Ce n’est p'° une jurisdiction nouvelle que cet ar
rêt donne à l’intendant en matière de réunion au domaine des seigneurs. Cette jurisdiction avait été souvent exercée par ses prédécesseurs. (1) Toute favorable aux seigneurs, ceux-ci n’ont jamais révoqué en doute la nature ju-
(1) Ord. du 31 Oct. 1708 pour la seigneurie de Berthier ; des 7
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diciaire du pouvoir qu’elle avait attribué à l'intendant de prononcer ces réunions à leurs domaines, Cependant la nature de ce pouvoir, l’objet de son #xercice, ses effets, sont les mêmes que ceux du pouvoir donné au gouverneur et à l’intendant de prononcer la réunion, soit totale, soit partielle, d’une seigneurie, au domaine de la couronne.
324, A cette jurisdiction générale de l’intendant en matière de réunion au domaine des seigneurs, une exception fut apportée par un arrêt du conseil d’Etat du Roi du 5 Mai 1716, en faveur des Ecclésiastiques du Séminaire de St. Sulpice, seigneurs de l’Isle de Montréal et de la Côte St. Sulpice, (1)
“ Sa Majesté considérant que si les dits ecclésiasti- “ ques étaient dans l'obligation de se pourvoir devant le “ sieur intendant du dit pays au sujet des dites concessions “ incultes ou abandonnées, ils seraient exposés à des lon- “ gueurs de procédures par l'éloignement où ils sont de la “ ville de Québec où résident le dit sieur intendant, qui ne # fait pas un séjour assez long à Montréal pour la discus- “ sion de pareilles affaires ; d’ailleurs, en cas d’appel de “ ses ordonnances, lesparties qui y auroient intérêt, seroient “ tenues de les porter en France: à quoi Sa Majesté vou- Jant pourvoir, ouï le rapport et tout considéré, Sa Majesté étant en son conseil, de l’avis de monsieur le duc d’Or- ‘ léans, régent, a vrdonné et ordonne que, sur les demandes “ des ecclésiastiques du séminaire de Saint Sulpice, à fin
Juiliet 1710 et 30 Juin 1712, pour la seigneurie de St. Ours ; [ces deux dernières non-imprimées, mais mentionnées dans une ord. de l’intendant Bégon du 27 Juin 1714 ;] du 5 Juin 1707 pour l'Isle de Montréal [extraits de Cugnet, p. 22 ;] des 22 Juin 1706, 27 Mai 1707, 26 Mai 1708, et 5 Juillet 1710, mentionnées dans un arrêt du conseil d’état du Roi du 5 Mai 1716, rendu sur requête du séminaire de St. Sulpice.
(1) Ed. et ord. in-8o. t, 1, p. 357.
“ de réunion à leur seigneurie des concessions par eux
“ faites, il: «e pourvoiront pardevant les juges royaux d: # Mon: ar appel au conseil supérieur de Québr:, « pou né par eux ce qu’il appartiendra, san: «it: “ am dits officiers puissent connaitre des or-
don vant rendues par les sieurs intendans du dit pays, pour lesquelles il en sera usé en la manière ac- ‘ coutumée et aux termes des ordonnances, en cas que les ‘€ propriétaires des dites concessions, ou leurs ayans cause, “ se pourvoyent contre leur disposition ; et cependant or- “ donne Sa Majesté que les dites ordonnances seront ex- “ écutées selon leut forme et teneur, par provision, jusqu’à ‘“ ce qu’il en ait été autrement ordonné.”
Il est peut-être puérile de faire remarquer que cet arrêt comporte la reconnaissance que. les réunions au domaine, appartenant au contentieux, sont nécessairement du ressort d’un tribunal judiciaire, soit ordinaire, soit particulier.
325. Les abus auxquels les deux arrêts de 1711 avaient pour objet de remédier, continuant d’exister, le Roi jugea à propos de porter un autre arrêt en date du 15 Mars 1732(1), par lequel il fait défense non-seulement aux seigneurs, mais encore à tous autres propriétaires de vendre aucunes terres en bois debout, à peine de nullité des contrats de vente, de restitution du prix et de réunion de ces terres à son domaine, et ordonne que les deux arrêts du 6 Juillet 1711 soient exécutés selon leur forme et teneur.
326. Jai déjà dit que, sous l’opération des divers arrêts de retranchement, il me semblait nécessaire, pour procéder régulièrement, de prononcer au préalable une réunion au domaine de la couronne, lors même que le mot réunion, n’était pas écrit dans l’arrêt. La déclaration du Roi du 17
(1) Ed. et ord. in-8o.t. 1,p. 531. Voir obs. sur le jeu de fief
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