BANALITÉ

225. Sur cette matière, le procureur-général pose les questions suivantes :—

Trente-troisième question.—Lors de la passation de l’acte seigneurial de 1854, les seigneurs en Canada avaient-ils le droit exclusif de bâtir des moulins à farine, et avaientils le droit de demander la démolition de tous moulins de ce genre construits par d’autres personnes dans les limites de leurs censives ?

Trente-quatrième question.—Ces droits s’étendaient-ils à toutes les seigneuries ? Sinon ; à quelles seigneuries s’étendaient-ils? Si les seigneurs pouvaient exercer ces droits vis-à-vis leurs censitaires, pouvaient-ils également demander la démolition des moulins à farine construits sur des terres dont la tenure avait été commuée en franc-aleu roturier, ou en franc et commun soccage, dans les limites de leurs fiefs respectifs ?

Trente-cinquième question.—Ces droits, s’ils existaient, s’étendaient-ils aux moulins d’autre nature et à toutes usines mues par l’eau? Doivent-ils être considérés comme des accessoires du droit de banalité ? Avaient-ils leur origine dans la coutume de Paris ou dans des lois spéciales ?

Trente-sirième question.—Quelle était, lors de la passation de l’acte seigneurial de 1854, la nature et l’étendue du droit de banalité réclamé par les seigneurs dans le