CHAPITRE I

CÉNÉRA LITÉS

L'obtention de l'autorisation nécessaire pour installer des conduites d’eau ou de gaz sous le sol des voies publiques peut être subordonnée au paiement périodique d’une certaine somme. Ce droit de l'Administration, jadis très discuté en principe, n’est plus contesté. On reconnait que l’Etàt ou la commune, en transmettant à un particulier la jouissance privilégiée d’une portion de la voie publique, peut, légalement, taxer cette Jouissance d’une redevance qui en constitue la contre-