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“ domaine de Sa Majesté, et seront au surplus les dits deux “ arrêts du six juillet mil-sept-cent-onze , exécutés selon “ leur forme et teneur.”

104. De la part des seigneurs, il a été dit que tout l'effet que pouvait avoir la disposition du premier arrêt de Marly qui impose l’obligation de concéder, était de donner aux habitans le droit d’obtenir des concessions en roture à simple tître de redevance, sans être forcés de payer des deniers d’entrée, s’ils se refusaient à ce payement; mais que, du moment qu’ils y avaient consenti, il n’y avait pas lieu à la nullité de la concession, ni à la restitution des deniers payés, puisque l'arrêt ne prononÇait ni l’une ni l’autre. A l’appui de cette prétention, l’on argumente du fait que, par l’arrêt du 15 mars 1732, la peine de la nullité du contrat et de la restitution du prix a été attachée à la vente que les seigneurs faisaient de leurs terres ; d’où l’on conclut que cette peine n’était pas dans l’arrêt de Marly.

Cela peut-être vrai en autant que le contrat portait concession à titre de redevance ; l’arrêt de Marly le laissait subsister; mais conclure de là qu’il ne devait pas y avoir lieu à la restitution des deniers d’entrée, c’est raisonner à faux, et s’exposer à tomber dans l’absurdité de prétendre que le législateur, dans une partie de sa loi, permettait de faire ce qu’il avait prohibé dans une autre partie de cette même lai ; prohibition qui, dans le préambule, est déclarée être l’un des principaux objets de cette loi.

105. 11 faut donc dire que la peine de la restitution des deniers d’entrée, c’est-à-dire du prix de vente, se trouve dans l'arrêt de 1711, bien que celle de la nullité de la concession ne s’y trouve pas. Mais l’abus que cet arrêt avait pour objet de prévenir, continuant d’exister, le Roi alla plus loin dans son arrêt du 15 mars 1732 ; non seulement il maintint la peine de la restitution des deniers, mais il prononça encore la peine de nullité du contrat tant comme concession que

comme vente, en ordonnant qu’en pareil cas, les terres vendues seraient réunies à son domaine, La peine frappe les deux parties au contrat, le censitaire comme le seigneur, tandis que, sous l’arrêt de 1711, elle n’atteignait que le seigneur.

106. En outre l’arrêt de 1732 renferme une disposition qui ne se trouvait pas dans les arrêts de Marly. Il parait que les seigneurs n’étaient pas les seuls qui se rendissent coupables de labus que le Roi voulait réprimer, celui de vendre des terres avant qu’elles fûssent défrichées. Leurs censitaires avaient fini par les imiter ; ils vendaient à leur tour, avant de les avoir défrichées, les terres qu’ils avaient obtenues en concession, et les acheteurs les revendaient de même à d’autres, sans les mettre en culture. (Ce nouvel abus, le Roi veut aussi le réprimer par son arrêt de 1732. Il croit y réussir en prononçant contre ces ventes des censitaires la peine de nullité, la restitution du prix, et la réunion des terres à son domaine, tout de même qu’il l’avait prononcée contre les ventes faites par les seigneurs.

107. De 1713 à 1718, quelques concessions furent faites par le gouverneur et l’intendant, MM. Vaudreuil et Begon, et quelques brevêts particuliers de ratification furent donnés par le Roi. (1) (11)

(1) Analyse de M. Dunkin ; partie 2, p. 1 à 5. (11) Moreau de St. Méry ; t. 2. p. 395.

Ordonnance du Roi, du 16 Oct. 1713, qui statue “ que les pro- “ priétaires des terres situées en l’Isle de la Tortue et côte St. ‘ Domingue, soit par concession ou contrat d’acquisition, soient te- ‘“ nus de faire un établissement dessus et d’en commencer le défriche- “ ment dans un an du jour de la date des présentes, d’en défricher les “ deux tiers dans le terme de six années suivantes ; savoir, un tiers ‘ dans les trois premières années, et l’autre tiers dans les trois suivan- & tes, ?” sous peine de réunion au domaine ; ordonne d'insérer une “ clause à cet effet dans les nouvelles concessions ;— D aux

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L'une de ces concessions, celle de l’augmentation de la seigneurie de Beaumont, faite le 10 Avril 1718, (2) se distingue des concessions antérieures par une condition tout-à-fait particulière, et que l’on rencontre ici pour la première fois : c’est celle de “ concéder les dites terres à sim- “ ple titre de redevance de 20 sols et un chapon pour cha- “ cun arpent de front sur 40 de profondeur, et 6 deniers de cens, sans qu’il puisse être inséré dans les dites conces- “ sions ny sommes d’argent, ni aucune autre charge que “ celle de simple titre de redevances et ceux ci-dessus, suivant les intentions de S. M.”

La seigneurie des Mille-Isles conçédée au sieur Dugué, le 24 Sept. 1683, n’ayant pas été défrichée, fut réunie au domaine de la couronne, sur la requête et les conclusions du procureur-général, par ordonnance du gouverneur et de l’intendant, MM. Vaudreuil et Begon, rendue le 1er Mars 1714, en conformité du premier arrêt de Marly ; et le 5 du même mis, elle est concédée de nouveau à MM. de Langloiserie et Petit. (3)

Outre les conditions ordinaires, et particulièrement

“ propriétaires des dites terres d’en conserver un tiers en bois debout ; “ et leur défendons de vendre les terrains qui leur sont concédés où “ qu’ils auront achetés, à moins qu’ils ne soient au tiers défrichés, à “ peine de réunion à notre domaine, de restitution du prix de la vente, “ et de mille livres d’amendes. ....., leur défendons aussi de vendre ‘ aucuns bois des dites terres, à moins que ce ne soit des bois de tein- “ ture, qu’ils n’en aient défriché le tiers, à peine de cent livres d’amen- «Œ dej +++. Voulons que toutes les peines de réunion et d’amende, “ portées par ces présentes, ne puissent être réputées en aucun cas “ peines comminatoires : et que toutes les discussions et affaires qui & pourront arriver pour l’exécution des présentes, soient jugées par le ‘ gouverneur et commissaire ordonnateur de notre Isle de la Tortue et ‘“ côte Saint-Domingue. . . . . 7?

G À s mt ‘ed Seig.” p. 64.

celles qui sont insérées dans le brevêt général de ratification du 6 juillet 1711, cette nouvelle concession contient aussi celle de sous-concéder à un taux fixe, semblable au titre de Beaumont, avec néanmoins cette différence que ce taux, dans la seigneurie des Mille-Isles, pourra être éxigé sur une terre de 30 arpents de profondeur, au lieu de 40.

La concession de la première partie de la seigneurie du Lac des Deux-Montagnes, contient les clauses particulières qui suivent: (1)

10. “ A condition qu’ils feront à leurs dépens toute la “ dépense nécessaire pour le changement de la dite mission “ (la translation de la mission des Sauvages du Sault au “ Récollet sur les terres de cette nouvelle seigneurie),

20. ‘ Et d’y faire bâtir aussi à leurs dépens une église, “ et un fort de pierre pour la sureté des Sauvages, suivant “ les plans qui nous en seront par eux remis incessamment

‘ pour estre par nous vu et approuvé, et que les dits bâti- ‘ ments seront finis dans l’espace de deux ans,

100. ‘“ De concéder les dites terres à simple titre de “ redevances de 20 sols et un chapon pour chacun arpent “ de terre de front sur 40 de profondeur et de 6 deniers de “ cens sans qu’ils puissent être inséré dans les dites con- “ cessions ny sommes d’argent ny aucune autre charge que “ de simple titre de redevance suivant les intentions de S. M.”

Le brevet de ratification de cette concession, donné par le Roi le 27 Avril 1718 (2), a ceci de particulier qu’il modifie plusieurs des clauses du titre de concession, et qu’il y est dit que la concession est validée “ seulement pour les char- “ ges, clauses et conditions qui seront expressément men- “ tionnées dans le présent brevêt.”

(1) “ Titres des seig.”? p. 337.

(2) Brevets de ratif. p. 7.

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La 10e. clause du titre, qui est la 12e dans le brevêt se trouve modifiée ainsi : “ de concéder les dites terres qui “ seront en bois debout, à simple titre de redevances de 20 ‘“ sols et 1 chapon par chacun arpent de front sur 40 de pro- ‘ fondeur, et de 6 deniers de cens, sans qu’il puisse être in- ‘“ séré dans les dites concessions nÿ sommes d’argent ny ‘“ aucune autre charge que de simple titre de redevances, “ Jeur permettant néanmoins S. M. de vendre ou donner à “ redevances plus fortes les terres dont il y aura au moins ‘ un quart de défriché.”

108. Dans l'intervalle qu’embrasse le no. précédent, le Roi, par lettres-patentes du mois de Juillet 1714, renouvelle, au profit des Ecclésiastiques du Séminaire de St. Sulpice, la concession qu’il leur avait déjà faite par arrêt du 22 Avril 1704, du droit de percevoir les droits seigneuriaux sur les échanges de terres dans leurs seigneuries de ‘“ l’Isle de Montréal, côte St. Sulpice, islots courcelles et dépendances,” conformément à ‘“ ses Edits et Déclarations des 20 Mars 1673 et 20 Février 1674, et autres donnés en conséquence.” (1) Cette concession leur avait été faite pour leur tenir lieu d’indemnité à raison de leur démission de la haute justice. (11)

(1) Ed. & Ord. t. 1 p. 342.

Il est dit dans ces lettres-patentes, que l'arrêt de 1704 n’avait pas encore eu d’exécution, parce que les expéditions qui en avaient été envoyées en la Nouvelle-France, avaient été perdues avec le vaisseau qui les portait.

(11) Moreau de St. Méry ; t. 2. p. 474.

Ordonnance dul gouverneur et du commissaire ordonnateur, du 3 Déc. 1715, qui, sur la remontrance du procureur-général du Roi au Conseil Supérieur du Cap, et en exécution de l’arrêt du ler Déc. 1710 et de la déclaration du Roi du 16 Oct. 1713 [ci-devant p. 121] ‘“ réunit au domaine les haties et corails du dit lieu du Limbé, terres # abandonnées, concessions qui n’ont pas été mises en valeur, et celles qui #“ seront au-dessus de mille pas quarrés, quoiqu’en partie défrichées. .. ;

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109. D’après l’ordre chronologique suivi par M. Dunkin dans son analyse des tîtres des seigneuries, il ne paraît pas qu'aucune concession ait été faite de 1717 à 1727. Le fait est expliqué par l’extrait suivant d’un “* mémoire du Roi à MM. de Vaudreuil et Bégon,” du 23 mai 1719 (1); ‘.... S. M. a vu le mémoire du sr. Desjord Moreau, capitaine des “ troupes, qui demande une concession de terre à tître de “ fief et de seigneurie avec (sic) tout moyenne et basse “ justice ; elle se serait portée volontiers à lui accorder cette “ grâce, mais le grand nombre de seigneuries n’ayant que « AE préjudicié à l'établissement du Canada, il y a plusieurs années qu’il fut résolu de n’en plus accorder, S. M. “ l’a encore expliqué aux srs. de Vaudreuil et Bégon, par “ sa dépêche du 15 juin 1716 et son intention n’est point de “ rien changer. Elle ne veut à l’avenir accorder des con- “ cessions qu’en roture. Cependant quoiqu’elle leur ait “ ordonné de ne les donner que de 3 trpents de front et de “ 40 de profondeur, dans les bonnes terres, elle trouvera

“ bon qu’ils étendent d'avantage, s’ils le jugent à propos.”

“ déclare les prétendus propriétaires des dites battes et corails et ter- ‘“ res abandonnées, déchus de leurs prétentions, soit qu’ils les aient “ eues par concession , acquisition, ou autrement, faute par eux de les “ avoir entretenus, habitués et garnis de bêtes, conformément aux ter- “ mes des concessions, à l’ordre observé dans la colonie de tout tems, ‘ et aux arrêts et déclaration du Roi rendus à ce sujet .... et faisant “ encore droit sur la dite remontrance du procureur-général, à l’occa- # sion de quelques propriétaires des dites hattes et corails, lesquels ont “ vendu de ces raques, bois debout, sans les avoir défrichées en entier, “ ou même les dits bois, à des ouvriers, contre les défenses expresses & de S. M., portées par la dite déclaration du Roi, sous peine de mille “ livres d’amende envers les premiers et de cent livres envers ceux qui ont vendu seulement des bois ;nous déclarons les marchés faits des “ dits terrains, bois debout, et des dits bois, nuls et de nulle valeur, etc. “ etc.”

(1) Documents obtenus à Paris, p. XV ; voir ci-devant no. 96.

C’est dans l’année 1717 que M. D’Aguesseau mit au jour le projet de loi dont il a été fait mention au no. 97, et auquel il donnait le titre “d’arrêt pour annuler, dans les “ actes et contrats de concession faits en Canada, les clau- “ ses contraires à la Coutume de Paris, et ordonner qu’elle “ y sera observée à l’avenir.”

Il n’en fut tenu aucun compte, et l’œuvre de M. D’Aguesseau est toujours restée à l’état de simple projet. Bien

plus, en cette même année 1717, (1) on voii le Roi, dans des lettres-patentes du mois d’Août, par lesquelles il établit la Compagnie d'Occident et lui concède la province de la Louisiane, donner à cette Compagnie (art. 8) le droit “ de “ vendre et aliéner les terres de sa concession à tels cens “ et rentes qu’elle jugera à propos, même les accorder en “ franc-aleu sans justice ni seigneurie. (11)

110. Après un laps de 10 années, on voit les concessions en fief recommencer en Canada. La première qui est du 18 Août 1727, (2) est celle de l’augmentation du fief St. Jean,

(1) Ed. et Ord. in 8o. t. 1, p. 377.

(11) Moreau de St. Méry ; t. 2. p. 590.

Ordonnance des administrateurs, du 14 Sept. 1717,/qui, sur la remontrance du procureur-général du Roi au conseil du Cap, et en exécution des arrêts du conseil d’état et déclarations du Roi, des 1er Déc. 1710, 16 Oct. 2713, et du réglement du 3 Déc. 1715 [ci-devant p. 117, 121, 124.] réunit au domaine plusieurs concessions qui n’ont pas été mises en valeur, déclare nulles et de nulle valeur toutes les ventes et cessions de terres en friche, soit par-devant notaires, ou sous seingv-privés ; ordonne que les vendeurs et cessionnaires des dites terres seront poursuivis à la diligence du procureur-général ou de ses substituts. . . pour se voir condamner à mille livres d'amende portée par la déclaration du 16 Oct. 1713. . et le prix restitué à l’acheteur dont les terrains seront réunis, pur être concédés, s’il est estimé raisonnable, ou aux dits acheteurs ou i d’aut'es qui se présenteront et qui n’auront point de terres. . . .”

(2) “ Brevets de ratif.” p. 84,

joignant au fief de la Rivière du Loup, dans le District des 8 Rivières ; elle est donnée par le gouverneur, M. le Marquis de Beauharnois, et l’intendant M. Dupuy, aux Dames Religieuses Ursulines des 3 Rivières, avec droit de basse justice seulement ‘ pour les cens et rentes, redevances, lods ‘“ et ventes, quint et relief et tous autres droits et devoirs “ seigneuriaux.... à telles sommes qu’ils puissent mon- “ter...” Leur juge devait aussi connaitre, ... de toutes matières personnelles entre ‘‘ leurs sujets et vassaux jusqu’à “ concurrence de la somme de 60 sols et de tous délits dont “ Pamende n’exédera pas la somme de 10 sols.” Les conditions particulières à remarquer dans cette concession commc

la distinguant des précédentes, sont :

io.— À la charge que les appellations de leurs offi- “ ciers ressortiront nuement à la justice royale et pardevant “ Je lieutenant général des 3 Rivières, que leur juge sera “ obligé d’avertir en cas de délits punissables de plus gran- “ de amende,

20.—“* Et à la charge de faire conduire tous les délin- “ quants qui seront trouvés dans l’étendue de leur fief, dans ‘“ les prisons de la justice royale des 8 Rivières, pour raison “ de quoy elles pourront avoir elles-mêmes sergents et pri- ‘“ son,

9. Réserve ordinaire de terrain et bois pour la construction des forts etc., ‘“ sans être tenue d’aucun dédommage: “ ment envers les dites dames religieuses, non plus qu’en- “ vers les propriétaires des dits terrains nécessaires à Sa Majesté.”

110.—“ Et de ne concéder de la part des dites dames re- “ ligieuses les dites terres qu’à simples titres de redevances “ de 20 sols et 1 chapon pour chacun arpent de front sur 20 ‘ arpents de profondeur, sans qu’il puisse être inséré dans les ‘ dites concessions ny sommes d’argent telle qu’élle soit ny

‘“ aucune autre charge qne celle de simple titre de redevan- “ ce suivant les intentions de S. M.” (11)

La seconde concession, qui est celle de la seigneurie de Beauharnois ou Villechauve, est faite par le Roi lui-même le 12 Avril 1729 (1)au gouverneur M. le marquis de Beauharnois, et à son frère le sr. Claude de Beauharnois de Beaumont. Elle ne contient que les conditions insérées dans le brevêt général de ratification du 6 Juillet 1711, (cidessus no. 99.) Ainsi elle ne fait aucune mentica du taux des redevances des sous-concessions à faire en censive.

La troisième des concessions faites depuis 1727, est celle de Desplaines, en augmentation de celle de Terrebonne qui avait été concédée le 23 Décembre 1673, (ci-dessus p. 70.) Le gouverneur et l’interdlant, par lettres du 22 Juillet 1730 (2) avaient permis au seigneur de Terrebonne, sr. Louis Lepage de Ste. Clair, de continuer des établiss ments dans la profondeur de deux lieues, sous le bon plaisir de S. M., qui, le 10 Avril 1731 (3), lui donna la concession de cette profondeur sur tout le front de sa seigneurie de Terrebonne, ‘ aux mêmes droits qui sont attachés à sa “ dite seigneurie, et sous les mêmes redevances, clauses et “ conditions dont elle est chargée. ”

Enfin la quatième de ces concessions qui ont précédé l’arrêt de 15 Mars 1732, (ci-dessus no. 103), fut faite sur la

[11] Moreau de St. Méry ; t. 3 p. 250.

Ordonnance des administrateurs, du 30 Avril 1728, qui annule des concessions dont on avait fait “ Zrafic et commerce, au mépris des ordonnances du Roi et réglement à ce sujet,” et ordonne que les prix des ventes ou cessions seront restiués par les concessionnaires ou vendeurs,

1] 2e Lo des “ documents seigneuriaux,” imprimés à Québec en 1852, p. 2 (2) 2. se des “ documents seigneuriaux ; ” p. 140. (3) Brevêts de ratif. p. 4.

rivière Yamaska par le gouverneur et l’intendant Hocquart à l’Evêque de Samos, coadjuteur de Québec. Elle porte la date du 15 Oct. 1731 (1). Ce qui peut distinguer cette concession des précédentes, c’est la clause suivante : 80. ‘ et de faire insérer pareilles conditions dans les con- “ cessions qu’il fera à ses tenanciers, aux cens et rentes et “ redevances accoutumés par arpent de terre de front sur 40 “ arpens de profondeur. ”(2). Cette clause se retrouve dans des concessions subséquentes,.

111. Au no. 108, j’ai rendu compte de l’arrêt du conseil d'Etat, du 15 Mars 1732, qui fut enrégistré à Quebec le 4 Sept. de la même année. Il fut rendu à la suite des représentations faites par MM. de Beauharnois et Hocquart, d’abord dans une lettre du 10 Octobre 1730, et réitérées dans une autre du 3 Oct. 1731, qu’ils adressèrent au ministre en réponse à celle que ce dernier leur avait écrite le 24 avril précédent. (3) Le dispositif de l’arrêt est emprunté presque littéralement à la lettre du 8 Oct. 1731.

Il suffit de transcrire ici la lettre du ministre, pour faire voir combien était persistante la volonté du Roi relativement à l'obligation des seigneurs canadiens de défricher et par conséquent de concéder :

‘ Jai reçu la lettre que vous m’avez écrite le 10 Octo- “ bre de l’année dernière, au sujet des concessions des titres “ en Canada et jen ai rendu compte au Roi. S. M. a ap- “ pris avec peine l’inexécution des arrêts du 6 Juillet 1711, “ au sujet de ces terres et les abus qui se commettent en “ contravention à ces arrêts. Elle se serait déterminée # pour faire cesser un désordre aussi préjudiciable à léta-

(1) “ Titres des seig. ” p. 156.

(2) Cette concession a été réunie au domaine par ordonnance du 10 Mai 1741, avec plusieurs autres seigneuries, faute de défrichements

(3) Documents reçus de Paris. p. III, IV, V, et nt à

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* blissement de la colonie qu’aux intérêts des habitants et “ du commerce, à rendre un arrêt pour ordonner l’exécu- “ tion de ceux du 6 Juillet 1711, et déclareren même “ temps nulles toutes les concessions des terres en seigneu- “ ries’et en roture qui n’ont point été confirmées et qui ne ‘“ sont point en valeur et de vous défendre de concéder des “ terres jusques à la confection du papier-terrier et jusqu’à “ ce qu’il en fut autrement ordonné, mais elle a bien voulu ‘“ suspendre jusqu’à ce que j’aie reçu votre réponse et votre “ avis sur cela. Ces défenses ont deux objets : le premier “ de finir l’ouvrage de ce papier-terrier et le second de # parvenir à la réserve des forêts pour prévenir la disette “ des bois dont vous marquez que les concessionnaires des “ devantures manquent actuellement et aussi pour faire “ dans la suite dans le pays un domaine à S. M. ”

Ce ne sera que par l’examen du papier-terrier que l’on

“ pourra avec connaissance de cause et avec utilité établir “ l'étendue de ces forêts, ainsi M. Hocquart ne peut avoir # trop d’atiention à commencer cet ouvrage qui dure depuis ‘ si longtemps.”

112. On voit la mention de cet arrêt du 15 mars 1732, dans un titre antérieur à son enrégistrement en Canada. C’est un brevet de ratification, donné par le Roi le 8 Avril 1732, de la concession faite à l’Evêque de Samos, le 15 Oct. 1731, (ci-dessus no. 110). La 6e clause de ce brevêt porte : * à la charge de la mettre en valeur, et d’y tenir et “ faire tenir feu et lieu par ses tenanciers, dans le tems “ prescrit par l’arrét du conseil d'Etat du 15 Mars dernier, “ à faute de quoy elle sera réunie au domaine de S. M.”

113. Depuis l’enrégistrement de l’arrêt du 15 Mars 1732, jusqu’à l’année 1740 inclusivement, un très grand nombre de concessions sont faites par le gouverneur ct intendant, MM. de Beauharnois et Hocquart, et plusieurs brevêts de ratification sont obtenus du Roi. Les clauses de

la plupart de ces concessions, particulièrement de celles données sur les bords du Lac Champlain, sont presque toutes semblables; ce sont les conditions insérées dans le brevêt général de ratification du 6 Juillet 1711 (1). Voici ce qui peut distinguer quelques-unes de ces concessions entre elles et celles qui les ont précédées.

10.— Augmentation de la seigneurie du Lac des Deux- Montagnes ; 26 sept. 1733. (2)

A la fin de la clause ordinaire, “ de faire insérer “ pareilles conditions dans les concessions qu’ils feront à ‘ Jeurs tenanciers,” le titre ajoute les mots suivants : aux cens, rentes et redevances accoutumés par arpent de terre de front sur 40 arpents de profondeur.” Le brevêt de ratification est en date du ler Mars 1735, (3). Onylit: “ Le “ Roi... s’étant fait représenter la concession faite le 26 “ Sept. 1733... aussi... le brevèt du 27 Avril 1718, par “ lequel il a concédé au même Séminaire la dite seigneurie “ appelée le Lac des Deux-Montagnes,.…. confirme la dite “ concession... aux churges, clauses et conditions cy-après, “ savoir...,..”” 110. “ et de faire insérer pareille condition “ dans les concessions par un tître qu’ils feront, à leurs “ tenanciers aux cens, rentes et redevances accoutumés par “ chaque arpent de terre dans les seigneuries voisines, eu 6gard à la qualité et situation des hérilages au temps des “ dites concessions particulières, ce que S. M. veut aussy “ estre observé pour les terres et héritages de la seigneurie “ du Lac des Deux-Montagnes appartenante aux dits Ecclé- “ siastiques, nonobstant la fixation des dits cens et redevan- “ ces et de la quantité de terre de chaque concession portée ‘ au dit brevêt de 1718, à quoy S. M. a dérogé.... 120. “ voulant S. M. que les dites concessions (c’est-à-dire les “ deux parties de la seigneurie) soient restreintes et sujettes ) Analyse de M. Dunkin 2e. partie, p. 8 à 24,

2) 4 Titres des seig ” ; p. 1791.

(3) Brevêts de ratification, p. 8.

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“ aux conditions cy-dessus «ans aucune exception sous “ prétexte qu’elles n’auraient point esté stipulées, tant dans & la dite concession de 1733 que dans le dit brevêt du 17 “ du mois d’Avril 1718.”

20.—Ste. Marie, St. Joseph et St. François, Beauce, 23 Sept. 1736. Trois concessions semblables sont faites le même jour à MM. Taschereau, Rigaud de Vaudreuil, et Fleury de la Gorgendière (1) ; et sur l’offre des concessionnaires, leurs tîtres leur imposent l’obligation de ‘ faire faire sous trois ans conjointement et solidairement un grand chemin roulant et de charrette,.... lequel chemin sera pris du bord du fleuve St. Laurent et sera continué au travers les terres des concessions appartenantes aux héritiers Charest (seig. de Lauzon) et aux héritiers Joliet, sans interruption jusqu’au devant de l’îslet au Sapin, mesme de faire faire des ponts aux endroits où il sera jugé nécessaire pour le passage et la commodité des habitants qui voudront aller s'établir tant dans les dites deux anciennes concessions que dans celle accordée par ces présentes et de celles qui sont et seront concédées au-dessus.”