SECTION VI

Anéantissement des ressources que, suivant le ministère, l’indemnité doit procurer au trésor.

Il ne me paraît pas possible que le projet de loi soumis aux chambres soit accepté tel qu’il a été présenté ; et fùt-il admis sans aucun amendement, je ne crois pas qu’il produise le résultat que le ministère paraît en attendre , je veux dire la conversion des i/fO millions de rente qu’il voulait réduire l’année dernière.

C’est , cependant , sur la supposition de cette conversion totale, que s’est fondé M. le rapporteur delà commission de la chambre des députés , lorsqu’il a dit : «La réussite complète de l’opéra- * tion procurerait aux contribuables un dégrève- » ment d’environ 5o millions. »

Admettons l’accomplissement de cet espoir de la commission , de ce vœu du ministère , et voyons s’il ne doit pas anéantir les ressources que le ministre des finances a cru devoir être ajoutées aux richesses du trésor, par la distribution de l’indemnité.

Son excellence a dit, qu’en donnant aux émigrés 5o millions de rente, on obtiendrait un accroisse-

ment de consommations, et, par conséquent, un accroissement dans les produits des impôts indirects.

Mais , si d’un autre côté 5o millions de revenu étaient enlevés aux rentiers , il est bien certain que ceux-ci seraient forcés de diminuer leurs consommations, autant que les indemnisés pourraient augmenter leurs dépenses. Les impôts indirects perdraient donc d’un côté ce qu’ils gagneraient de l’autre ; et le trésor ne recevrait pas un écu de plus.

Quant aux contribuables, dégrevés de 3o millions par la réduction , chargés de 3o millions par l’indemnité , leur situation , relativement aux rentes à payer, ne se trouverait nullement changée; mais il e,p serait tout autrement pour le capital : car leur dette serait grossie d’un milliard pour l’indemnité, et d’un milliard pour le prix de la réduction. Ces deux milliards dussent -ils n’être payés que dans l’espace de cent ans , ce serait 20 millions par an qu’il faudrait ajouter aux charges du peuple , et il y aurait lieu de faire entrer dans nos calculs de finance une diminution proportionnée dans les consommations.

Quand le ministre des finances a prétendu qu’il allait ajouter un milliard aux débris de fortune sauvés du naufrage par les émigrés , et qu’un nouveau revenu de 3o millions accroissant les con-

sommations accroîtrait aussi les impôts , ce langage a dû causer un extrême étonuement ; car c était comme s’il eût annoncé que par la seule puissance de sa parole , il allait créer un milliard de capital,

et 5o millions de rente Hélas ! le ministère ne

peut créer ni un centime de capital ni un centime de revenu ; et il ne s’agit , dans la circonstance actuelle , que de faire passer la fortune des uns dans les mains des autres.

Si les consommations de ceux qui recevront 5o millions de rente s’accroissent , les consommations de ceux qui les perdront ou qui les paieront doivent diminuer. Si ces 3o millions de rente représentent dans les mains de ceux qui les obtiendront un capital d’un milliard , c’est pareeque la dette des contribuables sera augmentée d’un milliard. Il faut donc le déduire de la fortune de ceux-ci avant de l’ajouter à la fortune des premiers. II. n’y a donc pas création , il n’y a que déplacement de revenus et de capitaux. Il n’y a pas non plus accroissement, mais déplacement de consommation ; et l’impôt n’y gagnera rien , ou plutôt il y perdra , comme la fortune publique.

Combien la loi d’indemnité serait d’une exécution plus facile si elle ne marchait pas de front avec la ruineuse opération de finances dont on a voulu la rendre complice !...

En conservant notre dette dans le système des

5 pour o/o, et en la déclarant divisible en séries, comme je l’ai proposé , la caisse d’amortissement aurait acheté en moins de six ans et demi les 3o millions de rente accordés pour l’indemnité.

A ce terme nous nous trouverions dans la même situation où nous sommes aujourd’hui, ayant acquitté complètement l’indemnité , n’ayant pas créé le milliard pour la conversion, en un mot chargés seulement de la même dette que nous avons maintenant, et certains d’en être libérés en vingt ans avec la dotation de la caisse d’amortissement.

L’avantage d’un pareil plan est à mes yeux si complètement démontré que, suivant mon opinion , si les émigrés , dans le cas où le projet qui les concerne serait devenu loi , pouvaient accepter 5o millions de rente à 5 pour o/o, en rejetant la loi de conversion , ils feraient à la France un cadeau d’une valeur égale à la somme qu’ils en recevraient.

D’un autre côté, si, dans le même cas et en écartant cette même loi de conversion , l’état accordait aux indemnisés 55 ou 56 millions 5 pour o/o, au lieu de 5o millions 3 pour o/o , je suis persuadé que ce serait une disposition très utile à la France, et point préjudiciable pour eux.

Alors tous les accroissements de consommations et d’impôts se réaliseraient, parceque Findemnité

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étant prise tout entière sur les rachats de la caisse d’amortissement, ni les facultés des remtiers ni celles des contribuables ne se trouveraient altérées. Le seul effet de l’indemnité serait de retarder d’environ six années notre entière libération ; mais aussi elle porterait dans la circulation des valeurs que sans elle la caisse d’amortissement en aurait retirées : par ce moyen , elle contribuerait puissamment à faire baisser l’intérêt de l’argent, et il en résulterait pour l’administration une plus grande facilité de faire des emprunts à 4 ou 4 et demi pour o/o , afin d’opérer des remboursements ou d’obtenir des réductions sans accroissement de capital.