SECTION III

Autre injustice à Pégard des porteurs de 5 pour o/o. —

Renonciation par l’état à tout système régulier de crédit

public.

La loi du 28 avril 1816 fixe la dotation de la caisse d’-amortissement à 4o millions, et s’exprime en ces termes, art. 1 1 5 : « Il ne pourra, dansau- » cun cas , ni sous aucun prétexte, être porté atteinte à la dotation de la caisse d’amortisse- > ment. *

Lorsque cette disposition fut faite le gouvernement négociait des emprunts à 5 pour 0/0 ; elle fut même une des conditions de ces emprunts. >

Cependant , par l’effet du nouveau projet de loi, la dotation tout entière de la caisse d’amortissement cesse d’appartenir à la dette pour laquelle on

la constitua , et va être appliquée à une dette nouvelle , qui n’a rien de commun avec celle-là.

Peut-on prétendre qu’on ne porte aucune atteinte à une dotation qu’on prend en masse pour lui donner une autre destination? Ce serait emprunter ce fameux système d’interprétation , ou cette fameuse direction d’inteiition dont Pascal a fait dans les Provinciales une justice tout à la fois si sévère et si piquante. Il faudrait soutenir que ces mots de la loi, dans aucun cas, veulent dire, si ce n’est dans le cas où on jugerait à propos créer une autre espèce de dette; et que ceux-ci, ni sous aucun prétexte , signifient, si ce n’est sous prétexte de l’élévation des rentes au pair; peut-être encore voudrait-on alléguer qu’on n’a pas l’intention d’enlever la dotation aux 5 pour o/o, mais celle delà

donner aux 3!

En vérité, les Lettres provinciales ne sont pas assez complètement oubliées pour que de telles subtilités puissent faire illusion..,. v

Le prétexte de la rente.au pair est celui auquel, jusqu’ici, les défenseurs du projet semblent s’attacher. De quel tort, disent-ils, peuvent se plaindre les porteurs de 5 pour o/o , quand leurs fonds sont au pair? Le gouvernement a-t-il contracté l'obligation de les racheter à un prix plus élevé ?

Je réponds qu’une telle obligation n’est pas , suivant moi , imposée au gouvernement, mais qu’il

a celle de consacrer la dotation à soutenir les rentes au pair, en la conservant, soit pour empêcher, par de forts achats, les cours de fléchir, s’il survenait quelque crise; soit pour opérer des remboursements , qui, en diminuant la masse des rentes, en assureraient déplus en plus la valeur. Telle est la garantie que la loi de 1816 assure aux créanciers, et que le projet de 1824 tend à leur ravir. Plus elle est importante pour eux, plus il est injuste de les en priver, contre le texte impératif de la loi ; c’est une violation flagrante de la foi publique.

Mais toute injustice doit entraîner des conséquences funestes pour ceux qui en sont les auteurs. Si celle-ci était commise ay nom de l’état, l’état en subirait la peine, et en souffrirait plus que les créanciers eux-mêmes. La mesure qui dénaturerait l’amortissenyent au préjudice des rentiers, briserait aussi dans les mains du ministère le moyen le plus puissant dont il puisse faire usage pour arriver à une réduction utile et vraie de la dette publique, c’est-ù-dire à une réduction sans accroissement de capital ; elle détruirait, eu même temps, tout espoir de substituer un système moins ruineux au système d’emprunt dans lequel nous nous trouvons si malheureusement engagés.

Avec la riche dotation de la caisse d’amortissement, rien ne serait plus facile que d’obtenir le

consentement des rentiers à une réduction graduelle et modérée, en déclarant notre dette divisible et remboursable par séries, avec les fonds que la caisse accumulerait lorsque les rentes seraient au-dessus du pair. Cette méthode , qu’il est inutile de développer ici avec détail , aurait même tant de puissance que , par ménagement pour les rentiers, je désirerais qu’on évitât de l’employer avec toute sa force , et je proposerais d’établir pour règle , qu’on ne soumettrait à la réduction ou au remboursement qu’une ou deux séries chaque année , en les faisant sortir, par la voie du sort, de la masse commune, au moment de l’opération. Chaque série qui aurait subi uner réduction serait garantie de toute offrqde remboursement , jusqu'à ce que toutes les autres fussent amenées au même taux d’intérêt. Ainsi les titulaires seraient assurés de leurs rentes réduites au moins pour dix ans.

La distribution de la dette en séries serait très utile pour changer la désastreuse forme d’emprunt que nous avons adoptée ; cette forme perfide , qui pour un besoin de i38,35o,ooo liv. sterl. a chargé l’Angleterre d’une dette de 6o3,5oo,ooo liv. ( 1 ), qui a déjà doublé notre contribution de guerre , et «pii va la tripler, si le projet ministériel est admis. (*)

(*) Voir page a6.

Les emprunts alors ne devraient plus être négociés sur des rentes à vendre, ce serait toujours un capital déterminé qu’on demanderait, comme en Angleterre ; mais au lieu de reconnaître, comme on l’a fait jusqu’ici chez les Anglais, un capital supérieur à celui qui serait reçu, on adjugerait l’emprunt aux soumissionnaires , qui se contenteraient du moindre intérêt sur le maximum quion aurait fixé. Dans les circonstances difficiles, on pourrait accorder, en outre, des annuités ou de$ primes, mais jamais des augmentations de capital. Chaque emprunt nouveau se trouvant classé après toutes les séries déjà existantes, les prêteurs auraient au moins pour dix ans une garantie contre toute offre de remboursement.

L’époque actuelle parait favorable pour proscrire un mode d’emprunt qui conduit tous les gouvernements à la ruine entière de leurs finances.

S’il est vrai que les capitaux soient si abondants qu’ils doivent venir chercher dans^nos rentes un intérêt inférieur à 4 pour o/o, pourquoi subir toujours la loi des capitalistes, au lieu de profiter de cette circonstance pour les amener à des transactions que la raison puisse avouer?

Ou a demandé quel pourrait être l’emploi provisoire des sommes accumulées par la caisse d’amortissement. Cette question est étrange dans un pays qui a presque toujours en émission de 100 à

1 4 o millions des bons du trésor. Ces bons seraient négociés à la caisse ; les capitalistes qui les recherchent et qui n’en pourraient plus avoir seraient forcés de porter leur argent sur nos rentes ou de le confier à l’agriculture et à l’industrie; ce serait une cause bien plus puissante pour faire hausser les effets publics et pour faire baisser le taux. de. l’intérêt qu’un projet de réduction qui vraisemblablement ne se réalisera qu’au préjudice de l’état , et dans la proportion de l’avantage que croiront y trouver les grands spéculateurs, les agioteurs de profession', et les malheureux que l’espoir du gain doit entraînera leur ruine. En effet, les créanciers sages ne voudront accepter ni des 3 ni des 4 et demi pour o/o qu’on leur offre. Quelle considération pourrait les y déterminer? Ont-ils à craindre un remboursement après l'essai de 1 824? M. le président du conseil n’a-t-il pas dit que la création du milliard pour l’indemnité rendait tout remboursement impossible; et cette impossibilité ne serait-elle pas plus manifeste après l’adoption du projet de loi qu’un discrédit fatal accompagnerait?

Cependant la fortune entière de l’amortissement n’en serait pas moins engagée pour toujours sur les rentes 3 pour 0/0 des spéculateurs, ou ramenée sur les 5 pour 0/0 par la baisse de ce dernier fonds; jamais elle ne redeviendrait libre

comme dans l’état actuel , pour procurer des réductions gratuites , par des offres réelles de remboursement, et pour substituer pendant la prospérité , à notre intolérable système d’emprunt , malheureux enfant de la détresse, un système qui préparerait pour - l’avenir les plus grands moyens d’économie, d’ordre, de force et d’indépendance.

Ainsi , en portant atteinte , au mépris de la loi , à la dotation de la caisse d’amortissement ; en frappant les rentiers actuels d’une injustice, nous aurions causé à l’état un mal irréparable et sans terme.