Procès-verbal de récolement (papier bulle

Je crois devoir appeler votre attention sur quelques-unes des modifications apportées aux modèles précédemment employés par l'administration.

D'une part, les nouvelles formules devaient nécessairement être mises en harmonie avec les dispositions de la loi du 5 avril 1884 qui rend l'avis du Maire obligatoire et avec celles de la circulaire du 25 novembre 1895 qui prévoit la production du rapport du conducteur subdivisionnaire.

D'autre part, après avoir pris l'avis de la Commission instituée auprès de mon département en vue de rechercher les simplifications à réaliser dans les rouages de l'Administration des Travaux nublics, j'ai estimé que les formules de rapport 1, 4, 5, 6, pourraient être avantageusement modifiées dans leur contexture générale afin d'obtenir un peu

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plus d'unité dans le mode de procéder adopté dans les diverses préfectures pour la notification d'ampliations des arrêtés d'autorisations à l'ingénieur en chef, le mode de procéder est actuellement des plus variés.

Dans certains départemerfts, il n'est fait aucune notification et l'ingénieur en chef est obligé d'envoyer des états récapitulatifs des affaires de voirie expédiées à la préfecture avec prière d'y insérer la suite qui leur a été donnée.

D'autre part, le préfet informe l'ingénieur en chef par une lettre spéciale, qu'il a été pris un arrêté conforme à ses pronositions. Dans d’autres encore, on retourne à l'ingénieur en chef le rapport des ingénieurs avec la mention de l'approbation des propositions qu'il comporte.

Après examen des formules extra-réglementaires en usage dans divers services, j'ai adopté, d'accord avec 14 commission, la solution consentant à établir le rapport sur une formule à deux feuillets : le premier destiné au rapport proprement dit qui conclut en proposant au Préfet de prendre un arrêté conforme à celui qui est libellé sur le deuxième feuillet ; ce deuxième feuillet devra être détaché par la préfecture après avoir été revêtu de la signature du Préfet et retourné à l'ingénieur en chef. Cette procédure m'a paru de nature à réduire autant que possible les nombreux travaux d'écritures que la plupart des ingénieurs avaient cru devoir prescrire dans leurs bureaux.

En outre, et afin de simplifier le travail des préfectures, j'ai décidé que les formules numéros 1 bis, 4 bis, 5 :

6 bis seront préparées par les ingénieurs pour vous être transmises de manière que vous n'avez qu'à les notifier ensuite aux permissionnaires.

Au bas de l'arrêté inscrit sur le deuxième feuillet au rapport des ingénieurs se trouve insérée la mention de récolement des travaux à remplir par le subdivisionnaire, pour les permissions qui ne comportent pas la rédaction d'un procès-verbal de recolement, c'est-à-dire dans les cas les plus ordinaires où ne se présentent ni acquisition, ni vente de terrain.

Les autres modifications auxquelles a donné lieu la révision des formules ne paraissent nécessiter aucune explication. Je me bornerai à faire remarquer que la formule de rapport et d'arrêté concernant les plantations d'un usage peu fréquent dans la pratique à été supprimée.

Signé : L. BARTHOUW.

MODÈLE de la formule-type prescrite par la circulaire du 20 Mars 1907 pour le rapport du subdivisionnaire chargé d'instruire la demande d'installation d'une conduite d’eau ou de gaz sur une dépendance de la grande voirie.

DHEA PONTS ET CHAUSSEES DÉPARTEMENT d

Service ordinaire