MORCELLEMENT DES PROPRIÉTÉS

« Barrs nn moment où s^agitent les plus grandes questions du Code rural y celle qui regarde le morcellement des propriétés ne peut être oubliée.

La division du sol offre sans doute de grands avantages ; elle met la propriété à la portée de tous: chacun peut, â Taide du travail et de. l'économie, arriver à posséder une part du sol nourricier.

Concentré dans un petit nombre de mains ^ le sol était peu soigné, n'était travaillé que par des mains mercenaires et son produit restait beaucoup inférieur à ce qu'il pouvait devenir. Cultivé par son maître, le sot a beaucoup plus produit; offert â tous, comme pouvant devenir le prix de leurs efforts, it a apporté dans les rangs les moins heureux de b société l'amour du travail et le désir <l'acquérir; il a créé Tesprir d'avenir pour la famille, amélioré ie moral de la classe laborieuse, et rendues fécondes de grandes étendues de terrains axiparavant improductives.

la division des propriétés attache au sol ceux qui le cultivent, â la paix publique et au bon ordre, tous ceux qui le poss&dent; elle est un grand moyen de bonheur social et de gouvernement facile, surtout dans les temps présens où les idées morales et les idées religieuses qui les fondent se sont beaucou*p affaiblies, où Iç mobile . principal, la pensée presque exclusive du grand nombre, se résolvent en questions d'intérêt personnel, d'intérêts matériels, d'intérêts de vanité. Elle doit donc rester consacrée dans toute législation qui veut la plus grande Somme de richesse, de paix et de bonheur pour le pays^ mais ce grand bien, porté à l^excès, devient un abus qui

î^tte ^ans de grandes pertes et de grands inconvéniens. Chaque jour la terre divi$4ç se parcqlle de plus en plus> et chaque jour, par les partages de famille , ce morcjellement tend à s^àccroltré d'une manière presque indéfinie: un instinct naturel fait désirer à chaque ca-partageant d'avoir sa part de la terre , du prié, de la vigne , du verger paternels ,^ et chaque jour ^ par ces divisions nouvel i0s les. parcelles s'affaiblissent, et comme le motif de ce^ divisions renaît à chaque partage, le mal s'accroit e^ s'accroitra . indéfiniment.

Dans les fonds brisés jusqu'aux plms petites parcelles, il faut faire tous, les travaux agrit^oles comkne poul* les

, grands fonds; il faut conduire exprès les fumiers, en ramener les récoltes^ aller labourer^ herser, rouler; il faujt se transporter pouf semer, sarcler, moissonner, qui^Ue que soit l'étendue ; il faut que tout ce qui cpmpose T^x-* ploitatron s'y rende dix fois dans la saison ; il faut des voisins et des bornes sur quatre faces; sur chacun des bords on s'j disputé le terrain^ on épargne le fumier, on relève, la terre pour que le voisin n'^n profite pas , fit l'on à par conséquent un moindre profit. I<es moyens dlrrigatipn sont interrompus, si c'est une prairie; si c^'es^t une terre on est, obligé de fumer, de labourer eit senier au même tempS que le voisin; de cultiver la mèm.e nature de récolte, sous peine dje lui causer d^es dégâts e^t d'en recevoir, si la culture est différent^. .Sjsns entfef dans un plus grand détail de dUElcultés agricofe$^ de main-d'^uvres perdues pour transporter dans la jpur^^ée tous les moyens de culture de parcelle en parcelle, il

/en résulte que ces fonds, par leur extrême division qui croit encore chaque jour , coûtent au moins un quart de plus de frais.de culture de toute nature, pour recueillir

un qifnrt de moins, peut-^étre, que leir fonds de même , qtaalitëi d'une étendue moyenne, qui recevraient les mêmes soins.

Quelque grands que soient ces inconvénions, quelque fortes que soient ces pertes, ils ne suffisent pas pour èômprimer Tinstinct déraisonnable qui pousse Thom me de la campagne à vouloir prendre partout sa part ; et cependant lorsqu'il n'est que simple fermier il apprécie très-bien les inconvéniens de la division, et il donne volontiers un fermage plus élevé des fermes en fonds réunis que des fermes en fonds parceHés ; mais il s^a^ veugle quand ii s'agit de sa propriété. C'est donc aur légis lateur chargé de régler et d'améliorer les conditions de la propriété, à la défendre ici de toutes les pertes qu'un penchant déraisonnable lui fait éprouver.

Du re8te, ce n'est pas dans les propriétés affermées, qui sont encore assez bien groupées que les incoifvéniens de l'extrême division se font sentir, mais c'est dans Tes fonds du cultivateur lui-même; par la vente inéessante en- détail de ces fermes, presque tous leurs fonds tombent entre les mains du cultivateur, ils vont donc subir les partages successifs des familles et par conséquent I'ex<trème morcellement.

A mesure que la population et la richesse s'augmentent et que la propriété descend dans les classes laborieux ses, les parcelles s'accroissent d'une manière eWrayantç, et elles peuvent encore doubler tous les dix an^i Le présent et l'avenir sollicitent donc des mesures urgentes, et plus on tardera, plus le mai sera grand et plus il sera iâ^cile d'y porter remède, la richesse publique qui se cotiilpose de tous les produits en est considérablement diminuée , et elle eslmic^MHiée de voir chaque jour en^

core s'agrandir sea pertes. C'est donc (out-à-fait une ne* cessitë sociale de poser un terme à ce mal qui m^aca d'envahir tout le sol.

Mais comment faire pour le guérir ou du moins, arrêter sa contagion ? il nous semble que la législation peut seule y porter remède; elle est instituée exprès pour Tavaiitage et l'amélioration, de tout ce qui constitue Tordre social : £a propriété en est la principale base 3 la société. Va créée pour son propre intérêt, pour sa stabilité et conséqaemmejfit pour Tintérétde tous; mais eu la fondant an profit de ses membres» elle en a toujours conservé le suprême domaine^ elle se réserve ^ sous le nom d'Uupêt, tous les ans, une partie plus ou moins forte de son pro- .duit, suivant sa convenance ou ses besoins;. elle règle les drbits de chacun à sa possession, Tordre de ^sa transmission) la manière de posséder, les droits de celui qui en jouit) ellç laisse ou ôte au propriétaire la faculté de disposer de. tout ou portion dé la propriété elle-même; elle la modifie , même au besoin, dans Tititérêt de tous; elle en dépouille le propriétaire lui-même, lorsqu'un intérêt un peu étendu vient à le demander; elle en interdit le partage , lorsque la division ne peut avpir lieu sans perte de revenus pour les co-partageans^ enfin, elle ordonne où peut ordonner tous les actes de suprême do^ maine que réclame d'elle Tintérêt public: elle a donc ici, sans aucun doute, le droit de mettre un frein à uti mal qui, grandissant chaque jour j^ s'attache non plus i quelques localités, uon plus à quelques propriétés isolées , mais qui, attaque essentiellement la production dans la France entière, enlève une partie du produit net à une grande partie du sol et, par conséquent , atteint la société elle-même dans les sources essentielles de sa . prospérité.

BIvers moyens se prësehtent pour rëmëâier à cel ëtat de cfao^ed QU^.du tnôinS) pour y mettre un terme. Le premier, le plus efficace, mais le plus difficile, «àns^ douté à exécuter, serait de forcer, daiis chaque commune, la réunion des propriétés par des échanges. Dans plusieurs provinces de Prusse , cette niéèure vient d'être ezëcufée sans obstacle, et , sans doute, après lé résultat, on s'en est applaudi. En Fratice, cette opération a eu lieu dans quelques communes par le consentement spontané de tous les propriétaires : on cite , entr'autres , la comniuhe de Rouvres, dans la Côte -d'Or,, celle de Roville dîins la It{eurthe : d'autres communes viennent de les imiter, mais leur exemple, malheureusement, ne se ph>page pas. -

Il nous semble que cette mesure forcée serait trop absolue, qu'elle ne s'exécuterait pas sans beaucoup de (roissemens et qu'elle occasionnerait plusieurs atitl^s de peines, de chagrins intérieurs, d'iti]ustices partielles, etde troubles peut-être $ m^ûs n'oserions donc pas la con-j* seiller quoiqu'elle soit le seul moyen de détruire le mal jusque dans sa racine.

En Saxe, on vient de prendre des mesures assez compliquées qui mènent difficilement au but^ et qui exigent dans ceux qui sont chargés de l'exécution des qita^ lités et des talens trop difficiles à rencontrer; par ces motifs j nous croyons inutile de les rapporter.

En Suisse sans que la loi s'en mêle, l^ bon sei^is public a fait naître des Habitudes qui laissent à la propriété l'étendue la plus convenable pour en tirer un bon parti ; dans les partages de familles rurales, l'un des enfans.t>u plusieurs , suivant la nature on i'étèndt^e des propriétés , conservent^ d'un commtin accord , ce^s auxquelles nni-r

Tait le morcelUmeotj et les cp-parUgeaos reçoivent àg^^ indemnités: en France, nous sommes loin de voir nolrg population arriver A ce point de raison el de bon sens| il faut donc chercher ailleurs des moyens. '

Nous pensons. qu'on peut arrêter le mal, en France, d'une manière plus douce^ plus simple dans son exécution que la réunion forcée, et sans porter aucune atl^intf au système établi par les lois de sucession, ni à. la posr session actuelle. Pour cela^ il suffirait que la loi disposa^ que> dans les partages et les ventes, passé un certain terme 9 la division du sol serait interdite; on adopterait une certaine étendue comme unité, au-dessous de la* quelle la division cesserait d^avoir lieu. Cette unité pour?rait être différente pour les diverses'natures de propriétés^ elle pourrait être plus grande poux les prés qui ont be-* soin, pour être améliorés et pour s'arroser, d'avoir un^ certaine étendue; elle serait plus grande pour les terres que pour les vignes, et plus grande encore pour les boif que pour les autres natures de sol. Ces unités sentieni; fixées par couimune, par arrondissement ou par dépar*^ tement, suivant qu'on le jugerait plus utile; «Ile serait de i5, 20 , 25 ares, étendue qui demande plusieurs journées de travail pour chacune des natures de culture*

Toutes les fois que, par succession ou acquisition, des pi^rceltes au-dessous de l'unité se réuniraient, elles nf pourraient plus se diviser à moins que leur somme ne fiu plus grimde que Tunité.

La division serait permise au-dessous de Tunité dans Teneeinte et i une distaâce déterminée des villes, (des villages et des hameaux, et la distance varierait avec l'importance et le nombre des maisons agglomérées.

Ce système ne nous. semble pas d'une difficile exécur

tion; il offre Tavantage de ne rien toucher aux droits acquis, de ne dëpossédeir personne ; il empêche seulement lé mal de grandir et le diminue successivement avec le temps; enfin ^ il est exécutable sans froissement actuel et sans embarras à venir.

Mais la loi» pour se faire obéir , a besoin d'appuyer ses dispositions impëratives de peines pour ceux qui s'y refuseront : elle dirait donc que tous ceux qui , contrai* rement à son texte, diviseraient un fonds en parcelles, au-dessous de Tunitë, paieraient, pour chacune de ces parcelles , un impôt double de celui supporté par une -unité de même nature, et le dégrèvement de cette surcharge ne pourrait avoir lieu qu'autant que par succession, acquisition ou échange, le détenteur de la parcelle serait parvenu à en reformer une unité. Cette surcharge d'impôt se percevrait sur un rôle spécial, son produit ' appartiendrait à la commune qui l'emploirait en réparations sur les chemins vicinaux, et, chaque année, les répartiteurs assemblés rétabliraient sur les fonds dont la division, au-dessous de l'unité, serait venue à leur connaissance, ou l'ôteraient des fonds revenus à l'unité.

Le moyen que nous proposons se résume, à ce qu'il nous semble, à imposer, en faveur de leur commune, aux divAseurs acharnés qui désobéiraient à la loi, une jpeine,mais la peine volontaire de leur passion déraisonnable de posséder des parcelles. La plupart seraient done détournés de faire ces divisions, et ceux qui s'obstineraient à les faire subiraient pour leur faute une punition qui tournerait au profit de tous , et les rôles annuels de l'impôt n'essuieraient plus le morcellement en centimes où les réduisent ces extrêmes divisions: morcellement qui donne tant d'embarras aux percepteurs et qui de^

vient un moyen de concussion entre les mains de quelques-uns d'entr^eux»

"- Si le législateur ne se décidé point à cette mesure ou à d'autres qui lui équivalent , plus tard , lorsque ce ser^i devenu une nécessité sociale encore plus imminente , on sera forcé d'arriver à des moyens plus énergiques, d'une exécution plus difficile, pliis pénible.

DEFRIGHEMIIfT P£S COMMUNAUX,

Nous croyons devoir revenir sur une question dont le gouvernement parait s'occuper spécialement et sur laquelle nous avons recueilli quelques renseignemens nouveaux qu'il peut être utilede faire connaître*

Une loi imprévoyante a provoqué le partage des biens communaux, elle a été exécutée dans un assez grand nombre de communes qui n'ont pas â s'en féliciter. Les biens communaux doivent rester le patrimoine de la commune; ils sont un moyen de plus pour attacher au pays ^ offrent un intérêt commun à tous les habitani , présentent des ressources pour, fonder et, entretenir des établissemens d'utilité publique. Ilus utiles encore au pauvre qu'au riche , ils offrent un pâturage gratuit à ses bestiaux, lui-donnent souvent une partie de son'chauffage , et satisfont parla une partie notable de ses besoins^ L'un des^ motifs qui a déterminé lar loi qui autorise ces partages, était de* donner des propriétés aux pauvres, mais cette dotation a duré à peine une génération* la plupart ont bientôt vendu, d'autrea ont mal cultivé le tîouveii héritage; pour ceux qui l'ont coitôervé, lés par*

ta^es àa famille Tont telUment morcelé qu^elle& Tont té-^ duit à peu de chose. La loi n'a donc porté qu'un moraont \ de soulagement au paupérisme et détruit tout Taveniif de la communauté. Ces propriétés doivent donc être pré-» cieusement «onservée^, et on ne doit permettre que de rares aliénations dans le cas de beâoins immineiis, on dans celui où des spéculations particulières pourraient donner une valeur très*élevée à la partie qu'on aliétierair.

Mais ces propriétés communales qu'on ne doit pas aliéner , doirvent être mises en valeur et ne pas être abandonnées à Tinfiéeondité. Nous avons précédemment proposé des moyens pour arriver à leur culturel des moyens font à la foid Tavantage de la commune et des ps^uvres qui l'habitent. Ils sont ^ comme nous l'avons die i ' partout applicables: dans la pratique 4ont nous evon» ' indiqué la marche , ils semblent prendre quelque coai*« plication ; mais leur mise à exécution ne présente point de difficultés au-dessus de la portée des adminîstraûona rurales ) parce qu'ils sont la conséquence immédiate de quelques principes simples

Ces principes se résument à partager les friches oom*^ munales le plus é la portée en un- nombre de lots pro^ porrixtoné â celui des ménages pauvres ou peu aisés de la commune^ à les lôur louer^ pour un terme ^ à la charge de défrichement et de bonne culture ^ à un prix fixé à l'av-ance beaucoup au-dessous de celui ctes fonds voisina; . à leur continuer ces baux en augmentant successivement les prix , qui restent cependant inférieurs aux prix été terres qui environnent.

. lorsque ies premiers lots sont défrichés , de nouveaux se distribuent encore aux habitans qui en réclament, et même aux habitans pauvres des cemunes voisines, tt

aiim f uccessiyement , la propriëtë communale > sans pto^ diiîlt , se; couvre de moissons.

Nous avons trouvé dans te canton de Fribourg une méthode qui^ «ans avoir tous les avantages de celle que I108S avons proposée, est plus sitnple, a pour elle la sanction de Texpérience, et a produit des résultats très^ avantageux dans les communes où on Va mise en pra^^tiqvf ^ Elle consiste à partager les communaux que Ton veut mettre en cuUure en un nombre de. lots un p«u pins grand que celui dés ménages de la commune: oié fait une première adjudication d'un nombre de lots égal à ^celui des communiers : chaque habitant ne peut en amodier qu'un. Les. veaves^ les vieillards^ les fitle's en • ménage qui ont tous une portion comme faisant fett-, laissent te plus souvent les leurs; on réunit les lots qui restent, o» en fait une seconde adjudication où chacuil peut prendre la quantité de lots qui lui tenvient; le montant de toutes ces adfudi.cations se partage en autant de parts qu'il y a de communiers : la part de chacun est * prise en à-c^mpte sur son amodiation^ ou lai est payée en entier Vil n'a rien amodié.

L'amodiatten "dui^e âS ou St^ans^ ce detnier fëmiene peut pas se^dépasser; au bout de ce temps.^ une nou^ velie adjudication a lie^i avec ies mêmes formalités que là première.

Avec ce système, <m a défriché de ^andes étendues -^ et 4e produit en grains du pays ^'eèt beaucoup accrti. Les pauvres qui ot»t été amediat^irs ont en du travail largement compensé par le produit. Jls ont eu des jouis^ sances à iong terme qui leur ont permis de. profiter des améliorations qu'ils ont - faites , et ils ont payé leur fermage avec leur part de communiers; ceux qui n'ont

loue aucun lot, ont touche en argent toute leur portion. L'avantage est cependant moindre pour tvtx que dans le «ystènstf que nous avons proposé, où ils ne paient qu'un quart de la valeur pour le premier bail et où ils ont en quelque sorte la jouissance indéfinie: cependant, au mojèn de ce qu'on a fait un nombre de lots plus gi'and que celui des communiers, que dans la première adjudication , un communier ne peut s'en faire adfoger qu'un, une partie des lots* se délivre nécessairement à bas prix: d'ailleurs, en Suisse, il y a dans le penpie plus de bonne conduite , de moralité et d'amour du travail que chez nous y et par conséquent moins de pauvres.

Bans le pays dont nous parlons, Us communes po9r sèdent presque toutes des bois, ce qui peut, permettre de partager l'argent provenant de l'amodiation, au lieu de le réserver pour les besoins de la commune qui sont couverts par des ventes de bois.

Si ce système plus simple que celui que nous avons proposé, n'offre pas au même degré l'avantage de donner du travail aux pauvres et de leur fournir une espèce de patrimoine, il pourrait cependant s'employer dans les' pays riches qui renferment peu de pauvres ; dans ceux qui auraient une très-grande étendue de communaux , on partagerait les friches communales en deux parts, dont la première se défricherait suivant le premier système, et la seconde suivant le système suisse : le premier pour soulager les pauvres , et le second pour faire à la commune des ressources plus étendîtes.

LOI D'ATnilBDTION .COMMUNALE.

Sn noua occupant deé diverses parties du Code rural, nous traitons des points qui intéressent lé plus la propriété ^ et, par cette raison, nous croyons devoir faire ici , sur une disposition des lois politiques qui tar concer*nent, une observation pour elle d'une grande importance. En vain le législateur parviendrait à régler, de la manière, la plus convenable et la- plus utile, les diverses modifications de la propriété , si les lois politiques , au Heu de lui prêter appui , confient se» intérêts à des mains indiflférentes, souvent inhabiles et quelquefois ennemies: il y a là un grand mal social anquel il faut porter remède.

La» société actuelle est fondée sur la propriété, elle s'appuie sur elle; mais il faut que Tappui soit réciproque eC que Torganisation sociale lui donne des droite sufBsans pour que l^appui qu'elle doit lui prêter soit ferme et inébranlable. ^ ^

La Charte a établi etfçndé les grands corps de Tétat, ,a réglé leurs droits respectifs et ceux d-es citoyens dans leur formation; mais tout était encore à faire dans le reste de notre organisation , il fallait régler la formation, les droits et les attributions des diverses fractions sociales dont se compose l'état, des départemens, des arrondissemens et des contmunes ; les deux premières divisions n'intéressent pas la propriété aussi directement que la dernière : nous ne discuterons donc pas les ijiconvéniens qpi peuvent résulter de Torganisation qu'on leur a donnée; il est bien certain qu^une pareille machine avec tous ses rouages ne pouvait pas se régler d'un seul ^et dans

tous ses points d'une manière convenable. Dans le tra* vail qu'on a fait> on s'est trouvé sous l^empire de* cir« constances qui peuvent avoir nui plus ou moins à une bonne et solide organisation : la suite des temp^ révélera les améliorations à y faire. Mais si la loi départementale peut attendre du temps et de la patience son am^ribration, il n'en est pas de même de la loi communale qui, dans l'état actuel des choses /compromet les droits matériels de la propriété et par <ionséquent la base fondamentale de notre système social.

Nous aborderons donc franchement la question en di* saut que la loi d'organisation communale a mal rempli le but pour lequel elle avait été faite et les espérances qu'on en avait conçues.

En voulant appeler un grand nombre à concourir à l'élection, on a appelé des hommes manquant des lumières nécessaires à un bon choix et qui ne payant presque pas d'impôt, n'ont aucun intérêt à la bonne gestion et surtout' à la gestion économique^es affaires communales. ^

Tout prestige des influences, morales étant détruit, il ne restait que de petites passions d'amour* propre où d'intérêts rétrécis pour décider la formation desco nseits municipaux.

Presque partout dans les campagnes, la pensée dominante des haVitans petits propriétaires et de ceux qui , par quelque avantage de position ou d'intérêt, ont de l'influence sur les masses., a été d'écarter les principaux propriétaîrçs présens ou absens pour se substituera leur place; ailleurs, des hameaux rivaux se sont erttièretnent exclus , en sorte que l'on ^lécide tout sans eux et contré eux; enfin., il est souvent arrivé que des couleurs poli-

tiques et toujours les plti9 exagérées sont parvenues à s'attribuer le pouvoir et à constituer des corps diélibërans ennemis avoués de l'ordre de choses.

Le plus souvent encore , tous ces* mouvemens excen» triques ont été. dirigés par la prépondérance, si grande dans toutes les communes rurales^ des débitans de boissons; c'est dans leurs maisons,- sous leur influence et entre un petit nombre d'habitués que se sont décidés tous les choix : le pouvoir est ainsi arrivé aux hommes les moins moraux du pays.

Toutes ces circonstances ont donc entraîné de mauvais choix dans un grand nombre de communes et mis Tadininistration des ihtérêtà communaux dans des mains inliffbiles ou mal disposées qui ont peu d'intérêt, et soa* vent des intérêts contraires à une bonne gestion com* munale.

Xie n'est pas ici le lien de rechercher ce qui manque à la loi et quels seraient les moyens de lui faire nii'eux remplir son but; il est bien diÊcile de revenir sur de pareilles questions , et il serait à peine sage d'y songer dans le moment présent; mais si on ne peut en ce moment remédier directement au mal, il est possible et^ par conséquent , il est convenable de prévenir une partie des inconvéniens qui résultent d'une organisation faite contrairement au but qu'on s'était proposé : peur cela il nous semble nécessaire que dans la loi qui doit intervenir sur l'administration municipale, on copsàrre le principe que, dans toutes les questions qui peuvent entraîner une dépense extraordinaire, on^ppelleà la délibération les plus imposés absens où présens.

Il s*agil souvent dans ces 'conseils de décider des questions qui doivent entraîner à des dépense» aux-

quellea il faudra subvenir par de$ impôts ; et ces qued<*> tions , oa les fait décider par une réunion d'honunes qui n^en payent presque aucun ; il s'agit d'intérêts spécialement fonciers et on laisse le tout à la décision d'un tonseil qui souvent ne représente pas un centitoie de la propriété communale: il y a là tout-à-fait un non sens^ une marche absolument opposée aux principes qui servent de base à notre organisation sociale qui appelle partout les intéressés à être entendus et à délibérer sur leurs intérêts. Ce non sens â'étend sur toute la surface du pays, il demande donc absolument un remède, et ce remède^ jusqu'à ce qu'on modifie la loi , ne peut se trouver que dans l'adjonction des plus imposés.

Souvent sans doute, dans l'état actuel des chosjes, les plus imposés appelés ne se rendent pas à la réunion 3 mais alors s'il s'y décide quelque chose de contraire à leurs intérêts et aux intérêts communaux ils n'ont à s'en plaindre à personne ; lorsque la loi aura établi leurs droits et leurs moyens d'intervention , c'est à eux à les faire valoir.

On donnerait la faculté aux forains de se faire remrplacer par un chargé d'affaires /muni d'un simple pouvoir sur papier libre j cette faculté de se faire remplacer serait également accordée aux établissement publics , aux fenimes, aux mineurs et aux interdits ; il n'y a point là de questions politiques à débattre qui demandent, en quelque sorte, l'intervention personnelle; il ne s'agit que d'intérêts matériels qui seront très-bien compris et défendus par des fondés de pouvoir.

C'est surtout dans les a^ffaires litigieuses que l'intervention préalable parait devoir être nécessaire; les dépenses qu'elles peuvent entraîner sont tout-à-fait éven-

tuelles, nç peuvent être prévues , par cette taison doivent être regardées comme extraordinaires et par conséquent motiver Tadjonciion.

La loi semble bien offrir sur ce point une garantie ^ mais cette garantie est devenue malheureusement illusoire; les communes ne peuvent plaider que sur Tauto* risation de l'administration supérieure, mais cette au-^ torisation ne se refuse jamais ; il en résulte donc que toutes les fois qu'un conseil municipal égaré ou mal^ veillant voudra jeter la commune dans une mauvaise affaire, les plus imposés^ ceux sur qui retombera tojut son poids ^n'auront aucun moyen de s'y opposer ^ et seront au contraire obligés de voter des dépenses faites sans intérêt pour la commune > quelquefois contre soii intérêt, ou d'autres fois encore contre eux-mêmes*

Il est à regretter que dans Isi loi des chemins vicinaux on n'ait point appelé les plus imposés à voter sinon sur les dépenses à faire , dont la loi a voulu laisser la disposition tout entière aux conseils eux-mêmes, du moins sur la reconnaissance, les modifications et les réparations extraordinaires des chemins vicinaux. Dans cet acte important, un conseil municipal mal dirigé ou mal intentionné peut reconnaître des chemins qui n'apr partiennent pas à la commune et la mettre aux prises avec leurs propriétaires^ tout en surchargeant la commune de dépenses d'entretien de chemins auxquels elle n'a aucun intérêt. En établissant de nouveaux chemina, en décidant l'élargissement des anciens, il deviendra nécessaire de recourir à des expropriations, et par conséquent à dés frais, à des indemnités qui appellent des dépenses extraordinaires. .

Sans l'état actuel des choses, l'adjonction est bien 5 c. R.

appelée à voter les dépenses, mais ces dépenses sont déjà en partie faites , les travaux entrepris et les procès commences: Tappel des plus imposes est ^onc trop tardif, il devait donc être fait pour procéder i la reconnaissance de ces chemins.

Hais en insérant dans la loi sur les attributions la disposition générale que les forains abseiis ou présens "seront appelés dans le sein du conseil pour voter sur toutes les questions qui peuvent entraîner une dépense «iLtraordinaire, cet oubli sera répara et les graves inconvénient de la loi communale actuelle seront atténués de manière à pouvoir, sans inconvénient, attendre du temps et de Texpérience de nouvelles leçons sur les modifications à lui faire.

£É6I6LATI0N DBS ÉTiàN^S.

Il n'y a poiiit de matière \ en (Pranoê, qui ait amant ^soin d'être réglée par les loisifue l'ëeonomie publique et partiouliète des étangs : établis le 'plos souvent par l|a puissance féodale ^ ils l'ont été d'autrefois par des conventions amiables ; les droits des prctpriëtairés de 4'assec, ceux des propriétaires de r-ëvolage, leurs rapports entr'eux et avec les propriétaires voinns, les droits des étangs sur les eaux qui y arrivent et ^ne. foule de questions qui >y prennent naissance, ^le ^sont point déterminés d'une manière positive.

3)aiis le département de TAin , pa^ >qui ^îontiemt le pins d'étangs y relsTtivement à l'éteiidae, les ^usages qui ^subsistent sont en partie fondés sur un acte de nocoriët^

dans lecjuel on. a r^cUgié quelques usage« et auxquels on a .donné le nom. de Coulume de' ViUars ; mais ces dispositions sont troj^ p^u précises ^. trop peu nombreuses^ sont souvent contestées et ne sont, par conséquent pas toujours exécutées^ tous les jours il surgit de nouvelles questions qui donnent lieu à de nouvelles difficultés^ de. là est venu le proverbe que les étangs sont des nids d procès j une loi bien faite ne les détruirait sans doute pas tous, mais en préviendrait au moins les 3/4: d^ailleurs,^ les usages qui régissent les étangs leur isont très-favorables et ont été çn grande partie établis dans cçtte vue^ il serait donc nécessaire que la loi intervint pour Les modifier, du moins pour l'avenir. Ce système de faveur est nuisible aux Intérêts généraux et ne doit pas être continué j la législation ^ au contraire, doit favoriser le dessé^ chement des étangs et restreindre, au lieu d'agrandir, la faculté de les établir; sans doute la loi veut qtte \fi propriétaire puisse disposer librement de son fonds , mais c'est sous la condition taeite qu^il en usera convenablement ^ et surtout qu'il n'en, usera pas d'une ipanière contraire à la salubrité; or les étangs nuisent effectivement à la salubrité publique; la société dait donc usejc sur eux de son. pouvoir rejstrictif.

Nous ne proposerions pas ici de forcef leur dessèchement^ la loi de 1793 qui l'avait ordonné était injuste et d^une exécution impossible; aujourd'hui la législation doit se borner à en restreindre l'établissenient et à en faciliter la suppression; ainsi le Gode rural devrait stipuler qu'on ne pourrait pas construire un nouvel étang pu en agrandir un sans une enquête de commodo vel incommodo. Il j aurait sans doute toute justice à ranger les étangs dans la classe des établissemens.incommodesNet malsains.

On pourrait encore accorder au village ou au hameau compose d'un certain nombre de maisons, le droit de faire dessécher^ sauf indemnité , les étangs qui ne seriiient pas placés à plus de cinq cents mètres dés. habitations.

En traitant des cours d'eau nous avons proposé , comme moyen d^amener le dessèchement d'un grand nombre, de les faire rentrer dans le droit comn^un, en ne leur accordant de droits que ceux que leurs titres on une possession bien établie leur assureraient. Ce moyen commencerait un mouvement , donnerait une impulsion éminemment utile au pays 3 le temps et Texpérienbe viendraient à Tappui. Le nombre des étangs diminuerait à mesure qu^on mettrait en produit les premiers desséchés, que ta culture, aidée des ametidemens calcaires qui se popularisent, irait en s'améliorant, et une révolution sans secousses, sans froissement et, par con^. séquent , heureuse , se ferait dans ce pays maintenant malheui'eux.

Cette matière présente une foule de questions graves qui ont besoin d'être vues de près; elle demande une étude spéciale; le gouvernement doit donc appeler de nombreux renseignemens qu'il provoquerait dans tous les pays d'étanss pour préparer sur ce sujet une bonne législation.

Ce sujet est important, il s'agit, pour la France , de plus de 200 mille hectares d'étangs répandus sur une surface de ^ays 20 à 3o fois plus considérable et dont ces étangs intéressent beaucoup la richesse et toute la population ; cependant nous ne croyons pas qu'il soit possible ni convenable de leur appliquer dans ce moment une bonne législation : cette question est compli^ C|uée, difficile et a besoin d'être^étudiée et réglée avec

maturitiS : mais ce ne sont pas de^ retards que nous de* mandons pour une législation plus urgente peut-être que dans aucune partie du Gode rural; mais nous voudrions que le temps qui nous sépare du pfioment où cette législation serait proposée fût employé à une enquête sérieuse qui recueillerait dans tous les pays .d'étangs les usages pour faire choix des plus convenables, et rechercherait les moyens les plus propres à amener le dessér chement et la culture d'une grande étendue de «ol qui^ sans offrir de grands produits, ajouté beaucoup à toutes les chances d'insalubrité qui attaquent un pays.