CONDITIONS GÉNÉRALES DANS LESQUELLES S'EXERCE LE DROIT DE RÉQUISITION

Art. l«^ — En cas de mobilisation partielle ou totale de l'armée, ou de

rassemblement de troupes, le ministre de la guerre détermine Tépoque où commence, sur tout ou partie du territoire français, l'obligation de fournir les prestations nécessaires pour suppléer à Vinsuffisance des moyens ordinaires d'approvisionnement de Tarmée.

2. — Toutes les prestations donnent droit à des indemnités représentatives de leur valeur, sauf dans les cas spécialement déterminés par l'article 15 de la présente loi.

3. — Le droit de requérir appartient à l'autorité militaire. Les réquisitions sont toujours formulées par écrit et signées.

Elles mentionnent l'espèce et la quantité des prestations imposées et, autant que possible, leur durée.

Il est toujours délivré un reçu des prestations fournies.^

4. — Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'exécution de la présente loi, en ce qui concerne la désignation des autorités ayant qualité pour ordonner ou exercer les réquisitions, la forme de ces réquisitions et les limites dans lesquelles elles pourront être faites.