TITRE VI

De Vitidemnitè des condamnes et des déportés.

Art. 32. Toutes les dispositions de la présente loi, à l'exception de celles relatives aux créanciers des émigrés, sont communes aux héritiers des condamnés par les tribunaux révolutionnaires , qui n'auroient pas joui du bénéfice de la loi du 18 prairial de l'an 5 , (qui prononce la restitution aux familles des condamnés du prix des biens confisqués et vendus) ou aux condamnés par des décrets de la Convention nationale j et aux déportés ou à leurs héritiers.