‹ Occupation militaire: Recours à raison des dommages causés par la guerreChapitre 61 sur 88 · DISPOSITIONS GÉNÉRALES · texte numérisé non relu

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

55. — Tous les avertissements et autres actes qu'il sera nécessaire de signifier à Tautoriié militaire, pour l'exécution de la présente loi, le seront à la mairie du chef-lieu de canton.

56. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures relatives aux réquisitions militaires, et notamment :

Le titre V de la loi du 10 juillet 1791 et les lois des 26 avril,* 23 mai, 2 septembre et 13 décembre 1792, 19 brumaire an III, 28 juin 1815; les décrets des 11, 22 et 28 novembre 1870, et la loi du 1" août 1874.

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