ENT

cas où ils exercent exceptionnellement ce pouvoir, ne peuvent pas imposer d'obligation aux tiers: elles ne peuvent pas non plus conférer de droits à ces tiers, à l'encontre de l'Administration: ce sont de simples prescriptions hiérarchiques destinées à guider les subordonnés en leur faisant connaître les vues de l’Administration supérieure. L'omission des formalités qu'elles prescrivent ne constituent done pas un vice de forme pouvant entraîner l'annulation de l'acte. » (1).

(1) LAFERRIÈRE : Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, tome Il, p. 526.