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pour des actes auxquels il n'intervient qu'en qualité de: notaire en second.

La règle de l'inscription des actes jour par jour sur le répertoire est manifestement violée, si un acte a été porté avant d’autres actes d’une date antérieure : la conclusion à en tirer, c'est que ces derniers n'avaient pas été répertoriés à leur date, et il est dû autant d'amendes qu'il existe d'actes irrégulièrement répertoriés, (Rouen, 20 mars 1862, J. E. 17689). D'ailleurs, au cas où la date assignée à un acte sur le répertoire ne concorderait pas avec celle mentionnée sur cet acte, celle-ci devrait seule être prise en considération et l'Administration serait fondée à en tenir compte pour relever les amendes exigibles (Dict. du Not., v° Répertoire, n° 90 et 91). D'ailleurs, si un notaire changeait la date de son acte pour éviter une amende du répertoire, il s'exposerait, même s’il s’était muni du consentement formel des parties, à une sanction disciplinaire (1).

L'omission d’un acte serait encore suffisamment établie par son inscription tardive à la suite d'actes postérieurs ; (mais, dans ce cas, une seule amende serait encourue); ou encore par l'inscription, postérieure au visa trimestriel du receveur ou au visa d’un employé supérieur, d'actes antérieurs en date à ce visa. Enfin, dès qu’un registre servant

au répertoire est terminé, les actes doivent être inscrits

(4) C. Agen, 16 août 1854, S. 54. 2. 571, D. 56. 2. 169.

immédiatement sur un nouveau répertoire dûment coté et paraphé; si l'officier public néglige de présenter ce nouveau répertoire au visa du receveur, une seule amende ést encourue pour défaut de présentation du répertoire au visa trimestriel, et les actes portés sur le répertoire nou-

veau ne sont pas à considérer comme tardivement inscrits.

Quant à la règle obligeant les notaires à inserire leurs actes sur le répertoire sans blanc ni interligne, elle entraine cette conséquence que les intercalations ou interlignes sont passibles des mêmes amendes que les omissions, et qu'il est dû autant d’amendes de 6 fr. 25 qu'il existe d'articles en interligne. D'ailleurs l’intercalation résultera de ce que plusieurs actes sont portés dans un espace insuffisant pour leur inscription normale ou encore de l'interruption des numéros d'ordre; mais, les pénalités étant de droit étroit, les irrégularités telles que les doubles emplois, les ratures, les surcharges, l'erreur dans les numéros, sont affranchis de toute pénalité; de même les grattages et les lavages échappent à toute amende, sauf s'ils ont servi à dissimuler une interpolation ou une omission d'acte; seulement il y a là des irrégularités sus-

FRBAMCE d'être signalées au Ministère public.

Le notaire ne pourrait invoquer aucun motif, ni sa bonne foi, ni une absence, ni une maladie pour s’exonérer des amendes encourues par la tenue du répertoire, les-

quelles ne se prescrivent que par deux ans, à compter de

la présentation du répertoire au visa, (loi du 16 juin 1824, art. 14).

Les répertoires qui sont ainsi imposés au notaire doivent être établis sur timbre de dimension (art. 12, lai du 13 brum., an VIT), (dont les frais sont à la charge des officiers ministériels), sous peine d’une amende de 25 francs (art. 10, loi du 16 juin 1824) ; les notaires sont, d’ailleurs, libres de choisir, parmi les diverses dimensions du papier timbré dont ils doivent s’approvisionner directement chez le receveur, celle qui leur paraît la plus avantageuse (1). Les différentes indications nécessaires pour servir d’entête aux colonnes du répertoire peuvent altérer l'empreinte du timbre sans donner lieu à aucune amende (2). En outre, il n'existe aucune règle limitative du nombre des lignes et des syllabes qui peuvent être écrites sur le répertoire. Enfin, en cas de perte, le répertoire ne pourrait être recommencé que sur papier timbré. Le répertoire est tenu en double et le double, qui est également rédigé sur timbre, doit être la copie exacte, fidèle et littérale de l'original.

Dans leurs rapports avec la justice et l'enregistrement, les notaires sont, en ce qui concerne leur répertoire, soumis à trois règles : 1° Ils sont tenus de déposer, dans les deux

premiers mois de chaque année au greffe du Tribunal

(4) Dic. du Not. Vo Répertoire, n° 218 et 219. (2) D. M. F. 26 mai 1820, J. E. 6.865.

Civil de leur arrondissement, un double, par eux certifié. du répertoire des actes qu'ils ont reçus dans le cours de l'année précédente, à peine d’une amende de 10 francs, quelle que soit la durée du retard, laquelle est prononcée par le Tribunal civil sur les poursuites du Ministère public (art. 16, loi du 29 sept., 6 oct. 1791 ; art. 2, loi du 16 floréal, an IV, et 10, loi du 16 juin 1824). Le délai de deux mois à partir du 1° janvier de chaque année accordé aux notaires pour effectuer au greffe du Tribunal de l'arrondissement, le dépôt du double de leur répertoire, ne peut être prorogé au {1° mars, même si le dernier jour de février est un jour férié (1). La Cour de Dijon semble, à ce point de vue, avoir rendu un arrêt critiquable, en ce qu'elle qualifie le délai fixé pour le dépôt du double du répertoire de délai d'enregistrement et non de procédure : or, la règle constante des délais d’enregistrement c'est qu’en toute hypothèse, et même quand ils se comptent par mois, ils sont prorogés au lendemain, lorsque le dernier jour du délai est férié, (loi du 22 frim., an VII, art. 25).

Les notaires se mettent en règle avec la loi de 1791 en obtenant du greffier du Tribunal civil un certificat constatant le dépôt du double de leur répertoire. Une surveillance est exercée à cet égard par le receveur de l’enregistrement près le Tribunal civil, qui est tenu de s'assurer

(1) D. Rép. V° Enregistrement, n° 5.319 ; G. Dijon, 28 juillet 1897, Gaz. Pal. des 4-7 septembre 1897, R. E. 1585.

sous sa responsabilité du dépôt des titres et répertoires.

À la différence du visa trimestriel de l'enregistrement, l'obligation de déposer les doubles des répertoires, n'existe plus s’il n’a été passé aucun acte dans l’année écoulée.

C’est le notaire rédacteur des actes qui est tenu de déposer au grefle le double du répertoire où sont inscrits les actes qu'il a reçus, et cette obligation subsiste à sa charge alors même qu'il aurait été remplacé ou qu'il aurait changé de résidence au cours de l’année (1).

2° et 3° au regard de l'enregistrement, les notaires sont tenus : a) De communiquer leur répertoire à tout préposé de l'Administration qui en fait la demande, sous peine d’une amende de 10 francs, en cas de refus (art. 52, L. frimaire, et 10, L. 16 juin 1824). Le refus de communication est constaté, le cas échéant, par un procès-verbal dressé par le préposé de l'enregistrement assisté du maire ou de l’adjoint.

b) De présenter leur répertoire au visa du receveur de leur résidence dans les dix premiers jours des mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année ; le receveur les vise et énonce dans son visa le nombre des actes inscrits (loi du 22 frimaire an VIL art. 51, loi du 5 juin 1850, art. 44). À la différence du dépôt du double du répertoire au greffe, cette prescription doit être observée,

alors même qu'aucun acte n'aurait été passé au cours d'un

(1) Maguéro, V° Répertoire, n° 77 et 78.

trimestre (1), d'autre part, si le dernier jour du délai est férié, les répertoires peuvent n'être présentés au visa que le lendemain {Sol. 2 sept. 1814, J. E. 4903). Le défaut de présentation du répertoire au visa trimestriel dans le délai légal rend le notaire passible d’une amende de 12 fr. 50 (art. 51, L. frimaire et 10, L. 16 juin 1824), quelle que soit la durée du retard. |

Le notaire doit soumettre au visa tous les répertoires où sont inscrits les actes reçus jusqu’à ce jour, et même ceux qui auraient été récemment commencés (2). Quand un notaire change de résidence au cours d’un trimestre et passe [de l’arrondissement d'un bureau dans un autre, il doit présenter aux deux receveurs le répertoire où sont inscrits Les actes passés dans son étude pendant le trimestre {J. E. 5170). Le notaire qui succède à un prédécesseur démissionnaire ou décédé est tenu de soumettre au visa le répertoire contenant les actes reçus pendant le trimestre par l'officier ministériel qu’il remplace. De même, quand une étude est supprimée au cours du trimestre, c'est à celui des autres notaires du canton qui profite le plus de la suppression à faire viser le répertoire portant les actes de ce trimestre.

Le receveur est tenu de viser les répertoires le jour même du dépôt; il doit s'abstenir de les conserver plus de 24 heures, ou de consigner sur ces documents des obser-

(1) Cass, 31 janvier 1814, S. 14. 1. 211 ; (2) Sol. 25 juillet 1867, R. P. 2576.

vations particulières portant sur les contraventions constatées. Si le receveur omettait d'inscrire le visa sur son registre (c'est le principal registre du bureau qui est destiné à cet usage), l'officier public n'encourrait aucune amende,

mais le receveur serait passible d’une blâme disciplinaire.

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