Acte de cmifedération. (Extrait

Les signataires, déplorant le triste état de leur patrie, provenant de la dissension des habitants, assurent ne viser qu'à ce que les affaires publiques soient mieux administrées, et à ce que le gouvernement soit réformé conformément aux lois et aux voeux de la partie la plus saine de la nation. Lear intention est, disent-ils, de défendre de tout leur pouvoir la véritable forme de gouvernement républicain, c'est-à-dire, un gouvernement représentatif ayant pour base la constitution et les privilèges des districts, villes et autres membres, et se fondant sur l'union d'Utrecbt; gouvernement dont fera partie un stathoudérat subordonné, conféré héréditairement à la maison d'Orange, en tant que cette charge est compatible avec les véritables lois du pays, et avec l'indépendance des habitants, et le bien-être du pays. Ils se proposent d'exclure trois sortes de gouvernements qu'ils réputent également nuisibles au pays, savoir: le pouvoir monarchique, le gouvernement indépendant d'une famille, et la démocratie non représentative."

Les confédérés protestent ensuite, qu'un des principaux buts de leur association est de protéger la religion réformée qu'avec les libertés civiles ils envisagent comme le fonde-

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ment le plus sdr de la république. Ils veulent que les autres cultes Jouissent d'une liberté parfaite aussi longtemps qu'ils ne travailleront pas à saper les bases de la république et de l'église dominante.

Les associés s'engagent à regarder la cause de leurs concitoyens comme la leur propre, et à empêcher qu*on n*use de violence envers ceux qui réclament leurs droits avec modestie et d'une manière légale. Ils empêcheront surtout qu'on ne fasse marcher contre eux des troupes ^ décidées à ne Jamais prendre le parti d'un gouvernement qui voudrait soutenir son autorité les armes à la main.

Les confédérés promettent de s'assister réciproquement, et de travailler sans relâche an rétablissement des droits et privilèges des habitants des sept provinces et des pays de la généralité. Ils sont prêts à soutenir de toutes leurs forces, leurs principes et tout membre du gouvernement qui entrera dans leur association, si quelque attaque était dirigée contre eux, comme défenseurs de la liberté et de l'indépendance de la république et des droits de ses habitants.

Les esprits s^étaient partout extrêmement échauffes dans la république, lorsque des actes de violence dont la province d^Utrecht fut le théâtre, firent éclater la guerre civile.

Le 16 avril 1674, les états de cette province, d^accord avec Guillaume III, avaient fait un règlement de gouvernement pour la ville d'Utrecht, en vertu duquel le droit de nommer tous les officiers municipaux, et particulièrement aux renouvellements annuels, qui étaient usités dans cette ville, était attribué au stathouder. Ce fut un des droits dans lesquels Guillaume IV rentra, lorsque après une interruption de quarantesix ans la charge de stathouder fut renouvelée en L 34

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1748. U en jouit jusqu^à sa mort, et «on fils après lui Jusqu'en 1783 0- Le 19 janvier 1784, le corps municipal d'Utrecht (vroedêhap) s'avisa de nommer, sans le concours du prince, à une place qui était devenue vacante dans son sein. Guillaume Y réclama Tassistance des états de la province pour être maintenu dans Pexerciee d'un de ses droits, mais Ie« pa^ triotes d'IItrecht ne se laissèrent pas arrêter. Le 21 juillet 1785, le conseil municipal rédigea un projet de règlement provisoire par lequel il s'attribuait à luimême toutes les nominations. Ce règlement devait être introduit aussitôt que les états de la province auraient, dans la forme constitutionnelle, abrogé le règlement de 1674. Les patriotes ne trouvèrent pas cette mesure assez démocratique; le 1 août suivant, les huit compagnies de volontaires qui s'étaient formées à Utrecht, nommèrent seize députés ou représentants devant former une espèce de convention nationale, chargée de pouvoirs extraordinaires. Le vroedàhof refusa de reconnaître cette autorité ; un tumulte le força à casser la résolution du 21 Juillet, et i traiter les seize représentants comme une autorité légale. La tranquillité ne fut pas rétablie pour cela ; une seconde émeute qui se prolongea pendant plusieurs jours arracha, le 20 décembre 1784, au conseil municipal une

(1) n est Trai que pendant sa minorité, les états dTJtrecht Texercèrent, mais en son nom, et comme ses tuteurs, en yertu du règlement qui avait été fait par cette assemblée relatiyeraent à la tutelle du stathouder.

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résolution par laquelle le règlement de 1674 fut abrogé (^).

Le 6 mars 1786, levroedghap^ voyant que Topi-* nion publique de la partie saine de la nation n^approuvait pas la révolution du 20 décembre 17859 déclara nul tout ce qui s^était passé ce Jour-là 6omme lui ayant été arraché par la force, et refusa de prêter serment au nouveau règlement, à moins que préalable*ment il ne fut délié par les états de la province de celui qu^il leur avait prêté à Taiicien.

Le 20 mars, jour fixé pour la prestation de serment au nouveau règlement, une des huits compagnies bourgeoises prit les armes pour Tempéclier; les sept autres protégèrent le parti révolutionnaire auquel adhérèrent trekse membres sur quarante dont le vroedshap se composait) et il y eut par conséquent scission dans Tautorité municipale.

Dans Tintervalle, les états de la province de Hollande avaient fait une démarche contraire aux principes de Fanion en requérant le stathouder de ne pas se servir contre la ville d^Utrecht de troupes qui se trouvaient sur Tétat de leur province. Le 1 et le 2 août, il y eut dans cette ville de nouveaux troubles (^),

(1) L'ordre de la noblesse et les députés des yiUes d'Aniersfori, Rheaoen et Montfort se retirèrent de rassemblée des états de la proYÎnce, siégeant à Utrecht, en déclarant qu'il n*y avait plus de sûreté pour eux dans cette ville. De là une guerre de plume se fit entre les seize représentants extraordinaires d'Utrecht et la noblesse, et fut suivie de plusieurs scènes violentes.

(2) Les patriotes, à côté de l'ancien conseil municipal, en avaient nommé on nouveau, composé de seite représentants que les corn-

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en suite desquelles le premier ordre des états d^Ut'recht qu^on appelait Tordre ecclésiastique (^), ainsi que le second ordre, dit équestre, et les députés des cinq villes d^Utrecht, Amersfort, Rheanen, Wyck et Montfort quittèrent la ville d^Utrecht s^ajoumèrent pour le 30 août i Amersfort, dont la garnison avait été renforcée par le prince d^Orange i la demande du bourgmestre d^Amersfort. Le nouveau corps municipal d^Utrecht déclara cette assemblée illégale; et, comme il nomma d^autres membres pour représenter Utrecht, il y eut, dès ce moment, de doubles états de cette province, comme il y avait double municipalité d^Utrechi Oet état de confusion dura treize mois.

Deux petites villes de la province de Gueldre, Hattem et Elbourg, imitèrent, au mois de mai 1786, Texemple d^Utrecht en s^arrogeant le droit de nommer leurs corps municipaux. Les bourgeois prirent les armes et se préparèrent i une défense vigoureuse contre quiconque voudrait leur contester ce droit Après avoir vainement essayé par la voix de la raison a calmer Teffervescence qui régnait dans ces deux villes^ les états de la province de Gueldre requirent, le 31 août 1786, le prince d^Orange, comme capitaine-général de la province, d^ faire entrer des troupes. Les bourgeois qui avaient i^pelé à leur secours des compagnies armées d^ Amsterdam, de Lejde et de ZwoQ,

pagnies armées de citoyens installèrent par force, en proclamant la destitution de Tancien pour avoir désobéi au peuple souverain.

(1) Parce que les membres qui le composent étaient choisis panai les chanoines (protestants) des diverses églises.

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firent d^abord mine de vouloir résister, mBià\jf le 4 et le 5 septembre, les troupes forcèrent les poirtes et prirent possession des deux villes.

n en résulta une correspondance très-^vive entre les états de Gueldre et de Zutphen d^une part, et les fougueux états de Hollande qui, le 22 septembre 1786, prirent une violente résolution en suspendant Guillaume y de la charge de capitaine-général de leur province. Le prince déclara la résolution inconstitutionnelle et en porta plainte aux Etats-Généraux (^).

Le marquis de Verac, ambassadeur de France à la Haje, qui avait eu beaucoup de part à la résolution des états de Hollande, par laquelle le commandement de la Haye avait été retiré au prince d^Orange, fut désapprouvé par sa cour. Frédéric -Guillaume H,

(l) Pour apprécier cette démarche des états de Honande, il faat se rappeler que si le priace d'Orange était, en sa qualité de capitaine-général de l'union, le premier fonctionnaire de la république, il en était aussi le chef^ que, conune tel, il participait à l'exercice de la souveraineté, aussi bien que les états des provinces, qui, par eux-mêmes, n'étaient pas le souyerain, mais le représentaient; que si le pouvoir dont le prince avait été revêtu, à titre héréditaire, lui avait été conféré à la demande des peuples par les états des diverses provinces, ce pouvoir créé pour former une autorité centrale, était devenu inamovible , et que l'individu revêtu de telles prérogatives, devait être nécessairement inviolable pour sa personne, si on ne voulait pas que Tautorité fut paralysée entre ses mains, et remplacée par l'anarchie ou le despotisme. Par une conséquence de ces principes, l'armée n'obéissait pas seulement au stathouder comme à son général, elle lui prêtait un serment d'obéissance que ne reçoit aucun simple général; les ordonnances militaires étaient publiées par lui seul; les places fortes étaient confiées à sa direction; il en nommait les gouverneurs et commandants, et disposait de toutes les charges d'officiers jusqu'à celle de colonel inclusivement. Schoell^ Coure d'histoire* .

5S4 ÇAVBM ciNQurisMi:. (1785-*-^1788.)

beaa*-fiRèiÉ|< -do prhice d^Orange, étant monté sur le trône le 17 août 1786, promit aussitôt à sa soeur de sMntéresser au sort de son époux, qu^il espérait pouvoir rétablir dans ses prérogatives par la simple voie d^une négociation.

Le cabinet de Yersulles ajant réitéré sa dédaration de voulmr se joinore à la Prusse pour op^er une réconciliation des partis, le roi fit proposer, par son ministre à Paris, le baron de Goltz, une mesure préliminaire qui acheminerait à une conciliation* Le commandement de la Haye devait être rendu au prince d^Orange, sans que la résolution du 28 Juillet fut funrmollement annulée. Les états devaient, de leur propre mouvement, charger le stathouder de ce conmiandement, sauf à ceux-^i à déclarer que cette résolution ne tirerait pas à conséquence, et à se réserver la fa-* culte de donner, dans des cas extraordinaires et urgents, immédiats à la garnison, tels ordres qu^ils jugeraient convenables. Si cette proposition était agréée à Versailles, le baron de Golta) devait demander que Tambassadeur de France à la Haye fôt chargé de se réunir au ministre de Prusse, pour demander aux états de Hollande de s^ conformer, et ensuite de travailler h une réconciliation complète, le roi de Prusse se faisant fort d^obtenir le consentement du prince d^Orange à toute modification de la charge de stathouder qui pourrait s^accorder avec son honneur ainsi qu^avec le maintien de cette charge dans son essence j il s^engagerait de plus à ce que le prince accomplit tout ce dont on conviendrait, et tout ce que prescrivait Tancienne constitution de la république, sans tâdier

CAUSE ciNQuiBME. (178d — 1788.) 535

d^étendre les prérogatives de sa dignité, iiMdf exécuterait de bonne foi la résolution des sott^rviMiitts de chaque province. Le roi ajouta à cette déclaration quMl était persuadé que, pourvu que les états de Hollande voulussent maintenir le stathoudérat dans son état constitutionnel, le prince accepterait un tel arrangement; mais que, de son côté, il regarderait comme un vsûn subterfuge de leur part de vouloir décliner toute intervention étrangère, vu qu^aussi peu que le roi de France, il intentionnait de gêner la souveraineté et la liberté de la république; que, d^un autre côté, le roi pensait qu^on trouverait naturel quMl prît un vif intérêt à la conservation d^une auguste famille à laquelle il était lié par les liens du sang, et que, d^accord avec le roi de France, Pallié de la république, il voulait le réconcilier avec ses adversaires.

Avant que le cabinet de Versailles eût répondu à cette ouverture, Frédéric'^GttiUaHnie II manifesta Pintérêt qull prenait aux affaires de Hollande, par Tenvoi d^un ministre médiateur.

Dans la première lettre par laquelle la princesse d^Orange avait réclamé Tappui du roi de Prusse son frère, elle Tavait prié d^envoyer en Hollande un ministre plénipotentiaire qui, agréable à tous les pajs, pût remplacer M. de Thulemeyer, son ministre ordiààîre (^). Elle proposa au comte de Hertzberg de faire tomber le choix du roi pour cette mission importante, sur le comte de Goertz, comme particulière-

(1) Homme de beaucoup de mérite, mais que leâ patriotes ti*aimaient pas.

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ment proifre à une négociation si délicate, par ses manières polief et conciliantes et par la fermeté de caractère dont il avait donné des preuves dans ses missions à Munich et à Pétersbourg Q.

Ce fut le 24 août que Frédéric - Guillaume II nomma le comte de Goertz comme son envoyé extraordinaire près des Etats-Généraux auxquels ce ministre remit la lettre suivante de la part de S. M. (^).