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Juillet 1748 (1), ‘“ concernant les concessions dans les colonies,” le prouve d’une manière inconstestable.

Il parait néanmoins que la forme de procéder en cette matière avait varié dans différentes colonies, même dans une seule et même colonie, ainsi que nous l’apprend le préambule de cette déclaration, lequel est ainsi conçu:

Nous avons, à l’exemple des rois nos prédécrsseurs, autorisé les gouverneurs et intendants de nos colonies de l'Amérique, non-seulement à faire seuls les concessions de terres que nous faisons distribuer à ceux de nos sujets qui veulent y faire des établissemens, mais aussi à procéder à la réunion à notre domaine des terres concédées qui se trouvent dans le cas d’y être réunies, faute d’avoir été mises en valeur; et ils connoissent pareillement, à l’exclusion des juges ordinaires, de toutes les contestations qui s'élèvent entre les concessionnaires ou leurs ayans causes tant par rapport à la validité et à l’exécution des concessions que pour raison de leurs positions, étendues et limites. Mais nous sommes informé qu’il n’y a eu jusqu’à présent rien de certain ni sur la forme de procéder soit aux réunions des concessions, soit à l’instruction et aux jugemens des contestations qui naissent entre les concessionnnires ou leurs ayans cause, ni même sur les voies qu’on doit suivre pour se pourvoir contre les ordonnances rendues par les gouverneurs et intendans sur cette ma-

tière ; en sorte que non-seulement il s’est introduit des usages différens dans les diverses colonies, mais encore qu’il y a eu de fréquentes variations à cet égard dans une seule et même colonie. C’est pour faire cesser cet état d'incertitude sur des objets si intéressans pour la sureté et tranqüillité des familles, que nous avons résolu d’établir, par une loi précise, des règles fixes et invariables qui puissent être observées dans toutes nos colonies, tant

(1) Ed. et ord. in-8o. t, 1, p. 572. EE RE SN TRES

sur la forme de procéder à la réunion à notre domaine des ‘“ concessions qui devront y être réunies, et à l’instruction “ des discussions qu’elles pourront occasionner, que pour ‘“ les voies auxquelles pourront avoir recours ceux qni croi- ‘“ ront avoir lieu de se plaindre des jugemens qui seront ‘“ rendus.”

L'article ler confirme le pouvoir du gouverneur et de l'intendant de faire conjointement les concessions. ’

L'article 24 porte “ qu’ils procéderont pareillement à Ja réunion à notre domaine des terres qui devront y être “ réunies, et ce à la diligence de nos procureurs des ‘ jurisdictions ordinaires, dans le ressort desquelles seront “ situées les ditesterres ;” et selon l’article 3e, “ils ne pouront “ concéder les terres qui auront été une fois concédées, ‘“ quoiqu’elles soient dans le cas d’être réunies, qu'après ‘“ que la réunion en aura élé prononcé, à peine de nullité des nouvelles concessions, et sans préjudice néanmoins “ de la réunion, laquelle pourra toujours être poursuivie “ contre les premiers concessionnaires. ”?

Art. 4. Ils continueront aussi de connaitre, à l’ex- “ clusion de tous autres juges, de toutes les contestations } “ qui naitront entre les concessionnaires ou leurs ayans-cau- “ se, tant sur la validité et exécution des concessions, qu’au ‘“ sujet de leurs positions, étendues et limites etc., etc. ”

Art. 5. ‘“ Déclarons nulles et de nul effet toutes con- ‘“ cessions qui ne seront pas faites conjointement par le “ gouverneur et l’intendant, ou par les officiers qui doivent ‘ les représenter respectivement, comme aussi toutes réu- “ nions qui ne seront pas prononcées, et tous jugemens qui “ ne seront pas rendus en commun par eux ou leurs repré- “ sentants. Autorisons néanmoins l’un des deux, dans le ‘ cas de décès de l’autre, ou de son absence de la colonie ‘“ et de défaut d'officiers qui puissent représenter celui qui

‘“ sera mort ou absent, à faire seul les concessions, même à “ procéder aux réunions à notre domaine, et aux jugemens “ des contestations formées entre les concessionnaires, en “ appelant, cependant, pour les jugemens des dites con- “ testations, seulement tels officiers des conseils supérieurs ‘“ ou des jurisdictions qu’il jugera à propos ; et il sera tenu “ de faire mention tant dans les concessions et réunions, “ que dans les jugemens des contestations particulières, de ‘“ Ja nécessité ou il se sera trouvé d’y procédérainsi, et ce, à “ peine de nullité. ”

Art. 6. ‘ Dans les cas où les gouverneurs et inten- “ dans se trouveront d’avis différens sur les demandes qui “ leur seront faites de concessions de terres, voulons qu’ils “ suspendent d’en expédier les titres, jusqu’à ce que nous “ leur ayons donné nos ordres, sur le compte qu’ils nous “ rendront de leurs motifs, et dans le cas de partage d’opi- “ nions entr'eux, soit pour les jugemens de réunion, soit “ pour ceux des contestations d’entre les propriétaires de “ concessions, ils seront tenus d’y appeler le doyen du “ conseil supérieur, ou en cas d’absence ou d’empêchement “ légitime, le « ÿl2r qui le suit, selon l’ordre du tableau, “ Je tout sans p ..dice de la prépondérance de la voix des “ gouverneurs dans les affaires concernant notre service, où “ elle cit avoir lieu. ”

Article 7 “ Dans les affaires où il écherra d’ordonner ‘“ des descentes sur les lieux et des nominations et rapports ‘ d’experts, ou de faire des enquêtes, les dispositions pres- “ crites à cet égard, par les titres 21 et 22 de l’ordonnance “ de 1667, seront observées à peine de nullité.

Art. 8, “ Pourront les parties se pourvoir par appel en ‘“ notre conseil contre les jugemens qui seront rendus par “ les gouverneurs et intendans, tant sur les dites contesta- W tions particulières, que par les réunions à notre domaine.

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et intenandes qui ons qu’ils è que nous ’ils nous age d’opihion, soit étaires de doyen du êchement Liableau, voix des rvice, où

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