TITRE IV
DE l'exécution des RÉQUISITIONS.
19. — Toute réquisition doit être adressée à la commune; elle est notifiée
au maire. Toutefois, si aucun membre de la municipalité ne se trouve au siège dé la commune, ou si une réquisition urgente est nécessaire sur un point éloigné du siège de la commune et qu'il soit impossible de la notifier régulièrement, la réquisition peut être adressée directement par Tautorité militaire aux habitants.
Les réquisitions exercées sur une commune ne doivent porter que sur les ressources qui y existent, sans pouvoir les absorber complètement.
20. — Le maire, assisté, sauf le cas de force majeure ou d'extrême urgence, de deux membres du conseil-municipal appelés dans Tordre du tableau et de deux des habitants les plus imposés de la commune, répartit les prestations exigées entre les habitants et les contribuables, alors même que ceux-ci n'habitent pas la commune et n'y sont pas représentés.
Cette répartition est obligatoire pour tous ceux qui y sont compris.
Il est délivré parle n^aire, à chacun d'eux, un reçu des prestations fournies.
Le maire prendra les mesures nécessitées par les circonstances pour que, "dans le cas d'absence de tout habitant ou contribuable, la répartition, en ce qui le concerne, soit effective.
Au lieu de procéder par voie de répartition, le maire, assisté comme il est dit ci-dessus, peut, au compte de la commune, pourvoir directement à la fourniture et à la livraison des prestations requises; les dépenses qu'entraîne cette opération sont imputées sur les ressources générales du budget municipal, sans qu'il soit besoin d'autorisation spéciale.
Dans les cas prévus par le premier paragraphe de l'article 19, ou lorsque les prestations requises ne sont pas fournies dans les délais prescrits, l'autorité militaire fait d'office la répartition entre les habitants.
^21. — Dans le cas de refus de la municipaUté, le maire, ou celui qui en fait fonctions, peut être condamné à une amende de vingt-cinq ii cinq cents francs (25 à 500 fr.).
Si le fait provient du mauvais vouloir des habitants, le recouvrement des prestations est assuré, au besoin, par la force; en outre, les habitants qui. n'obtempèrent pas aux ordres de réquisition sont passibles d'une amende qui peut s'élever au double de la valeur de la prestation requise.
En temps de paix, quiconque abandonne le service pour lequel il est requis personnellement est passible d'une amende de seize à cinquante francs (16 à 50 fr.).
En temps dfe guerre, et par application des dispositions portées à l'article 62 du code de justice militaire, il est traduit devant le conseil de guerre et peut être condamné à la peine de l'emprisonnement de six jours à cinq ans, dans les termes de l'article 194 du même code.
22. — Tout miUtaire qui, en matière de réquisitions, abuse des pouvoirs qui lui sont conférés, ou qui refuse de donner reçu des quantités fournies, est puni de la peine de l'emprisonnement, dans les termes de l'article 194 du code de justice militaire; tout militaire qui exerce des réquisitions sans avoir qualité pour le faire est puni, si ces réquisitions sont faites sans vio-
lence, conformément au cinquième paragraphe de Tarticle 248 du code de justice militaire.
Si ces réquisitions sont exercées avec violence, il est puni conformément à Tarlicle 250 du même code.
Le tout sans préjudice des restitutions auxquelles il peut être condamné.
23. — Dans les eaux maritimes, les propriétaires, capitaines ou patrons de navires, bateaux et embarcations de toute nature, sont tenus, sur réquisition, de mettre ces navires, bateaux ou embarcations à la disposition de l'autorité militaire, qui a le droit d'en disposer dans l'intérêt de son service et qui peut également requérir le personnel en tout ou en partie.
Ces réquisitions se font par l'intermédiaire de Tadminislration de la marine, sur les points du littoral où elle est représentée.
