NO
La réponse à cette question dépend du caractère Juridique qu'il faut attribuer à cet acte.
Si l'acte d'autorisation affecte exclusivement le caractère d'un acte untlatéral de puissance publique dégagé de tout caractère contractuel, n’emportant transmission d'aucun droit au profit du permissionnaire, mais simple tolérance subordonnée aux nécessités de la la circulation et aux besoins du publie Hhrement appréciés par ladministration, qui peut faire cesser loceupation d'un instant à l'autre, sans indemnité, dès que l'intérêt du domaine publié S’oppose à Son maintien, — dans ce cas, l'arrêté de voirie n'est pas soumis à la formalité de l’enregistrement, par application de l’art. 80 de la loi du 15 mai 1818. Il en sera ainsi, à notre avis, toutes les fois que lactée d'autorisation sera délivré sans stipulation d'aucune redevance au profit de l'Administration.
Au contraire, si l’acte d’aulorisation affecte un earactère contractuel, Si, par exemple, la faculté d’emprunter une portion du domaine publie n’est concédée à un particulier qu'à charge par ce dernier de payer une redevance périodique à Administration, dans cette hypothèse, cet acte doit être considéré comme constituant une sorte de bail ef comme présentant le caractère d’un contrat translatif de jouissance, soumis à l'enregistrement, par application de Part. 78 de la loi du 15 mai 1818, ainsi conçu
« Demeurent assujettis au timbre et à lenregistrement sur Ja minute, dans le délai de vingt Jours, con-
formément aux lois existantes : 1” les actes des auto-
np
rités administratives et des établissements publics portant {fransmussion de propriété, d’usufruit, de jouis- SANCE. >» .
C’est donc légitimement, à notre avis, que l’administration de l’Enregistrement exige que l’arrêté accordant une permission de voirie, à charge par le bénéficiaire de payer la redevance prescrite, soit enregistré. . Cet enregistrement doit être effectué dans les vingt Jours de la date de l’arrêté, au droit proportionnel de O fr. 20 par cent francs de redevance, en observant le minimum de 0 fr. 25 centimes au principal, établi par l’article 3 de la loi du 27 ventôse an IX.
La théorie de l’Administration se trouve exposée dans la solution suivante du 31 décembre 1903, reproduite dans le Journal de l’Enregistrement des Domaines (année 1908, p. 494), qu'il nous paraît intéressant de reproduire. Cette solution ne vise que les concessions d'occupation consenties par les communes, mais ses dispositions s'appliquent, par identité de motifs, à celles consenties par PEtat
« Üne délibération du Conseil municipal de X..., en date du 18 novembre 1879, approuvée par l'autorité préfectorale, le 1” décembre suivant, a fixé le tarif des droits à percevoir par les commissions de voirie, et toute personne désirant une permission de l’espèce, adresse une pétition au Maire, qui statue par voie d'arrêté municipal accordant la permission demandée, à charge par le pétitionnaire d’acquitter la somme due, d’après le tarif approuvé.
De semblables autorisations n’emportent pas trans-
