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SECTION 1 Contraventions de grande voirie $ 1. — Définition

Les contraventions de grande voirie sont tous les faits matériels portant atteinte à la conservation et à la viabihté des voies dépendant de la grande voirie.

Au nombre de ces faits, l’article premier de la loi du 29 floréal an X range notamment

1° Les anticipations qui comprennent tous les empiètements ou entreprises portant atteinte à l’intégrité du domaine publie. La sanction est une amende de 100 francs prévue par l’article 7 de l'ordonnance du 2 août 1774 ainsi conçu

« Défendons à toutes personnes, de quelque rang et quelque qualité qu’elles puissent être, de faire ou faire . faire aucune tranchée ou ouverture quelconque, soit dans le pavé de Paris et de ses faubourgs, soit dans le pavé ou dans les accotements, revers et glacis des routes royales, traverses de villes et villages, et sur tous les chemins entretenus par ordre de sa Majesté, pour quelque cause que ce puisse être, telles que visites et réparations de tuyaux de fontaines, regards, conduits d'eau, appositions d’étais, raccommodements de seuils et bornes ou autres quelconques, sans avoir pris la permission des sieurs trésoriers de France et commissaires du pavé de Paris et des ponts et chaussées, à

peine de 100 livres d'amende, tant contre les partieu-