DEUXIÈME PROPOSITION

// est de V essence des lois de ne régler que l'avenir, sans pouvoir réagir sur le passé.

Les empereurs Théodose et Valentinien reconnaissent comme un principe certain que les lois ne doivent régler que le futur et qu'elles ne peuvent pas réagir sur les faits antérieurs à leur promulgation (3).

Ce principe a passé dans notre législation. Nous tenons aussi pour maxime que « la loi ne dispose

(i) Discours prélim. du Code civil.

(2) INulla LEx in prives, sed ji:Jicium. ( Rcsponsum Heracliti ad Hermodorum apud Pothif.r, ad tah- ix, ccji. i. p. cxlvi. )

(3) Leges et constituMones luturis certnm et dure formani oegotiis, non ad facta preeterita revocari. L. 7, Cod. de legihns.

( 3o.t ) que pour l'avenir et qu'elle n'a point d'effet rétroactif (i). »

•Cette maxime est générale , elle s'applique à toutes les lois, et principalement ;i.ux lois criminelles.

Tous les jurisconsultes sont d'accord que « la loi » qui sert de titre à l'accusation, doit être antérieure )) à l'action pour laquelle un citoyen est accusé. Le » législateur ne doit pas frapper sans avertir (9.). En » matière criminelle, il n'y a qu'un texte formel et » yyreexwffl/îf qui puisse fonder l'action du juge (3). »

C'est une des différences qui existent entre \e juge et le législateur. Le premier décide les affaires antérieures à son jugement -, le second établit des règles pour les affaires à venir (4).

S'il en était autr'ement , les lois ne pourraient pas avoir ce caractère de désintéressement qui les distingue, et qu'elles empruntent de ce que, statuant uniquement pour l'avenir, aucune vue particulière ne fait fléchir l'équité de leurs dispositions.

« L'intérêt et la passion corrompent les jugemens des hommes, dit Bossuet, la loi est sans intérêt et sans passions : elle est sans tache et sans corruption.. . elle parle sans déguisement et sans flatterie... elle est droite... on est ravi de voir comme elle est égale

(i) Code civil, art. 2.

(2) Bacon a dit ans«i en parlant de la loi : Ut moneat oportet , prlUscfiiaw ferlât. Apliorisni. 8.

(3i Discours prc'lini du Code civil.

(4) Staluil de pratcritis judfx; de futuris, senatus. Cic. Part. orat. 3.

ù tout le wofuJe , cl comme , au milieu de la eoii uplion , elle conserve son intégrité (i). »

Mais comment conservera-t-elle celte intégrité, si , semblable à Janus , elle a une face tournée vers l'avenir et une autre vers le passé (2) ? Comment })Ourra-t-elle se garantir de la corruption si, au lieu de ne poser que des règles générales, applicables seulement à des actions futures , elle s'immisce dans la connaissance des faits antérieurs ? N'est-il pas évident alors que la raison du législateur sera influencée par toutes les impressions de colère ou de pitié que feront sur lui les actions et les personnes auxquelles sa loi devra déterminément s'appliquer ? N'est-il pas certain qu'au lieu d'être uniquement guidé par les principes immuables qui séparent le juste de l'injuste, il sera plus ou moins touché, séduit, entraîné par des considérations personnelles , prises de ses craintes ou de ses espérances, de ses passions ou de celles d'autrui ?

Faire des lois applicables au passé , ce serait , de la part du législateur , se transformer en juge : et nous allons voir quel en serait le danger.

(i) BossuET, politique tirée de TEcriture sainte, Iw. I^"". art. it. proposit. ive-

(3) C'est ce qui fait dire à Bacon : lYon placet Janus in legibus. Aphor. 47*