DU MODE DE RÉQUISITION SPÉCIAL DES CHEVAUX ET VOITURES CLASSÉS

90. — En cas de mobilisation, la réquisition des voitures attelées et des chevaux, juments, mulets et mules classés est effectuée par des commissions mixtes.

Le ministre de la guerre détermine la composition de ces commissions, dont les membres sont nommés par les commandants de région.

Les préfets désignent, chaque année, dans les localités où pourrait s'opérer la réquisition, le nomtre de membres civils nécessaire pour compléter les commissions.

91. ■— Les commissions mixtes de réquisition siègent en des lieux choisis et désignés à Tavance, qui forment le centre des circonscriptions de réquisition, établies également à Tavance par l'autorité militaire.

Les chevaux, mulets et voitures attelées devant être appelés par canton à ces centres de circonscription de réquisition, l'autorité militaire peut nommer plusieurs commissions destinées à opérer simultanément, de manière que les

opérations relatives à un canton soient, autant que possible, terminées dans une journée.

92. — L'ordre de rassemblement des voitures attelées et des chevaux, juments, mules et mulets, en cas de mobilisation, est porté à la connaissance des communes et des propriétaires par voie d'affiches indiquant la date, l'heure et le lieu de la réunion.

Les maires prennent toutes^ les mesures qui sont en leur pouvoir pour que tous les propriétaires soient avertis et obéissent en temps utile aux prescriptions de l'autorité militaire.

93. — Doivent être conduits aux Ifeux indiqués pour la réquisition des chevaux : .

1° Tous les animaux portés sur le tableau de classement des communes appelées ;

2<» Les animaux qui, pour un motif quelconque, ne figurent pas sur le tableau de classement, bien qu'ils aient l'âge légal, à l'exception de ceux qui se trouvent encore dans les cas d'exemption prévus par l'article 40 de la loi sur les réquisitions, de ceux qui ont été réformés, ou de ceux qui ont été refusés conditiennellement pour défaut de taille, si les conditions de taille ne sont pas modifiées au moment de la mobilisation ;

3° Les animaux recensés ou classés dans d'autres communes, et qui se trouvent dans la circonscription au moment de la mobilisation ;

A^ Les voitures attelées.

Doivent également se rendre aux lieux de rassemblement tous les propriétaires qui ont à faire constater des mutations ou à présenter des excuses. Ils doivent, à moins d'impossibilité absolue, faire conduire les animaux pour lesquels ils ont des réclamations à faire.

94. — Les commissions de réquisition reçoivent de l'autorité militaire tous les documents qui leur sont nécessaires, et notamment les tableaux de classement des animaux et les procès-verbaux de tirage des voitures atteléeSj adressés après le dernier classement aux bureaux de recrutement.

Les maires ou leurs suppléants se rendent à la convocation et remettent, à la commission de réquisition les tableaux de classement laissés entre leurs mains.

Us assistent aux opérations de la commission et lui fournissent tous les renseignements de nature à l'éclairer.

95. — Les commissions de réquisition ajoutent aux tableaux de classement les animaux désignés aux paragraphes 3 et 4 de larticle 93 du présent décret et reconnus propres au service de Tarmée ; elles en rayent :

1^ Les animaux morts ou disparus ;

2° Ceux qui, depuis le dernier classement, se trouvent dans un des cas d'exemption prévus par l'article 40 de la loi sur les réquisitions;

3^ Ceux qui, après nouvel examen, sont reconnus impropres au service de Tarmée.

Les tableaux des voitures attelées sont également l'objet d'une revision.

96. — Les commissions de réquisition statuent définitivement sur toutes les

réclamations ou excuses qui peuvent être présentées par des propriétaires de chevaux, juments, mulets, mules ou voilures çittelées.

Lorsque des animaux classés dans une commune d'une autre circonscription de réquisition sont présentés à une commission mixte en exécution de Tarticle 93 ci- dessus, cette dernière commission informe immédiatement de sa décision la commission du lieu de l'inscription primitive.

97. — Les rectifications terminées, les commissions de réquisition réunissent par canton les voitures attelées et les chevaux et mulets de chaque catégorie ; elles procèdent d'abord à la réquisition des voitures attelées, en faisant, s'il y a lieu, un tirage au sort entre les communes et en suivant dans chaque commune Tordre du tirage au sort effectué lors du dernier classement.

Les voitures non requises sont immédiatement dételées et les chevaux, juments, mulets ou mules qui les attelaient sont replacés dans la catégorie d'animaux à laquelles ils appartiennent, à moins qu'ils n'aient été reconnus impropres au service de l'armée.

98. — Après la réquisition des voitures attelées, les commissions de réquisition procèdent à la réquisition des animaux des différentes catégories, jusqu'à concurrence du chiffre du contingent cantonal fixé par l'autorité militaire.

Lorsque le nombre des animaux à requérir dans une catégorie est inférieur au nombre d'animaux classés sur tout le canton, il est procédé à un tirage au sort en présence des maires ou de leurs suppléants.

99. — Il esJ; remis à chaque propriétaire ou à son représentant, contre la livraison de l'animal requis, un bulletin individuel indiquant le nom du propriétaire, le numéro de classement de l'animal et le prix à payer suivant la catégorie.