TROISIÈME PARTIE

Oecupation illégale de L Voie publique

Il y à occupation illégale de la voie publique dans les deux cas suivants

1° L'installation des conduites d’eau où de gaz sur une dépendance de la voie publique est faite sans qu’aucune autorisation de voirie régulière ait été accordée.

2° L'installation des conduites d’eau où du gaz sur le domaine public est maintenue malgré un retrait légal de lPautorisation de voirie antérieurement délivrée.

Dans ces déux hypothèses, cette occupation illégale constitue pour celui qi s’en rend coupable une contravention de voirie. Bien que l'étude des contraventions de voirie dépasse le cadre de cette étude, il est cependant indispensable d’en esquisser rapidement les grandes lignes. Comme les règles applicables à cette infraction varient suivant qu’elle est commise sur les routes ou, au contraire, sur les chemins, il est préférable, pour plus de clarté, d’examiner séparément les contraventions de grande voirie et celles de petite voirie.