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L'institution féodale, introduite en Canada par les Rois de France, telle.que modifiée ensuite par des lois spéciales

pour l’adapter à l’établissement d’un pays nouvellement ac-

quis à la Couronne de ces Rois, pays couvert de forêts gigun- A L tesques, soumis à un climat très rude, habité uniquement

par des hordes sauvages, a été regardée parles hommes

impartiaux, comme éminemment calculée, dans lori-

gine, à assurer le succès de cet établissement. En eflet,

dans les circonstances où la colonie de la Nouvelle-France

a été fondée, on ne pouvait s’attendre que la masse des pre-

miers colons qui, tôt ou tard, devaient devenir propriétaires .

du sol, pût apporter avec elle d’autres moyens que son éner-

gie et son amour du travail, pour concourir à jeter les fonde-

ments d’une nouvelle patrie dans le Nouveau-Monde.

Si je suis un de ceux qui, appréciant impartialement l’histoire de l’établissement du pays, croient que la tenure

seigneuriale, jusqu’à une époque comparativement peu recu- À, À lée, a eu le succès que l’on en attendait et que l’on devait

en attendre, je suis également un de ceux qui, jugeant de

sang froid les changements qui se sont opérés depuis, dans

la condition, les besoins et les idées de la société canadien-

ne, sont convaincus que les lois qui régissent cette tenure,

et les rapports qu’elles établissent entre les seigneurs et les

censitaires, ont cessé d’être dans les mœurs de cette même , société. Or, une loi qui n’est pas dans les mœurs d’un peu-

ple, ne saurait subsister longtemps sous la nouvelle forme

de notre gouvernement, surtout lorsque cette loi, quelque

juste et bienfaisante qu’elle ait pu être dans son principe,

vient plus tard, quoiqu’à tort, à n’être regardée par ce même \

peuple que comme créant, non une dette légitime, mais bien 4 Ex Ÿ un impôt auquel il se persuade facilement qu’il n’a pas li- Ù brement consenti.

C’est alors, (et l’histoire des dernières années nous en fournit la preuve,) qu'il ÿ a libre cours à l'agitation ; agita-

tion qui, malheureusement, n’est pas toujours cunduite avec le respect dû au droit de propriété. Et quand il n’y a, comparativement, qu’va très petit nombre d'individus intéressés au maintien de la loi qui est le sujet de cette agitation, il faudrait être bien aveugle pour ne pas apercevoir de suite quel doit en être le résultat. Le petit nombre n’e rien à y gagner ; il a, au contraire, tout à y perdre.

Ainsi, “ l’Acte seigneurial de 1854” ayant pour objet de mettre fin à cette agitation, le pays doit applaudir à sa promulgation, tant dans l’irtérêt du censitaire que dans celui du seigneur. D’un côté, il consacre en principe le respect des droits légitimes du seigneur ; d’un antre côté, il consacre également en principe la protection à laquelle le censitaire a droit de s’attendre contre les exactions de ce même seigneur. Espérons donc que ce double résultat sera atteint par une fidèle et impartiale exécution de la loi.

A un point de vue encore plus élevé, devons-nous applaudir à la passaiïion de “ l’Acte seigneurial de 1854 ? ” C’est tout une révolution dans nos institutions. Et cette révolution qui, dans d’autres pays, n’aureit pu s’opérer sans cffusion de sang et sans remuer l’édifice social jusque dans

ses fondements, tout promet, nousen avons même la certitude, qu’au Canada, à l’honneur de sa population, elle va

s’accomplir paisiblement, sans trouble et sans commotion aucune,

Pour mieux assurer l’exécution de la loi abolitive de la tenure seigneuriale, la Législature a jugé nécessaire de créer un tribunal spécial pour décider à l’avance certaines questions de droit, posées d’une manière abstraite à la discrétion du Procureur-Général, selon qu’il les jugera, dit le statut, “les plus propres à décider les points de droit qui, “ dans son opinion, seront soumis à la considération des “ Commissaires, en déterminant la valeur des droits de la Couronne, du seigneur, et des censitaires.”

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D'un autre côté, les seigneurs et les censitaires sont autorisés à soumettre des ‘ questions supplémentaires ou W contre-questions.” Les premiers seuls l'ont fait.

Puis le statut ajoute :

Que la décision qui sera ainsi prononcée sur cha- “ cune des dites questions et propositions, guidera les Com- ‘“ missaires et le Procureur-Général, et sera considérée dans ‘ fout cas réel qui s’élevera par la suite, comme un juge- ‘“ ment en appel en dernier ressort de la Cour sur le point ‘ soulevé par cette question, dans un cas semblable, quoi- ‘“ qu’entre des parties différentes.”

Ce tribunal exceptionnel que la Législature a ainsi jugé à propos de créer, composé de tous les juges des deux premières Cours du Bas-Canada, est appelé, sans exposé d’aucune espèce particulière à laquelle les lois existantes puissent être appliquées, à prononcer d’une mañière abstraite, des décisiohs, ou plutôt des rescrits pour ainsi dire, qui doivent virtuellement déterminer le sort des prétentions respectives des seigneurs et des censitaires.

La tâche est immense ; la responsabilité l’est plus encore, s’il est possible.

I suffit d’un exemple. L’une des questions les plus considérables que nous avons eu à examiher, est encore, à l’heure aw’il est, un sujet de controverse entre les premiers juriscon. «ites du pays d’où nous tirots l’origine de nos lois. Je fais allusion à la question de la propriété des eaux. Cependant les circonstances nous obligent, après un délibéré qui date à peine de cinq mois, de prononcer une décision, non seulement sur cette question, mais encore sur un très grand nombre d’autres qui embrassent, pour ainsi dire, presque tout le système de nos lois de propriété,

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Durant ce délibéré, nous avons eu à regretter la mort d’un .de nos confrères ; (1) et tout récemment, au moment d'en venir à une décision définitive sur les sujets divers soumis à notre examen, une maladie cruelle est venue soudainement nous inspirer des craintes sérieuses sur la vie de celui d’entre nous, à qui nous devons en grande partie la rédaction du jugement que nous avons à rendre.(2) Ces craintes, heureusement ont disparu ; et hous espérons que le jour où ce jugement sera prononcé, l’état de sa convalescence lui permettra d’être présent en cour, du moins quelques instants, pour remplir une pure formalité légale, puisque, sans cette présence, il ne pourrait être censé participer au jugement.

Dans ces circonstances, nul citoyen tant soit peu de bonne foi, nul homme de loi tant soit peu versé dans la connaissance de notre système féodal, et qui se respecte, ne saurait trouver à redire au court délai qui s’est écoulé depuis l’audition des “questions seigneuriales” jusqu'à ce jour.

S’il pouvait y avoir lieu à blâme, ce serait plutôt de nous voir décider, en si peu de tems, des questions aussi importantes. Ce blâme, je l’avoue, pourrait paraître mérité, s’il n’y avait pas des raisons urgentes de prononcer aussitôt que possible.

D'abord, l’une des parties à ce grand procès (les seigneurs), celle sur laquelle porte la loi d’expropriation décrétée dans l’intérêt public, est virtuellement privée des bénéfices de sa propriété tant que durera ce procès, cette propriété étant devenne invendable. La cnmplète exécution de la loi peut seule lui rendre sa valeur.

En second lieu, les censitaires, s’ils consultent bien leurs intérêts, doivent désirer que ce procès se termine au plus vi-

5) M. le Juge Vanfelson.

Q M, le Te Morin.

te ; car une agitation prolongée de la question de la tenmre seigneuriale serait bien injudicieuse, y ayant raison de craindre que, si une pareille agitation ramenait cette question devant la Législature, les censitaires ne fussent privés de l’aide que “ l’Acte seigneurial de 1854 ” a si libéralement octroyée en leur faveur, pour faciliter et leur rendre moins onéreux le rachat des droits seigneuriaux.

Enfin, Nous, aussi, les juges de cette Cour Spéciale, désirons, (et ce désir est bien naturel,) en finir avec une mission qui est tout-à-fait en dehors des devoirs de notre charge comme juges de la Cour du Banc de la Reine, et de la Cour Supérieure ; mission à la quelle, par conséquent, nous n’avions aucune raison de nous attendre. Nous ne devons pas

en dire plus long sur ce point, puisque cela nous regarde personnellement.

D'un autre côté, cette remarque servira à expliquer, du moins en autant que cela me concerne, la raison pour laquelle les notes que je vais lire, comme contenant mes vues et mes opinions sur notre système féodal, ne sont qu’à leur premier jet, et doivent être reçues comme telles. Si elles sont livrées à la publicité, elles le seront dans cet état, car ni le temps ni la santé ne me permettent de les retoucher.

Il est de mon devoir de faire une autre observation, et je la fais avec l'approbation‘ de tous mes confrères, c’est que plusieurs des questions qui nous ont été soumises, quoique portant sur des points de droit seigneurial, ne peuvent avoir aucun eflet pratique sur l’exécution de la loi de 1854, que ces questions soient résolues dans l’affirmative ou dans la négative. Cependant, nous avons dû, pour obéir

au statut, consacrer un temps considérable à l’examen de ces questions.

D’un autre côté, quelques-unes des questions et contrequestions ne présentant aucun point de droit à décider, nous

avons dû, dans ce cas, nous abstenir d'y répondre. De même, nous avons dû nous abstenir de répondre à d’autres propositions qui, tout en soulevant des questions de droit, sont néanmoins tout-à-fait étrangères à l’objet de ‘ l’Acte seigneurial de 1854, ”

Enfin, je ne puis terminer ces remarques préliminaires, sans rendre hommage, publiquement, à l’habileté des avocats, qui ont soutenu et défendu les intérêts et les prétentions réciproques des parties à ce grand procès, au zèle qu’ils ont déployé, aux connaissances profondes du sujet, dont ils ont fait preuve, et dont cette Cour, dans son délibéré, a considérablement profité,

Si les censitaires n’ont pas jugé à propos de comparat tre et de se faire représenter en corps, au désir du statut, c’est sans doute parceque, connaissant d’avance la portée des propositions du Procureur-Général, et la ligne d’argumentation qui devait nécessairement s’en suivre, ils étaient convaincus qu’ils ne pouvaient confier la défense de leurs droits à de meilleures mains que celles des avocats que le Procureur-Général avait choisis pour soutenir ces mêmes propositions devant cette Cour, propositions qui, toutes, pour ainsi dire, tendaient à faire triompher les prétentions des censitaires, même les plus avancées. En cela, ces derniers n'ont pas commis une faute.

En rendant cet hommage aux avocats concernés de part et d’autre, j’exprime non seulement mon propre sentiment, mais aussi celui de tous mes confrères.

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