DES RÉQUISITIONS DE L'AUTORITÉ MARITIME
65. — L'autorité maritime peut exercer des réquisitions, en cas de mobilisation totale ou partielle, comme l'autorité militaire.
En cas de mobilisation partielle, des arrêtés du ministre de la marine déterminent l'époque où pourra commencçr et celle où devra se terminer l'exercice du droit de réquisition.
66. — Les vice-amiraux commandant en chef, préfets maritimes, peuvent seuls exercer de plein droit des réquisitions.
Us peuvent déléguer le droit de requérir aux officiers des corps de la marine investis d'un commandement ou aux officiers du commissariat de la marine.
Les réquisitions de l'autorité maritime, comme celles de l'autorité militaire, sont extraites d'un carnet à souche.
67. — Exceptionnellement, tout officier de marine commandant une force navale, un bâtiment isolé ou un détachement à terre peut, même sans être porteur d'un carnet de réquisitions, requérir, sous sa responsabilité personnelle, les prestations nécessaires aux navires et aux hommes qu'il commande.
68. — Les réquisitions de l'autorité maritime qui portent sur les objets énumérés dans l'article 5 de la loi du 3 juillet 1877 sont adressées aux maires, comme les réquisitions de l'autorité militaire.
Les réquisitions de navires, embarcations, matériel naval et équipages de ces bâtiments sont adressées au représentant de la rtiarine, qui, en cette circonstance, a les mêmes droits et les mêmes devoirs que le maire.
Lorsqu'il n'y a pas de représentant de la marine, les réquisitions mentionnées au paragraphe précédent sont adressées directement au capitaine du navire.
69. — Les réquisitions de l'autorité maritime sont ordonnées et exécutées suivant les règles établies par les articles composant les titres II, III et IV du présent décret.
70. — Lorsque des troupes de l'armée de terre prennent part à une opération maritime dirigée par un officier de marine, les réquisitions relatives à ces troupes sont ordonnées au nom et pour le compte de l'autorité maritime.
Lorsque des marins ou des troupes de l'armée de mer sont employés à terre à des opérations de l'armée de terre, les réquisitions relatives à ces troupes sont exercées au nom et pour le compte de l'autorité militaire.
71. — Dans les arrondissements et sous-arrondissements maritimes où il est exercé soit des réquisitions de l'autorité maritime, soit des réquisitions de l'autorité militaire relatives à des navires, embarcations et à leurs équipages, il est créé une commission mixte d'évaluation composée de trois, cinq ou sept membres, selon l'importance des réquisitions.
Le ministre de la marine fixe ce nombre et peut déléguer au préfet maritime le soin de nommer les membres de ces commissions.
Les articles 46 et 47 du présent décret sont applicables auxdites commissions.
72. — Toutes les fois qu'il y a lieu d'évaluer les indemnités qui peuvent être dues pour des réquisitions exercées par l'autorité militaire par application de l'article 23 de la loi du 3 juillet 1877, cette évaluation est faite par la commission indiquée dans l'article précédent, complétée par l'adjonction d'un fonctionnaire de l'intendance nommé par le ministre de la guerre, ou, sur saxlélégation, par le commandant de région.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
73. — Le règlement et la liquidation des indemnités relatives aux réquisitions de rautorité maritime s'effectuent suivant les règles établies pour les réquisitions de Tautorité militaire, sans préjudice des conventions conclues entre l'État et les compagnies propriétaires de navires.
