COMMUNE
Pétitionnaire LS CR PO Établissement d’aqueducs et de tuyaux.
N° d'ordre du registre :
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chef d'arronit| vwaire.
Croquis coté.
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Li ONOTEE
Rapport du Subdivisionnaire
Le Subdivisionnaire soussigné, Vu la pétition en date du 191 , qui lui atétel , e tpar laquelle M.
demande l'autorisation
communiquée le
Vu l'arrêté réglementaire sur les permissions de grande voirie, en date du 15 janvier 1907, notamment les Vu
Vu l'avis du Maire de la commune ; Considérant que
Est d'avis qu’il y a lieu de statuer conformément au projet d'arrêté ci-joint.
A Aie 191%.
VU et PROPOSÉ par l'Ingénieur ordinaire soussigné.
A le 191
VU et ADOPTÉ par l'Ingénieur en chef soussigné.
A ULÉ 1918
MODÉLE de la formule-type prescrite par la circulaire du 20 Mars 1907 pour ( l'arrêté du Préfet portant autorisation d'installer une conduite d'eau ou de gaz sur une dépendance de la grande voirie.
(6 bis) H PRÉFECTURE
By | DIVISION:
fé Ê # BUREAU EE Re |! Roure 5 N- £ de à COMMUNE d AUTORISATION &-D1.
Établissement d’aqueducs et de tuyaux
Nous, Préfet du département d
Vu la pétition en date du 191 , par laquelle Ne demeurant à demande l'autorisation
Vu le rapport du Subdivisionnaire, les avis de l'Ingénieur d'arrondissement et de l'Ingénieur en chef, en date des
Vu l'avis du Maire de la commune ;
Vu l'arrêté réglementaire sur les permissions de grande voirie, en date du 15 janvier 1907, notamment les
Vu la loi du 5 avril 1884 ;
Arrêtons
ARTICLE PREMIER. — Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux compris dans le paragraphe cidessus indiqué de sa demande, à charge par lui de $se conformer aux dispositions de l'arrêté réglementaire cidessus visé, dont extrait est ci-après transcrit, et aux conditions spéciales suivantes
ART. .— Ampliation du présent arrêté sera adressée : 1° ANT. le Maire d pour être notifiée à M.
20 A M. l'Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées du
département.
RÉCOLEMENT Fait à aile 191
Le Préfet,
Le des Ponts et Chaussée:
soussigné, certifie que M
s'est conformé aux prescriptions de lPar-
rêté ci-dessus.
le
Du 17 avril 1908.
Circulaire du Ministre des Travaux publics aux Préfets. (Envoi de formules types pour l'application de l'arrêté interministériel du 22 septembre 1906).
Monsieur le Préfet,
Un arrêté interministériel du 22 septembre 1906 à prévu la réglementation par voie d’arrêtés généraux des préfets des départements des’occupations temporaires du domaine public, maritime, fluvial ou -terrestre pouvant entrer dans une même catégorie et a simplifié la procédure d'instruction des demandes se rapportant aux occupations ainsi réglementées.
En vue de faciliter l'application de cet arrêté, jai fait établir les formules-types ci-jointes au nombre de huit, dont -quatre concernent les arrêtés réglementaires généraux visés par les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté interministériel de 1906 ; et 4 les les arrêtés généraux relatifs au réseau de canalisations d'eau et de gaz visés par l'article 4. Ë
Le modèle n' 1 arrèté préfectoral réglementaire pour loccupation du Domaine publie doit suivant les prescriptions de l'arrêté inter-ministériel n'être appliqué qu'aux ocecupations de même nature ; plusieurs arrêtés réglementaires conformes au modèle n° {1 devront done être pris dans votre département si les demandes concernant les occupations de diverses natures restent suffisamment nombreuses pour justifier l'émission d'un arrêté général.
Les dispositions spéciales aux occupations temporaires visées par chacun des arrêtés réglementaires seront insérés aux articles 15 et suivants.
Le modèle n'est applicable, ni aux distributions d'énergie électrique pour lesquels un projet est en préparation au Conseil d'Etat, ni aux canalisations d'eau et de gaz en vue desquelles à été rédigé le modèle n° 5.
Les modèles n° 3 et 4 « Récépissé de demande d'autorisation pour occupations temporaires » seront emplovés l'un en cas d'occupation avec redevance, l'autre en cas d'occupation gratuite.
Monsieur le Ministre des Finances à admis que le récépissé et son ampliation assujettis au timbre de dimension de 1 fr. 80 fussent rédigés sur formules imprimées, Lors-
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que l'occupation comportera redevance, ces pièces ne seront soumises à la formalité du timbre qu'au moment de la remise du récépissé par le receveur au pétitionnaire après paiement des droits, de telle manière que le service technique n'ait pas à faire l'avance de ces droits.
Dans le cas, au contraire, d'une occupation gratuite, l'ingénieur remettra une formule de récépissé non signée au pétitionnaire qui la fera timbrer. La pièce, une fois régularisée à cet égard, lingénieur la libellera définitivement, la signera et la délivrera à l'occupant.
Les conditions Spéciale que lPingénieur d'arrondissement aura à stipuler sur ces formules auront généralement pour but de préciser les dispositions des installations autorisées ; quand: elles ne seront pas suffisamment définies dans la demande visée par le récépissé ou encore, si cela est jugé nécessaire, d’obliger le permissionnaire à prévenir le subdivisionnaire un certain nombre de jours avant de commencer les travaux.
Il doit être entendu que ces conditions Spéciales ne devront contenir aucune addition ou dérogation aux dispositions générales de l'arrêté réglementaire ; au cas où celles- ‘ci ne seraient pas très applicables dans l'espèce, comme au cas où elles seraient insuffisantes, il devrait être pro-
cédé par voie d'arrêté individuel, dans les formes prévues
par les arrêtés interministériels du 3 août 1878.
Le modèle n° 5 « Arrêté préfectoral our l'installation d'un réseau » de canalisation d'eau ou de gaz répond aux prescriptions de l'article 4 de l’anrêté interministériel.
Les formalités à remplir par le permissionnaire avant de commencer les travaux de pose de canalisations nouvelles ou de modification de canalisations existantes ont été simplifiées autant que “ossible.
L'ingénieur d'arrondissement aura toutefois en cas de difficultés, le droit d'exiger qu'il soit sursis à lexécution de ces travaux jusqu'à ce qu'il ait été statué par l'autorité compétente (art. 4).
La remise des lieux en état, dans l'emplacement des tranchées, est effectué dans certaines localités suivant les dispositions de l'arrêté réglementaire concernant les permissions de grande voirie, par les soins des permissionnaires, et dans d’autres localités c'est l'Administration qui se char-
se de la remise en état des lieux à leurs frais,
L'une ou l'autre de ces deux solutions doit être préférée suivant les circonstances locales ; il annartiendra aux Ingénieurs en chef de décider dans chaque espèce celle des deux variantes des art. 6 et 13 qui devront être adoptée dans le rapport d'arrêté à soumettre à son approbation.
La formule ne contient mas de clause spéciale portant obligation d'insérer l'arrêté dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture ; il a paru qu'une telle obligation pourrait occasionner parfois quelques difficultés en raison du nombre considérable de ces arrêtés dans un même département.
Il appartiendra à l'ingénieur en chef de demander cette insertion quand il le jugera opportun, ‘attendu que si les arrêtés dont il s'agit n’ont nullement le caractère d'arrêté réglementaire, ils ne présentent pas moins un grand intérêt pour le public desservi par le permissionnaire.
L'emploi des modèles n° 6. — Engagement de payer une redevance ; n° 7 : — Récépissé de demande d'autorisation et n° 8 : Relevé annuel des canalisations, ne semble devoir soulever aucune difficulté. Ce qui a été dit au sujet de la formalité du timbre pour les formules n° 3 et 4 (occupations temporaires avec redevance) s'applique également au modèle n° 7. Ce modèle n'est d'ailleurs pas applicable aux Gccupations à titre -ratuit en dehors des cas prévus par l'arrêté général d'autorisation.
L'autorisation spéciale mentionnée à l’article 4 de l'arrêté interministériel de 1906, sera donnée dans les formes prescrites par les arrêtés interministériels du 3 août 1878.
J'ajoute, en terminant ‘1e, d'accord avec M. le Ministre des Finances, les concessionnaires qui exploitent actuellement un réseau de canalisation d'eau ou de gaz installé en totalité ou en partie dans les dénendances du Domaine public, sont autorisés à rofiter des dispositions nouvelles, même pour les canalisations déjà établies. Pour être soumis au nouveau régime, ils devront adresser une demande d'autorisation générale qui sera instruite suivant les rèvles prescrites var l’article 4 de l'arrêté interminisériel de 1906.
Il n’en est pas de même - our les occupations rentrant dans une catégorie qui aura fait l'objet d'un arrêté réglementaire, et qui auront été autorisées avant l'intervention de cet arrêté. Les redevances stipulées par arrêtés spéciaux continueront à être exigées jusqu'à l’'ér-ue fixée pour ia prochaine revision par chacun de ces arrêtés spéciaux.
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A cette époque, les occupations seront soumises aux Conditigns financières stipulées par l'arrêté réglementaire. Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire dont j'adresse directement ampliation aux ingé- - nieurs des différents services.
2 Signé : BARTHOU.
Modèle d'arrêté préfectoral portant autorisalion d'installer dans les dépendances du domaine public situées dans une où plusieurs communes un réseau de canalisation d'eau où de gaz (Annexe à la circulaire du 17 avril 1908).
Le Préfet du département d 2
Vu les arrêtés interministériels du 3 août 1878 ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 septembre 1906, et notamment l’article 4 ; s
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1907 sur les permissions de grande voirie ; :
Vu la circulaire des Ministres de l'Intérieur et des Travaux publics du 15 août 1893 ;
Vu la circulaire du Ministre des Travaux publics du 20 avril 1907 concernant le recouvrement du prix des travaux d'intérêt public à la charge des tiers ;
Vu 1 demande de M le Maire d commune de
tendant à obtenir l'autorisation d'installer ou de
faire installer par dans les dépendances du domaine publie national. situées dans | dite commune un réseau de canalisation d destiné à et d'éta-
blir à l'avenir toutes les conduites utiles à l'extension de ce l'éseau ; :
Vu l’avant-projet joint à ce demande ;
Vu les propositions d Ingénieur en chef d service
d ; Vu la décision du Ministre des Finances en date du ARRETE ARTICLE PREMIER. — M leMaire d commune ou ayant cause autorisé aux fins de demande à charge par de se conformer aux dispositions ci-
après.
