PROCÉDURE DE L’AUTORISAT'ON

SECTION Î Demandes d’autorisations

S |. — Formes de la demande

Quiconque veut obtenir de Fautorité préfectorale ou municipale l’autorisation d'occuper la voie publique doit en faire la demande par écrit. Cette demande n’est soumise à aucune forme spéciale: il suffit qu'elle expose les raisons qui rendent nécessaire lemprise du domaine; elle doit être accompagnée d’un croquis indiquant l'emplacement de l'occupation projetée. La demande d'autorisation doit être présentée sur papier timbré conformément aux prescriptions de la loi du 43 brumaire an VIT, qui assujettit au droit de timbre, suivant la dimension du papier employé, les pétitions et mémoires, même en forme de-lettres, adressés aux Ministres et représentants de l'Administration (art. 12), et interdit, aux autorités constituées, de rendre aucun arrêté où décision sur des actes non revêtus du tim-

bre prescrit (art. 24).