DU RÈGLEMENT DES INDEMNITÉS
24. — Lorsqu'il y a lieu, par application de l'article \^^ de la présente loi, de requérir des prestations pour les besoins de l'armée, le ministre de la guerre nomme, dans chaque département où peuvent être exercées des réquisitions, une commission chargée d'évaluer les indemnités dues aux personnes et aux communes qui ont fourni des prestations.
Cn règlement d'administration publique déterminera la composition et le fonctionnement de celte commission, qui devra comprendre des membres civils et des membres militaires, en assurant la majorité à l'élément civil.
25. — Le maire de chacune des communes où il a été exercé des réquisitions adresse, dans le plus bref délai, à la commission, avec une copie de l'ordre de réquisition, un état nominatif contenant l'indication de toutes les personnes qui ont fourni des prestations, avec la mention des quantités livrées, des prix réclamés par chacune d'elles et la date des réquisitions.
L'autorité militaire fixe, sur la proposition de la commission, l'indemnité qui est allouée à chacun des intéressés.
26. — Dans les trois jours de la proposition de la commission, les décisions de l'autorité militaire sont adressées au maire et notifiées administrativenient par lui à chacun des intéressés ou à leur résidence habituelle, dans les vingt-quatre heures de la réception.
Dans un délai de quinze jours, à partir de cette notification, ceux-ci
doivent faire connaître au maire s'ils acceptent ou refusent l'allocation qui
leur est faite- Faute par eux d'avoir fait connaître leur refus dans ce délai, les allocations
sont considérées comme définitives. Le refus sera motivé et indiquera la
somme réclamée.
Il est transmis par le mair« au juge de paix du canton, qui en donne
connaissance à l'autorité militaire et envoie de simples avertissements sans
frais, pour une date aussi prochaine que possible, à Tautorité militaire et au réclamant.
En cas de non-conciliation, il peut prononcer immédiatement ou ajourner les parties pour être jugées dans le plus bref délai.
Il statue en dernier ressort jusqu'à une valeur de deux cents francs (200 fr.) inclusivement, et en premier ressort jusqu'à quinze cents francs (1,500 fr.) inclusivement. xVu-dessus de ce chiffre, l'affaire sera portée devant le tribunal de première instance.
Dans tous les cas, le jugement sera rendu comme en matière sommaire.
27. — Après l'expiration du délai fixé par le deuxième paragraphe de l'article précédent, le maire dresse l'état des allocations devenues définitives par l'acceptation ou le silence des intéressés.
Le montant des allocations portées sur ce tableau est mandaté collectivement, au nom de la commune, par les soins de l'intendance.
Le mandat doit être payé comptant.
En temps de guerre, le payement peut être fait en bons du trésor, portant intérêt à cinq pour cent du jour de la livraison.
28. — Aussitôt après'* le payement du mandat ou l'échéance du bon du trésor, le maire est tenu de mandater et le receveur municipal est tenu de payer à chaque indemnitaire la somme qui lui revient.
TITRE YI.
