NM

Décret portant règlement d^administration publique pour rexécution de la loi du 3 juillet 1877, relative aux réquisitions militaires.

Du 2 août 1877.

Le Président de la République française,

Sur le rapport des ministres de la guerre et de la marine et des colonies ;

-Vu la loi du 3 juillet 1877, sur les réquisitions militaires, et notamment les articles 4, 18, 24,32, 35 et 54, qui renvoient à un règlement d'administration publique les dispositions propres à assurer Texécution de ladite loi;

Le Conseil d'État entendu,

Décrète :