CHAPITRE PREMIER

Forme des demandes

ARTICLE PREMIER. — ‘foute demande de permission de grande voirie ayant pour objet d'établir des constructions le-long des routes, de modifier les façades de celles qui existent, de faire ou de supprimer une plantation régulière ou de former une entreprise quelconque sur le sol des voies publiques où de leurs dépendances, doit être faite, sur papier timbré, au préfet, et être accompagnée d'un mandat-poste de 1 fr. 80 pour le timbre de l'arrêté à intervenir ; elle est présentée par le propriétaire ou en son nom, et contient l'indication exacte de ses nom, prénoms et domicile.

Elle désigne la commune où les travaux doivent être entrepris, en ajoutant, dans les traverses, l'indication de la rue et du numéro de l'immeuble auquel ils se rapportent, et, hors des traverses, celle des lieux dits, tenants et aboutissants, et des bornes kilométriques entre lesquelles ils doivent être exécutés.

La demande accompagnée du mandat au nom du préfet est remise par le pétitionnaire au maire de la situation

des lieux, lequel la transmet, dans le plus bref délai pos- Sible, avec son avis, au subdivisionnaire, chargé d'assurer la suite de l'instruction.