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Bas-Canada ? Quelle est son origine ? Etait-ce un droit féodal ou un droit de justice ? Etait-il reconnu par l& coutume de Paris ? A:t-il été introduit dans ce pays, réglé et défini par l’arrét du 4Juin 1686? A quelles obligations les seigneurs d’un côté, et les censitaires de l’autre, étaientils assujettis par ce droit ?

226. Selon l’article 71 de la coutume de Paris, “nul “ seigneur ne peut contraindre ses sujets d’aller au four ou ‘ moulin qu’il prétend banal, faire corvées, s’il n’en a titre “ valable, ou aveu et dénombrement ancien, et n’est réputé “ titre valable, s’il n’est auparavant 25 ans.”

L'article 72 ajoute ; “ le moulin à vent, ne peut être “ banal, ni sous prétexte de ce, les meuniers voisins empêé- “ chés de chasser, s’il n’y a titre ou reconnaissance par ‘“ écrit, comme dessus.”

227. Suivant Henrion de Pansey, (1) il n’y avaiten France, que onze coutumes ‘ qui faisoient du droit de ban- ‘“ nalité un droit de seigneurie ; de manière que sous leur ‘“ empire, quiconque avoit fief, étoit autorisé à contraindre “ ses hommes ou sujets à user exclusivement de ses mou- “ Jins, fours ou pressoirs.”?

‘ Toutes ces coutumes, ajoute l’auteur, ont le même ‘ esprit, et sont conçues à peu près dans les mêmes termes. “ Cependant elles différent par quelques nuances. Dans la “ coutume d’Angoumois, le seigneur ne peut jouir de ce “ droit de bannalité que lorsqu’il a une jurisdiction exercée. ‘“ Les coutumes de Tours et de Loudunois exigent, pour la “ bannalité de moulin, que l’eau qui le fait tourner soit per- “ pétuelle. Aux termes de la coutume de Sole, le sujet “ n’est pas obligé d’aller au moulin de son seigneur, toutes les fois qu’il est plus voisin d’un autre.

(1) t. 1. 66 bannalités,"” $ 2; Pe 175.

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Comme dans ces différentes Provinces, c’est la loi ‘“ qui établit les bannalités, on les appelle bannalités légales.

“« Les autres coutumes, ou sont muettes sur les banna- “ Jités, ou n’en parlent que comme d’une servitude possible. “ Dans ces coutumes, point de bannalités sans titres. Par “ conséquent toutes les bannalités y sont conventionnelles.

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“ $ 8% Point de difficulté à l’égard des bannalités légales ; ‘“ la coutume les établit, et ce titre suffit aux seigneurs.

Quant aux banalités conventionnelles, dans les cou- ‘“ tumes qui disposent sur ce point, il faut se conformer à ce ‘“ qu’elles ordonnent ; dans les autres, on suit la disposition “ de l’article 71 de la Coutume de Paris. Il est donc très “ important de connaitre le véritable sens de cette dispo- “ gsition.

“ Comme cet article, ajouté lors de la réformation de ‘“ la Coutume en 1580, n’existait pas dans l’ancienne rédi- ‘“ gée en 1510, pour en bien saisir l'esprit, il faut d’abord “ se rappeler ce qui se pratiquoit avant cette époque de “ 1580. Ù

“ En parcourant les écrits déponitaires de nos anciens ‘“ usages, on est tenté de croire qu’alors la bannalité étoit ‘“ un droit ordinaire de toutes les seigneuries ; que chaque “ seigneur était fondé à contraindre ses censitaires à se “ servir exclusivement de ses fours, moulins ou pressoirs, “ c’est en effet ce qui résulte du chap. 108 des établisse- ‘“ mens de St. Louis, qui dit très expressément que toutes “ les fois qu’il plait au seigneur de faire construire un mou-

“ lin dans sa châtellenie, tous ses hommes sont obligés d’y “ moudre leurs grains.

“ Cet ancien droit, ce droit primitif et peut-être uni-

“ versel, vit encore dans les onze contumes qui attachent ‘“ à chaque fief le droit de bannalité.

“ A l'égard des autres, les idées ont pris un autre “ cours. Successivement on s’est accordé à regarder les “ bannalités d’un œil moins favorable, tellement qu’on en ‘ est venu à les rejetter dans la classe des véritables servi- ‘“ tudes. Mais ce changement, comme toutes les révolutions “ qui s’opèrent dans les mœurs et les usages, ne s’est opé- “ r6 que lentement ; en voici les nuances et les grada- “ tions.

En cessant de regarder les bannalités comme des dé- “ pendances naturelles de toutes les seigneuries, on ne “ Jes fit pas d’abord descendre dans la classe des servitu- “ des, on les envisagea comme des droits seigneuriaux ac- “ cidentels. (C’est la qualification que leur donnent les “ Jurisconsultes des 14e et 15e siècles, (1)......

“ Ainsi les bannalités confondues à cette époque, avec “ Jes droits seigneuriaux, jouissaient de la même faveur, s’acquéroient et se conservoient comme eux. Vers le “ 16e siècle les opinion: èrcut de nouveau ; cependant “ on n’alla pas d’abord : . .u’à dire en termes absolus, les

banalités ne srat autres chose que des servitudes ; on “ disoit : ce sox: des espèces de servitudes.

“ Dumoulin qui voyoit naitre cette opinion, la combattit. (0) PRE EE

‘“ Cependant l’opinion nouvelle s’enracinoit, et lors- “ qu’en 1580 on procéda à la réformation de la coutume de “ Paris, cette opinion avoit tellement prévalu que les réfor- “ mateurs ajoutèrent l’article 71 ; article qui décide que “ toutes les bannalités sont autant de servitudes,

(1) Bouteillier, “ somme rurale.” (2) De dividuo et individuo, p. 3, no. 269.

it

lorsme de réforle que

anciens seigneurs.

“ Cette décision, comme l’on voit, introduisoit un droit “ nouveau ; mais elle ne pouvait pas influer sur le passé, “ porter atteinte aux bannalités qui s’étoient établies sous l'autorité des anciens principes, d’après la maxime que “ l’eflet des loix n’est pas rétroactif.

“ Le nouvel article ajouté à la coutume devoit donc “ porter un double caractère. Tout à la fois dispositif et ‘ pour le passé et pour l’avenir, il devoit dire qu’à l’égard “ des bannalités précédemment existantes, la légitimité en “ seroit suffisamment justifiée par des actes possessoires, mais qu’à l’avenir pour établir une bannalité, il faudroit, ‘“ comme pour toutes les autres servitudes, un titre formel et “ contradictoire.”

228. Ainsi la banalité de moulin (1) étant devenue uniquement conventionnelle dans la coutume de Paris, elle n’a pu exister en Canada qu’à ce titre, après l’introduction de cette coutume. Depuis cette époque, la législation particulière au pays, at-elle modifié les dispositions de la coutume de Paris ? Et si elle l’a fait, ces modifications ont-elles rendu la banalité de moulin légale, de conventionnelle qu’elle était dans le principe ?

Pour mieux faire comprendre les actes de cette législation, ainsi que la jurisprudence à laquelle ces actes ont donné lieu, principalement sous la domination française, il est nécessaire de présenter l’analyse des arrêts et des décisions des tribunaux, d’une manière aussi complète que possible. Mais, auparavant, il me semble à propros de faire quelques observations sur les deux articles sustranscrits de la coutume de Paris, ainsi que sur le droit de police que l'autorité publique pouvaitexercer relativement aux moulins.