusant droit à chacun d'une manière conforme aux constitutions.
S. M. l'impératrice souhaite que les observations et éclaircissements contenus dans cette note puissent produire tout l'effet de leur destination, et contribuer par là au maintien désirable de la bonne intellig'ence , qui subsiste heureusement entre les deux cours. S. M. suppose les mêmes voeux et les mêmes intentions à la cour de Berlin, et dans le cas d'une juste réciprocité de sentiments et de procédés, S. M. Prussienne peut compter que conjointement avec S. M. l'empereur, S. M. l'impératrice jsera toujours disposée à s'entendre amiablement avec elle dans les occurrences, et qu'elle se fera de même toujours un vrai plaisir des preuves réelles d'amitié et de bonne volonté que des circonstances ou des événements pourraient la mettre dans le cas de pouvoir lui donner.
Vienne, le 16 février 1778.
Kaumitz Rittbërg.
234 CAUSE TR01SIÈA1£. (1778.)
Les raisons contenues dans cette note, ne paraissant nullement suffisantes au roi de Prusse pour justifier les prétentions de la cour impériale, et Félecteur de Saxe ainsi que les princes palatins et les ducs de Mecklembourg ayant en outre réclamé son intervention, S. M. fit remettre à la cour de Vienne un nouveau mémoire, pour démontrer Tinsuffisance des droits sur lesquels Timpératrice fondait ses prétentions, et pour engager LL, MM* II. de vouloir remettre les choses dans Tétat où elles étaient à la mort de Télecteur de Bavière, et d^ entrer en arrangements sur la succession en question, pour que Téquilibre de TEmpire fut conservé, ainsi que ses constitutions et les stipulations de la paix de Westphalie,
N°- IV
Note du baron de Riedesely adressée au prince de
Kaunilz; du 9 mars 1778.
S. M. le ro! de Prusse a reçu avec la plus parfaite reconnaissance les éclaircissements que S. M. rimpëratricereîne a bien voulu lui donner sur ses prétentions à la succession de Bavière, par la note que le prince' de EaanHz- Bittberg a remise au baron de Biedesel, le 16 février. S. M. 7 a vu surtout avec plaisir, que S. M. I. et H. loi a rendu la justice de n'attribuer les doutes que S. M. Prussienne lui a fait connaître sur cet objet par la première note du 7 février, qu'à l'intention de prévenir par des explications amicales toute mésintelligence possible entre les deux cours. Il n' y a eu en effet d'autre but dans cette première démarche, et ce n'est aussi par aucun autre motif, que S. M. le roi de Prusse se trouve engag'ée à revenir encore une fois à ces explications, pour exposer à S. M.
rimpëratrice- reine, les raisons par lesquelles elle croit, que la note du 16 fëvrier, loin de lever ses premiers doutes, n'a fait que les fortifier et les convertir même en réalités.
La transaction que monsieur Télecteur palatin vient de passer avec S. M. l'impératrice -reine, n'est qu'un accessoire, dont la validité dépend uniquement de la nature ori- ^naire et primitive des prétentions de S. M. L et R^ sur la succession de Bavière. Ces prétentions ont été annoncées dans la note circulaire communiquée aux ministres étrangers et dans les patentes publiées en Bavière, comme affectant 1) quelques districts de la Bavière du chef de l'investitore donnée l'an 1426, par l'empereur Sig'ismond à la maison d'Antricbe; 2) les fiefs de la couronne de Bohême situés dans le Haut-Palatinat et réversibles à cette couronne; 3) la soccession allodiale du défunt électeur de Bavière, doit selon une réponse donnée à monsieur l'électeur de Saxe, former encore un objet, auquel S. M. l'impératrice -reine prétend concourir avec madame l'électrice douairière de Saxe, sons le titre de regrédience, comme descendante de l'empereur Ferdinand II et de son épouse Marie-Anne, fille de Guillaume V duc de Bavière.
La première prétention est la plus importante et si essentielle, que de sa décision dépend tout le reste. Cette décision parait résulter tout simplement de l'ordre de la succession des ducs de Bavière, et d'un petit nombre de faits qui j sont relatifs, et qu'on |ie saurait s'empêcher d'alléger.
Otton, comte palatin de Wittelsbach, reçut le duché de Bavière conune un fief masculin de l'Empire en 1180 de l'empereur Frédéric I après la proscription de Henri le lion duc de Saxe et de Bavière. Son petit-fils Otton Fillustre joi^t i la Bavière le palatinat du Rhin, lesquels deux pajs furent aussi possédés par son fils Louis le sévèi'e. Les deux fils de Louis le sévèt^e^ Rodolphe et Louis devenu ensuite empereur, partagèrent les états de leur père en 1310, et ce partage fut renouvelé par la fameuse con-
vention conclue Fan 1329 à Pavie, selon laquelle l'empereur Louis g'arda la Haute- Bavière ^ et les fils de Rodolphe eurent le Palatinat inférieur, ou celui du Rhin et le Haut-Palatinat. Ils s'assurèrent en même temps une assistance mutuelle, et la succession réciproque à la dignité électorale, et dans tous leurs états, en se promettant, de n'en jamais rien céder, ni vendre, ni aliéner autrement; stipulations, par lesquelles ils ont en effet chargé toute la Bavière et les deux palatinats d'un fidéicommis inaliénable et inséparable, s'il en fut jamais, malgré qu'on le veuille révoquer en doute dans la note du 16 février. Cette convention de Pavie, émanée d'un empereur même, et confirmée tout de suite par le consentement des électeurs, a toujours servi de base dans les pactes de famille que les deux branches ont renouvelés de temps à autre, et nommément en 1425, 1524, 1724, 1746 et 1766. Elle affecte par conséquent dans ses stipulations, non-seulement la Haute -mais aussi la Basse -Bavière, que l'empereur Louis réunit en 1340, à sa ligne, et c'est une sanction pragmatique et loi fondamentale de cette famille commune, à laquelle aucune de ses branches ne saurait déroger, non plus que l'empereur même. La convention de Pavie n'est d'ailleurs qu'une suite du système féodal et général d'Allemagne, selon lequel des fiefs masculins, qui sont acquis à deux branches d'une maison par un père et acquéreur commun, ne sauraient en sortir, ni par les femmes, ni par la disposition d'un empereur, aussi longtemps qu'il existe encore quelque mâle de cette maison. Aussi les différentes branches des ducs de Bavière, qui se sont autrefois partagées à l'infini, se sont -elles toujours succédées d'après ces principes Tune à l'extinction de l'autre, jusqu'à la mort du dernier électeur. Ces fréquents partages, qu'on relève dans la note du 16 février, ont été faits dans la maison de Bavière même, et ne sauraient autoriser une séparation et aliénation en faveur d'une maison étrangère.
On assure à la vérité, que la ligne des ducs de la Basse -Bavière, qu'on nonune aussi celle de Straubing et
de Hollande, qui descendait d'Albert, fils de Tempereur Loois, étant venue à s'éteindre en 1424, par la mort du der-' nier duc Jean, et les 4 ducs de la Haute -Bavière se faisant la guerre pour cette succession, l'empereur Sig'ismond doit avoir donné à son cendre Albert duc d'Autriche, dont la mère était soeur du duc Jean de Bavière, une investitore effective de la Basse-Bavière; mais l'empereur ne pourait de droit ni confisquer au domaine de FEmpire, ni donner à une maison étrangère un fief masculin, comme la Basse -Bavière, pendant Texistance des lig>nes collatérales de la maison de Bavière, et ce principe prévalut aussi tellement, que Fempereur Si^smond prononça en 1429, dans Dne assemblée de pairs ou d'arbitres convoqués à Presbourg', mie sentence définitive, qui existe en son entier, par laquelle Il adjugea toute la Basse -Bavière aux quatre ducs de la Hante -Bavière, sans faire aucune attention à la prétention de la maison d'Autriche, qui j a aussi toujours acquiescé. On a donc de la peine à concevoir, comment la cour de Vienne peut après 350 ans, et pendant que la maison de Bavière subsiste encore dans les trois branches palatines, réclamer l'elfet d'une investiture surannée, qui n'a encore jamais été produite, qui de son aveu a été donnée sans le consentement de FEmpire également usité et nécessaire même avant les capitulations, qni dans son origine était toujours contraire au système féodal et aux pactes et droits incontestables de la maison de Bavière, qui après tout, a été même révoquée et anéantie par une sentence postérieure et formellement prononcée avec connaissance de cause par le même empereur qui doit lui avoir donné ladite investiture, et laquelle, si elle avait jamais eu quelque valeur, l'aurait perdue, après que les descendants masculins du duc Albert d'Autriche, auquel elle a été donnée, sont venus à manquer dans la personne de l'empereur Charles VI. On ne saurait se dispenser de contredire ici à ce qui est avancé par comparaison, mais gratuitement, dans la note du 16 février, que l'emp^eur Sigismond avait pu donner l'investiture de
238 CAUSE TROISIIBME. (1778.)
laBariëre sans Tayeu de FEmpire, comme il avait sans aucune décision de TEmpire transmis l'électorat de Brandeboarg* à Frédéric boarggraye de Nuremberg*. On peot prouver tout au contraire par le diplôme original de Sîgismond daté au concile de Constantinople de 1415, et par les lettres de consentement de tous les électeurs^ que cette translation de l'électoral de Brandebourg s'est faite pour une somme très-équivalente avec le consentement de tous les électeurs et des princes de FEmpire, et que Sîgismond ne s'en est réservé le rachat, que pour lui, son frère Wenceslas et ses descendants mâles; condition, qui est venue à s'éteindre avec ces deux princes, qui sont morts sans descendants mâles. C'est une seconde observation, qu'on est obligé de faire ici, pour ne pas passer sous silence un principe erroné, qui a été adopté dans un mémoire particulier, mais auquel on s'abstient d'ailleurs de répondre, pour suivre le louable exemple de la cour de Vienne de ne pas mêler à la présente discussion d'autres objets qui j sont étrangers.
La seconde prétention concerne les fiefs de la couronne de Bohême dans le Haut-Palatinat, que S. M. l'hnpératricereine regarde comme réversibles a sa couronne après l'extinction de la ligne Guillelmine, et sur lesquels la note du 16 février a donnée pour éclaircissement: que c'étaient des biens, que la couronne de Bohême avait achetés et avait ensuite donnés en fiefs aux comtes palatins; qu'As ne fusaient pas parties intégrantes du Haut-Palatinat; que la paix de Westphalie n'avait ni pu ni voulu les enlever aux rois de Bohême, et que ceux-ci en avaient donné une investiture particulière au duc de Bavière en 1631, et à l'électeur palatin en 1708. Tous ces arguments, qui ne prouvent pas même la thèse, perdent leur force quand on considère les circonstances suivantes.
Les territoires, qui sont ensuite devenus des fiefs de Bohême, ont de tout temps incontestablement appartenu à l'ancien patrimoine de la maison de Wittelsbach; ils sont
expressément nommés dans le traité de Parie de 1329, et ont été chargés par là du fidéicommis perpétuel et inaliénable établi par ce traité, comme dans le partage ils ont été assignés avec le Haut-Palatinat à la ligne palatine, laquelle a ensuite seule emporté Télectorat palatin; ils sont ainsi que le Haut-Palatinat même, devenus une partie înté- ^ante de Télectorat palatin, et ont acquis par là la qualité d'indémembrables et d'inséparables, dont la bulle d*or faite en 1356, a chargé cet électorat. Si la couronne de Bohême a ensuite acquis des droits sur ces territoires, ils ne consistent que dans la féodalité on le domaine direct; la substance en est toujours restée à la maison palatine, et la couronne de Bohême est obligée de conférer ces fiefs à tous les descendants de la maison palatine aussi longtemps qu'il en existe. La proscription de l'électeur Frédéric Y, la rente du Haut-Palatinat, faite en 1628 au duc de Bavière, et les investitures particulières données en 1631 et 1708, transactions toutes momentanées et non permanentes, et même la paix de Westphalie, n'ont rien changé à cette obligation. La maison palatine n'a perdu par là que la possession de ces fiefs pendant l'existence de la ligne Guillelmine. Comme selon la teneur expresse de l'article IV du traité de Westphalie, tout le Haut-Palatinat doit après l'extinction de la ligne Guillelmine retourner à la ligne Rodolphine, sans que Fempereur Ferdinand HI roi de Bohême, contractant principal de la paix de Westphalie, y ait fait la moindre exception, il doit naturellement rétomber à la ligne palatine, tel quUl a été possédé par la ligne Guillelmine et auparavant par elle même, par conséquent avec les fiefs de Bohême, qui, à ce qui a été prouvé ci-dessus, font une partie intégrante du Haut-Palatinat, de l'électorat palatin, et de l'ancien patrimoine de la maison palatine. S. M. l'impératrice -reine de Bohême, comme descendante de Fer-* diuMid in, ne saurait donc consolider ces fiefs, ni les contester à la maison palatine, à laquelle l'investiture simultanée
a déjà été assurée d'avance par les termes exprès da sasdit article de la paix de Westphalie.
La troisième prétention par laquelle S. M. Fimpératricereine veut concourir en commun avec madame l'électrice douairière de Saxe à Théritage de l'alleu de Bavière sous le titre de regrédience, comme descendante d'une princesse de Bavière, parait directement contraire à l'usage constant de la maison de Bavière et de toute l'Allemagne , qui assure toute succession allodiale exclusivement à la plus proche héritière et parente du dernier possesseur. Si Ton voulait adopter un principe opposé à celui-ci, toutes les maisons qui descendent de celle de Bavière par des princesses, comme celle de France, de Wurtemberg, etc. pourraient également exercer ce droit de regrédience et S. M. Timpératrice-reine n'aurait pas pu exclure de la succession allodiale de la maison d'Autriche les maisons de Bavière et de Saxe, qui descendent des princesses filles de l'empereur Joseph I.
Après tout ce qu'on vient de déduire avec évidence, il paraît qu'aucune des prétentions annoncées de la part de S. M. Fimpératrice- reine ne saurait subsister dans la plus petite partie. Si monsieur l'électeur palatin les a reconnues par une transaction particulière, elles n'ont pas acquis par là un plus grand degré de solidité, qu'elles n'ont eu auparavant. On peut laisser indécis, si ce prince j a été porté volontaûrement, quoique le contraire paraisse résultar de plusieurs circonstances et surtout de celle, que monsieur l'électeur palatin a pris possession de toute la Bavière, selon sa première patente, et que S. M. l'impératrice -reine annonce elle-même dans la note circulaire du 20 janvier, d'avoir été engagée par cette démarche, à faire marcher un corps de troupes suffisant vers la Bavière, ce qui a produit jsnsuîte la transaction par laquelle monsieur l'électeur palatin doit avoir reconnu les prétentions de la maison d'Autriche. De quelque façon que ce prince Tait fait, il n'a pas pu le faire d'une manière valable et obligatoire, ni pour sa vie, ni pour le temps à venir et pour le reste de
la famille palatine. Il n'a pas pu seal et de son chef démembrer et céder la moitié da daché de Bavière ^ chargée d'an fidéicommis perpétuel par tous les pactes de la maison, ni une grande partie du Haut-Palatinat, réversible uniquement par la paix de Westpbalie à la maison palatine, appartenant a rélectorat palatin, et affecté par là de la qualité d'indémembrable des électorats. Une pareille cession, laquelle peu valable dans son origine et dans ses titres, et encore moins proportionnée avec les prétentions mêmes de S. M. I. et R., emporterait pourtant la plus grande partie dn fief et de Talleu de la Bavière, n'a pu être faite au préjudice et sans le consentement de tous les princes de la maison palatine, des héritiers allodiaux et de l'Empire même. Les droits du tiers, ou de toutes les parties, sont trop intéressés dans le cas présent, pour que les principes généraux qu'on a fait valoir dans le commencement et à la fin de la note du 16 février, sur la faculté que S. M. l'impératrice avait eue de transiger avec monsieur l'électeur palatin sans aucune intervention étrangère, puissent j être appliqués et en fassent l'inversion. Non-seulement les princes palatins, les héritiers allodiaux et d'autres princes qui ont des prétentions sur quelques parties de la succession bavaroise, ont les plus fortes raisons de réclamer contre un arrangement, qui renverse tous leurs droits et leurs justes prétentions; mais aussi tous les états et membres de l'Empire, ainsi que toutes les puissances qui prennent quelque part à sa conservation, ont autant de droit que d'intérêt, d'intervenir dans une circonstance, où il ne s'agit pas de moins, que de démembrer deux des plus grands électorats, sans titres, et d'une manière qui ne pourrait qu'affecter toute la balance du pouvoir dans l'Empire, et par ses suites toute la sûreté du corps germanique.
S. M. le roi de Prusse croît ne pas blesser la délicatesse de LL. MM. IL, en leur réitérant ses représentations, et en réclamant de nouveau leur justice et leur modération dans une occasion si importante. Elle les prie instamment I. 16
de remettre les choses dans Tëtat où elles ont été à la mort du dernier électeur de Bavière, et de se prêter à des voies de négociation, par lesquelles on puisse arranger la succession de Bavière d'une manière propre à conserver réquilibre de l'Empire, ainsi que ses constitutions et la paix de Westphalie, et à assurer les droits et les intérêts de monsieur Télecteur de Saxe, de messieurs les princes palatins, de messieurs les ducs de Mecklembourg, et de tout autre qui pourrait avoir part à cette succession. S. M. proteste de la manière la plus forte, qu'elle ne se porte à cette nouvelle démarche, que par la nécessité des circonstances et par le désir sincère dont elle est constamment animée, de faire tout ce qui dépend d'elle, pour msûntenlrla bonne intelligence entre les deux cours, et de convaincre LL. MM. n. de toute l'étendue de sa parfaite et sincère amitié et estûne.
Vienne, le 9 mars 1778.
RiEDBSEL.
La cour impériale, décidée à ne plus vouloir entrer dans des discussions sur la validité de ces droits, ni se désister des possessions qu^elle prétendait avoir légalement acquises, fit remettre au ministre de Prusse à Vienne, la note ci -après, qui annonçait les intentions les plus hostiles.
Note du prince de Kaunilz^ adressée au baron de
Riedesel; du 1 avril 1778.
Lorsqu'au moyen de la note qui a été présentée par le baron de Riedesel, le 7 du mois de février dernier, S. M. Prussienne a communiqué à l'impératrice -reine, quelques doutes, dont lui paraissait susceptible l'objet de la succession bavaroise, et qu'en conséquence elle lui a demandé
amiablement quelques éclaircissements sur ce sujet, S. M. a déféré sans difficulté à cette réquisition; et elle répondrait avec la néme déférence au mémoire que vient de remettre au prince de Kaunita-Rittber^ le baron de Riedesel, si son contenu pouyait j donner lieu.
Mais comme il j est dit enke autres: Que les raisons qû ont été communiquées à S. M. Prussienne, loin de lever ses premiers doutes, n'avaient fait que les fortifier et les convertir en réalités, et en même temps: Qu'aucune des prétentions annoncées de la part de S. M. Timpératrice-reine ne saurait subsister dans la plus petite partie; S. M. est dans le cas de ne plus pouvoir se permettre d'entrer dans aacuie discussion ultérieure de ses droits, et elle peut beaucoap moins par conséquent consentir à se désister d'une possession légalement acquise, pour remettre les choses dans Tétat où elles étaient à la mort du dernier électeur de Barière.
Les intéressés quelconques à la succession bavaroise peayent compter néanmoins, que certainement il leur sera rendu toute la justice qu'ils pourront être fondés à réclamer; et tous les autres princes et états de l'Allemagne peuvent être assurés de même, que S. M. est aussi éloignée de prétendre, que de vouloir soutenir, chose quelconque qui se trouverait effectivement contraire aux articles de la paix de Westphalie, ou à ceux d'aucune autre loi ou constitution de l'Empire.
Mais en même temps cependant S. M. ne peut pas s'empêcher de déclarer: Qu'elle ne pense pas, que ni sa qualité d'électeur, ni celle d'un des principaux états de l'Empire, lui donnent le droit de s'établir en juge ou tuteur d'aucun de ses coétats, non plus que celui de contester à qui que ce soit d'entre eux, la liberté de pouvoir faire des acquisitions, par toutes les voies qu'autorisent les lois et les constitutions de l'Empire; qu'en partant de ce principe incontestable, naturellement elle ne peut admettre et n'admettra jamais, qu'un autre état de l'Empire puisse user de
pareille autorité , ni vis -à- vis d'elle, ni même à l'égard d'aucun de ses coétats;'et que par conséquent, si quelqu'un se permettait de l'attaquer dans la circonstance présente, en haine de quelque acquisition fondée sur son bon droit et autorisée par les lois de l'Empire, non -seulement elle opposera à pareille violation manifeste de la paix publique, tous les moyens d'une juste défense qui sont en sa puissance; mais que par réciprocité elle se croira même dans la nécessité de devoir faire la guerre de son côté, an premier de ses coétats qui pourra se trouver dans le même.
S. M. souhaite néanmoins bien sincèrement pouvoir s'en dispenser; et elle adoptera même avec plaisir tout mojen admissible, que l'on pourrait juger propre à maintenir la tranquillité générale, et en particulier la bonne intelligence désirable entre elle et S. M. Prussienne.
Vienne, le 1 avril 1778.
Kaunitz Rittbbrg»
Quoique cette note ressemblait presque à une déclaration de guerre, Frédéric II, voulant cependant observer encore de la modération, ordonna au baron de Riedesel, de remettre le 22 avril, la note ci-après au ministère impérial.
N«- VI
ISoie du baron de Riedesel^ adressée au prince de
Kaunitz; du 22 avril 1778.
La réponse, que le prince de Kaunitz-Rittberg vient de donner en date du 1 avril, au baron de Riedesel, sur son dernier mémoire, est conçue dans des termes et sur des principes, qui bien loin de s'accorder avec les sentiments que le roi a manifestés dans ses représentations amicales, pourraient plutôt faire regarder cette réponse comme devant mettre fin à toute négociation.
CAUSB TROISlEMlfi. (1778.) 245
Qaoiqae le roi ait lieu d*en être surpris, S. M. ne balance pas de s'expliquer encore de nouveau sur le contenu de ce mémoire 9 pour ne laisser aucun doute sur la justice et la modération de ses sentiments et de ses procédés dans l'affaire de la succession de Bavière.
S. M. croit n'avoir rien fait de contraire à l'amitié et aux égards dus à la dignité de S. M. l'impératrice -reine, ei loi représentant avec franchise, mais dans les termes les fhà mesurés, rinsuifîsance notoire de ses prétentions sur la dite succession, et en la requérant de remettre les choses en Bavière dans Tétat précédant, et de se prêter à des Toies de négociation propres à les arranger avec les parties intéressées à l'amiable et d'une manière conforme à leurs droits et aux constitutions de l'Empire. Ce sont des principes de droit et d'équité, auxquels des états qui veulent observer la justice et qui se trouvent dans une société telle que le corps germanique, ne sauraient se refuser.
Sans vouloir examiner les motifs du silence qui a été gfardé dans la note du 1 avril, sur les arguments qui ont été opposés dans le mémoire précédent aux diflTérentes pré*tenUons de la cour de Vienne sur la Bavière, et qui paraissent devoir en remporter la CQ|iviction, on pourrait regarder l'assurance générale, que S. M. l'impératrice -reine a tien voulu j donner aux parties intéressées, comme propre à les rassurer; mais il s'agit de la réaliser et d'ouvrir les Foies qui peuvent conduire à un but si désirable. C'est tout ce que S. M. Prussienne a proposé et demandé jusqu'id. Elle n'a jamais prétendu s'ériger en juge et en tuteur de ses coétats; mais elle croit, que tout prince et état de l'Empire, et surtout un électeur, qui est sans contredît partie contractante de la paix de Westphalie et de toutes les constitutions de l'Empire, et dont l'intervention a d'ailleurs été expressément sollicitée par ses coétats lésés dans cette occurrence, est non-seulement fondé et autorisé, mais même obligé par ses devoirs, à réclamer contre toute entreprise injuste et violente dans FEmphre et surtout à in-
246 CAUSE TROISIJBME. (1778.)
tervenir dans un cas aussi grave, ou un des principaux ëlectorats et duchés est démembré d'une manière si considérable, sans aucun titre apparent, par une convention extorquée à un prince, qui méconnait et sacrifie les droits les plus clairs et les plus sacrés de sa maison, dont il n'est que le dépositaire, et où ce démembrement s'est fait sans observer la forme autorisée par les lois, en contravention manifeste à la bulle d'or, à la paix de Westphalie et aux capitulations impériales et au préjudice irréparable des plus illustres maisons d'Allema^e; dans un cas enfin, on le chef de l'Empire, qui n'en est pas le maître absolu, mais le premier membre, autorise ce démembrement injuste de la Bavière en faveur de sa propre maison; où il fait occuper par ses troupes particulières, un grand nombre des parties intégrantes de ce duché, les déclare de son autorité privée pour des fiefs vacants, en dispose sans la concurrence de l'Empire contre la teneur de l'article 3 et 11 de sa capitulation, et où depuis un si grand espace de temps, on ne voit prendre aucune mesure pour arranger l'importante succession de Bavière à la diète, ou par des voies conformes aux lois.
LL. MM. n. ne sauraient se dissimuler la sensation, que ces entreprises ari>itraires qui affectent si essentiellement la sûreté, la liberté, et toute la constitution du corps germanique, ont déjà faites dans tout l'Empire et même dans toute l'Europe, et S. M. se promet de leur équité et de leur modération, qu'elles j réfléchiront sérieusement; qu'elles tâcheront de prévenir les suites qui doivent naturellement en résulter et qu'elles recevront d'une manière plus amicale les représentations qu'elle croit devoir leur renouveler sur ce sujet.
S. M. ne veut pas relever les expressions trop fortes du mémoire que le prince de Kaunitz a remis à son ministre. Elle aime mieux s'en tenir à celles qui en font la conclusion, et elle croit pouvohr et devoir attendre, que la cour de Vienne, qui s'est mise en possession des objets litigieux.
CAUSB TROISIBMB. (1778.) 247
8'expliqae sur les moyens qu'elle regarde comme admissibles pour régler la succession de Bavière. S'il en est de compatibles avec l'équilibre de TEmpire, avec les justes prétentions de la cour électorale de Saxe, avec les droits légitimes des comtes palatins , et nommément du duc de Deux- Ponts , ainsi que des ducs de Mecklembourg, S.M« se fera on plaisir de prouver que le maintien de la tranquillité générale, en particulier de la bonne intelligence entre les deux conrs, ne lui tient pas moins à coeur qu'à LL. MM. IL
Le prince de Kaunitz répondit le 7 mai à celte note par le mémoire ci-après, auquel se trouvait jointe une analyse, ou réfutation de deux notes de la cour
Berlin du 9 mars et du 22 avril (^).
N«- VIL
Mémoire du j)rince de Kaunitz ^ adressé au baron de
Riedesel'y du 7 mai 1778.
S. M. l'impératrice-reine a déclaré par le mémoire, qui a été remis au baron de Riedesel, le 1 du mois avril dernier:
„Qu'elle adoptera avec plaisir tout moyen admissible, que ^'on pourrait juger propre à maintenir la tranquillité géné- ;,rale, et que les intéressés quelconques à la succession ba- „varoise pouvaient compter, que certainement il leur sera ;,renda de sa part toute la justice, qu'ils pourraient être fon- ,,dés de réclamer."
En témoignant de pareilles intentions, S. M. n'a point imaginé, que sa réponse pourrait être regardée comme de-
(1) Cette pièce, espèce de déduction qui a plus de 48 pages dMmpression , et que nous croyons pouvoir nous dispenser de donner ici, se trouve dans Touvrage du comte de Herlzberg, Recueil des déductions, manifestes, etc. publiés pour la cour de Prusse. T. IL
248 CAUSE TROISIÈAIE. (1778.)
Tant mettre fin à toute négociation, et elle a pensé ainsi au contraire avoir prouvé bien positivement ses dispositions conciliatoîres, en déclarant , qu'elle était prête à adopter tout mojen admissible , c'est-à-dire tout moyen, qui ne blesserait ni sa dignité, ni la justice de sa cause.
S. M. n'a point cru pouvoir se permettre cependant, d'entrer dans des discussions ultérieures sur ses droits, parce que ainsi qu'elle a pu se prêter à donner des éclaircissements sur des doutes amicalement exposés, dès le moment qu'on a jugé pouvoir les lui présenter comme des. décisions, il ne lui a plus été possible de pouvoir y répondre sans blesser sa considération, et elle n'a pas pu les admettre, par la raison qu'elle ne pense pas:
„Que ni sa qualité d'électeur, ni celle d'un des princi- „paux états de l'Empire, puissent lui donner à elle-même le „droit de s'établir en juge d'aucun de ses coétats."
S. M. Prussienne paraissant néanmoins s'attendre à une réponse détaillée sur son avant dernier mémoire, et déclarant en même temps dans le dernier:
„Qu'elle^ ne prétend pas s'ériger en juge et en tuteur „de ses coétats."
S. M. l'impératrice -reine se prête volontiers à communiquer actuellement à sadite majesté la réponse détaillée, qui avait été faite dès après que l'on eut reçu son avant dernier mémoire, et dont la communication n'a été dlflTérëe, que par les raisons susdites.
On croit avoir démontré dans cette analyse de Tavant dernier mémoire de S. M. Prussienne, que tout son contenu, ainsi que ce qui vient d'être répété dans le dernier, de Tinsuffisance notoire des prétentions de la maison d'Autriche, des entreprises injustes et violentes, d'une convention extorquée, de contraventions manifestes à la bulle d'or, à la paix de Westphalie, etc. n'est fondé que sur des suppositions qui ne subsistent ni de fait, ni de droit.
Et il en est de même des propositions contenues dans le dernier mémoire.
Qae le chef de TEinpire, d'après une jurisprudence inconnue jusqu'ici dans le droit public du corps g'emianîque, n'est que le premier membre de l'Empire.
Que ce chef autorise le démembrement injuste de la Bavière en faveur de sa maison.
Qu'a fait occuper par ses troupes particulières un grand nombre des parties intégrantes de ce duché.
Qu'il les déclare de son autorité privée pour des fiefs vacants.
Qu'il en dispose sans la concurrence de l'Empire contre la teneur de l'article 3 §. 4 de sa capitulation, etc. etc.
LL. insu. I. et R. n'ont pu être insensibles à des imputations, qui sont aussi contraires aux sentiments dont elles s'étaient flattées jusqu'ici de S. M. Prussienne, qu'elles sont éloignées des principes et de la façon de penser, dont elles croient avoir donné des preuves dans tous les temps; mais elles n*y répondront cependant que par des vérités et par des fsdts qui sont de notoriété publique.
Personne n'ignore, que la bulle d'or autorise nommément les électeurs à pouvoir acquérir des provinces de l'Empire, soit en les achetant, soit d'autre manière, sans avoir besoin pour cet effet d'un consentement particulier de l'empereur, et que tous les états de l'Empire ont incontestablement le droit de pouvoir transiger sur des différends de cas de succession.
S. M. l'empereur en sa qualité de chef de l'Empire, n'a point pu mettre obstacle par conséquent à lar transaction passée entre l'impératrice-reine et monsieur l'électeur palatin; mais il n'existe point de fait que S. M. I. l'ait autorisée.
Ce n'est point d'un grand nombre de parties intégrantes du duché de Bavière, mais uniquement des nouveaux acquêts fiefs de l'Empire, nommément désignés dans la patente du 16 janvier de cette année, et non par ses troupes particulières, mais par des troupes du cercle, que l'empereur a fait prendre possession desdits fiefs, et S. M. n'a fait par là que satisfaire aux devoirs que lui impose sa capitulation
article 11 §.11. Ce n'est pas non plus de son autorité privée que S. M. L a déclaré ces nouveaux acquêts pour des fiefs vacants, attendu qu'ils se sont trouvés Tétre notoirement de fait et de droit, au moment du décès du dernier électeur de Bavière. C'est parce qu'ils sont incontestablement vacants, que S. A. E. P. a été dans le cas de requérir, ainsi qu'elle l'a fait par des lettres circulaires, tons ses coétats, de vouloir bien concourir à lui en faire obtenir le renouvellement d'investiture; et ce n'est sans doute, que parce que S. M. Prussienne les a regardés comme effectivement vacants, qu'elle a cru pouvoir se cbarg>er d'appuyer de ses bons offices une déduction imprimée, qui a paru à Schwerin le 28 février dernier sous le titre: ^^Vcrlàufige DorsteUung ^jdes Bechts des Durchl Hei^zogL Mecklemlmrgischen ^^Hauses^ von denen^ dnrck dos Absterben des Durchl. ^^Chiirfursten nnd Herrn^ Heim Maximilian Josephs zii ,^Baiern gegenwàrtig erledigten^ nnd dem Reicke erôff- ^^neten Leken^ eins oder das andere, in specie die Land- ^^gi*afschaft Leucktenberg ^ von Sr. Kaisei^L Majestàt jyAllerhôckst nnd dem Reiclie allemnterthânigst zu vei*- ^^langen und zu gewârtigen.**
Enfin l'empereur non-seulement n'a point disposé non plus desdits fiefs vacants sans la concurrence de l'Empire contre la teneur de l'article 3 §. 11 de sa capitulation, mais il n'en a disposé encore en façon quelconque. S. M. a même déclaré solennellement tout au contraire, tant par sa patente, dont il a été fait mention ci -dessus, que par son rescript à sa principale commission à la diète en date du 17 janvier: Que ni l'acte de la prise de possession exercée dans lesdits nouveaux acquêts en vertu de sa capitulation, ni l'administration qui j a été établie en conséquence, ne porteraient préjudice à qui que ce soit, qui pouvait j avoir des prétentions fondées, et qu'un chacun serait écouté et satisfait à cet égard, ainsi que le droit.
Toutes les propositions auxquelles l'on vient de répondre, paraissent donc avoir été des conclusions tirées de sappo-
CAUSB TROISIÈME. (1778.) 251
sitions, de faits et de droits, que Ton a crues exacts, et qui se trouvent ne point l'être.
Et S. M. I. désirant sincèrement, que la fâcheuse différence d'opinion, qui en a été la suite, puisse se concilier, elle croit devoir rappeler encore une fois à cette fin désirable, le vrai état des choses et de ses intentions.
Le S. A. E. P. ne réclame point contre la convention quil a faite avec 'S. M. Timpératrice-reine.
Les prétentions de monsieur l'électeur de Saxe, auxquelles S. M. n'entend porter aucun obstacle, ne la regardant, que pour autant qu'il pourrait s'en trouver de fondées sur la partie de la succession bavaroise qui lui est dévolue par sa transaction avec monsieur l'électeur palatin; à cet égard S. M. ne Id laissera rien à désirer sur les preuves qui pourront en être données. Et sur tout le reste, qui ne peut regarder que Tagnat héritier du premier acquéreur, S. M. concourra volontiers par ses bons offices à ce qui pourrait équitablement accélérer un accommodement amiable; auquel S. A. E. de Saxe ayant constamment déclaré jusqu'ici être disposée, il semble que c'est tout ce que l'on peut désirer à cet égard de S. M.
La maison de Mecklembourg demande ou tel, ou tel autre des fiefs de fEmpire, devenus vacants par la mort du dernier électeur de Bavière. Elle ne demande donc et n'a rien à demander à S. M. Ampératrice-reine; S. M. souscrira volontiers à tout ce que l'empereur et l'Empire jugeront pouvoir lui accorder; et il s'ensuit par conséquent, qu'il n'existe aucun sujet de démêlé entre elle et la maison de Mecklembourg.
n ne reste, donc uniquement que monsieur le duc de Deux-Ponts. Il est incontestable, que ce prince n'aura réellement le droit d'agir et de contester, que lorsque la ligne palatine de Sulzbach éteinte, la succession pourra se trouver dévolue à celle des Deux -Ponts, et que pendant que la ligne actuellement régnante existe, elle est en droit de statuer à l'égard de ses possessions, tout ce qui n'est pas contraire aux lois et aux constitutions de l'Empire.
s. M. a cependant déjà fait déclarer solennellement à la diète, que malg'ré cela elle était prête à donner les mains, à ce que cette contestation soit examinée et légalement décidée dès à présent. Et afin qu'on ne puisse douter en façon quelconque, que telle ne soit positivement son intention, elle invite même monsieur le duc des Deux -Ponts à produire les g'riefs et les droits qu'il croit avoir, de la manière prescrite par les lois et les constitutions de l'Empire, afin que les prétentions de S. M. puissent être examinées conjointement avec les droits de succession à venir de la ligne des Deux-Ponts, que les deux questions puissent être en même temps définitivement décidées, et que l'exécution du jugement puisse enfin être déférée à Tempereur et à rSmpire et garantie même en tout cas, par celles des puissances étrangères qui pourraient en être requises.
n résulte donc de ce que ci-dessus:
Que monsieur l'électeur palatin ne réclame point contre la transaction qu'il a trouvé bon de faire.
Que rien ne s'oppose à un accommodement équitable des prétentions allodiales de monsieur l'électeur de Saxe.
Et que, quant à monsieur le duc des Deux-Ponts, une décision légale pourra mettre fin à la contestation qu'il a jugé à propos d'élever. Et il semble par conséquent, qne moyennant cela, toutes les voies de conciliation se trouvent être ouvertes, et que l'on devraiPespérer, de voir cesser enfin la fâcheuse différence d'opinion qui s'est soutenue jusqu'ici, ainsi que tout ce qui en s^ été la suite.
S. M. prend plaisir à s'en flatter, et elle le désire d'autant plus, que l'assurance que vient de lui donner S. M. Prussienne: que le maintien de la tranquillité générale et en particulier de la bonne intelligence entre les deux cours, ne lui tient pas moins à coeur qu'à elle, est bien parfaitement conforme à ses voeux et à ses intentions.
Vienne, le 7 mai 1778.
Kaukitz Rittberg.
CAUSB TROISIEME. (1778.) 253
Le roi de Prusse ayant fait requérir les états de TEmpire, par le baron de Schwarzenau, son ministre à la diète 9 de se joindre à lui pour faire des représentations convenables à la cour de Vienne, sur Taffaire de la Bavière , afin de la porter à la régler d^une manière conforme à la justice , le ministre d^Autriche à Ratisbonne fit une déclaration verbale, mais imprimée à la fois, dans laquelle, loin d^approfondir le sujet de la discussion , et de justifier les prétentions de sa cour, il se borna d^établir pour état de question des principes généraux, tel : ,,que chaque état de TEm- ^9pire était en droit de faire valoir ses prétentions; ^^que Ton ne saurait le faire que par décision légale, 99OU par une transaction avec les parties intéressées; ),que Timpératrice avait choisi la dernière voie en tran- ),8igeant avec Félecteur palatin; qu^elle ne manquerait ,9pas aux ducs de Deux-Ponts et à Télecteur de Saxe „dans la voie de la justice ou de la composition ; mais ,,qa^eUe ne pouvait pas reconnaître le tribunal et les ^décisions du roi de Prusse, ni permettre qu^un état „iiers de FEmpire, s^éleva contre une convention et „dans une afluire qui ne le regardait pas.^^
Sans que Ton puisse déterminer d^une manière positive, laquelle des deux puissances commença ses premières préparatifs hostiles, il est toutefois constant que la cour de Vienne fit rassembler ses principales forces en Bohême, et en Moravie, et que le roi de Prusse fiit obligé par là de faire avancer peu à peu les troupes de ses provinces éloignées. Dès le mois d^avril le roi de Prusse, ainsi que Tempereur Joseph II, arri-
vèrent presque en même temps, Tun enSilésie, Tautre en Bohême pour se mettre à la tête de leurs armées. Ce fut alors que la correspondance suivante s^établit entre ces deux monarques, ainsi qu^avec Pimpératrice-reîne Marie-Thérèse.
N« VIII
Letti'e de F empereur Joseph 11^ adressée au roi de Prusse j Frédéric 11; datée d^Olmutz^ le 13 avril
Monsieur mon frère!
Si j'ai diflTéré jusqu'à ce moment-ci de remplir une promesse mutuellement contractée entre nous, tant à Neisse qu'à Neustadt, de nous écrire directement, c'est que préparé à tous les érénements, je voulais attendre que je fusse moi-même éloigné de la capitale, et par conséquent de tout ce qui peut ressentir finesse et politique^ pour communiquer à y. M. mes idées, que je crois plus analog'ues à nos vrais intérêts que toute brouillerie que nous pourrions avoir ensemble. Je les ai rédig'ées dans le projet de convention ci-joint, que j'ai l'honneur de lui envoyer. Je n'y ajoute aucune réflexion, bien certain qu'il ne lui en échappera aucune dont l'objet peut être susceptible. En même temps je fais charger Cobentzl des pleins pouvoirs nécessaires, pour que si Y. M. adopte ce projet; l'on puisse d'abord procéder à la signature, et si elle désirait quelque changement ou explication sur des accessoires, je la prie de me les faire connaître par sa réponse directement. Elle peut compter d'avance que je ne m'y refuserai pas, si je puis; ainsi que naturellement tout sera dit, si cela ne lui convenait en façon quelconque.
Je serais vraiment charmé de raffermir par là de plus en plus une bonne intellig'ence qui seule doit et peut faire le bonheur de nos états, qui avait déjà si heureusement et avantageusement commencé, qui de ma part était d*abord fondée sur la haute estime et considération que le g-énie et les talents supérieurs de Y. M. m'avaient su insphrer, qu'une connaissance personnelle avait augmentée, et que je souhaite vraiment de perpétuer par des assurances et témoignages réitérés d'une amitié sincère avec laquelle je serai toujours
de monsieur mon frère et cousin
le très-affectionné frère et cousin
Joseph.
Pi'ojet de convention.
(annexé à la lettre ci -dessus.)
S. M. rfanpératrlce-reine apostolique et S. M. le roi de Prusse ont vu avec une vraie peine, que les affaires de la snccession de Bavière prenaient une tournure si critique et si embarrassante, que non - seulement il j avait tout i craindre prése^ement pour la tranquillité de TAllemagne, mais qu'aussi on devait appréhender dans l'avenir les suites les plus fâcheuses de conjonctures de la même espèce; et leurs dites majestés étant animées l'une et l'autre du désir sincère d'écarter autant que possible tout ce qui pourrait altérer la bonne intelligence et l'amitié qui subsistent entre elles, ainsi que le repos général de Tempire germanique, elles sont entrées à ce sujet dans un concert amiable, et sur les éclaircissements et assurances données d'une part par S. M. Timpératrice-reine, et suivies de l'autre des déclarations de S. M. le roi de Prusse, elles ont dans cet esptit de conciliation chargé leurs ministres respectifs, munis de leurs pleins pouvoirs, de conclure et arrêter une convention de la teneur suivante:
1) Reconnaît S. M. Prussienne la validité de la convention faite le 3 janvier de l'année courante entre S. M.
rimpératrice-reinc Apostolique et S. A. Sérénissime Electorale Palatine, ainsi que la lég>îtimité de l'état de possession des districts de la Bavière, occupés en conséquence par S. M. Impériale Apostolique.
2) Et attendu que dans cette convention les deux parties contractantes se sont expressément réservé la faculté de faire entre elles une convention ultérieure sur l'échange à régler d'après les convenances réciproques, soit des districts qui sont tombés en partag-e à S. M. Impériale et Apostolique et à la maison d'Autriche, soit de la totalité dupajs, ou seulement de quelques parties; promet S. M. Prussienne de laisser exécuter paisiblement les échanges en question, bien entendu néanmoins que les acquisitions à faire ne puissent porter sur aucun pays immédiatement limitrophe des états actuels de S. M. Prussienne.
3) En revanche reconnaît S. M. I. et Apostolique d'avance la validité de l'incorporation des pays d'Anspach et Bareuth à la priniogéniture de l'électorat de Brandebourg*, et promet de son côté,
4) de laisser consommer paisiblement tout échange qoi pourrait être fait de ces pays d'après les convenances de S. M. Prussienne, bien entendu néanmoins que les acquisitions à faire ne puissent porter sur aucun pays immédiatement limitrophe des états actuels de S. M. l'impérakicereine de Hongrie et de Bohême.
N«- IX
Réponse du roi de Prtisse à la lettre de Vemperewr Joseph II; datée de Sckoenwalde^ le 14 avriL
Monsieur mon frère!
J'ai reçu avec toute la satisfaction possible la lettre que y. M. I. a eu la bonté de m'écrire. Je n'ai ni ministre ni scribe avec moi; ainsi Y. M. I. voudra bien se contenter
de la réponse d'un vieux soldat, qui lui écrit avec probité et avec franchise sur un des sujets les plus importants que la politique ait fournis depuis longtemps. Personne plus que moi ne désire de maintenir la paix et la bonne harmonie entre les puissances de TEurope; mais il jr a des bornes à tout, et il se trouve des cas si épineux, que la bonne vo* lonté ne suffit pas seule pour maintenir les choses dans le repos et la tranquillité. Que Y. M. me permette de lui exposer nettement Fétat de la question de nos affaires actuelles, n s'agit de savoir si un empereur peut disposer selon sa volonté des fiefs de TEmphre?
Si Ton prend laffirmative, tous ces fiefs deviennent des iimariots qui ne sont qu'à vie, et dont le sultan dispose après la mort du possesseur. Or c'est ce qui est contraire aux lois, aux coutumes et aux usages de Tempire romain. Aucun prince n'j donnera les mains; chacun provoquera au droit féodal, qui assure ces possessions à ses descendants, ^t personne ne consentira à cimenter lui-même le pouvoir d'on despote qui tôt ou tard le dépouillera lui et ses en- Cu^ de ses possessions immémoriales. Voilà donc ce qui ^ fatt crier tout le corps germanique contre la façon violente dont la Bavière vient d'être envahie. Moi, comme ^membre de l'Empire et comme ayant rappelé la paix de "Westphalie par le traité de Hubertsbourg, je me trouve doctement engagé à soutenir les immunités, les libertés et les droits du corps germanique, les capitulations impériales, par lesquelles on limite le pouvoir du chef de l'Empire, afin de prévenir les abus qu'il pourrait faire de sa prééminence. YoOà, sire, au vrai l'état des choses. Mon intérêt personnel n'y est pour rien; mais je suis persuadé que Y. M. me regarderait elle-même comme un homme lâche et indigne de son estime, si je sacrifiais bassement les droits, immunités et privilèges que les électeurs et moi avons reçus de nos ancêtres. Je continue à lui parler avec la même franchise. J'aime et j^honore sa personne. Il me sera certainement dur de combattre contre un prince doué d'excellen- 1. 17
tes qualités 9 et que j'estime personnellement. Voici donc selon mes faibles lumières des idées que je soumets aux vues supérieures de V. M. I. Je confesse que la Bavière, selon le droit de convenance peut convenir à la maison impériale; mais comme d'ailleurs tout autre droit lui est contraire dans cette possession, ne pourrait-on pas par des équivalents satisfaire le duc de Deux -Ponts? Ne pourraiton pas trouver de quoi indemniser Félecteur de Saxe sur les alleux de la succession de Bavière? Les Saxons font monter leurs prétentions à 37 millions^ de florins; mais ils en rabattraient bien quelque chose en faveur de la paix. C'est, sire, à de telles propositions, en n'oubliant pas le duc de Mecklembourg-, que Y. M. I. me verrait concourir avec joie, parce qu'elles seraient conformes à ce que demandent mes devoirs et la place que j'occupe. J'assure à V. M. que je ne m'expliquerais pas avec mon frère avec plus de franchise que j'ai l'honneur de lui parler. Je la prie de faire ses réflexions sur tout ce que je prends la liberté de lui représenter; car voilà le fait dont il s'ag'it. La succession d'Anspach y est tout à fait étrangère. Nos droits sont si légitimes, que personne ne peut nous les rendre litigieux. C'est ce van Swieten qui m'en parla, H j a je crois quatre à six ans, et qui me dit que la cour impériale serait bien aise s'il y avait quelque troc à pro* poser, parce que j'ôterais à sa cour la supériorité de voix dans le cercle de Franconie, et qu'on ne voudrait pas de mon voisinage près d'Egra en Bohême. Je lui répondis qu'on pouvait se tranquilliser encore, parce que le margrave d'Anspach se portait bien, et qu'il y avait tout à parier qu'il me survivridt. Voilà tout ce qui s'est passé sur cette matière, et V. M. L peut être persuadée qui je lui dis la vérité. Quant au dernier mémoire que j'ai reçu du prince Kaunitz, ledit prince parait avoir eu de l'humeur en le dressant. La réponse ne pourra arriver ici que dans huit jours. J'oppose mon flegme à ses vivacités, et j'attends surtout ce que V. M. L aura la bonté de décider sur les sincères re-
présentations que je prends la liberté de lai faire , étant arec la plus haute esUme et avec la plus hante considération,
monsieur mon frère ,
de Votre Majesté Impériale
le bon frère et cousin Frkduric.
S'H m'est arrivé de manquer au cérémonial, j'en fais mes excases à 'Y. M. L; mais foi d'honneur, à 40 milles à la ronde il n'y a personne qui puisse m'instruire.
Seconde lettre de Feinpei^eur Joseph II ^ adressée au roi de Prusse; datée de Litiau^ du 16 avril.
Monsieur mon frère!
Dans ce moment je viens de recevoir la lettre de V. M. hlh vols dans une erreur de fait, et qui chang-e entièrement sa longue tirade, mais surtout la question; cela m'en- S^ donc pour le bien de l'humanité, à lui la éclaircir par cette lettre. Dans tout ce qui s'est fait en Bavière, ce n'est point l'empereur qui agit, mais l'électeur de Bohême et l'archidac d'Autriche, qui comme coétat a fait reconnaître ses droits, et s'est arrangé par une convention libre et amicale avec son coétat et voisin, l'électeur palatin, devenn seul héritier des états de la Bavière. Le droit de s'entendre et arranger avec son voisin sans l'aveu d'un tiers, a toujours paru jusqu'à présent un droit incontestable à quiconqne n'est pas dépendant, et par conséquent tous les princes de l'Empire l'ont toujours exercé de droit et de fait. Quant aux prétentions sur l'allodial de la cour de Saxe et du duc de Mecklembourg, dont elle veut bien me parler, il me parait que c'est une affaire litigieuse à décider devant qui il compète, ou à arranger uniquement avec l'héritier, qui est l'électeur palatin, selon les pactes de famille.
i60 CAUSE TROISliME. (1778.)
Poar S. M. rimpëratrice-reine, je crois pouvoir assurer que le droit de regrédience dont elle a touché quelque chose dans la réponse qu'elle a donnée, elle pourra même ne plus le faire valoir, en faveur des autres héritiers allodiaux et pour leur faire plaisir.
Pour le duc de Deux -Ponts, il est prouvé qu'il n'a aucun droit, tant ^ue l'électeur palatin existe, et il lui est libre d'accéder ou non à la convention qui s'est faite; et quoiqu'il ait autorisé préalablement l'électeur à^s'arrang^er en son nom et au nom de tous ses héritiers avec S. M. Fimpératricc sur la succession de Bavière , ses droits resteront néanmoins intactes, et S. M. ne se croira point obligée vis-à-vis de lui à sa convention, et par conséquent dans le cas de faire de nouveaux arrangements, ou de procéder par la voie légale que son bon droit lui donne, vis-à-vis du duc de Deux -Ponts, lorsqu'il sera dans le cas de succéder à l'électeur palatin. Par les raisons ci-alléguées, qui sont toutes des faits prouvés, je crois que V. M. sera convaincue entièrement que le mot ^e despotisme dont elle se sert, et que j'abhorre pour le moins autant qu'elle, est de trop, et que l'empereur n'a fait autre chose dans toute cette occurrence, que de promettre à un chacun qui se plaindra à lui en bonne forme et lui fera connaître ses droits, de lui administrer prompte justice, tout comme S. M. Tinipëratrice- reine n'a fait que faire valoir ses droits et les constater par une convention libre; et elle saura par conséquent, avec tous les moyens qu'elle a, défendre ses possessions. Voilà le vrai état de la question, qui se réduit à savoir si quelque loi d'Empire empêche un électeur de faire avec son voisin un aiYangement et une convention sans l'intervention des autres, qui leur convient mutuellement, ou non. J'attendrai avec tranquillité ce qu'il lui plaira de me répondre, ou de faire. J'ai appris tant de choses vraiment utiles déjà de Y. M., que si je n'étais pas citojen, et si quelques millions d'êtres qui par là en souffriraient cruellement, ne me touchaient, je lui dirais presque que je
CAUSE TROISIJBME. (1778.) 261
ne serais pas fàchë qu'elle m'apprit encore à être général. Néanmoins elle peut compter que le maintien de la paix, et surtout avec elle, que j*lionore et aime vraiment, est mon sincère désir, et que 400,000 braves gens ne devraient point être employés à s'égorger mutuellement, et cela pourquoi? et à quoi bon? et sans en prévoir surtout de part ni d'autre des fruits qui les puissent valoir. Voilà mes sincères réflexions; J*ose les communiquer à Y. M. avec toute la cordialité et franchise possible, étant avec la plus hante et parfaite considération,
monsieur mon frère, de Votre Majesté
le bon frère et cousin Joseph.
N°- XI
Réponse du roi de Prusse à la lettre de Pempei^eur Joseph H; datée de Schoenwaldej le 18 avril.
Monsieur mon frère!
Les marques d'amitié que V. M. I. daigne me donner, ne sont d'un prix inestimable, car certainement personne ne h considère, et si elle me permet de le dire, n'ahne plus sa personne que je ne le fais. Si des causes imprévues donnent lieu à des diversités d'opinions sur des matières politiques, cela n'altère en rien les sentiments que mon coeur lui a voués. Puis donc que Y. M. I. veut que je lui parle avec ma franchise ordinaire sur les matières épineuses qui sont maintenant Fobjet principal de nos occupations, je suis prêt à la satisfaire, à condition toutefois, qu'elle aura la même indulgence pour ma sincérité qu'elle a bien voulu avoir jusqu'ici. Je la prie d'avance de ne pas croire, que séduit par une folle ambition, j'aie la démence de vouloir m'ériger en arbitre des souverains. Les passions vires sont amorties et ne sont pas de saison à mon âge,
et ma raison a su prescrire des bornes à la sphère de mon activité. Si je m'intéresse aux événements récents de la Bavière, c'est que cette affaire est compliquée avec l'intérêt de tons les princes de FEmpire, au nombre desquels je suis compté. Qu'ai-je donc fait? j'ai examiné les lois, les constitutions germaniques, Tarticle de la paix de Westphalle relatif à la Bavière, et j'ai comparé le tout à l'événemeni qui vient d'arriver, pour voir si ces lois et ces traités pou valent se concilier avec cette prise de possession; et j confesse qu'au lieu des rapports que je désirais d'y trouver, je n'ai rencontré que des contradictions. Pour en détaille plus clairement mes remarques à Y. M. I. qu'elle ag^rée je me serve d'une comparaison: je suppose donc que 1 branche des land^aves de Hesse à présent régnante fut le point de s'éteindre, et que l'électeur de Hanovre par traité signé avec le dernier de ces princes, s'emparât de 1 Hesse sous prétexte de son consentement; les princes d Rheinfels, qui sont de la même famille, réclameraient doute cet héritage, parce qu'un possesseur de fief n\n ei que l'usufruitier, et que selon toutes les lois féodales il ne peut transiger, ni disposer de ses possessions sans le consentement des agnats, c'est-à-^ire des princes de Rheinfels, et devant tous les tribunaux de justice l'électeur de Hanovre serait repris, de s*étre mis par les armes en possession d'un bien litigieux, et il perdrait sa cause avec dépens. Autre est le cas de succession d'une famille éteinte, de laquelle les héritiers ont droit de prendre possession, ainsi qu'il s'est fait en Saxe à la mort des ducs de Heniebourg, de Naumbourg et de Zeitz. Telles ont été josqalci les lois et les coutumes du saint -empire romain.
J'en viens actuellement au droit de regrédience dont fl est fait mention dans le manifeste que la cour impériale a publié. Je me souviens encore qu'en l'année 174(^, le roi de Pologne fit valoir ce droit, pour autoriser les prétentions qu'A formait sur la Bohême du chef de la reine son épouse, et je me rappelle que les minfeitres autrichiens d'alors réfu-
CAUSB TROISIÈME. (1778.) 263
(èrent vivement les ar^ments que les ministres de Saxe déduisaient de ce droite qae ceux d'Autriche persévérèrent constamment à trouver invalide et inadmissible: or se peutil qu'an droit soit mauvais en un temps, et devienne bon dans an autre? J'avoue à V. M. I. quîl me parait que cela implique contradiction. V. M. I. ajoute dans sa lettre à Tég'ard du prince de Deux -Ponts, qu'on pourrait s'accommoder avec lui à la mort de l'électeur de Bavière: elle m'enhardit assez pour que j'ajoute, et pourquoi pas à présent? Car effectivement ce serait conserver les germes de nouveaux troubles et de nouvelles divisions, quand rien n'empêche de les prévenir dès à présent. Qu'elle ne trouve pas mauvais que j'ajoute encore un mot à l'égard de l'électeur de Saxe, qu'on veut assigner à l'électeur palatin; mais il faudrait donc achever de dépouiller ce dernier, si l'on voulait satisfaire l'autre. Ne trouverait -on pas d'autres expédients pour le contenter? Je crois que la chose en vaudrait la peine; il faudrait les articuler ces expédients, ils serviraient de points fixes sur lesquels on pourrait nég'ocier.
Enfin, sire, puisque V. M. I. m'enhardit, puisqu'elle soulEre qu'on lui dise la vérité, puisqu'elle est si digne de l'entendre, elle ne désapprouvera pas qu'en lui ouvrant mon coeur, je jette en avant quelques idées qui peuvent servir de matière de conciliation. Je crois toutefois qu'une discussion de cette nature exige qu'on la traite par des ministres. C'est à elle à décider si elle veut charger de ses ordres à ce sujet le comte de Cobentzl, on qui elle jugera à propos de nommer, pour accélérer un ouvrage aussi avantageux à l'humanité. Je confesse que c'est un chaos difficile à débrouiller; mais les difficultés doivent plutôt encourager que rebuter. Si on ne peut les vaincre, l'humanité exige au moins qu'on l'essaje, et si l'on veut sincèrement la paix, 0 faut la cimenter d'une façon durable. Que V. M. I. soit persuadée d'ailleurs que je ne confonds jamais les affaires et sa personne. Elle a la bonté de me badiner. Non, sire, vous n'avez pas besoin de maître. Vous jouerez tel rôle
qae vous voadrez, parce que le ciel vous a doué des plus rares talents. Qu'elle se rappelle que Lucnllns n'avait jamais commandé d'armée lorsque le sénat romain l'envoja dans le Pont. A peine j fut- il arrivé que pour son coup d'essai il battit Mithrîdate. Que V. M. I. remporte des victoires, je serai le premier à l'applaudir; mais j'ajoute, que ce ne soit pas contre moi. Je suis avec tous les sentiments de la plus parfaite estime et de la plus haute considération ,
monsieur mon frère,
de Votre Majesté Impériale
le bon frère et cousin Friêdéric.
N^ XII
Lettre de F empereur Joseph 11^ adressée au t*oi de Prusse; datée de KdniffsgrâtZy le 19 avril.
Monsieur mon frère!
La lettre amicale que V. M. vient de m'écrbre me touche sensiblement, et si la haute considération et j'ose le dire la vraie amitié que j'ai toujours eue pour sa personne, pouvait augmenter, certainement elle serait bien faite pour cela. Je vais donner part à S. M. l'impératrice -reine des intentions remplies d'humanité qu'elle contient, et qui sont di^es d'un aussi grand homme qu*elle. Je puis d'avance l'assurer que S. M. a déjà donné et donnera encore à Cobentzl les instructions nécessaires, pour recevoir et se prêter à toutes les propositions conciliatoires qui seront décentes et possibles, tant à ce que S. M. se doit à elle-même qu'à son état, afin d'éloigner, tant pour ce moment que pour les occasions à venir, le fléau de la guerre entre nos états respectifs. Quelque difficile que cela paraisse, si l'on veut bien, cela pourra réussir, et nous aurons par là acquis tous deux une gloire bien plus réelle que ne seraient toutes les
rictoires; et les bénédictions de tous nos sujets, la conserration de tant d'hommes , seront les plus beaux trophées qi'on pourrait acquérir; et il n'appartient à en sentir la valeur qu'à ceux qui comme elle apprécient le prix de rendre les hommes heureux.
y. M. en me parlant des moyens pour conserver la paix 9 parait vouloir faire la guerre à ma raison par les compliments trop flatteurs qu'elle me fait, et qui devraient jne tourner la tète, si je ne connaissais tout ce qui me manque en expérience, en talents. Éloigné par caractère de tonte vanité et du plaisir d'être prôné, je lui avouerai néanmoins que je ne puis être insensible à l'estime et à l'approbation d'un bon juge comme elle. Je la prie de vouloir bien être persuadée des sentiments de la plus haute et parfaite considération et sincère amitié que je lui ai voués persoianellement pour la vie, étant
monsieur mon frère,
de Votre Majesté,
le bon frère et cousin Joseph.
N°- Xffl.
Réponse du roi de Pousse à la lettre de Vempereur Joseph II; datée de Schoenwalde ^ le 20 avril.
Monsieur mon frère!
Rien ne peut être plus glorieux pour Y. M. I. que la résolution qu'elle daigne prendre d'essayer à conjurer l'orage qui se prépare, et qui menace tant de peuples innocents. Les succès, sire, que les plus illustres guerriers ont sur leurs ennemis, se partagent entre bien des têtes, qui par leur valeur et leur conduite y concourent. Mais les bienfaits des souverains envers Thumanité leur sont uniquement attribués, parce qu'ils tiennent à la bonté de leur caractère, comme à l'élévation de leur génie. Il n'est aucune espèce
de réputation à laquelle V. M. L n'idt droit de prétendre, soit que ce soit des traits de valeur, soit que ce soit des actes de modération. Je la crois également capable des uns comme des autres, et V. M. I. peut être persuadée que j'agirai rondement, et me prêterai de bonne foi à tous les moyens de conciliation que Ton pourra proposer, d'une part pour prévenir Teffusion de sang* innocent, et de l'autre,, sii'e, par les sentiments d'admiration que j'ai pour votre personne, et dont les profondes impressions ne s'effaceront ja-
mais de mon coeur. Que V. M. L soit persuadée que si je me suis basardé à lui ouvrir les sentiments que j'ai pou sa personne, c'est l'expression pure et simple de la vérité L'on m'accuse d'être plus sincère que flatteur, et je suii incapable de dire ce que je ne pense pas. C'est en atten dant ce qu'il plaira à V. M. I. de régler pour l'importante^^ négociation dont il s'agit que je la prie de me croire tous les sentiments de la plus parfaite estime et de la plus baute considération,
monsieur mon frère,
de Votre Majesté Impériale
le bon frère et cousin Frëdëric.
A la suite de cette correspondance il fut eonvenu que les négociations s^ouvriraient de suite à Berlin^ entre le comte de Cobentzl, conune plénipotentiaire impérial, et le ministère des affaires étrangères en prussien.
Dans la première conférence qui eut lieu à Berlin, le comte de Cobentzl proposa de nouveau la convention que Fempereur avait proposée au roi, et selon laquelle ,,S. M. devait simplement reconnaître la va- „lidité de la convention faite le 3 janvier, entre Fim- „pératrice-reine et Télecteur palatin, ainsi que lalé- „gitimité de Tétat de possession des districts de la
CAUSE TROlSliMB. (1778.) 267
^^Bavière occupés en conséquence par ^« M., et lais- ,,ser paisiblement exécuter les échanges , que Timpé- ^^ratrice-reine pourrait faire avec Télecteur palatin de ,,la totalité de la Bavière, ou de quelques parties, ,,que Timpératrice-reine reconnaîtrait en revanche la ,,validité de Tincorporation des pays d^Anspach et de ,,Bareuth à la primogéniture de la maison de Bran- ,,debourg, et laisserait consommer toute échange, qui ,,pourrait être fait de ces pays diaprés la convenance 5,dç S. M. Prussienne."
Pour appuyer ces propositions, on fit valoir certains principes généraux d^équité et de convenance, en les appliquant de cette manière : que comme le roi s^opposut à présent à Pagrandissement de la maison d^ Autriche en Bavière, par un principe de convenance politique, cette maison s^opposerait par le même principe à Tagrandissement de la maison de Brandebourg, quand elle voudrait un jour réunir les pays d^Anspach et de Bareuth à sa primogéniture; que pour ne pas se nuire gratuitement de part et d^autre, il fallait lever à présent cette collision dlntéréts au moyen du traité proposé.
Le ministre prussien fit connaître au ministre impérial, que le roi ne s^opposait au démembrement de la Bavière, que parce quMl le regardait comme entièrement injuste et tendant à détruire toute sûreté et toute liberté en Allemagne; que S. M. ne serait pas contraire à d^autres acquisitions justes de la maison d^ Autriche; que c^ était à tort, qu^on voulait compenser une acquisition présente et tout à fait précaire de la maison d^iutriche, avec une acquisition éloignée et
incontestable de la maison de Brandebourg ; que S. M. ne saurait accepter un traité ^ qui lui ferait manquer tout le but de son opposition, et qui ne statuait rien sur le juste rétablissement de la maison palatine en Bavière, ni sur la satisfaction due à Télecteur de Saxe. La cour de Vienne ne voulant absolument pas proposer d^autres conditions précises, et insistant toujours sur un contreprojet, le ministère prussien remit au comte de Cobentzl, le 20 mai, un plan et un arrangement général sur la succession de Bavière^ qui portait en subsistance: „que pour le bien de I „paix on tâcherait d^eugager la maison palatine, à ce- „der à la cour de Vienne deux districts déterminés „de la Bavière sur le Danube et sur Tlnn, contigues ,,à la Bohême et à TAutriche; que S. M. Timpéra- „trice-reine restituerait à monsieur Télecteur palatin le ,,reste de ce qu^elle avait occupé en Bavière, et lui don- ,,nerait pour la partie qu^elle en garderait, des équiva- ,,lents en Souabe, ou par les duchés de Limbourg et de ,,Gueldres, et mettrait par là ce prince en état de satis- ,,faire Télecteur de Saxe sur ses prétentions allodia- ,,les, par des cessions et des échanges, dont on ta- ,,cherait de convenir; que pour faciliter cet arrange- ,,ment général, S. M. Impériale conférerait à monsieur ,,rélecteur palatin les fiefs de TEmpire vacants en Ba- ,,vière et S. M. Timpératrice-reine voudrait bien re- ,,noncer aux droits de féodalité, qu^elle avait conmie „Teine de Bohême sur quelques parcelles du Haut- ,,Palatinat, de la Saxe et du pays de Bareuth, et ne ,,pas être contraire, selon ses propres offres, à la ré- ,,union future des margraviats de Franconie à la pri-
CAUSE TROISliME. (1778.) 269
^^mogéniture de Télectorat de Brandebourg et aux échan- ^^ges qu^on pourrait faire avec des voisins.^^
Malgré toutes ces considérations, la cour de Vienne ne voulut ni accepter ce plan, ni faire d^autres propositions claires et précises. Le comte de Cobentzl lot au ministère prussien dans la conférence du 6 juin, la dépêche du prince de Kaunitz, dans laquelle, en appuyant toujours sur ses principes généraux de prétendue équité et de réciprocité, il proposa de nouveau pour préliminaires un nouveau plan de conciliation.
Immédiatement après avoir reçu cette note, le ministère prussien remit le 13 juin, au comte de Cobentzl le mémoire suivant, dans lequel après avoir démontré, combien les dernières ouvertures de la cour de Vienne étaient vagues, obscures et peu suffisantes, on demanda des explications claires, sur les quatre points principaux.
N«- XIV
Mémoire des ministres de S: M. Prussienne , les comtes
de Finkenstein et Hertzberff, remis an comte de Cobentzl;
dit 13 juin 1778.
Les soussignés ministres d'Etat ayant fait leur rapport
au roi de ce qae monsieur le comte de Cobentzl , envoyé extraordinaire de LL. MM. L et R., leur a fait connaître sur l'affaire de Bavière dans la conférence du 7 de ce mois, d'après une dépêche de monsieur le prince de Kaanitz du 21 mai, qu'il leur a communiquée, ils ont été chargés de répondre à ces ouvertures selon l'intention de S. M. avec la précision et la confiance qui peut seule condufare la négociation entamée à une heureuse fin, et de
demander en retour des explications catégoriques de la part de la cour de Vienne.
La susdite dépêche contient d'abord une récapitulation des points g^énéraux qu'on a mis pour base de cette negodation^ qui ne sont sujets à aucune dîincnlté, et que S. M. a déjà acceptés.
Mais on' ne saurait cependant s'empêcher de faire une observation préalable sur les conséquences quon semble vouloir en tirer, comme si la cour de Berlin reconnaissait comme fondés les droits de tout autre prétendant à la succession de Bavière, à Texception de ceux de la cour de Vienne, et qu'elle n'attaquait ceux-ci que par des motifs relatifs à sa convenance politique, et à l'équilibre établi entre les deux cours. Si telle était l'intention de S. M. Prussienne, elle n'aurait pas offert de contribuer à faire ce* der à S. M. l'impératrice -reine une partie importante de la Bavière contre des équivalents à prendre sur ses états éloignés; et pour ce qui est de la modération et du désintéressement de S. M., elle croit en avoir donné les preuves les moins équivoques, en ne demandant pour elle-même que ce qui lui revient par les droits les plus incontestables.
Les deux premiers articles du plan de conciliation proposé, roulent en partie sur des objets accessoires et étrangers à l'arrangement principal, qui est celui de la succession de Bavière.
Si S. M. a fait mention dans le projet qu'elle a donné, de la réunion éventuelle des margraviats de Bareuth et d'Anspach à la primogéniture, ce n'a été que parce que la cour de Vienne l'a désiré, et parce qu'il lui a paru en effet essentiel, d'obvier dès à présent à tout sujet de discussion pour l'avenir sur une affaire sur laquelle on a paru jeter des doutes. Cet arrangement na sera d'ailleurs sujet à aucune difficulté, et pourra être ajusté de la manière proposée.
Le troisième article du même plan, qui concerne les soins que les deux cours doivent se donner, pour terminer à l'amiable les différends de la maison palatine et de la cour
de Saxe, ao sujet des prétentions de cette dernière sur la succession allodiale de Bavière, snppose l'arrangement de cette succession, et c'est précisément ce qui demande d'être éclairci.
Sans vouloir entrer de nouveau dans la discussion des droits de la cour de Vienne sur les possessions qu'elle a occapées en Bavière, et que le roi ne saurait admettre dans leur totalité, S. M. a déclaré dès le commencement de la négociation, et déclare encore, qu'elle ne s'opposera pas à ce. que S. M. l'impératrice -reine conserve une partie de ces possessions, qui pourraient faire sa convenance, pourvu que la maison palatine soit dédommagée et mise en état de satisfaire aux prétentions de la cour de Saxe. Mais la gloire et la dignité de S. M. ne lui permettent pas de se lier les mains par une convention préliminaire, sans être informée au juste de la nature des échanges et des équivalents, au mojen desquels la cour de Vienne se propose de moyenner cette satisfaction des parties intéressées.
Les termes dans lesquels on s'énonce sur cette matière dans un article de la dépêche sus-alléguée, qui est séparé du plan même, paraissent si vagues et si obscurs, que S. M. croit pouvoir demander à la cour de Vienne, qu'elle s'explique clairement, et qu'elle déclare d'une manière non équivoque:
1) Quels sont les districts de la Bavière et du Haut- Palatinat qu'elle veut garder, et quels sont ceux qu'elle se propose de rendre;
2) Quels sont les échanges qu'elle a en vue, et quels équivalents elle veut donner à la maison palatine pour son dédommagement;
3) En quoi consistent proprement les avantages qu'elle promet à l'électeur palatin, pour le mettre en état de satisfaire l'électeur de Saxe;
4) Si la cour de Vienne veut consentir d'arranger toute la succession de Bavière, relativement aux droits de
rëlectear palatin, de l'électeur de Saxe, du duc de
Deux-Ponts et des ducs de Mecklembourg*, avec le roi,
qui comme ami et allié de ces princes, comme électeur
et prince de l'Empire et par d'autres titres qui ont
été allégués, a tant de droit et d'intérêt de prendre
part à la juste distribution de cette succession.
Une réponse claire, précise et catég'orîque sur ces
quatre points mettra le roi en état de juger, si cette affaire
peut être terminée d'une manière satisfaisante pour toutes
les parties intéressées, et facilitera en ce cas l'heureuse
conclusion de la négociation.
Le refus de ces explications rendrait l'accommodement impossible, et ferait retomber sur la cour de Vienne tout le blâme des malheurs qui en résulteraient.
S. M. se promet donc de la justice, de la modération et de l'amitié de LL. MM. IL, qu'elles ne refuseront pas de lui donner ces éclaircissements, d'après lesquels elle pourra se décider sur une affaire de cette importance, et qui est si intéressante pour le bien de l'humanité et pour le maintien de la bonne intelligence entre les deux cours. Berlin, le 13 juin 1778.
FiNKENSTEIN. HeRTZBKRG.
Le baron de Riedesel remit ce même mémoire au prince de Kaunitz, et en sollicita par ordre du roi une réponse claire et satisfaisante. Il fit valoir à cette occasion toute sorte de représentations, qu^il crut les plus propres à effectuer un changement de résolution, et à faire agréer un arrangement à Tamiable. Le prince de Kaunitz remit alors à ce ministre, et fit remettre à Berlin par le prince de Cobentzl, le mémoire ci-après du 24 juin, sous le nom de réponse verbale^ dans laquelle il se borna à censurer le plan de la cour de Berlin, et à faire beaucoup valoir les propositions de
sa propre cour^ en finissant par déclarer: que si el^ les n'étaient pas adoptées pour plan d'un traité préliminaire y taut arrangement amiable devenait impossible^ et tout éclaircissement ultérieur serait superflu.
N«- XV
RÉPONSE VERBALE du pinuce de Kaunitz; du 24 juin
Les dernières ouvertures de monsieur le comte de Cobentzl, sur lesquelles le prince de Kaunitz Rittherg* a promis à monsieur le baron de Riedesel les éclaircissements qu'il lui a demandés, dès qu'il j serait autorisé, se trouvent avoir été faites en réponse à des propositions qui lui avaient éié communiquées par le ministère de S. M. Prussienne, au ■îbycii d'un papier intitulé : Projet^ ou plan d'un oiTange- ^ent général sur la succession de Bavière qui pomTait servir de base à un ti^aité II parait essentiel par conséquent, pour rendre plus sensibles les éclaircissements dont, en effet, ces ouvertures paraissent avoir besoin, d'après la façon dont elles semblent avoir été ou n'avoir pas été entendues, de les faire précéder par un exposé de la substance h dit projet, afin que par l'analyse et la comparaison de ce plan d'arrang'ement avec les dernières ouvertures du comte de Cobentzl, auxquelles il a donné lieu, on soit à même de pouvoir juger des raisons qui ont dû faire envisager ce plan comme inadmissible, et en même temps de celles sur lesquelles ont été établies lesdites ouvertures.
Voici en substance le contenu du susdit plan de pacification:
On propose à S. M. l'impératrice -reine, de restituer à monsieur l'électeur palatin tout ce qu'elle possède actuelleluent en Bavière en vertu de ses droits et de sa convention I. 18
274 CAUSB TROISliSME. (1778.)
avec ce prince, de se contenter en échange, d'une autre des plus mauvaises parties de la Bavière qui est indiquée dans le dit plan, et d'en dédommag'er encore la maison palatine par la cession des duchés de Limbourg* et de Gueldres.
On convient que monsieur l'électeur palatin est de droit obligé à satisfaire monsieur l'électeur de Saxe sur les prétentions qu'il forme à Talleu de Bavière, s'il était dédommagé de la manière susdite; on croit même qu'en ce cas il pourrait céder à l'électeur de Saxe une partie du Haut- Palatinat, lui remettre le mobilier de là succession de Bavière, ^t le satisfaire encore par une somme d'argent proportionnée.
Et malgré cela on propose néanmoins à S. M. l'empereur, de conférer les fiefs de l'Empire vacants en Bavière k l'électeur palatin, et ceux qui sont situés en Souabe, ainsi que les seigneuries de Mindelheim et de Wiesensteig, k l'électeur de Saxe;
Et k S. M. l'impératrice -reine, pour faciliter tont cet arrangement, de renoncer aux droits de souveraineté et autres, qu'elle a comme rehie de Bohême sur quelques parties du Haut-Palatinat, de la Saxe et du pays de Barentb;
Ainsi que, non -seulement de ne mettre aucun obstacle à ce que les pays d'Anspaoh et de Bareîith puissent être incorporés à la primogéniture de l'électorat de Brandebourg, ou échangés contre les margraviats de la Basse et Haute- Lusace, et de quelques autres districts, que l'on ne nomme point; mais on demande même, que S. JH* l'impératrice-reine veuille bien, pour que cet échange puisse avoir lieu, renoncer à tout droit de féodalité, de réversion ou autres, qu'elle pourrait avoir sur la Lusace entière ou sur quelque partie de ce pays. En un mot.
On propose a la maison impériale, comme si elle n'avait pour elle ni ses droits, ni sa convention, de tout rendre et de ne rien garder, attendu qu'on ne donne rien lorsqu'on donne l'équivalent de ce qu'on garde; et quoique sur ce pied, il se trouverait, que l'électeur palatin rentrerait dans
CAUSE TROlSliME. (1778.) 275
la possession de la totalité de la succession bayarolse, puisqflll serait dëdommag'ë de ce qu'il en céderait, et que mojennant cela ce serait lui seul, qui de droit se trouverait iMigé à satisfaire l'électeur de Saxe sur les prétentions qu'il forme à l'alleu de Baviëre, on croit malg'ré cela pou- Tolr proposer à S. M. llmpératrice, qui n'en g'arderait rien, pnsqu'elle en aurait donné l'équivalent, de se charger ce nonobstant, au moins en partie, de la satisfaction des kérHlers allodiaux, par la cession de nombre de droits, qui sont et peuvent être par la suite des temps de la plus ^nmde Importance.
Et enfin, dans le moment même auquel on croit pouvoir proposer à la maison d'Autriche, de renoncer à une acquisition, qui pourrait au moins jusqu'à un certain point maintair l'éqnllftre de puissance entre elle et S. M. Prussienne, 01 cr(rft pouvofar lui demander ce nonobstant de concourhr liés & présent, par son consentement et les renonciations lt*oa Inl demande, à l'augmentation considérable de puis- Sttcf , qu'acquérerait S. M. Prussienne, par la réunion des Buurgravlats de Bareuth et d'Anspack à la primogéniture 'e sa maison, ou par leur échange contre des états qui seraient encore plus à sa bienséance.
Ces! à quoi se réduisent au fond les propositions du
plan de pacifioation en question. LL. MM. II. et RR. n'ont pu
7 vofar par conséquent que des propositions incompatibles
arec ce qu'elles se doivent à elles -même, avec leur bon
droit, avec la raison d'état, et avec la juste réciprocité,
qui seule peut rendre un accommodement possible; il ne peut
point paraître étonnant moyennant cela, qu'elles n'aient
point pu donner les mains à un pareil arrangement, et elles
pensent, que, de sang -froid, personne ne pourra voir cet
état des choses autrement qu'elles ne l'ont envisagé.
Voici en échange, ce que le comte de Cobentzl a proposé de la part de LL. MM. II. par la communication d'une lettre contenant les ordres qui lui avaient été adressés pour
276 CAUSB TROISIÈME. (1778.)
cet effet 9 et par des explications verbales qa'il j a ajoutées, pour le cas auquel les préliminaires qui étaient proposés par la dite lettre, fussent adoptés.
LL. MM. n. offrent à S. M. Prussienne, de lui assurer dès à présent Tacquisition des margraviats de Bareuth et d'Anspach, par leur acquiescement à l'incorporation de ces deux margraviats à la primogéniture de Télectorat de Brandebourg; et elles ne demandent en échange, que l'acquiescement réciproque de S. M. Prussienne à l'acquisition des districts qai sont dévolas à S. M. l'impératrice -reine en Bavière, en vertu de ses droits et de sa convention avec monsieur l'électeur palatin. LL. MM. IL et RR. offrent à S. M. Prussienne non-seulement de ne point mettre obstacle, ni directement, ni indirectement, à aucun échange qu'elle serait dans le cas . de pouvoir faire des dits margraviats avec quelqu'un de ses voisins, mais même leurs bons offices pour cet effet, et elles ne lui demandent pour réciprocité, que l'engagement mutuel de ne point mettre obstacle non plus, ni directement, ni indirectement, à aucun échange qu'elles pourraient faire avec quelqu'un de leurs voisins, mais d'j concourir même par ses bons offices.
Et elles proposent enfin, de joindre leurs bons offices à ceux de S. M. Prussienne, pour procurer aux héritiers allodiaux une satisfaction jaste et raisonnable; et S. M. l'impératrice offre même, pour faciliter un accommodement sur ce sujet à monsieur l'électeur palatin, d'accorder à la maison de Saxe des avantages importants pour elle.
LL. MM. IL offrent donc à S. M. Prussienne un agrandissement tout au moins réciproque.
Elles proposent un consentement mutuel à des échanges, lesquels ne pouvant avoir lieu qu'en supposant l'acquiescement volontaire des parties, ne peuvent laisser aucun doute sur leur satisfaction, et, en la supposant, sauvent la dignité de S. M. Prussienne, vis-à-vis de tous ceux pour lesquels elle s'est intéressée, ainsi qu'ils mettent à couvert en même temps celle de S. M. l'impératrice -reine.
Mais comme il est essentiel néanmoins en même temps, qa'il tt'j ait aucun méscntendn sur le vrai sens de ces propositions, LL. MM. II. et RR. croient devoir ajouter cependant, qu'ainsi que, au cas que l'on puisse convenir avec la maison palatine d'échanges que de part et d'autre on trouverait être de sa convenance, S. M. l'impératrice pour rendre celui de la Lusace possible, accordera, en faveur de S. M. Prussienne, les renonciations nécessaires pour cet effet; et que, en faveur de monsieur l'électeur palatin, elle accordera à la maison de Saxe différents avantages, qui pourront alléger à ce prince le poids de son accommodement avec les héritiers allodiaux; de même, au cas que l'on ne put pas convenir avec la maison palatine, S. M. l'impératrice -reine ne promet que son acquiescement pur et simple à l'incorporation des margraviats de Bareuth et d'Anspach à la primogéniture de l'électorat de Brandebourg, contre l'acquiescement pur et simple de S. M. Prussienne à l'acquisition des districts qui lui sont dévolus en Bavière, en vertu de ses droits et de sa convention, pour lui tenir lieu au moins jusqu'à un certain point, de l'agrandissement réciproque, que, pour le maintien de l'équilibre de puissance entre les deux cours, on a témoigné regarder jusqu'ici comme indispensable; et dans ce dernier cas, S. M. l'impératrice -reine entend ne renoncer à aucun de ses droits de féodalité Du autres, en faveur de qui que ce soit, sans prétendre se rétracter néanmoins, même dans ce cas, des assurances qu'elle a déjà données à tous les intéressés à la succession bavaroise, de la justice qu'elle est prête à leur rendre, et des satisfactions qu'elle ne se refusera jamais à leur donner, sur tontes les prétentions qu'ils seront dans le cas de pouvoir justifier et prouver d'une façon légale et par les voies régulières.
LL. MM. n. croient moyennant tout ce que ci-dessus, avoir satisfait à tous les devoirs de l'équité et de la réciprocité la plus parfaite.
Ï78 CAUSB TROISIÈME. (1778.)
Et Q ne s'agît plus que de savoir par conséquent, si S. M. Prussienne croit pouvoir adopter leurs propositions pour base d'un traité préliminaire, on si elle croit devoir s'j refuser.
Dans le dernier cas, tout arrangement amiable est impossible, et tout éclaircissement ultérieur serait superflu.
Mais dans le premier cas au contrûre, tout pourra s'arranger, et dès que des articles préliminaires sur le pied des propositions contenues dans la lettre du prince de Kaunits- Rittberg, communiquées en dernier lieu au ministère de S. M. Prussienne, se trouveront être arrêtés, il n'j aura plus de difficulté à ce que les deux cours puissent s'expliquer et s'entendre sur le quomodo des échanges réciproques, et sur la satisfaction des prétendants à la succession allodiale de Bavière.
Vienne, le 24 juin 1778.
KaUNITZ RlTTBERG.
Ces propositions de la cour de Vienne n^ajant point paru acceptables à S. M. Prussienne, elle regarda cette déclaration comme une rupture de la négociation , et ordonna à son ministère dé rémettre le mémoire suivant au comte de Cobentzl (^).
N°- XVI
Réponse du ministère prussien à la réponse verbale du prince de Kaunitz; du 3 juillet 1778.
Le roi n'a pu voir sans surprise, que dans la réponse verbale du 24 de juin, que monsieur le comte de Cobentzl
(1) A Poccasion de cette rupture, le roi de Pru& ayant pris la résolution de s'opposer par les armes au démembrement de la Bavière, le comte de Hertzberg rédigea un manifeste qui fut publié sous le titre: Exposé des motifs qui ont engagé S. M. le roi de Prusse, à s'opposer au démembrement de la Bavière; juillet 1778,
a renise au ministère prussien, et monsieur le prince de Kannitz au baron de Riedesel, on ait donné au plan d'un arrangement g'énëral de la succession de Bavière, proposé de la part de S. M., une interprétation si contraire à son réritable sens, et qu'on en yeuille attribuer un aux propositions de la cour de Vienne et leur approprier une préférence, dont elles ne sont aucunement susceptibles. Pour ne laisser aucun doute sur cet énoncé, on en fera roir la rérite par une courte analyse de la susdite réponse verbale.
Quoique S. M. ne puisse en aucune façon reconnaître la Yalldité des droits de S* M. l'impératrice -reine sur la Basse -Bavière, la prétention qu'on dérive d'une investiture <fa expectative donnée en 1426, par l'empereur Sigismond à Albert duc d'Autricbe, et à ses héritiers, n'étant pas fondée, et donnant, si elle l'était, le droit de succession à la maison de Brandebourg*, comme descendante en ligne droite de la fille ainée du duc Albert Y, et non à la présente maidon d'Autricbe, qui ne descend que de la fille puînée de ce prince; quoique la convention du 3 janvier, qui suppose la v^té de cette prétention, ne puisse selon toute justice donner un nouveau droit à S. M. l'impératrice -reine, le roi n'a pourtant pas exigé, qu'elle restitue à monsieur l'électeur palatin tout ce qu'elle possède actuellement en Bavière, mais il a proposé, uniquement pour l'amour de la paix et de la tranquillité, qu'il serait cédé à S. M. l'impératricereine deux grands districts de la Bavière, qui, du jugement de tous ceux qui connaissent le local, passent pour faire nne des meilleurs parties de ce pays, qui arrondissent parfaitement la Bohême et T Autriche, qui sont bordés par deux grandes rivières comme des limites naturelles, et qui sont par conséquent très -propres à faire la convenance de la cour de Vienne, sans couper la Bavière par le milieu, et dont Tun fait déjà actuellement partie de ce que S. M. I. a fait occuper.
Dès que S. M. l'impératrice -reine obtient gratuitement et sans aucun titre légitime un arrondissement aussi consl-
dérable du corps de ses états, il est jaste, qu'elle en donne nn dédommagement quelconque à la maison palatine. Celui qu'on lui a proposé des duchés de Limbourg et de Gueldres ne doit pas lui coûter, ne consistant que dans deux petits districts détachés et fort éloignés du dît corps de ses états, très -inférieurs tant pour la qualité que pour la grandeur, aux parties de la Bavière qui devraient lui rester selon ce projeta
Ce qu'on a proposé pour la satisfaction de monsieur rélecteur de Saxe sur ses prétentions allodiales, est conforme aux notions qu'on a de ces prétentions et aurait dépendu d'un arrangement amiable, qu'on aurait tâché de faire entre ce prince et la maison palatine.
On a cru, qu'en assignant les seigneuries de Mindelheim et de Wiesensteig à monsieur l'électeur de Saxe, le susdit arrangement amiable aurait pu être facflité par ce moyen et peut-être par des échanges.
On croit, que la proposition qu'on a faite, de conférer à monsieur l'électeur palatin les fiefs de l'Empire vacants en Bavière, aurait fourni le moyen le plus équitable de dédommager la maison palatine en quelque façon de la perte immense, qu'elle ferait toujours par le démembrement proposé de la Bavière.
On pense, que pour faciliter l'arrangement général. de la succession de Bavière, pour hausser un peu l'équivalent très -médiocre, que S. M. l'impératrice -reine donnerait p«r les duchés de Limbourg et de Gueldres, contre la grande acquisition, qu'elle doit faire en Bavière, et pour s'en procurer par là une espèce de titre, elle ne devait pas faire difficulté, de renoncer aux droits de souveraineté et autres qu'elle peut avoir comme reine de Bohème, sur quelques parties du Haut-Palatinat, de la Saxe, et du pays de Bareuth, droits qui sont en partie litigieux, de peu de valeur et rapport, et qui ne sont bons qu'à exciter des altercations entre les voisins.
Le roi n'a besoin que du consentement des membres de la maison de Brandebourg pour disposer du sort futur des
pajs d'Anspach et de Bareuth. S. M. n'en a pas demandé le consentement à la cour de Vienne, mais comme elle Ta offert elle-même dans son premier projet de convention, que S. M. l'emperear a envoyé au roi par sa lettre du 13 avrî], et comme elle déclare hautement, qu'elle veut mettre obstacle à la réunion qu'on voudrait faire des dits margraviats à la primogéniture de l'électorat de Brandebourg*, S.* M. a cru pouvoir profiter de cette offre, pour écarter Topposition inattendue qu'on lui annonce^ et sans qu'elle veuille reconnaître par là aucun droit d'opposition pareille, ni compter pour un sacrifice, la renonciation que la cour de Vienne voudrait j faire.
n en est en quelque façon de même de l'échange des deux margraviats contre la Lusace. La cour de Vienne ft fait naître elle-même l'idée de ce troc, en offrant dans le quatrième article de son premier projet de convention, son consentement à tel échange volontaire, que le roi voudrait faire avec ses voisins, et ensuite sa renonciation à son droit de rachat et autres sur la Lusace. On a reçu cette offre avec reconnaissance, quoique le sacrifice que la cour de Vienne ferait par ^là, ne serait que très -médiocre, quand on considère, combien l'exercice de son droit peut être éloigné, ne pouvant avoir lieu, qu'après l'extinction de la maison de Saxe. En général, le roi n'a eu qu'une idée passagère de ce troc; il n'y a jamais insisté; il l'a proposé sans aucune vue d'agrandissement, uniquement par le motif de la contiguïté de ses états, et dans Tintention de céder à la msdson de Saxe, un pays contign à son électorat et à la partie de la Bavière on elle aurait pu recevoir l'équivalent de ses prétentions allodiales, pays égal, si non supérieur, à la Lusace, en revenus, en fertilité, et en population.
Les conclusions, qu'on affecte de tirer dans la réponse verbale de ces propositions, sont aussi peu justes que peu conformes aux intentions du roi. On ne pouvait rien accorder à la maison impériale pour son droit, parce qu'on n'en saurait reconnaître aucun. Cette considération n'a pas cm-
péché } que le roi n'ait voulu consentir, qu'elle gs^rikt nn< partie importante de la Bavière; S. M. aurait contribué pa là à lui procurer un arrondissement considérable, sans aucun titre et sans aucun retour pour elle-même.
Les équivalents très -médiocres, qu'on a demandés à S M. l'impératrice -reine, sont si peu proportionnés avec Tac- *quisition qu'on lui a proposée en Bavière, que celle-ci aurait emporté la balance peut-être six fois en revenus, san compter l'avantage considérable de l'arrondissement du corpi de l'état. Tout juge impartial conviendra, qu'on n'aurait pi mieux choisir et déterminer le local et les limites de cett< acquisition pour la convenance de la maison d'Autriche. I était bien juste, qu'en considération d'une acquisition si importante, elle contribuât un peu à la satisfaction des héritiers allodiaux par la cession de quelques droits qui m rapportent rien.
On a déjà observé, que le roi n'a pas demandé le consentement de S. M. l'impératrice -reine à la réunion dei margraviats de Franconie et à l'échange de la Lusace S. M. n'a fait qu'accepter l'offre qui lui en a été faite Elle croit pouvoir provoquer aux sentiments élevés de cett< auguste princesse et à celui de tout le monde impartial, s l'on peut avec la moindre apparence d'équité et de justice comparer les droits de succession incontestable que la mdson de Brandebourg a sur ses états héréditaires en Franconie, avec une prétention destituée de tout fondement qu'on fait au nom de S. M. l'impératrice -reine sur un paji tout à fait étranger à sa famille, et laquelle, selon lei titres produits par elle-même, n'appartient point à la présente maison d'Autriche. L'équilibre de puissance est à li vérité fondé en politique, mais il doit en même temps être déterminé par la justice. On est persuadé d'ailleurs, que la cour de Vienne ne pense pas sérieusement, que l'équlUtari entre elle et celle de Berlin ne puisse être soutenu qu'ei mettant les margraviats de Franconie dans la balance contn son acquisition en Bavière.
On a liea de croire, que si LL. MM. IL avaient voulu prêter quelque attention à toutes les considérations qu'on vient d'alléger, elles auraient trouvé elles-mêmes, que le plan de pacificaUon proposé par le roi, est non- seulement conforme à la rdson d'état et à leur intérêt, mais qu'il surpasse de beaucoup à leur avantage la juste réciprocité et tout ce qa'elles pouvaient souhaiter.
n est impossible de dire et de soutenir la même chose des préliminaires que le comte de Cobentzl a proposés au ■inistère du roi.
Quand LLi. MM. II. offrent au roi leur acquiescelent à l'incorporation des margraviats de Bareuth et d'Anspach à l'électorat de Brandebourg, et demandent en j éduuige, l'acquiescement réciproque de S. M. à l'acqoisition des districts que S. M. Timpératrice- reine prétend garder en Bavière en vertu de sa convention avec monsieur l'électeur palatin, elles mettent en parallèle une succession Intime, mais éloignée, et nullement comparable pour la Taleur intrinsèque, avec une autre succession nullement fondée, dont la réalisation anéantirait les droits beaucoup plus dairs et liquides de la maison palatine, et de celle de Saxe, et renverserait la paix de Westphalie , toute la constitution et tout le système de l'Empire, ainsi que l'équilibre de puissance qui devrait j être établi.
S. M. n'a pas été insensible à la marque de complaisance que LL. MM. II. ont voulu lui donner, en offrant de ne pas mettre obstacle à l'échange desdits margraviats;, mais son intention n'a jamais été d'en profiter autrement, qu'avec justice, égalité et discrétion, et elle ne saurait trouver la réciprocité supposée, dans la demande que LL. MM. IL font, de ne mettre aucun obstacle à l'échange qu'elles se proposent de faire avec monsieur l'électeur palathi. Cette demande suppose toujours que la convention du 3 janvier et le démembrement de la Bavière qui j est projeté, doit subsister; que selon cette convention, LL. MM. IL veulent conserver la liberté d'échanger la Bavière en partie et même
en totalité; que le roi ne doit prendre aucune part à Parrangement de la succession de Bavière, et nombre d'autres suppositions et conséquences, qui ne sauraient être conciliées ni avec les droits incontestables de la maison palatine et de celle de Saxe, ni avec la dignité, la sûreté et l'intérêt de S. M* et de toute l'Empire. Ces mêmes circonstances rendent impossible le consentement mutuel avec la maison palatine à des échanges et l'acquiescement volontaire des parties, que LL. MM. II. et RR. croient pouvoir supposer.
L'offre que font LL. MM. II., de concourir à procurer aux héritiers allodiaux une juste satisfaction, ne pourra jamais sortir qu'un effet très-limité, aussi longtemps qu'elles persistent à vouloir garder la moitié de la Baviçre, ce qui mettrait l'électeur palatin toujours hors d'état de satisfaire les héritiers allodiaux.
La déclaration et l'offre générale, que LL. MM. II. foa^ à la fin de la réponse verbale, ainsi que dans le mémoin du 7 de mai, de vouloir rendre justice et satisfaction à tous les intéressées à la succession bavaroise et nommément monsieur le duc de Deux -Ponts, sur les prétentions, qu'Iles pourraient justifier par les voies régulières et légales, es"^ à la vérité juste et digne de leur façon de penser; mai^^ elle ne pourra produire son effet qu'autant que LL. MM. 11^ voudront se décider à rétablir la maison palatine dans 1^^
possession de la Bavière, dont elle a été privée arbitraire
ment, et à convenir avec les intéressés d'un juge ou d'i tribunal impartial, devant lequel on puisse discuter et fair< juger des causes aussi importantes , d'autant plus que S. M«— l'empereur ne voudra et ne pourra être juge dans sa propret cause.
En général, quand on voudra faire un juste parallèle de^ propositions faites de part et d'autre, on trouvera, que celles du roi sont claires, déterminées, justes et conformes à la dignité ainsi qu'au plus grand intérêt de LL. MM. II., et que d'un autre côté celles de la cour de Vienne sont vagues et obscures, qu'elles tendent à achever et à autoriser
CAUSE TROISliCME. (1778.) 285.
le démembrement illég'al de la Bavière, à priver la maison palatine de la plus grande partie de son patrimoine, et les héritiers allodiaux de la possibilité d'obtenir une juste satisfaction.
La cour de Vienne ayant donc déclaré dans sa réponse rerbale du 24 de juin : que si le roi ne voulait pas adopter ces propositions, tout arrang'ement amiable devenait imposable et tout éclaircissement ultérieur serait superflu; S. M. ne saurait reg'arder cette déclaration que comme une rupture de la négociation, faite de la part de la cour impériale, et eDe se voit obligée de rompre cette négociation aussi de son côté, et de se dédire des propositions avantageuses, que le seul désbr de maintenir la tranquillité générale lui a fait faire. Après avoir épuisé inutilement toutes les voies de la modération possibles, S. M. se voit forcée, de recourbr à la seule voie qui lui reste, pour s'opposer au démembrement de la Bavière, et en prenant malgré elle ce parti extrême, elle croit n'avoir rien à se reprocher et pouvoir même compter sur l'approbation générale de ses coétats de l'Empire et de FEurope entière.
Berlin, le 3 juillet 1778.
FiNKENSTEIN. HfiRTZBERG.
La guerre étant ainsi devenue inévitable^ la cour de Vienne réclama de celle de Versailles le secours de 24,000 hommes, stipulé par Talliance de 1756; mais le ministère français observa que le casus foe^ deris n^existait pas, puisque les possessions garanties par le traité à Timpératrice n^étaient pas constatées, et que la guerre avait pour objet des acquisitions dont les titres étaient parfaitement ignorés lors de la conclusion de Palliance. D^un autre côté le roi de Prusse et le duc de Deux-Ponts étaient en droit de réclamer de la France la garantie de la paix de West-
286 CAUSE TROISlisME. (1778.)
phalie, évidemment violée par la conduite de la eour de Vienne (^).
Comme il a été dit plus haut^ des armées formidables autrichiennes et prussiennes s^étaient rassemblées en Bohême et en SilésieQ. Ces deux grandes armées après être restées jusqu^au conuneneement de septembre à peu près dans les premières positions qu^elles avaient prises en juillet, allant manquer de vivres , il fallut penser à la retraite. Le prince Henri commença la sienne le 10 septembre, et Teffectua dans le plus grand ordre, en entrant le 2 octobre en Baxe»
Quant au roi, que le manque de vivres dans Ift. partie de la Bohême quMl occupait, et les renforts qu^ Tannée autrichienne reçut dans la Haute-Silésie, avai4^ engagé à quitter la Bohême, força les ennemis con — jointement avec le prince héréditaire de Brunswick^ d^évacuer la Silésie autrichienne. Toutefois le gêné — " rai autrichien Wurmser, pour engager le prince hé — réditaire de Brunswick à quitter sa belle position d^^ Troppau, envahit le comté de Glatz, et surprit, 1^^
(1) Louis XVI, en maintenant sa neutralité, parut concilier les devoirs que des engagements contradictoires lui imposaient.
(2) L'empereur Joseph II, qui brûlait d'envie d'acquérir de la gloire militaire, commandait avec le feldmarédial Lacy en personne un corps de 100^000 hommes; 30,000 hommes furent commandés par le duc Albert de Saxe-Teschen, ayant sous ses ordres le feldmaréchal comte Haddick; et 20,000 hommes par le feldmaréchal Laudon. L'armée prussienne était composée de deux grands corps, dont Pun fort de 100,000 hommes fut commandé par le roi en personne, qui, au mois de juillet, prit une position en face de l'empereur, dont il n'était séparé que par l'Elbe; et l'autre de 113,000 hommes, y compris les troupes de Télecteur de Saxe, était sous les ordres du prince Henri» firère de Frédéric II.
CAUSE TROISIJBME. (1778.) 287
18 janvier 1779 à Habelschwerdt, le prince Adolphe de Hesse-Philippsthal-Barchfeld, qui fut obligé de se rendre avec un corps de 1200 hommes. Le roi se mit alors à la tête d^un corps, avec lequel il obligea les Autrichiens à rentrer en Bohême.
La campagne de 1778 était à peine commencée, que Fimpératrice-reine par Tentremise du prince de Galitzin , ambassadeur de Russie à la cour de Vienne, fit prévenir le roi de Prusse de la résolution qu^elle avait prise, d^envojer à S. M. son ministre le baron de Thugut, pour lui faire de nouvelles ouvertures de pacification. Le prince de Galitzin adressa en con- Ji^ent la lettre suivante à S. M. Prussienne:
N°- xvn.
I^ettre du prince de Galitzin^ ambassadeur de Russie P*"€S 2a cour de Vienne, adressée au roi de Prusse; du
12 juillet 1778.
Sire!
S. M. llmpëratrice-relHe m*a confié la rësolaiion qu'elle rtcnt de prendre de dépêcher vers V. M. l'envoyé M. ThugfQt, chargé d'une lettre pour elle, ainsi que d'ouvertures tendantes à arrêter les progrès de la méslntellig'enee survenue entre les deux cours. Elle m'a requis de le munir d'un passeport sous le nom de quelqu'un qui est attaché au service de mon auguste souveraine, ainsi que d'une lettre pour V. M.
J'ai d'autant moins hésité de me rendre à ses ordres et à sa volonté, que je suppose que la conunisslon dont M. Thugut est chargé, sera agréable à Y. M.
lUen n'égalerait mon bonheur, si après avoir servi d'ins^ tmment à acheminer l'action la plus héroïque du règne de
V. M. 9 celle de rendre la paix à rAllemagne à la tête de ses puissantes armées, j'osais encore me flatter que V. M. daignera agréer les hommages que je porte à cette occasion à ses pieds, et les sentiments du plus profond respect avec lequel je suis
sire, de Votre Majesté
le très-humble, très-obéissant et très- Vienne, le 12 juillet soumis serviteur
1778. Demetby prince Galitzip^.
Le roi y répondit par la lettre suivante:
N«- xvm.
Lettre du roi de Pi*usse^ adressée au pinnce de Golitzin^ en repense à la précédente.
Du camp devant Jaromirs, le 17 juillet 1778.
Monsieur le prince de Galitzin!
Indépendamment de ce que la dernière négociation avec la cour de Vienne a été rompue, je ne suis pas si éloigné de la paix, que si la cour de Vienne voulait faire des propositions acceptables, et qui pussent se concilier avec le maintien du système du corps germanique, je ne fusse toujours très -disposé à les recevoir; et si M. Thngut est chargé de quelque proposition, je ne saurais refuser, pour le bien de l'humanité, de l'entendre, et de faire un dernier effort pour concilier ces troubles. Sur ce je prie Dieu qu'il vous ait, monsieur le prince de Galitzin, en sa sainte et
digne garde.
Frédéric.
Le baron de Thugut arriva le 1 5 juillet au quartier général du roi, à VTelsdorf, où il remit à S. M. la lettre de rimpératrice-reine , qui renfermait de nouvelles propositions de pacification.
N«- XIX
Lettre de timpèi^alrice Marie-Thérèse^ adressée un roi
de Prusse.
Monsieur mon frère et cousin!
Par le rappel du baron Riedesel, et par l'entrée des troupes de V.' M. en Bohême, je vois avec une extrême sensibilité Téclat d'une nouvelle guerre. Mon âg'e et mes sentiments pour la conservation de la paix sont connus de tout le monde, et je ne saurais lui en donner une preuve plus réelle que par la démarche que je fais. Mon coeur maternel est justement allarmé de voir à Tarmée deux de mes fils et un beau -fils chéri. Je fais ce pas sans en avoir prévenu l'empereur mon fils; et je lui demande même pour tout le monde le secret, quel qu'en soit le succès. Mes voeux tendent à faire renouer et terminer la négociation, dirigée jusqu'à cette heure par S. M. l'empereur, et rompue à mon plus grand regret. C'est le baron Thugut, muni * d'instroctions et d'un plein pouvoir, qui lui remettra celle-ci en main propre. Souhaitant ardemment qu'elle puisse remplir nos voeux, conformément à notre dignité et satisfaction, je la prie de vouloir répondre avec les mêmes sentiments tox vifs désirs que j'ai de rétablir notre bonne intelligence pour toujours, pour le bien du genre humain, et même de DOS familles, étant
de Votre Majesté
la bonne soeur et cousine Marik-Thérèsk.
Post'Scriptum à la lettre ci dessus.
Le 12.
C'est dans ce moment qu'arrivent les nouvelles du 8 et
du 9 de l'armée, qui m'annoncent son arrivée vis-à-vis de
nous. Je m'empresse d'autant plus à expédier ceci, crainte
de quelque accident qui changerait la situation présente. Je
290 CAUSE TROISlifiME. (1778.)
compte après le départ de Thugut, expédier un courrier à l'empereur, pour empêcher par là peut-être quelques pas précipités, ce que je souhaite de bon coeur. Je suis,
de Votre Majesté,
la bonne soeur et cousine Marie-Thérèse.
Plein pouvoir écint de la propre main de rimpératricereine^ envoyé en original au baron de Thugut^ à Weh-
darf; du ±7 juillet 1778.
Plein pouvoir pour le baron de Thugut, afin de conclure avec S. M. le roi de Prusse une convention, selon les intentions que je lui ai confiées. Le 12 juillet 1778.
Marie-Tubrèsb.
Proposition de S. M. P impératrice-reine.
1) L'impératrice gardera de ses possessions actuelles en Bavière une étendue de pays d'un million de revenus et rendra le reste à l'électeur palatin.
2) Elle conviendra incessamment avec l'électeur palatin d'un échange à faire de gré à gré de ces possessions contre quelqu'autre partie de la Bavière, dont le revenu n%ra pas an delà d'un million, et qui n'avoisinera pas Ratisbonne, ni aura Tinconvénient de couper la Bavière en deux, comme les possessions actuelles.
3) Elle réunira ses bons officieux à ceux de S. M. le roi de Prusse pour ménager sans délai un arrangement juste et équitable entre l'électeur palatin et l'électeur de Saxe relativement aux prétentions de ce dernier sur l'alleu de Bavière.
Addition du roi de Prusse^ aux propositions ci-dessus.
4) L'impératrice ne voudra- 1- elle pas relâcher de ses droits sur quelques fiefs de la Saxe, dont elle prétend la suzeraineté en qualité de reine de Bohême?
CAUSE TROISliMR. (1778.) 291
5) Ne ponrra-t-on pas accommoder le duc de Mecklemboor^ par quelque petit fief de TEmpire?
6) Est-ce que Ton conviendra encore de régler la succession de Bareuth et d'Anspach selon qu'on Tavait stipulé dans le traité, en y ajoutant que Télectenr de Saxe se fera rendre l'hommage éventuel des deux margraviats, et que le roi de Prusse recevra également l'hommage de la Lusace ?
7) Lèvera-t-on le blocus de la ville de Ratisbonne, ou la diète de l'Empire est rassemblée?
Voilà à peu près des points dont il faudrait convenir,, pour pouvoir signer des préliminaires.
Nous faisons suivre ici la correspondance qui s^établit entre LL. MM. ainsi que. les pièces y ayant rapport 9 jusqu^à Touverture des conférences de Braunau Q).
N"- XX
Repense du roi de Prusse à la lettre de Fimpératrice-
reine.
ce 17 juillet 1778.
Madame ma soeur!
M. Thugut m'a rendu la lettre dont V. M. I. et R. a voulu le charger pour moi. Personne ne le connaît ici, ni ne saura qu'il j a été. Il était digne du caractère de V. M. I. et R. de donner des marques de magnanimité et de modération dans une affaire litigieuse, après avoir soutenu
(1) Cette négociation eut lieu à l'însu de l'empereur Joseph II. Quand il en fut instruit , il en témoigna un si vif déplaisir, qu'il alla jusqu'à menacer d'établir sa résidence hors de la monarchie autrichienne, à Aix-la-Chapelle, ou dans quelque autre ville impériale. Pour l'i^ppaiser, Marie -Thérèse rejeta la proposition du roi, et en fit faire une, le 10 août, par le prince Kaunitz, dont elle pouvait facilement prévoir qu'elle ne serait point acceptée.
la succession de ses pères avec une fermeté héroïque. Le tendre attachement que V. M. I. marque pour Tempereor son fils et pour des princes remplis de mérite, doit lui attirer les applaudissements de toutes les âmes sensibles, et cela augmente, s'il se peut, la haute considération que j'ai pour sa personne sacrée. M. de Thug^t a minuté quelques points, pour servir de base à une suspension d'armes. J'ai dû j ajouter quelques articles, mais dont en partie l'on était déjà convenu, et d'autres que je crois, ne rencontreront guères de difficultés. En attendant, madame, que la réponse arrive, je ménagerai si bien mes démarches, que Y. M. I. n'aura rien à craindre pour son sang*, et pour un empereur que j'aime, et que je considère, quoique nous soyons dans des principes différents à l'égard des affaires d'Allemagne. M. Thugut va partir incessamment pour Vienne , et je crois que dans six ou sept jours il pourra être de retour. En attendant je fais venir des ministres, pour mettre la dernière main à cette négociation, au cas que Y. M. I. et R. daigne agréer quelques articles nécessaires que j'ai ajoutés, pour que les préliminaires puissent être signés. Je suis avec la plus haute considération,
madame ma soeur de Yotre Majesté Impériale et Royale
le bon frère et cousin
FRéDÉRIC.
N«- XXI
Seconde lettre de Vimpératrice-reiiie^ adressée au rai^ envoyée sous simple couvet^t du prince Galitzin^ sans
lettre d'envoi de ce ministre.
ce 22 juiUet 1778.
Monsieur mon frère et cousin!
Thugut est arrivé hier fort tard, et m'a remis la lettre de Y. M. du 17 de ce mois. J'y ai vu à ma grande sa-
CAUSE TROISlisUB. (17780 293
tisfaction ses sentiments conformes aux miens pour la paix, et tout ce qu'elle veut me dire d'obligeant. Ajant informé, l'empereor de Texpédition de Thu^t, je vais lui communiquer tout de suite ce qu'il m'a rapporté. Je m'empresserai, dès que je serai en état, de lui donner tous les éclaircissements qu'elle me demande. En attendant je suis avec toute l'estime,
monsieur mon frère et cousin,
bonne soeur et cousine
MARIB-TlléBèSE.
N« XXU.
Répense du roi de Prusse, à la lettre de rimpératrice-
reine.
ce 25 JaiUet 1778.
Madame ma soeur!
La lettre que Y. M. I. et R. a eu la bonté de m' écrire, m'est bien panrenue. J'attendrai, madame, ce qu'elle et son aug'uste fils jugeront à propos de décider sur la situation actuelle des affaires , et je dois prévoir des suites heureuses de leur sagesse et de leur modération. Je réitère encore à y. M. L et R. l'assurance que je lui ai donnée précédemment, que je compasserai si bien mes dém'arches, qu'elle pourra être sans inquiétude sur le sort des personnes qui à bon droit lui sont chères et précieuses. Rien de décisif ne se passera avant, madame, que V. M. I. et R. n'ait jugé à propos de me faire tenir sa réponse. Je suis avec toute l'admiration et la plus haute considération,
madame ma soeur de Votre Majesté Impériale et Rojale le bon frère et cousin
FRÉDÉRlf.
294 CAUSK TROISIÈME. (1778.)
N'^ XXIII
Seconde lettre du roi de Pi^usse, adressée à Vimpéra-
trice-reine.
ce 28 jidllet 1778.
Madame ma soeur!
(Quelque éloignement que j'aie d'importuner V. M. L et R. par mes lettres, j'ai cru cependant devoir dans les conjonctures actuelles lui présenter quelques idées qui me sont venues touchant la pacification générale de l'AUema^e. Je les ai crues les plus propres à concilier promptement les présents démêlés. Je les soumets aux lumières supérieures de V. M. L, la priant, supposé même qu'elle ne dut pas les agréer, de les attribuer uniquement à la sincérité avec laquelle j'entre dans ses vues pacifiques, et au désir de sauver tant de peuples innocents des malheurs et des fléaux que la guerre attire inévitablement après elle. Je suis avec les sentiments de la plus haute considération,
madame ma soeur, de Votre Majesté Impériale et Royale le bon frère et cousin Frédéric.
Propositions pour un nouveau plan généi'al de comciliatiorij annexées à la lettre ci-dessus.
1) S. M. rimpératrice-reine restituera à l'électeur palatin tout ce qu'elle a occupé en Bavière et dans le Haut-Palatinat. Ce prince lui cédera en retour le district de Burghausen depuis Passau le long de l'Inn jusqu'au confluent de la Salza, et le long de la Salza jusqu'aux frontières de Salzbourg, près de Wildshut; le reste du district deBurghausen, ainsi que la rivière de l'Inn, devant rester à la maison palatine. Par ce moyen la cour de Vienne obtiendrait sans contestation une province grande et fertile, qui anron-
dirait si bien TAutriche, qui est bordée d'une belle rivière, et qui contient la forteresse de Schardingen avec d'autres villes considérables. La Bavière ne serait pas coapée en deux, et la ville de Ratisbonne, ainsi qne la diète, resteraient libres.
2) Si la cour de Vienne avait de la répag'nance à indemniser la maison palatine par quelque cession en pays, elle pourrait la faire en quelque façon, quoique d'une manière nullement proportionnée à cette cession, en renonçant i ses féodalités, ou droits de suzeraineté, dans le Haut- Palatinat et en Saxe, et en payant un million d'écus à Télecteor de Saxe. Par ces deux derniers articles la cour de Vienne satisferait l'électeur de Saxe sur ses prétentions allodiales, à la place de l'électeur palatin, libérerait celui-ci de cette obligation, et indemniserait en quelque façon la maison palatine de la perte du district de Burgbausen. On pourrait ajouter pour la satisfaction de l'électeur de Saxe, la petite principauté de Mindelbeim, comme un franc alleu, et le petit district de Rotbenberg*, appartenant au Haut- Palatlnat, mais enclavé dans le territoire de Nuremberg. Toutes les considérations d'équité, d'honneur et d'intérêt exigent que réchange des districts occupés en Bavière, la satisfaction de la maison palatine et de celle de Saxe, en général l'arrangement de la succession de Bavière, ne soient pas renvoyés à une négociation et discussion particulière, mais qu'on régie le tout dès à présent, avec la concurrence de S. M. le roi de Prusse, comme ami et allié de ces deux maisons. On pourrait leur proposer ce plan et les Inviter à j accéder, dès que LL. MM. II. en seraient d'accord avec S. M. le roi de Prusse ; et on a tout lieu d'espérer qu'elles ne s'y refuseront pas, vu la nature du plan et des circonstances.
3) Dès que la succession de Bavière serait ainsi arrangée, S. M. I., ainsi que l'électeur de Saxe, renonceraient à toutes prétentions ultérieures sur la Bavière et le Haut- Palatinat, et on assurerait expressément la succession de ces deux pays sans exception, aux princes palatins de
Deux -Ponts, après l'extinction de la ligne présente de Sulzbacli.
4) Les fiefs devenus vacants à l'Empire par la mort du dernier électeur de Bavière, seraient conférés à Félectenr palatin, et après lui à la ligne de Deux-Ponts.
5) S. M. l'empereur voudra bien conférer un de ces petits fiefs aux ducs de Mecklembourg , ou bien leur donner le privilège de non appellando dans tout leur duché, pour les indemniser de leurs prétentions sur une partie du landgraviat de Leuchtenberg.
G) LL. MM. l'empereur et l'impératrice-reine voudront bien renoncer aux droits de féodalité ou autres que la couronne de Bohème pourrait avoir dans les pays d'Anspach et Bareuth, et s'engager à ne jamais mettre aucune opposition à ce que les pays d'Anspach et Bareuth puissent être Incorporés à la primogéniture de l'électorat de Brandebourg. Si S. M. le roi de Prusse et l'électeur de Saxe pouvaient convenir de faire un échange des pays d'Anspach et Bareuth contre les margraviats de la Haute et Basse-Lusace, et de quelques autres districts selon leur convenance, LL. MM. II. etRR. n'y seraient aucunement contraires, et elles renonceraient plutôt dans le cas existant à tout droit de féodalité, de réversion d'achat, ou autres droits qu'elles pourraient avoir sur la Lusace entière , ou sur quelques parties de ce pays, de sorte que S. M. le roi de Prusse et ses héritiers et successeurs pussent posséder ce pays libre de toutes prétentions de la part de la maison d'Autriche.
Ce plan parait conforme à l'équité, aux circonstances, et au plus grand avantage de la maison d'Autriche. Si l'on pouvait s'accorder là-dessus, il ne serait pas difficile de le rédiger en forme d'articles préliminaires, ou de traité définitif.
N°- XXIV
Lettre de Fimpét^atrice-reiney adressée au roi de Prmse.
ce 1 août 1778.
Monsieur mon frère et cousin!
Lie baron Thugut allait partir pour se rendre auprès de V. M., lorsqu'il me parvint sa lettre du 28 juillet, accompaginée d'un nouveau plan général de conciliation. Je l'avais chargé de tous ces éclaircissements qu'elle aurait pu souhaiter, et des propositions réciproques de ma part qui me paraissaient pouvoir amener un arrangement entre nous. Mais celles que Y. M. vient de me faire à mon grand regret, changent si fort l'état des choses, qu'il n'est pas possible que je puisse lui en dire ma pensée tout de suite. Je tâcherai de le faire le plutôt que possible, et c'est pour l'en prévenir, que je lui adresse la présente, en la priant d'être persuadée de la considération avec laquelle je suis,
monsieur mon frère et cousin, de Votre Majesté
bonne soeur et cousine Marib-Thérèse.
N«- XXV
Réponse du roi de Prusse à la lettre de Vimpératrice-
reine.
ce 5 août 1778.
Madame ma soeur et cousine!
Je viens de recevoir la lettre que V. M. I. et R. a eu la bonté de m'écrire. Je sens, madame, que des choses de cette importance demandent une mure délibération. J'attendrai donc avec patience les résolutions que V. M. I. et R. aura prises et qu'elle daignera me communiquer par monsieur
de Thug-ut, en l'assurant des sentiments de la plus haute considération avec lesquels je suis à jamais,
madame ma soeur et cousine,
de Votre Majesté Impériale et Royale
le bon frère et cousin Frédéric.
N^ XXVI
Lettre de Vimpéimtrice-reiney adressée au roi de Prusse.
ce 6 août 1778.
Monsieur mon frère et cousin!
J'ai annoncé à V. M. par ma lettre du I que je lui ferais tenir le plutôt que possible ma pensée sur la proposition d'un nouveau plan général de conciliation. En conséquence Thug'ut est chargé de lui faire une contre-proposition de ma part, pour terminer tout d'un coup les malheurs d'une g'uerre cruelle et destructive. Je me rapporte à ce que Thugut lui exposera, et je suis avec toute la considération,
monsieur mon frère et cousin,
de Votre Majesté
bonne soeur et cousine Marie-Thérèse.
Contre- proposition j dont il est question dans la lettre
ci -dessus.
L'impératrice-reine n'étant pas animée de vues d'agrandissement, et ne désirant principalement que le maintien de sa dignité, de sa considération politique et de l'équOibre en Allemagne, sa susdite majesté déclare qu'elle est disposée et déterminée à restituer tout ce qu'elle a fait occuper par ses troupes en Bavière et dans le Haut-Palatinat, et à délier l'électeur palatin des engagements qu'il a pris avec elle par la convention du 3 janvier, sous la condition sine gua non qu'il plaise à S. M. Prussienne de s'engager en due
forme, pour elle et ses successeurs, de ne pas réunir les deux margraviats de Bareuth et d'Anspach à la primo- ^énitare de sa maison, aussi longtemps qu1I j existera des princes puînés, ainsi qu'il est statué dans la sanction pragmatique établie dans la maison de Brandebourg, et qui étant confirmée par les empereurs et TEmpire, a obtenu force de loi publique. Comme au moyen d'un tel arrangement toute la succession de Bavière serait remise dans son état primitif, la discussion et le jugement des prétentions des autres parties intéressées à ladite succession seraient renvoyées aox voies ordinaires de justice prescrites par les lois et la constitution de l'Empire, conformément à ce que S. M. Prussienne dès le commencement avait proposé elle-même.
N° xxvn.
Réponse du roi de [hausse ^ à la lettre de Vimpératrice-
reine.
ce 10 août 1778.
Madame ma soeur et cousine!
M. Thugut m'a rendu la lettre que V. M. I. et H. a en la bonté de m'écrire. Il m'a décliné les propositions dont il était chargé, et comme elles n'étaient pas conciliantes, il remarqua l'éloignement que je témoignais pour les accepter, n me dit qu'il y avait peut-être des moyens qui restaient encore pour pacifier les troubles de rAUemagnc, et qu'il avait été chargé par V. M. I. et R. d'en faire les ouvertures. Sur quoi je lui ai proposé de s'aboucher avec mes ministres, pour essayer si cette dernière tentative réussira mieux que les précédentes. Y. M. I. et R. me rendra au moins le témoignage, que si cette oeuvre salutaire ne parvient pas à une heureuse fin, ce ne sera pas ma faute. Je suis avec la plus haute considération,
madame ma soeur et cousine,
de Votre Majesté Impériale et Royale le bon frère et cousin Frédéric.
Les ministres prussiens, MM. les comtes de Hertzberg et Finkenstein étant arrivés au quartier général du roi 5 de nouvelles conférences (^) s^uvrîrent au couvent de Braunau, en Bohême qui donnèrent lieu à réchange des pièces suivantes:
N^- xxvni,
Pi'opositions de Pimpératrice-^'eine y remises par M. de Thugui aux ministres du roi, dam la première conférence tenue^ au couvent de BraunaUj en Bohême; le
13 août Ï778.
1) L'impératrice -reine bornerait les avantages qui doivent lui revenir de sa prétention sur la succession de Bavière et de sa convention avec l'électeur palatin, à l'acquisition d'un revenu d'un seul million de florins.
2) L'électeur palatin et la maison palatine en retour céderaient à l'impératrice -reine, et respectivement échangeraient avec elle, la partie de la Bavière et du Haut-Palatinat renfermée dans la délimitation ci-dessous expliquée.
La ligne de démarcation commencerait auprès de Kufstein dans le Tyrol; elle suivrait le cours de l'Inn jusqu'à Wasserbourg; de là elle serait continuée vers Landshui à Lanckwat, ensuite à Perbing, Donaustauf, Nittenau, Neubourg, Betz jusqu'à Waldmuncben le long du grand chemin qui conduit à Toms en Bohême.
Cette cession se ferait en la manière suivante. L'on ferait une évaluation exacte de tous les revenus de cette étendue de pays. Cette évaluation serait faite sur les lieux
(l) Les deux mûiistres prussiens les poussèrent avec tant de yiyacité, qu'ils les firent finir en trois jours, afin de ne pas faire languir la campagne, comme cela pouvait être le dessein du cabinet de Vienne, et pour que le roi put d'autant plutôt réclamer l'interrention de l'impératrice Catherine II.
taprès les comptes originaux de la recette générale existants dans les dépôts de Munich; elle serait réglée et yérifiée par une commission composée d'un commissaire je rimpératrice-reine, d'un autre de l'électeur palatin, et fon troisième nommé par de duc de Deux-Ponts.
Cette évaluation faite , il en serait prélevé un million de florins pour le préciput que F impératrice -reine se serait réservé et sa susdite majesté compenserait exactement et fidèlement tout l'excédent par la cession qu'elle ferait à l'électeur palatin d'antres possessions d'un revenu égal, et de telle autre manière dont les trois commissaires cijessus mentionnés librement et de plein gré conviendraient entre eux.
L'impératrice -reine céderait nommément à l'électeur palatin tout ce qu'elle possède dans le cercle de Souabe, en cas que les revenus de la nouvelle acquisition qu'elle ferait en Bavière et dans le Haut-Palatinat, déduction faite de son préciput d'un revenu d'un million de florins, fussent trouvés égaux aux revenus des susdites possessions en Sdnabe, dont l'évaluation serait également constatée par l'exUbition des comptes originaux de la recette. Si les revenus de la nouvelle acquisition en Bavière se trouvaient être moindres, les cessions que l'impératrice-reine ferait en Sooabe, j seraient proportionnées, et si les revenus de l'acquisition en Bavière et dans le Haut-Palatinat excédaient le préciput de l'impératrice-reine ensemble avec les revenus des possessions autrichiennes dans le cercle de Souabe, sa susdite majesté dédommagerait également avec exactitude et fidélité l'électeur palatin, soit par d'autres cessions d'un revenu égal dans les Pays-Bas, soit en se chargeant d'une partie propoi*tionnée des dettes de la Bavière^ soit en telle autre manière dont les trois commissaires ci -dessus mentionnés librement et de plein gré se seraient accordés çntre eux.
3) S. M. l'impératrice-reine s'engagerait, pour elle et ses héritiers, de ne faire aucune opposition à la réunion des
lieax margraviats de Bareuth et d'Anspach à la primogéniture, de Télectorat de Brandebourg* (^) , et si S. M. le roi de Prusse trouvait à propos de faire un échange des pays de Bareuth et d'Anspach contre la Hante et la Basse-Lusace, rîmpératrice-reine non-seulement n'j apporterait point d'obstacle, mais faciliterait plutdt cet échange en ce qui dépendrait d'elle, et nommément par la renonciation qu'elle ferait à ses droits de féodalité, de réversion et autres sur la Haute et Basse-Lusace.
4) L'on traiterait aussi dans la présente négociation sur la satisfaction à procurer à l'électeur de Saxe de la part de l'électeur palatin relativement à ses prétentions allodiales, par l'entremise des bons offices réunis de S. M. l'impératrice-reine et de S. M. le roi de Prusse.
5) Pour faciliter l'arrangement sur les prétentions allodiales de l'électeur de Saxe, l'impératrice-reine renoncerait
(!) Pour mettre le lecteur au fait de cet inddeiity ii conyient de remarquer, que le roi de Prusse s'était arrangé en 1752, avec ses frères et cousins, de manière qu'à l'extinction des mâles des branches d'Anspach et de Bareuth, les états qu'ils laisseraient seraient incorporés a la prîmogéniture de Brandebourg. Ce pacte de famille changait les dispositions d'un règlement de succession arrêté en 1473, dans la maisoi) de Brandebourg, qui portait que, s'il n'y avait qu^uil seul margrave dans la maison, il lui serait libre de réunir les états de toutes les branches, mais que s'il y en avait deux, l'atné aurait l'électorat, et le cadet les terres de Franconie.
Le roi de Prusse pensait que le règlement de 1473, étant un simple arrangement de famille, pouvait être changé par la famille, sans que personne y pût trouver à redire. La maison d'Autriche soutenait au contraire : 1) que ce règlement était Une vraie pragmatique sanction, qui, ayant été formellement confirmée par l'empereur et l'Empire, ne pouvait être altérée que de leur consentement; 2) que les mêmes raisons d'équilibre^ dans Empire, que le roi de Prusse alléguait contre la réunion de la Bavière aux états d'Autriche, empêchaient aussi celle des margraviats de Franconie à la prîmogéniture de Brandebourg, attendu qu'une pareille réunidn altérerait la consdtution des cercles, et particulièrement celle du cercle de FraiicoBJe.
CAUSE TROISIJBME. (1778.) 303
à seâ droits de féodalité et autres qu'elle a sur quelques fiefs en Saxe.
6) S. M. l'impératrice -reine réunirait ses voix à celle de S. M. le roi de Prusse, pour faire conférer par l'empereur et l'Empire au duc de Mecklembourg^ un des petits fiefs vacants.
