DU LOGEMENT ET DU CANTONNEMENT
23. — Les maires dressent, tous les trois ans, en double expédition, sur des modèles qui leur sont transmis par les commandants de régions, un état des ressources que peut offrir leurs commun'es pour le logement et le cantonnement des troupes.
Cet état doit distinguer l'agglomération principak et les hameaux détachés; il doit indiquer approximativement :
10 Le nombre de chambres et de lits qui peuvent être affectés au logement des officiers et nombre d'hommes de troupes qui peuvent être logés chez l'habitant, à raison d'un lit par sous-officier et d'un, lit ou au moins d'un matelas et d'une couverture pour deux soldats ;
Le nombre de chevaux, mulets, bestiaux et voitures qui peuvent être installés dans les écuries, étables ou remises ;
2° Le nombre d'hommes qui peuvent être cantonnés dans les maisons, établissements, écuries, bâtiments ou abris de toute nature appartenant soit aux particuliers, soit aux communes ou aux départements, soit à l'État, sous la seule réserve que les propriétaires ou détenteurs conserveront toujours les locaux qui leur sont indispensables pour leur logement et celui de leur animaux, denrées et marchandises.
24. — Les états dressés en exécution de l'article précédent sont adressés aux commandants de région par l'intermédiaire du préfet.
Lorsque le ministre de la guerre veut faire opérer la revision de ces états, il charge de cette mission des officiers qui se transportent successivement dans chaque commune.
Il est donné avis aux maires de la mission confiée à ces officiers et de l'époq^ue de leur arrivée dans les communes.
25. — Après la revision, des tableaux récapitulatifs sont imprimés ou autographiés par les soins de l'autorité militaire et tenus à la disposition des officiers généraux ainsi que des intendants militaires et des commissions de règlement des indemnités. Un extrait est envoyé par les commandants de région aux maires des communes intéressées.
26. — Lorsque les maires ont reçu l'extrait mentionné à Tarticle précédent, ils dressent, avec le concours des conseillers municipaux, un. état indicatif des ressources de chaque maison pour le logement ou le cantonnement des troupes, d'après le nombre fixé par le tableau indiqué à l'article précédent.
Lorsqu'ils sont requis de loger ou de cantonner des militaires, ils suivent le plus exactement possible l'ordre de cet état indicatif.
27. -— Toutes les fois qu'un maire est obligé (par application du deuxième paragraphe de l'article 12 ou du troisième paragraphe de l'article 13 de la loi du 3 juillet 1877), de loger des militaires aux frais et pour le compte de tiers, il prend à cet égard un arrêté motivé, qui est notifié, aussitôt que possible, à la personne intéressée et qui fixe la somme à payer.
Le payement en est recouvré comme en matière de contributions directes.
28. — S'il est reconnu que des dégâts ont été commis chez un ou plusieurs habitants par des soldats qui y étaient logés ou cantonnés, procès-verbal en est dressé contradictoirement par le maire de la commune et par l'officier chargé d'examiner la réclamation.
S'il s'agit de passage de troupes en temps de paix, le procès-verbal est remis à l'habitant, qui adresse sa réclamation à l'autorité militaire.
En cas de mobilisation, le procès-verbal sert à l'intéressé comme une réquisition ordinaire, et l'indemnité à allouer est réglée comme en matière de réquisition.
29. — . En temps de guerre et en cas de départ inopiné des troupes logées chez l'habitant, si aucun officier n'a été laissé en arrière pour recevoir les réclamations, tout individu qui croit avoir à se plaindre de dégâts commis par les soldats logés chez lui, et qui n'a pu faire sa réclamation avant le départ
de la tfoupe, porte sa plainte au juge de paix, ou, à défaut de juge de paix, au raaire de la commune.
Cette plainte doit être remise moins de trois heures après le départ de la troupe.
Le juge de paix ou le maire se transporte immédiatement sur les lieux, fait une enquête et dresse un procès-verbal qui est remis à la personne intéressée, pour faire valoir ses droits comme en matière de réquisition.
30. — Toutes les fois qu'une troupe est logée ou cantonnée dans une commune, Tofficier qui la commande remet au maire, avant -de quitter la commune, un état indiquant TefTectif en officiers, sous-officiers, soldats, chevaux, mulets, voitures, etc., ainsi que la date de l'arrivée et celle du départ.
Il n'y a pas lieu de fournir cet état lorsqu'il s'agit de cantonnement de troupes qui manœuvrent, ou du logement ou cantonnement de militaires pendant la période de mobilisation.
31. — La commune qui réclame une indemnité pour logement ou cantonnement de troupes doit fournir la preuve, pour chaque habitant qui réclame une indemnité, qu'il a reçu des troupes chez lui pendant plus de trois nuits dans le même mois.
32. — Les maires fournissent la preuve exigée par l'article précédent, soit au moyen de l'envoi d'un état des logements ou cantonnements imposés aux habitants, appuyé des états d'effectif dressés en exécution de l'article 30, soit au moyen des états de logement ou de cantonnement appuyés des ordres de réquisition.
Le maire indique, s'il y a lieu, les motifs qui l'ont empêché de se conformer aux prescriptions du deuxième paragraphe de l'article 26.
33. — Lorsqu'il y a lieu d'accorder une indemnité pour logement ou cantonnement de troupes dans les conditions spécifiées parles articles 13, 17 et 18 de la loi sur les réquisitions, et 30, 31 et 32 du présent décret, le taux de l'indemnité est fixé d'après les bases ci-après :
4° Logement.
Par officier logé seul et par jour 1 f. 00 c.
Par deux officiers logés ensemble et par jour .... 1 50
Par sous-offîcier et par jour 15
Par soldat et par jour 10
Par cheval et par jour 05
plus le fumier.
2° Cantonnement,
Par homme et par cheval Of. 05 c.
Par cheval '. le fumier.
