MOTS

La question se pose naturellement de savoir à quelle autorité il appartient de délivrer les concessions d’eau et de gaz.

Il faut se garder, ici, d'une confusion fréquemment commise autrefois, et devenue pratiquement impossible depuis la circulaire intermanistérielle du 15 août 1895. On pourrait être tenté de croire que, la même autorité qui a le pouvoir d'accorder une concession d'eau et de lumière, a nécessairement compétence pour délivrer les permissions de voirie nécessaires à leur exécution. Il n'en est rien : le droit d'accorder les concessions est distinct de celui d'accorder les autorisalions d'occuper le domaine public. Sur ce point encore, la circulaire de 1893 «a luminueusement dégagé le principe : « Les permissions de voirie, dit-elle, sont délivrées par l'aulorité qui administre les voies auxquelles elles: s’ appliquent. La compétence résulte du classement de ces notes.

« Les contrats de concessions, au contraire, relèvent de l'autorité dans les attributions de laquelle sont placés, Œ'raison de leur nature, les services qui font l'objel de ces concessions, quelle que soit la catégorie des voies publiques à emprunter. La compétence résulte ici de la nature des services. »

Pour les entreprises de distribution d'eau et de lumière, c'est exclusivement à l'autorité qu'appartient le droit de passer l'acte de

sauf approbation de l'aulorilé supérieure.

municipale