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chées, les autres ouvrages qui auraient été démolis et les travaux d'entretien pendant un an des parties rétablies seront effectuées par l'Administration aux frais d permissionnaire dans les conditions ci-après
Immédiatement après l'achèvement du travail de pose ou de réparation des conduites, un métré des parties à réparer sera notifié par les agents du service intéressé au permissionnaire où à ayant charge qui pourr présenter observations dans un délai de cinq jours à partir de la notification. Passé ce délai, le métré sera considéré comme accepté et servira de base au règlement de compte. É
Les dépenses seront calculées en appliquant aux quantités portées sur le métré les prix forfaitaires suivants qui comprennentles drasqdenmsurivelllancens.# vi. nn tente
Le remboursement sera poursuivi dans la forme prescrite par le décret du 12 juillet 1893 au titre des avances pour travaux d'intérêt publiv à la charge des tiers.
Les frais de recouvrement qui sont fixés à 3 p. 100 des dépenses à titre de remise au comptable chargé de la perception, plus une somme de O0 fr. 05 pour frais d’avertissement, seront ajoutés à chaque article du rôle et seront à la charge d pensionnaire .
ART. 7. — Dans le délai de six mois après la mise en service de chaque partie du réseau, le permissionnaire ser tenu d’en remettre le plan à l'Ingénieur d’arrondissement. Ce plan sera coté à 0 in. 005 par mètre pour les traverses et à 0 m. 001 par mètre pour les parties en rase campagne. Des coupes détaillées feront connaître les dispositions spéciales adoptées partout où la production de ces documents sera prescrite par l'Ingénieur. Une fois par an au moins, les plans et dessins seront revisés et mis au courant par 1 permissionnaire , de façon à tenir compte des modifications des ouvrages et du réseau ainsi que des branchements.
Faute par de les fournir et de les tenir à jour, ils seront établis d'office à frais par les soins de l’Administration. Il sera procédé de la même façon si les dessins fournis sont reconnus inexacts ou incomplets.
ART. 8 — Le permissionaire ou ayant droit ser tenu , sur une simple réquisition des agents de l’Adminis-
tration, d'ouvrir des tranchées sur les parties de conduites qui seraient désignées pour que lon puisse s'assurer si elles sont en bon état. Le rétablissement de la voie sera opéré dans les conditions prévues aux articles 4, 5, 6 et suivants du présent règlement.
Il devra aussi, toutes les fois qu'il en ser requis par l'autorité compétente, pour un motif de sécurité publique ou dans l'intérêt de la voirie, opérer à frais le déplacement des parties de canalisation qui seront désignées et prendre toutes les mesures que comporteront les circonstances. Il n’en résultera pour aucun droit à indemnité.
Dans le cas où l'exécution des travaux d'intérêt public obligera à modifier la canalisation, le permissionnaire ne pourr s'opposer à ces travaux et devr exécuter toutes les modifications imposées par l'Administration.
Les dispositions nécessaires seront prises pour que ces modifications n'apportent aucun obstacle au fonctionnement de la distribution.
ART. 9. — L'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
La révocation sera prononcée par le Préfet.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du Directeur des Domaines, en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de l'Ingénieur en chef, en cas d'inexécution des autres conditions. sans préjudices, s'il v a lieu, des poursuites pour délits de grande voirie. |
A partir du jour où la révocation aura été notifiée à la partie, la redevance cessera de courir et la redevance sera exigée pour la période écoulée depuis le 1° janvier de cette année sur toutes les canalisations existant au moment de la révocation.
ART. 10. — En cas de révocation de l'autorisation, comme en cas de cessation de l'occupation, le rétablissement des lieux dans leur état primitif pourra être exigé. Dans ce cas, il sera opéré dans les conditions prévues aux articles G et suivants du présent arrêté.
ART. 11. — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ART. 12. — L'autorisation sera considérée comme périmée s'il n'en à pas été fait usage à l'expiration d'un an à compter de la date du récépissé.
ART. 13. — Le tarif de la redevance pourra être revisé tous les cinq ans.
La revision ne sera opposable au permissionnaire que si elle 1 a été notifiée trois mois au moins avant l'échéance de la période quinquennale en cours.
En cas de revision, les nouveaux tarifs ne seront applicables qu'à partir du 1% janvier suivant. La redevance exigible sur les canalisations existant à la fin de l’année en cours sera donc liquidée d'après les anciens tarifs.
ART. 14 — Le permissionnaire sera soumis aux prescriptions des arrêtés interministériels des 3 août 1878 et 22 septemrbe 1906.
ART. 15. — L Ingénieur en chef d service d et le Directeur des Domaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
A , le 19.
Modèle de l'engagement de payer une redevance domaniale pour un réseau de canalisation d'eau où de gaz.
Je soussigné m'engage à verser à l'Etat et au début de chaque année au bureau des Domaines d pour toutes les canalisations existant à la fin
de l’année précédente, une redevance calculée d'après le tarif fixé par l'arrêté d'autorisation du
En outre, je déclare m'obliger à payer les droits Fe tinbre et d'enregistrement de ma soumission, et m'engage à me conformer aux conditions fixéxes par les arrêtés interministériels des 3 août 1878 et 22 septembre 1906, ainsi qu'à celles de l'arrêté préfectoral du
Fait à ns 191
Se
Installation dans les dépendances du domaine public d'un réseau de canalisation d'eau ou de guz. — Modèle d'un récépissé de demande daulorisation (Annere à la cireulaire du 17 avril 1908)
Conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral
du autorisant l'établissement d'un réseau de canalisation dans | commune de
M. le Maire de la commune de ou son ayant cause peut commencer les travaux.
Le permissionnaire sera soumis à toutes les prescriptions de l'arrêté préfectoral du ci-après
transcrit.
L révision prévue à l'article 13 dudit arrêté pourra avoir lieu le (1) et ensuite tous les cinq ans.
A 5 le IQ).
L'Ingénieur ordinaire des Ponts et Chaussées,
(1) Date postérieure de cinq ans à celle de l'arrêté préfectoral.
he PONTS ET CHAUSSÉES
Occupation temporaire du Domaine public
$ par des canalisations de distribution d'eau ou de gaz DÉPARTEMENT
COMMUNE d
Service Den ri: permissionnaire
Arrêté Préfectoral du 19
