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c’est-à-dire de prendre des deniers d'entrée, dont le préambule de l’arrêt fait mention, puisse donner lieu à aucune réclamation. Je me contenterai de faire remarquer que le Roi était plus en état que qui que ce soit d’expliquer quelles ‘ e avaient été ses intentions dans la concession des seigneuries en Canada ; que, si la défense de vendre n’est pas écrite en termes exprès dans les actes d’inféodation, l’on peut raisonnablement prétendre qu’elle résulte de l’ensemble de leurs stipulations, de leur esprit, de leur teneur, ainsi que de toute la législation antérieure sur l’obligation de défricher et par- | tant de sous-concéder. Exiger des deniers d’entrée aux | époques dont il s’agit, c'était, on peut le dire sans tomber | dans l’exagération, équivalent de fait à un refus de concéder, | et par conséquent à l’inexécution de l’obligation de défricher | et meltre en valeur, obligation écrite en termes formels ou dans les titres mêmes de concession, ou dans les édits et arrêts. Même plus, ne peut-on pas dire que la prohibition de vendre se trouve en quelque sorte écrite en termes assez x , précis dans deux documents solemnels déjà cités aux nos. 42 et 44. Je fais allusion aux arrêts da conseil souverain des 6 août et 8 novembre 1664. Dans le premier, dont le second ordonne l’exécution selon sa forme et teneur, nous voyons le gouverneur et l’évêque qui étaient spécialement chargés de faire exécuter l’arrêt de retranchement du 21 mars 1663, demander et conclure ‘ qu’il soit défendu à tous “ prétendus seigneurs de disposer par concessions d’aucunes “ terres en non-valeur, à peine de nullité.’ Le mot ‘ con- - cession ” n’est pas employé ici pour signifier une concession à simple titre de redevance, un simple bail à cens, ce serait un contresens , mais bien une aliénation à prix d’argent, une vente en un mot. Et lorsque Parrêt du 8 Nov. 1664 à » prive les seigneurs, au profit du Roi, du prix des pêches aflermées sur leurs terres non-défrichées ni habituées, ne comporte-t-il pas virtuellement la défense de trafiquer de

ces mêmes terres à prix d’argent ?

Au reste, si, avant le premier arrêt de Marly, il pouvait y avoir quelques doutes sur ce point de la discussion, il ne peut plus y en avoir depuis l’enrégistement de cet arrêt. La défense qu’il fait au seigneur de prendre des deniers d’entrée, jointe à l’injonction de concéder seulement à titre de redevance, y est écrite en termes trop formels et trop précis.

103. Je dois intervertir ici l’ordre des dates que jai suivi jusqu’à présent, et citer l’arrêt du conseil d'Etat du 15 mars 1732 (1), comme étant lié très étroitement aux arrêts de Marly, dont il relate d’abord le dispositif. Puison y lit : ‘“ et S. M. étant informée, qu’au préjudice des dispositions “ de ces deux arrêts, il y a des seigneurs qui se sont réser- “ vés dans leurs terres des domaines considérables, qu’ils “ vendent en bois de bout au lieu de les concéder simplement “ à titre de redevances, et que des habitans qui ont obtenu des concessions des seigneurs les vendoient à d’autres, “ qui les revendent successivement, ce qui opère un com- “ merce contraire au bien de la colonie, et étant nécessaire “ de remédier à des abus si préjudiciables ; Sa Majesté étant en son conseil, a ordonné et ordonne que dans deux “ ans, à compter du jour de la publication du présent arrêt, ‘“ tous les propriétaires des terres en seigneurie non encore “ défrichées, seront tenus de les mettre en valeur et d’y établir des habitans, sinon, et le dit temps passé, les dites “ terres demeureront réunies au domaine de Sa Majesté ‘“ en vertu du présent arrêt, et sans qu’il en soit besoin ‘ d’autre.

“ Fait Sa Majesté très expresses inhibitions et défenses ‘ à tous seigneurs et autres propriétaires, de vendre aucunes terres en bois de bout, à peine de nullité des contrats de vente, et de restitution du prix des dites terres vendues, lesquelles seront pareillement réunies de plein droit au

(1) Ed. et Ord. in-8o t. 1, p. 531. Sale

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