II. — Conséquences des condamnations prononcées

contre Les Communes. —— A Ja suite des décisions du Conseil d'Etat les condamnant à payer aux Compagnies du gaz des indemnités parfois énormes, plusieurs municipalités s’empressèrent de retirer les autorisations de voirie délivrées aux entrepreneurs d'éclairage par l'électricité, dans le but de faire cesser Ja cause des dommages-intéréts que la commune avait été condamnée à payer à son concessionnaire du gaz, à l’occasion le es autorisations de voirie imprudemment accordées. Mais les électriciens, qui s'étaient installés à grands frais sur la voie publique, émirent la prétention de continuer à loccuper en vertu de Pautorisation qui leur avait été précédemment octroyée, sous ce prétexte que les autorisations pour occupation de la voie publique ne peuvent être retirées que dans l'intérêt de la viabilité et de la conservation du domaine publie, mais nullement dans Pintérêt pécuniaire de la commune.

La question fut portée à la fois devant la Cour de cassation et devant le Conseil d'Etat, et reçut de chaeune de ces deux juridictions suprêmes une solution différente.

La Cour de cassation décida que l'arrêté de retrait de lautorisation de voirie pris pour garantir les intérêts pécuniaires de la commune, et non dans l’intérêt de la viabilité, était illégal: qu'il ne pouvait en conséquence avoir pour sanction les peines de simple police (Grim. Cass27 juil. 1893, AT. Colette, D: P:94 1497 Crim. rejet 3 août 1893, Aff .Ministère public €. Raoul Jay (Electricité de Villeneuve-sur-Lot) D. P. 1894.14.