DES RÉQUISITIONS RELATIVES AUX CHEMINS DE FER
57. — Lorsqu'il y a lieu, par application de l'article 29 de la loi du 3 juillet 1877, de requérir la totalité des moyens de transport dont disposent une ou plusieurs compagnies de chemins de fer, cette réquisition est notifiée à chaque compagnie par un arrêté spécial du ministre des travaux publics. Son retrait lui est notifié de la même manière.
58. — En temps de guerre, les transports en deçà de la base d'opérations sont ordonnés par le ministre de la guerre et sont exécutés par les compagnies sous la direction de la commission militaire supérieure des chemins de fer. Les transports au delà de la base d'opérations sont ordonnés par le général en chef et sont exécutés par les soins de la direclion militaire des che-
mins de fer de campagne, à Taide d'un personnel spécial organisé militairement et d'un matériel fourni par les compagnies.
59. — En cas de réquisition totale, le prix des transports militaires effectués en deçà de la base d'opérations sera payé conformément aux stipulations du cahier des charges ; s'il n'existe aucune stipulation à ce sujet, le prix est fixé à la moitié diî tarif normal.
La réquisition totale donne, soit au ministre de la guerre et à la commission militaire supérieure des chemins de fer, soit au général en chef et à ia direction militaire des chemins de fer de campagne, le droit d'utihser pour les besoins de l'armée les dépendances des gares et de la voie et les fils télégraphiques des compagnies, sans que cet emploi puisse donner lieu à aucune indemnité nouvelle.
60. — Les dépendances des gares et de la voie ne peuvent être réquisitionnées, en deçà de la base d'opérations, que par le ministre de la guerre, sur l'avis de la commission militaire supérieure des chemins de fer, et, au delà de la base d'opérations, que par le général en chef, sur l'avis de la direction militaire des chemins de fer de campagne.
61. — Au delà de la base d'opérations, il n'est dû aux compagnies, pour les transports effectués sur leurs réseaux, que la taxe de péage fixée conformément au cahier des charges qui régit chacune d'elles.
62. — L'emploi des machines, voitures et wagons provenant des compagnies, dont la direction militaire des chemins de fer de campagne peut avoir besoin, donne^lieu à une indemnité de location réglée "conformément à un tarif qui sera établi par un décret rendu en conseil d'État.
63. — Le matériel affecté au service de la direction militaire des chemins de fer de campagne sera préalablement inventorié. L'estimation* portée à l'inventaire servira de base à l'indemnité à allouer en pas de perte, de destruction ou d'avarie.
64. — En cas de réquisition de combustibles, matières grasses et autres • objets, par application de l'article 30 de la loi du 3 juillet 1877, les prix à
percevoir par chaque compagnie appelée à fournir ces objets se composent : 1® du prix d'achat de ces matières; 2^ des frais de transport sur des voies étrangères à la compagnie qui les a fournies; 3° des frais de transport sur le . réseau exploité par ladite compagnie, calculés sur le pied de trois centimes par tonne et par kilomètre.
