Les commissions de réquisition dressent
1° Pour les voitures attelées qui sont requises, un procès-verbal mentionnant les noms des propriétaires et leur domicile et l'estimation d,es voitures et harnais d'après les prix courants du pays, conformément aux dispositions de l'article 48 de la loi du 3 juillet 1877 ;
2<» Pour les animaux requis, un procès-verbal mentionnant les noms des propriétaires, leur domicile et le prix attribué aux animaux selon la catégorie à laquelle ils appartiennent.
Avant de se séparer, les commissions de réquisition établissent, par commune, un extrait de ces deux procès-verbaux, qui est adressé, avec la signature du président de la commission, au maire de la commune intéressée.
Les voitures attelées requises sont indiquées sur les procès-verbaux de tirage, et les animaux requis sont également indiqués sur les tableaux de classement, avant que ces pièces soient restituées aux bureaux de recrutement et aux mairies.
Les chevaux et mulets composant les attelages des voitures requises sont portés individuellement sur le procès-verbal de réquisition des chevaux et mulets, et défalqués du contingent à fournir.
101. — Les commissions de réquisition statuent ensuite sur les substitutions qui leur sont proposées, dans les conditions prévues à l'article 47 de la , loi sur les réquisitions.
102. — Après les opérations de réquisition, le maire dresse en double expédition un état de payement pour les animaux requis. Cet état, conforme au modèle C, comprend tous les renseignements contenus au procès-verbal de réquisition et réserve une colonne pour l'émargement des intéressés.
Les deux expéditions, ainsi que le procès-verbal de réquisition, sont adressés à l'intendance militaire, qui en donne récépissé aux communes.
Il est dressé deux états semblables, conformes au modèle D, pour les voitures attelées requises.
103. — Les intéressés sont payés par le receveur municipal contre la remise des bulletins mentionnés à l'article 99 du présent décret.
A cet effet, des mandats des sommes dues pour chaque commune sont dressés, dans un délai qui ne peut dépasser dix jours, par le fonctionnaire de l'intendance, au nom des receveurs municipaux.
Ces mandats leur sont envoyés par l'intermédiaire des trésoriers payeurs généraux, avec un des états nominatifs d'émargement visé par l'intendance; ils sont payés immédiatement.
104. — Aussitôt après avoir perçu le montant du mandat, le reveveur municipal fait le payement aux divers intéressés, sur le simple émargement de ces derniers.
