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présent projet d'arrêté trouveront leurs compléments dans l’appleation de la procédure simplifiée tracée par l'arrêté interministériel du 22 septembre 1906 sur les occupations temporaires, dont je vous ai adressé ampliation par ma circulaire du 3 novembre dernier.
Signé : Louis BARTHOU.
Extrait du Projet d'arrêté réglementaire concernant les permissions de grande voirie, adopté et publié dans chaque département le 15 janvier 1907 (annexe à la circulaire du 27 décembre 1906.
Nous, Préfet du département d
Vu les lois et règlements qui ont pour objet la conservation des routes et la liberté de la circulation publique, notamment :
1° L'édit royal de décembre 1607 ;
2° Les arrêts du Conseil d'Etat du roi, en date des 3 mai He0Re unter
3° L'ordonnance royale, en date du 4 août 1731 ;
4° Les arrêts du Conseil d'Etat du roi, en date des 16 décembre 1759, 27 février 1765 et 5 avril 1772 ;
Vu l'article 1e de la loi des 7-14 octobre 1790 et l'article 3 de la loi du 28 pluviôse an VIII, réglant la compétence des fonctionnaires administratifs en matière de grande voirie ;
Vu l’article 29 du titre Ie" de la loi des 19-22 juillet 1791 qui à confirmé les règlements alors subsistants touchant la voirie ;
Vu l’article 43 du titre II de la loi des 28 septembre- 6 octobre 1791, la loi du 9 ventôse an XIII, le décret du 16 décembre 1811 et la loi du 12 mai 1825, relative aux plantations et à j’entretien des fossés le long des routes ;
Vu les lois du 16 septembre 1807 et du 3 mai 1841, relatives aux droits et aux obligations des propriétaires riverains des routes et à l'expropriation forcée pour cause d'utilité publique ;
Vu les lois du 29 floréal an X et du 23 mars 1842, relalives à la constatation des délits de grande voiire et aux pénalités encourues ;
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Vu la loi du 4 mai 1864, relative aux alignements sur la erande et là petite voirie; /
Vu la loi du 5 avril 1884 sur l’organisation municipale ;
Vu les articles 545 et 671 du Code civil;
Vu la loi sur le timbre, en date du 10 brumaire an VI ;
Considérant qu'aux termes de ces lois, décrets et ordonnances, l'Administration est chargée d'assurer la libre circulation sur les routes, ainsi que l'uniformité dans les règles relatives aux constructions et aux plantations, de prononcer sur les diverses demandes faites par les particuliers, d'empêcher ou de poursuivre les contraventions en matière de grande voirie ;
Considérant que, pour diminuer le nombre de ces contra-
ventions et assurer la répression de celles qui seront commises, il importe de faire connaître ou rappeler au public et aux fonctionnaires administratifs les règlements adoptés pour l'exécution de cés lois, décrets et ordonnances,
Avons arrêté et arrêtons les dispositions ci-après concernant Îes permissions de grande voirie
