CHAPITRE VIil

DU DROIT DE COMMUNICATION EXERCÉ CHEZ LES NOTAIRES PAR LES AGENTS DE L’ENREGISTREMENT

Le droit de communication exercé par les préposés de l'enregistrement consiste dans la représentation de certains registres, actes ou documents par les personnes qui en sont légalement dépositaires. Les agents doivent en faire usage comme moyen de contrôle efficace pour assurer l'exécution des lois fiscales et l'application de tous les impôts dont la perception est confiée à l'Administration ; mais ils excèderaient leurs droits et commettraient un véritable abus, s'ils s’en servaient dans leur intérêt personnel.

La communication est due à tous les préposés, commissionnés, et assermentés de l’enregistrement, par conséquent, même au conservateur des hypothèques et aux surnuméraires, Mais non aux receveurs rédacteurs, ni aux agents de la Direction générale, car ils ne sont ni commissionnés ni assermentés ; elle ne peut davantage être

exigée par les inspecteurs des finances, car ces fonction-

naires sont absolument en dehors du cadre de l’enregistrement (Maguéro, v° Communication, n° 8). En ce qui concerne l'exercice du droit de communication chez les notaires, les préposés n’ont pas seulement pour mission de s'attacher à la recherche des droits d’enregistrement et de timbre dus au Trésor; ils doivent également surveiller l'ordre et la conservation des minutes dans les dépôts publics (1).

Mais, si les agents ont le devoir de constater par des procès-verbaux des contraventions donnant ouverture à des amendes, et de signaler dans des relevés les irrégularités d'une autre nature, ils ne sont pas autorisés à adresser des remontrances aux notaires à raison des abus qu'ils remarquent.

La communication doit se faire dans l’étude même. Les préposés doivent s’y transporter toutes les fois qu'ils veulent procéder à une vérification, et il leur est défendu de déplacer, même du consentement de l'officier publie, les documents qui s’y trouvent déposés (2).

La communication ne doit pas avoir un caractère vexatoire pour l'officier ministériel. Elle ne peut être exigée les jours fériés, et, chaque autre jour, les séances des préposés dans l'étude ne peuvent excéder une durée de

4 heures (art. 54, L. frim.). La demande de communica-

(1) D. Rép. V° Enr. n° 5329. Notes.

(2) Art. 439 des ordres généraux de Régie.

tion peut, d’ailleurs, être formulée tant que l'étude est ouverte an public (1).

Comment s'exécute le droit de communication ? — Les agents de l'enregistrement n'ont pas à motiver leur demande et le notaire ne serait pas admis à en contester l'utilité ; mais les préposés n'ont pas qualité pour effectuer eux-mêmes des recherches dans les archives de l'étude : ils doivent se borner à indiquer les actes ou documents qu ils désirent consulter, et c'est au notaire ou à ses clercs qu'il appartient de donner satisfaction à cette demande, en remettant à l’agent de l'Administration les pièces demandées (2).

Bien que les articles 52 et 54 de la loi de frimaire prescrivent aux notaires de représenter à toute réquisition leurs répertoires, et les actes dont ils sont dépositaires, il est évident que cette règle comporte des exceptions, jusifiées par le caractère confidentiel des attributions du notaire. Le droit de communication s'applique sans aucun doute aux répertoires, aux minutes, et même aux actes imparfaits (3). Mais, sont exceptés de la communication : 1° les testaments et les donations éventuelles entre époux, du vivant du testateur ou du donateur. La communication ne serait due à l'agent de l'enregistrement que si celui-ci justifiait du décès de l’auteur de l'acte, par la production

(4) Autun, 10 juillet 4838, J. E. 42.102.

(2) Cass. Req. 4 mai 1685, D. 85. 1. 324 ; J. E. 22.458. (3) Cass. 5 novembre 1866, S. 66. 1. 449, D. 66, 1. 433.

d’un extrait des registres de l’état civil, ou de la notice de décès fournie en exécution de l’article 55 de la loi de frimaire.

% Les registres de comptabilité notariale dont la tenue est prescrite par le décret du 30 janvier 1890.

3° Des dépôts de papiers confidentiels et privés reçus par les notaires (2).

Mais l'étendue du droit de communication présente des difficultés fort délicates relativement aux actes sous seings privés trouvés chez un notaire, et qui n'ont été l'objet, ni de la rédaction d'un acte de dépôt, ni d'une mention d'annexe. Le caractère du dépôt sera le plus souvent indéeis ; il ne pourra être précisé que par les notes dont chaque pièce peut être accompagnée. Il n’est pas possible de poser ici une règle absolue : les tribunaux seront juges des prétentions de l'Administration sur ce point. Dans la pratique, si la Régie a réclamé quelquefois les droits et pénalités sur des actes translatifs de propriété non enregistrés, (2) elle a coutume d’user de tolérance, toutes les fois qu’elle n'est pas en présence d’un acte translatif, ou qu'il n’y a pas de dépôt public caractérisé. (3)

Enfin, en cas de décès ou de disparition du notaire,

l'Administration est incontestablement autorisée à assister

(1) Sol. 26 mars 1860, R. P. 1948, 10.

(2) Cass. 11 mai 1825, Inst. 1173, par. 9.

(3) Maguéro, Ve Communication, n° 29 et 36 ; Sol. 6 avril 1892, R E. 856

à l'inventaire ou aux perquisitions Judiciaires et elle est fondée à requérir la communication des documents découverts dans l'étude (1). Si, au cours de l'inventaire, des difficultés se produisent sur le droit de communication, elles sont jugées par voie de référé par le Président du Tribunal civil du lieu de l’apposition des scellés.

Le refus de communication ou toute réponse équivalente est constaté par un procès-verbal dressé en présence du maire ou de l'adjoint de la commune de la résidence du notaire ; il suffit, d'ailleurs, que l'assistance de ces fonctionnaires ait été dûment requise. (2) Ces fonctionnaires peuvent se faire valablement suppléer par le commissaire de police. Ce procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, et le refus de communication donne lieu à une amende de 12 fr. 50 (art. 52 et 54, L. frimaire et 10, L. 1824), dont le recouvrement est poursuivi par

voie de contrainte.

(4) Cass. 11 avril 1854, D. 54. 1. 192 ; J.E. 15.824. (2) Rennes, 10 décembre 1844, J. E. 13.6%1.

Vu:

Le Président de lu Thèse, AnpRÈ WEISS.

Vus:

Le Doyen,