ARTICLE XI

» Des règlements d’administration publique » détermineront les conditions auxquelles seront » accordées les autorisations énoncées en l’arti- » cleIX,les cas où elles pourront être retirées, et » les obligations auxquelles seront soumis les éta- » blissements autorisés. »

Cet article me paraît laisser trop de latitude à l’autorité administrative, surtout en ne précisant pas les causes pour lesquelles les autorisations pourront être retirées et en ne laissant pas la possibilité aux chefs d’établissements de faire appel d’un jugement qui porte une atteinte si profonde à leurs intérêts. La loi anglaise de 1828 s’est montrée plus soigneuse des intérêts des chefs d'établissements privés , en leur donnant, par l’article 40, le moyen d’obtenir une juste réparation des torts graves qui auraient pu résulter d’un premier jugement. Pourquoi ne pas introduire dans notre loi une disposition analogue?