DEUXIEME PARTIE

Sur V indemnité à allouer aux anciens propriétaires de biens-fonds confisqués et vendus au profit de l 'Etat y en exécution des lois sur les émigrés.

CHAULES , PAR LA GRACE DE DiEU , Roi DE

France et de Navarre ,

A tous ceux qui ces présentes verront, salut.

Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté en notre nom à la Chambre des Diputés des déparlemens, par notre ministre secrétaired'état des finances , et par les sieurs comte de Vaublancet de Marlignac, ministres-d'état, que nous chargeons d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.