DES PRESTATIONS A FOURNIR PAR VOIE DE RÉQUISITION

5. — Est exigible, par voie de réquisition, la fourniture des prestations nécessaires à l'armée et qui comprennent notamment :

1« Le logement chez l'habitant et le cantonnement pour les hommes et pour les chevaux, mulets et bestiaux dans les locaux disponibles, ainsi que les bâtiments nécessaires pour le personnel et le matériel des services de toute nature qui dépendent de l'armée;

2« La nourriture journalière des officiers et soldats logés chez l'habitant, conformément à l'usage du pays ;

3^^ Les vivres et le chauffage pour l'armée, les fourrages pour les chevaux, mulets et bestiaux; la paille de couchage pour les troupes campées ou cantonnées ;

4° Les moyens d'attelage et de transport de tonte nature, y compris le personnel ;

5<^ Les bateaux ou embarcations qui se trouvent sur les fleuves, rivières, lacs et canaux;'

6® Les moulins et les fours ;

7^^ Les matériaux, outils, machines et appareils nécessaires pour la construction ou la réparation des voies de communication, et, ep général, pour l'exécution de tous les travaux militaires;

S'* Les guides, les messagers, les conducteurs, ainsi que les ouvriers pour tous les travaux que les différents services de l'armée ont à exécuter;

9^ Le traitement dès malades ou blessés chez l'habitant;

iO° Les objets d'habillement, d'équipement, de campement, de harna-

chement, d'armement et de couchage, les médicaments et moyens de pansement ;

11° Tous les autres objets et services dont la fourniture est nécessitée par l'intérêt militaire.

Hors le cas de mobilisation, il ne pourra être fait réquisition que des prestations énumérées aux cinq premiers paragraphes du présent article. Les moyens d'attelage et de transport, bateaux et embarcalions, dont il est question aux paragraphes 4 et 5, ne pourront également être requis chaque foiSyhors le. cas de mobilisation, que pour une durée maximum de vingtquatre heures.

6. — Les réquisitions relatives à l'emploi d'établissements industriels pour la fourniture de produits autres que ceux qui résultent de leur fabrication normale ne pourront être exercées que sur un ordre du ministre de la guerre ou d'un commandant d'armée ou de corps d'armée.

7. — En cas d'urgence, sur l'ordre du ministre de la guerre ou de l'autorité militaire supérieure chargée de la défeiwe de la place, il peut être pourvu, par voie de réquisition, à la formation des approvisionnements nécessaires à la subsistance des habitants des places de guerre.

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