DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX GRANDES MANOEUVRES
105. — L'époque où peuvent avoir lieu les grandes manœuvres des corps d'armée ou fractions de corps d'armée est déterminée chaque année par le ministre de la guerre.
106. — Trois semaines au moins avant l'exécution des manœuvres, les généraux commandant les régions avertissent les préfets des départements intéressés de l'époque et de la durée des manœuvres, et leur font connaître les localités qui pourront être occupées ou traversées.
Les préfets désignent un membre civil pour faire partie de la commission chargée de régler les indemnités.
107. — Le maire de la commune dont le territoire peut être occupé ou traversé pendant les grandes manœuvres en est informé par le préfet.
Il fait immédiatement publier et afficher dans sa commune Tépoque et la durée des manœuvres.
Il invite les propriétaires de vignes ou de terrains ensemencés ou non récoltés à les indiquer par un signe apparent.
Il prévient les habitants que ceux qui subiraient des dommages par suite des manœuvres doivent, sous peine de déchéance, déposer leurs réclama-
tions à la mairie dans les trois jours qui suivent le passage ou le départ des troupes.
108. — Quinze jours au moins avant le commencement des manœuvres, les généraux commandant les régions nomment les commissions de règlement des indemnités.
Ces commissions sont composées, par chaque corps d'armée opérant isolément, d'un fonctionnaire de l'intendance, président, d'un officier du génie, d'un officier de gendarmerie et du membre civil désigné par le préfet.
109. — La commission peut reconnaître à l'avance les terrains qui doivent être occupés; elle accompagne les troupes et suit leurs opérations.
Au fur et à mesure de l'exécution des manœuvres, elle se rend successivement dans les localités qui ont été traversées ou occupées, en prévenant à l'avance les maires du moment de son passage.
Les maires préviennent les intéressés et remettent à la commission un état individuel mentionnant la date de la réclamation, la nature du dommage et la somme réclamée.
110. — La commission, après avoir entendu les observations des maires et des réclamants, fixe le chiffre des indemnités à allouer et en dresse l'état.
Si les intéressés présents acceptent cette fixation, ils reçoivent immédiatement le montant de findemnité, sur leur émargement.
A cet effet, la commission est accompagnée d'un adjoint du génie ou d'un officier comptable d'un des services administratifs, muni d'une avance de fonds.
111. — Si l'allocation n'est pas acceptée séance tenance, la commission insère dans son procès-verbal les renseignements nécessaires pour apprécier la nature et l'étendue du dommage.
Un extrait du procès-verbal est, en cas de contestation, remis au juge de paix ou au tribunal chargé de statuer sur les réclamations.
112. — L'état des indemnités qui n'ont pas été acceptées séance tenante est remis au maire de la commune, qui, par une notification administrativCj met immédiatement les propriétaires en demeure de les accepter ou de les refuser (}ans un délai de quinze jours.
Les refus, déposés par écrit et motivés, sont annexés au procès-verbal.
H3. — A l'expiration du délai de quinze jours, le maire consigne sur l'état qui lui a été remis par la commission les réponses qu il a reçues, et les transmet ensuite au fonctionnaire de l'intendance militaire, président de la commission, qui assure le payement des indemnités qui n'ont pas été refusées.
114. — Les règlements antérieurs sont abrogés en ce qu'ils ont de contraire au présent décret.
115. — Les ministres de la guerre et de la marine et des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois.
Décret portant promulgation de la convention conclue, le 15 janvier 1880, entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, et relative au règlement de certaines réclamations pour dommages de guerre.
Du 20 juillet 1880.
Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention conclue, le 15 janvier 1880, entre la France et les États-Unis d'Amérique, et relative au règlement de certaines réclamations pour dommages de guerre, et les ratifications de cet Acte ayant été échangées à Washington, le 23 juin 1880, ladite Convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution.
