PRINCIPES GÉNÉRAUX

Art. l®^ — L'état de guerre ne comporte des actes de violence qu'entre les forces armées des États belligérants.

1. Voyez suprà, n» 14 : Projet soumis à la conférence de Bruxelles.

Les personnes qui ne font pas partie d'une force armée belligérante doivent s'abstenir de tels actes.

Art. 4. — Les lois^de la guerre ne. reconnaissent pas aux belligérants une liberté illimitée quant aux moyens de nuire à Tennemi.

Ils doivent s'abstenir notamment de toute rigueur inutile, ainsi que de toute action déloyale, injuste ou tyrannique.

Art. 6. — Aucun territoire envahi n'est considéré comme conquis avant la fin de la guerre; jusqu'à ce moment l'occupation n'exerce qu'un pouvoir de fait, essentiellement provisoire.