DES PRESTATIONS A FOURNIR PAR VOIE DE RÉQUISITION

11. — Les officiers qui peuvent être appelés à requérir le logement chez rhabitant ou le cantonnement de troupes sous leurs ordres doivent consulter les états dressés en exécution de Tarticle 10 de la loi du 3 juillet 1877 et des articles 23 et suivants du présent décret, et ne réclamer, dans chaque commune, le logement que pour un nombre d'hommes et de chevaux inférieur ou au plus égal à celui qui est indiqué par lesdits tableaux.

12. — Lorsque des troupes sont logées chez l'habitant et que celui-ci est requis de leur fournir la nourriture, il ne peut être exigé une nourriture supérieure à l'ordinaire de l'individu requis.

13. — L'officier commandant un détachement qui réquisitionne dans une commune des fournitures en vivres, denrées ou fourrages, pour la nourriture des troupes. ou des chevaux sous ses ordres, doit mentionner sur la réquisition la quantité de rations requise et la quotité de la ration réglementaire.

14. — Quand il y a lieu de requérir des chevaux, voitures ou harnais pour des transports qui doivent amener un déplacement de plus de cinq jours avant le retour des chevaux et voitures, il est procédé, avant la prise de possession, à une estimation contradictoire faite par l'officier requérant et le maire.

15. — Si des chevaux ou ^^oitures requis pour accompagner un détachement ou convoi sont perdus ou endommagés, le chef du détachement ou convoi doit délivrer au conducteur un certificat constatant le fait.

Il y joint son appréciation des causes du dommage et, si l'estimation préalable n'a pas eu lieu, une évaluation de la perte subie.

16. — En cas de refus de l'officier du détachement ou du convoi de délivrer les pièces mentionnées- à l'article précédent, le conducteur des chevaux et voitures endommagés devra s'adresser immédiatement au juge de paix, ou, à défaut du juge de paix, au maire de la commune oji s'est produit le dommage, pour en faire constater les causes et la valeur.

17. — Toutes les fois qu'il est fait une réquisition d'outils, matériaux, machines, bat-eaux, embarcations en dehors des eaux maritimes, etc., pour une durée de plus de huit jours, il est procédé, avant l'enlèvement desdits objets, à une estimation faite conlradictoirement par l'officier requérant ou le maire de la commune.

S'il est, plus tard, restitué tout ou partie desdits objets, procès-verbal est dressé de cette restitution, ainsi que des détériorations subieS, et mention en est faite sur le reçu primitivement déhvré, auquel le procès-verbal est annexé.

18. — Si la réquisition de moulins a pour objet d'en attribuer temporairement à l'autorité milifiaire l'usage exclusif, il est procédé, avant et après la

prise de possession, à une constatation sommaire par Tofficier requérant et le maire de la commune.

19. — Les chefs de détachements qui requièrent des guides ou conducteurs pour accompagner les troupes doivent pourvoir à leur nourriture, ainsi qu'à celle des chevaux, comme s'ils faisaient partie de leur détachement, pendant toute la durée de la réquisition.

20. — Les guides, les messagers, les conducteurs et les ouvriers qui sont l'objet de réquisitions reçoivent, à l'expiration de leur mission, un certificat qui en constate l'exécution et qui est délivré : pour les guides, par les commandants de détachements; pour les messagers, par les destinataires; pour les conducteurs, par les chefs de convois, et pour les ouvriers, par les chefs de service compétents.

21. — Lorsqu'il y a lieu de requérir le traitement de malades ou blessés, les maires fournissent des locaux spéciaux pour le traitement desdits malades ou blessés, et à défaut de locaux spéciaux, les répartissent chez les habitants; mais s'il s'agit de maladies contagieuses, ils doivent pourvoir aux soins à donner dans des bâtiments où les malades puissent être séparés de la population et qui, au besoin, sont requis à cet effet.

En cas d'extrême urgence, et seulement sur des points éloignés du centre de la commune, l'autorité militaire peut requérir directement des habitants le soin des malades ou blessés ; mais cette réquisition faite directement ne peut jamais s'api)liquer à des malades atteints de maladies contagieuses.

22. — Si des communes ou des habitants sont requis de recevoir des malades ou des blessés, et si ces derniers ne peuvent pas être soignés par les médecins de l'armée, les visites des médecins civils peuvent donner droit à une indemnité spéciale.

Cette indemnité est fixée par la commission d'évaluation, sur la note du médecin, certifiée par l'habitant qui a logé le malade ou le blessé, ou, si faire se peut, par ce dernier lui-même, et visée par le maire de la commune.

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